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Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2024 (PJL)

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Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024


Article liminaire


Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, les dépenses des administrations publiques résultant de l’exécution exprimées en milliards d’euros courants, l’évolution des dépenses publiques résultant de l’exécution sur l’année exprimée en volume, les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution et les principales dépenses des administrations publiques pour 2024 considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et du 2° de l’article 1er E de la Loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ainsi que ces mêmes agrégats inscrits en loi de finances initiales pour 2024 et pour l’année 2024 dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s’établissent comme suit :

(En % du PIB sauf mention contraire)
Exécution
2024		Loi de finances pour 2024Loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Pour l’année 2024
Ensemble des administrations publiquesPrévisionÉcartPrévisionÉcart
Solde structurel (1)
(en points de produit intérieur brut potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-5,2-3,7-1,5-3,7-1,5
Solde conjoncturel (1) (2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,5-0,60,1-0,60,1
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de produit intérieur brut potentiel) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,1-0,10,0-0,10,0
Solde effectif (1+2+3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,8-4,4-1,4-4,4-1,4
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .113,0109,73,3109,73,3
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt (2)). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42,844,1-1,344,1-1,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56,455,41,055,31,1
Dépense publique ((hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 6501 624261 62228
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,00,71,30,51,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (4). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2630-430-4

(1) Mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP 2023-2027, conformément à l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances.

(2) Crédits d’impôt.

(3) À champ constant.

(4) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

Article 1er


I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2024, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de ‑155 929 972 365,40 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2024 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après :

(En euros*)
DépensesRecettesSoldes
Budget général467 247 625 869,83
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Recettes fiscales brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .141 568 330 580,19
Recettes fiscales nettes (a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .325 679 295 289,64
Recettes non fiscales (b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 211 606 094,11
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .348 890 901 383,75
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .67 733 238 791,80
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .281 157 662 591,95
Fonds de concours (f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 309 192 572,61
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .289 466 855 164,56
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .576 672 389 215,56
Dépenses brutes hors fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .141 568 330 580,19
Montant net des dépenses (h). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .435 104 058 635,37
Fonds de concours (i) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 309 192 572,61
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .443 413 251 207,98
Total du budget général y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .443 413 251 207,98289 466 855 164,56-153 946 396 043,42
Budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 191 206 257,462 507 944 285,90
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .138 701 752,40194 559 053,02
Fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29 801 483,2123 596 674,95
Total des budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 359 709 493,072 726 100 013,87366 390 520,80
Comptes spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’affectation spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .80 003 160 646,4775 478 413 990,92-4 524 746 655,55
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .141 181 390 812,24142 863 363 322,161 681 972 509,92
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-410 970 687,36410 970 687,36
Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-81 836 615,4981 836 615,49
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .220 691 744 155,86218 341 777 313,08-2 349 966 842,78
Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-155 929 972 365,40

Article 2


Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2024 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci‑après :

(En milliards d’euros)
Exécution 2024
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .155,1
dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .151,1
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,0
Amortissement SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,7
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .155,9
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8,1
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .305,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31,9
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3,4
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8,4
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .305,7

Article 3


I. – Le compte de résultat de l’exercice 2024 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci‑après. Le résultat comptable de l’exercice 2024 s’établit à ‑123 703 947 751,28 € :

