Proposition de loi Violences intrafamiliales
Direction de la Séance
N°54
21 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 401 , 400 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 33 rect. de Mme ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
présenté par
Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ordonnance de protection prévue par l'article 515-9
par les mots :
autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6 bis de l'article 515-11
Objet
Amendement de précision