Proposition de loi Violences intrafamiliales
Direction de la Séance
N°29
16 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 401 , 400 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes HARRIBEY, MEUNIER, ROSSIGNOL, MONIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours
Objet
Par cet amendement de repli, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite que l'article 1er intègre à l'article 378-2 du code civil la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours.