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Protection des droits sur internet (PJL)

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Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
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Texte promulgué
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Projet de loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Projet de loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Projet de loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Projet de loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Projet de loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Projet de loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Loi n° 2020‑366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


Le tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :




1° A (nouveau) Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

1° A (Alinéa sans modification)

1° A (Alinéa sans modification)

1° Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :




«Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéCommission compétente
en matière de santé publique
Direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travailCommission compétente
en matière d’environnement		» ;

Amdts n° CL1, n° CL7(s/amdt)


«Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé		Commission compétente
en matière de santé publique
Direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travailCommission compétente
en matière d’environnement		» ;

«Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé		Commission compétente
en matière de santé publique
Direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travailCommission compétente
en matière de santé publique		» ;

«
Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Commission compétente en matière de santé publique

Direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Commission compétente en matière de santé publique		» ;

1° Dans la première colonne de la seizième ligne, les mots : « Présidence de l’Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;

1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;

Amdt COM‑6

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

2° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;


1° bis (nouveau) Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdts COM‑4, COM‑7

1° bis (Alinéa sans modification)

1° bis (Alinéa sans modification)

1° bis (Alinéa sans modification)

1° bis (Alinéa sans modification)

3° Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :


«
Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifsCommission compétente en matière de libertés publiques» ;

Amdts COM‑4, COM‑7


«
Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifsCommission compétente en matière de libertés publiques» ;

«Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifsCommission compétente
en matière de libertés publiques		» ;

«Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifsCommission compétente
en matière de libertés publiques		» ;

«Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifsCommission compétente
en matière de libertés publiques		» ;

«
Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs
Commission compétente en matière de libertés publiques		» ;

2° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

4° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;


2° bis (nouveau) Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt COM‑3 rect.

2° bis (Alinéa sans modification)

2° bis (Alinéa sans modification)

2° bis (Alinéa sans modification)

2° bis (Alinéa sans modification)

5° Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :


«
Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Commission compétente en matière de libertés publiques» ;

Amdt COM‑3 rect.


«
Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Commission compétente en matière de libertés publiques» ;

«Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégrationCommission compétente
en matière de libertés publiques		» ;

«Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégrationCommission compétente
en matière de libertés publiques		» ;

«Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégrationCommission compétente
en matière de libertés publiques		» ;

«
Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Commission compétente en matière de libertés publiques		» ;

3° Dans la première colonne de la cinquante‑deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la SNCF » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;

3° La première colonne de la cinquante‑deuxième ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société nationale SNCF » ;

Amdt COM‑9

3° (Alinéa sans modification)

3° À la première colonne de la cinquante‑deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;

Amdt n° CL6

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

6° A la première colonne de la cinquante‑deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;




3° bis (nouveau) La première colonne de la cinquante‑troisième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;

Amdt COM‑9

3° bis (Alinéa sans modification)

3° bis Les cinquante‑troisième et avant‑dernière lignes sont supprimées ;

Amdt n° CL6

3° bis (Non modifié)

3° bis (Non modifié)

7° Les cinquante‑troisième et avant‑dernière lignes sont supprimées.




3° ter (nouveau) La première colonne de l’avant‑dernière ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société SNCF Réseau » ;

Amdt COM‑9

3° ter (Alinéa sans modification)

3° ter (Supprimé)

Amdt n° CL6

3° ter (Supprimé)

3° ter (Supprimé)




3° quater (nouveau) Après l’avant‑dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt COM‑9

3° quater (nouveau) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

3° quater (Supprimé)

Amdt n° CL6

3° quater (Supprimé)

3° quater (Supprimé)




«

Direction générale de la société SNCF Réseau

Commission compétente en matière de transports

»  ;

Amdt COM‑9


«

Direction générale de la société SNCF Réseau

Commission compétente en matière de transports

»  ;






4° Les cinquante‑troisième et cinquante‑quatrième lignes sont supprimées.

4° (Supprimé)

Amdt COM‑9

4° (Supprimé)

4° (Supprimé)

Amdt n° CL6

4° (Supprimé)

4° (Supprimé)









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 1er bis

(Conforme)


Article 2




Au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « nationale des jeux ».

Amdt n° 6




Au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « nationale des jeux ».


Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Conforme)

Article 2

(Pour coordination)

Article 3


Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.

Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.

Amdt COM‑8

(Alinéa sans modification)



Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.

Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.








La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.



Article 3 (nouveau)

Article 3 (nouveau)

Article 3

(Supprimé)

Amdt n° CL5

Article 3

(Supprimé)

Article 3

(Supprimé)




Le livre Ier de la deuxième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)







1° L’article L. 2102‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;

1° (Alinéa sans modification)







2° Après l’article L. 2102‑9, il est inséré un article L. 2102‑9‑1 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)







« Art. L. 2102‑9‑1. – Lorsque la direction générale n’est pas assurée par le président du conseil d’administration, le directeur général de la société nationale SNCF est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;

« Art. L. 2102‑9‑1. – (Alinéa sans modification) » ;







3° L’article L. 2111‑16 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)







a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)







– les mots : « par le conseil d’administration » sont supprimés ;

(Alinéa sans modification)







– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;

(Alinéa sans modification)







b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)







« Lorsque la direction générale n’est pas assurée par le président du conseil d’administration, le directeur général de la société SNCF Réseau est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration de la société SNCF Réseau. » ;

(Alinéa sans modification)







c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

c) (Alinéa sans modification)







– à la première phrase, après le mot : « révocation », sont insérés les mots : « du président du conseil d’administration, » ;

(Alinéa sans modification)







– à la deuxième phrase, après le mot : « poste », sont insérés les mots : « de président du conseil d’administration, » ;

(Alinéa sans modification)







– à la dernière phrase, après le mot : « révocation », sont insérés les mots : « du président du conseil d’administration, » ;

(Alinéa sans modification)







4° À l’article L. 2133‑9, les mots : « de SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « et du directeur général, ou le cas échéant du président‑directeur général, de la société SNCF Réseau ».

Amdt COM‑10

4° (Alinéa sans modification)






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