En séance

Proposition de loi Violences intrafamiliales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 401 , 400 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, BLATRIX CONTAT et LE HOUEROU, MM. MICHAU, PLA et TODESCHINI, Mme JASMIN, M. Patrice JOLY, Mmes LUBIN, POUMIROL, CONWAY-MOURET, BRIQUET, FÉRET et MONIER et MM. Joël BIGOT, TISSOT, TEMAL et Mickaël VALLET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

incestueuse commis sur la personne de son enfant

par les mots :

commise sur un mineur de moins de 16 ans

Objet

En repli, cet amendement propose d'améliorer la protection des enfants par rapport à la rédaction choisie par la rapporteure en supprimant la qualification uniquement incestueuse, en la remplaçant par celle de l'agression sexuelle commise sur un enfant de moins de 16 ans, et en retirant la restriction à l’enfant seul du parent poursuivi, condamné ou mis en examen.

Cet amendement vise à protéger les enfants de toutes les agressions sexuelles, pas uniquement celles qui sont incestueuses. Comment considérer qu’un adulte puisse être un bon parent quand il a commis une agression sexuelle sur un enfant, qu’il soit le sien ou un autre ?