Tableau des charges nettes
(En millions d’euros)
Charges de fonctionnement nettes2024
Charges de personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .174 964
Achats, variations de stocks et prestations externes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 592
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .67 599
Autres charges de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 867
Total des charges de fonctionnement direct (I). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .285 022
Subventions pour charges de service public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 595
Dotations aux provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Autres charges de fonctionnement indirect. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .662
Total des charges de fonctionnement indirect (II). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37 257
Total des charges de fonctionnement (III = I + II). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .322 280
Ventes de produits et prestations de service. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 569
Production stockée et immobilisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .144
Reprises sur provisions et sur dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55 695
Autres produits de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 060
Total des produits de fonctionnement (IV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .85 468
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .236 812
Charges d’intervention nettes2024
Transferts aux ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60 833
Transferts aux entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .52 452
Transferts aux collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62 957
Transferts aux autres collectivités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 695
Charges résultant de la mise en jeu de garanties. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 721
Dotations aux provisions et aux dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50 177
Total des charges d’intervention (VI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .259 835
Contributions reçues de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 955
Reprises sur provisions et sur dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .74 780
Total des produits d’intervention (VII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88 736
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .171 099
Charges financières nettes2024
Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .47 708
Pertes de change liées aux opérations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .128
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 453
Autres charges financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 581
Total des charges financières (IX). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62 870
Produits des immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 229
Gains de change liés aux opérations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .145
Reprises sur provisions et sur dépréciations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 686
Autres intérêts et produits assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 647
Total des produits financiers (X). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 707
Total des charges financières nettes (XI = IX - X). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 163
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .447 074
Tableau des produits régaliens nets
Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89 302
Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60 173
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 119
Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .97 370
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37 796
Autres produits de nature fiscale et assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 031
Total des produits fiscaux nets (XIII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .332 791
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 856
Total des autres produits régaliens nets (XIV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 856
Total ressources propres de l’union européenne (XV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-22 276
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .323 370
Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice
Charges de fonctionnement nettes (V). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .236 812
Charges d’intervention nettes (VIII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .171 099
Charges financières nettes (XI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 163
Charges nettes (XII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .447 074
Produits fiscaux nets (XIII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .332 791
Autres produits régaliens nets (XIV)12 856
Ressources propres de l’Union européenne (XV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-22 276
Produits régaliens nets (XVI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .323 370
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-123 704

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2024 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

(En millions d’euros)
31/12/2024
BrutAmortissementsNet
Dépréciations
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .70 84828 11142 737
Immobilisations corporelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .683 95888 412595 546
Immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .470 22732 472437 756
Total actif immobilisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 225 033148 9951 076 038
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 79711 09728 700
Créances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .159 17443 518115 656
Redevables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .123 70842 39981 308
Clients. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 5348922 642
Autres créances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 93322731 706
Charges constatées d’avance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59 114059 114
Total actif circulant (hors trésorerie). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .258 08654 615203 471
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 91902 919
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 4080-3 408
Autres composantes de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 316038 316
Valeurs mobilières de placement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1480148
Total trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37 974037 974
Comptes de régularisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .402402
Total actif (I). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 521 496203 6101 317 886
Dettes financières
Titres négociables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 619 706
Titres non négociables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Dettes financières et autres emprunts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 690
Total dettes financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 648 396
Dettes non financières
(hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 391
Dettes d’intervention. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 122
Produits constatés d’avance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .102 036
Autres dettes non financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150 648
Total dettes non financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .275 197
Provisions pour risques
et charges
Provisions pour risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 318
Provisions pour charges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .125 138
Total provisions pour risques et charges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .161 456
Autres passifs (hors trésorerie). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 289
Trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Correspondants du Trésor et personnes habilitées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .158 620
Autres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Total trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .158 620
Comptes de régularisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 119
Total passif (hors situation nette) (II). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 305 078
Report des exercices antérieurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 047 770
Solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-427 046
Écarts de réévaluation et d’intégration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .487 624
Solde des opérations de l’exercice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Situation nette (III = I - II). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 987 192

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2024 est approuvée.

