Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

I. – L'article L. 111-67 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « anonyme » sont insérés les mots : « d'intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La part de la détention par l'État est minorée, dans la limite de 2 %, par le capital détenu par les salariés.

« L'entreprise « Électricité de France » propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l'entreprise le 22 novembre 2022 d'accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 1,50 % du capital de l'entreprise, pour un prix initial de souscription qui ne pourra être supérieur à 12 euros.

« Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les modalités de cette opération.

« L'entreprise « Électricité de France » exerce ses activités conformément au présent code. »

II  (nouveau) . – Le 1° et les deuxième à avant-dernier alinéas du 2° du I entrent en vigueur le 1 er  janvier 2024.

I. – À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.

II. –  (Supprimé)

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l'intérêt de nationaliser la société « Électricité de Mayotte », dont « Électricité de France » est actionnaire minoritaire.