Proposition de loi Violences intrafamiliales
Direction de la Séance
N°48
16 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 401 , 400 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER
ARTICLE 3
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Alinéa 6
Après les mots :
dans les conditions
insérer les mots :
et selon les distinctions
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à donner plus de clarté au texte adopté par la commission, qui prévoit un simple renvoi au code civil.
Il est ainsi proposé d’ajouter l’expression classique « selon les distinctions », qui est utilisée dans le code pénal lorsqu’un article renvoie à un autre article qui distingue selon plusieurs cas.