Article 4


I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2024 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmesAutorisations d’engagement consomméesAjustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentairesAnnulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action extérieure de l’État3 302 062 230,1627 420 830,18
- Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 119 912 818,2415 541 262,03
- Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .766 901 990,412 051 794,98
- Français à l’étranger et affaires consulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .415 247 421,519 827 773,17
Administration générale et territoriale de l’État5 297 116 737,81206 204 988,80
- Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 545 605 680,90107 059 863,20
- Vie politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .358 031 257,6533 744 014,35
- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 393 479 799,2665 401 111,25
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales5 171 676 779,07132 773 526,01
- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		3 055 290 947,1989 655 386,44
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 063 004 474,8639 942 381,74
- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .614 953 533,023 175 757,83
- Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .438 427 824,00
Aide publique au développement4 757 846 328,11626 037 737,29
- Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 862 333 012,07575 850 915,93
- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150 000 000,00
- Solidarité à l’égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 745 513 316,0450 186 821,36
- Restitution des "biens mal acquis". . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation1 972 707 234,124 281 633,62
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 895 894 301,74543 586,00
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .76 812 932,383 738 047,62
Cohésion des territoires18 695 933 205,55121 709 623,55
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 103 544 920,2613 263 679,74
- Aide à l’accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 102 208 733,0030 000 209,00
- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 466 036 649,0450 969 222,84
- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .396 755 419,7815 016 599,08
- Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .523 882 535,869 719 522,14
- Interventions territoriales de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .103 504 947,612 740 390,75
Conseil et contrôle de l’État816 759 634,679 958 759,65
- Conseil d’État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .519 636 309,556 511 159,65
- Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 218 301,00179 149,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .250 905 024,123 268 451,00
Crédits non répartis394 224 337,00
- Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .209 550 681,00
- Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .184 673 656,00
Culture4 117 316 906,7074 492 718,89
- Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 527 938 706,7832 339 679,59
- Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .948 174 882,3515 193 294,48
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .806 993 868,4424 642 235,60
- Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .834 209 449,132 317 509,22
Défense60 210 948 465,16478 205 550,13
- Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 883 338 475,86251 694 574,16
- Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 212 510 175,843 218,30
- Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 505 866 185,70154 761 407,00
- Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 609 233 627,7671 746 350,67
Direction de l’action du Gouvernement975 504 787,1713 353 495,61
- Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .842 348 119,7112 172 894,07
- Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .133 156 667,461 180 601,54
Écologie, développement et mobilité durables25 895 403 464,27194 015 948,59
- Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 650 285 598,5029 277 618,45
- Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .338 766 057,141 409 133,40
- Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .454 123 528,509 303 196,68
- Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .504 713 871,01111 052,40
- Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 273 129 207,0924 514 880,03
- Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 353 324 837,32101 413 339,68
- Service public de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 702 122 565,00
- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 028 327 038,9621 283 088,70
- Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 590 610 760,756 703 639,25
Économie5 163 252 456,9918 717 575,56
- Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 935 993 488,776 503 060,23
- Plan "France Très haut débit". . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .74 965 668,00
- Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .466 225 221,798 837 000,76
- Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .686 068 078,433 377 514,57
- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Engagements financiers
de l’État		52 112 652 838,161 130 417,58803 483 174,42
- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49 267 565 888,52770 434 111,48
- Appels en garantie de l’État
(crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 921 545 085,8521 032 315,15
- Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .106 419 781,21478 412,79
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .817 130 417,581 130 417,58
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 335,0011 538 335,00
- Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Enseignement scolaire86 564 161 035,4140 991 481,70
- Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 689 144 807,152 304 120,10
- Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 247 943 028,022 302 405,70
- Vie de l’élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 933 353 240,3519 564 891,91
- Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 939 790 780,161 649 774,84
- Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 071 099 203,509 715 085,52
- Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 682 829 976,235 455 203,63
Gestion des finances publiques10 655 208 623,9541 013 342,52
- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 000 127 736,5223 428 276,79
