Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 4111-1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume-Uni, » ;

2° L'article L. 4131-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d'exercer légalement la profession de médecin dans cet État.

« Le présent 3° s'applique aux ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou d'un État membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou du Royaume-Uni. » ;

3°  (nouveau) L'article L. 4131-1-1 est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou du Royaume-Uni » ;

b)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les diplômes délivrés par le Royaume-Uni, le premier alinéa du présent article ne s'applique que si la formation médicale a commené avant le 31 décembre 2020. » ;

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4°  (nouveau) À l'article L. 4421-1, les mots : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n°       du       facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » ;

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5°  (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 4431-1, les mots : « n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n°       du       facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit ».

(Non modifié)

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.