En séance

Proposition de loi Violences intrafamiliales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 401 , 400 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, BLATRIX CONTAT et LE HOUEROU, MM. MICHAU, PLA et TODESCHINI, Mme JASMIN, M. Patrice JOLY, Mmes LUBIN, POUMIROL, CONWAY-MOURET, BRIQUET, FÉRET et MONIER et MM. Joël BIGOT, TISSOT, TEMAL et Mickaël VALLET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

incestueuse commis sur la personne de son enfant

par les mots :

prévu aux articles 222-22, 222-22-1, 222-22-2, 222-22-3, 222-23-1, 222-23-2 et 227-23 du code pénal sur un mineur de seize ans

Objet

Cet amendement propose de compléter la modification de l’article 378-2 du code civil afin de permettre la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et du DVH pour le parent poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis sur un mineur de moins de 16 ans, qu’il s’agisse ou non de son enfant. En effet, la commission d’un crime ou d’une agression sexuelle sur un.e mineur.e implique l’adulte est en incapacité de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants de manière générale.

Cet amendement vise à protéger les enfants de toutes les agressions sexuelles, pas uniquement celles qui sont incestueuses. Comment considérer qu’un adulte puisse être un bon parent quand il a commis une agression sexuelle sur un enfant, qu’il soit le sien ou un autre ?

Cet amendement s'inscrit dans un objectif de lutte contre la pédocriminalité.