Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE

Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE, signé à Paris le 9 juillet 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .