Allez au contenu, Allez à la navigation

13 novembre 2019 : Protection des droits sur internet ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 1er modifie l'annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution qui désigne les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis de ces commissions.

Il prévoit que la nomination de la direction générale de la société nationale SNCF est soumise à la commission compétente en matière de transports, comme l'étaient les nominations à la présidence du conseil de surveillance, à la présidence du directoire et à la présidence déléguée du directoire de l'établissement public SNCF. Il supprime de l'annexe la présidence de La Française des jeux et modifie le nom de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, devenue par l'effet de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, l'Autorité nationale des jeux.

L'article 2 prolonge jusqu'au 25 janvier 2021 le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020. Cette prolongation évitera de nommer de nouveaux membres pour une courte période avant la fusion de la HADOPI avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dont il est prévu qu'elle intervienne à l'échéance des mandats des membres du CSA nommés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale en 2015.