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Protection des droits sur internet

Loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet :

Objet du texte

En cohérence avec le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ce projet de loi entend actualiser l'annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution qui désigne les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis de ces commissions.

Le texte déposé par le Gouvernement prévoit ainsi de :

- modifier le nom de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, devenue l'Autorité nationale des jeux
- supprimer de l'annexe la présidence de La Française des jeux ;
- soumettre la nomination de la direction générale de la société nationale SNCF à la commission compétente en matière de transports.

En outre, le projet de loi déposé par le Gouvernement entend prolonger jusqu'au 25 janvier 2021 le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020. Cette prolongation évitera de nommer de nouveaux membres pour une courte période avant la fusion de la HADOPI avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dont il est prévu qu'elle intervienne à l'échéance des mandats des membres du CSA nommés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale en 2015.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2536 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2019
  • Rapport n° 2589 de M. Christophe EUZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2020
  • Texte de la commission n° 2589 déposé le 15 janvier 2020
  • Texte n° 387 modifié par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2020

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (n° 2020-366 du 30 mars 2020), parue au JO n° 78 du 31 mars 2020
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 septembre 2020