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .943 212 767,709 486 346,65
- Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 711 868 119,738 098 719,08
Immigration, asile et intégration1 869 298 794,0318 056 200,52
- Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 519 662 356,4517 440 857,92
- Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .349 636 437,58615 342,60
Investir pour la France de 2030652 136 503,19366 818,81
- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-90 000 000,00
- Financement des investissements stratégiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .347 136 503,19366 818,81
- Financement structurel des écosystèmes d’innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .395 000 000,00
Justice12 875 752 175,49665 843 342,93
- Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 558 650 595,1239 586 586,31
- Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 832 850 142,34603 194 288,34
- Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 086 140 569,048 393 609,00
- Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .726 827 698,03507 639,53
- Conduite et pilotage de la politique de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .666 917 238,4114 140 556,30
- Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 365 932,5520 663,45
Médias, livre et industries culturelles707 641 556,72931 477,28
- Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .367 220 898,76797 625,24
- Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .340 420 657,96133 852,04
Outre-mer3 116 660 914,1568 946 064,69
- Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 997 444 050,5811 582 211,87
- Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 119 216 863,5757 363 852,82
Plan de relance-1 273 393 939,731 612 666 814,08
- Écologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-91 161 865,18111 493 006,11
- Compétitivité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-187 154 199,96291 167 635,38
- Cohésion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-995 077 874,591 210 006 172,59
Pouvoirs publics1 157 376 416,00
- Présidence de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .122 563 852,00
- Assemblée nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .627 181 842,00
- Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .353 470 900,00
- La Chaîne parlementaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 245 822,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Conseil constitutionnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 930 000,00
- Haute Cour. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Cour de justice de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .984 000,00
Recherche et enseignement supérieur31 496 084 948,75225 671 770,06
- Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 443 577 050,2713 378 516,34
- Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 275 814 764,87775 694,17
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 068 054 899,98116 385 898,18
- Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 607 279 541,00
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 886 062 177,543 608 988,46
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .642 097 473,091 813 130,91
- Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150 019 167,00
- Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .423 179 875,0089 709 542,00
Régimes sociaux et de retraite6 063 617 642,842 073 960,16
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 206 133 513,562 073 959,44
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .774 486 123,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 082 998 006,280,72
Relations avec les collectivités territoriales3 929 093 134,63255 800 497,63
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 563 327 164,97190 650 052,03
- Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .365 765 969,6665 150 445,60
Remboursements et dégrèvements146 528 750 158,111 644 804 872,89
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .141 573 590 889,271 542 139 149,73
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 955 159 268,84102 665 723,16
Santé2 842 508 747,1911 057 739,22
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .426 868 747,1911 057 739,22
- Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 166 740 000,00
- Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 248 900 000,00
Sécurités25 448 589 826,76617 521 117,89
- Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 276 739 054,34135 440 959,92
- Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 118 361 223,65381 175 776,70
- Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .73 037 690,911 251 373,71
- Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .980 451 857,8699 653 007,56
Solidarité, insertion et égalité des chances30 959 573 326,845 326 536,78
- Inclusion sociale et protection des personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 312 789 218,83674 036,17
- Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 317 082 674,15390 476,85
- Égalité entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 841 120,38227 636,62
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 228 860 313,484 034 387,14
Sport, jeunesse et vie associative1 483 251 841,7663 889 231,15
- Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .668 129 672,3761 235 861,63
- Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .769 640 849,392 565 529,52
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45 481 320,0087 840,00
Transformation et fonction publiques779 931 732,5069 721 757,24
- Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .349 499 130,791 017 424,99
- Transformation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .103 952 656,1655 032 027,84
- Innovation et transformation numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 047 974,62493 748,38
- Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .244 507 256,1911 900 941,77
- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 924 714,741 277 614,26
Travail et emploi20 758 821 648,98262 737 559,61
- Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 062 038 782,94105 645 617,06
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 809 862 771,01152 281 918,99
- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .172 557 616,511 648 735,80
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .714 362 478,523 161 287,76
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .575 104 246 155,511 130 417,588 712 300 484,46

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2024 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmesDépensesAjustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Ouvertures de crédits complémentairesAnnulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l’État3 288 548 749,4739 491 273,62
- Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 105 038 839,7126 746 828,31
- Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .769 581 186,771 008 249,62
- Français à l’étranger et affaires consulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .413 928 722,9911 736 195,69
Administration générale et territoriale de l’État4 662 005 643,9643 818 242,39
- Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 593 977 038,791 824 025,83
- Vie politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .355 125 881,6738 355 669,33
- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 712 902 723,503 638 547,23
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales4 498 318 592,31204 716 001,24
- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 573 376 458,28141 375 213,72
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .869 846 894,9060 670 603,21
- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .616 667 415,132 670 184,31
- Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .438 427 824,00
Aide publique au développement4 822 326 934,26110 984 855,14
- Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 875 414 028,45105 417 841,55
- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150 000 000,00
- Solidarité à l’égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 796 912 905,815 567 013,59
- Restitution des "biens mal acquis". . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation1 959 157 406,103 751 514,64
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 882 210 033,116 889,63
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .76 947 372,993 744 625,01
Cohésion des territoires18 497 110 726,9655 990 776,42
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 131 301 573,8613 689 830,14
- Aide à l’accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 102 208 733,0030 000 209,00
- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 217 976 346,571 107 979,95
- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .379 630 501,201 419 554,66
- Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .524 099 314,819 676 743,19
- Interventions territoriales de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .141 894 257,5296 459,48
Conseil et contrôle de l’État860 740 874,655 834 514,61
- Conseil d’État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .560 954 747,863 588 743,72
- Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 218 301,00179 149,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .253 567 825,792 066 621,89
Crédits non répartis264 650 681,00
- Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .209 550 681,00
- Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55 100 000,00
Culture3 864 734 173,388 623 884,90
- Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 250 576 676,496 169 842,04
- Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .973 937 627,03608 373,33
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .806 994 985,91297 110,13
- Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .833 224 883,951 548 559,40
Défense58 428 180 092,582 231 511,14
- Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 006 955 015,733,40
- Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 048 832 910,080,79
- Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 659 167 687,722 231 506,50
- Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 713 224 479,050,45
Direction de l’action du Gouvernement1 016 698 598,698 402 751,16
- Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .885 722 171,887 411 238,97
- Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .130 976 426,81991 512,19
Écologie, développement et mobilité durables24 232 001 582,79150 480 298,61
- Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 598 907 595,681 000 000,88
- Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .313 191 803,780,76
- Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .379 159 409,21485 737,65
- Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .503 626 611,651 911 311,76
- Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 285 917 538,7126 414 581,55
- Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 797 447 109,9729 168 303,03
- Service public de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 701 907 423,4112 468 286,59
- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 081 897 560,9210 839 153,85
- Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .569 946 529,4668 192 922,54
Économie5 103 914 330,6153 556 577,59
- Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 691 726 547,6934 287 780,31
- Plan "France Très haut débit". . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260 873 290,8113 843 515,19
- Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .459 329 440,104 303 879,10
- Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .691 985 052,011 121 402,99
- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Engagements financiers de l’État58 764 607 531,251 130 417,58792 358 637,33
- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49 267 565 888,52770 434 111,48
- Appels en garantie de l’État
(crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 921 545 085,8521 032 315,15
- Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .106 003 721,41892 210,59
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .817 130 417,581 130 417,58
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .177 410 818,890,11
- Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 474 951 599,00
Enseignement scolaire86 397 477 333,5139 109 134,61
- Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 685 544 935,3014 183 429,95
- Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 247 288 122,924 189 414,80
- Vie de l’élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 933 873 880,292 166 610,97
- Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 939 358 666,732 148 146,27
- Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 909 792 897,617 788 009,28
- Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 681 618 830,668 633 523,34
Gestion des finances publiques10 595 148 233,4958 441 407,94
- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 959 196 649,2639 023 181,53
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .963 157 381,26583 738,23
- Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 672 794 202,9718 834 488,18
Immigration, asile et intégration2 190 724 734,8411 213 547,52
- Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 835 599 035,856 459 579,33
- Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .355 125 698,994 753 968,19
Investir pour la France de 20306 270 578 176,0926 857 027,91
- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .240 975 000,00
- Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .83 349 000,00
- Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-76 524 300,00
- Financement des investissements stratégiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 642 993 396,0926 857 027,91
- Financement structurel des écosystèmes d’innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 379 785 080,00
Justice11 826 772 588,1137 910 199,53
- Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 374 875 084,4610 708 883,47
- Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 944 773 629,1623 767 031,51
- Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 087 395 649,471 267 039,18
- Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .726 970 553,5838 143,98
- Conduite et pilotage de la politique de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .687 482 396,601 882 257,23
- Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 275 274,84246 844,16
Médias, livre et industries culturelles711 539 920,123 372 444,88
- Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .363 778 735,712 830 675,29
- Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .347 761 184,41541 769,59
Outre-mer2 916 994 132,682 911 089,75
- Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 979 384 334,892 497 648,97
- Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .937 609 797,79413 440,78
Plan de relance2 235 654 165,921,29
- Écologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 766 238 849,670,33
- Compétitivité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .386 787 407,21
- Cohésion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82 627 909,040,96
Pouvoirs publics1 157 376 416,00
- Présidence de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .122 563 852,00
- Assemblée nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .627 181 842,00
- Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .353 470 900,00
- La Chaîne parlementaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 245 822,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Conseil constitutionnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 930 000,00
- Haute Cour. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Cour de justice de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .984 000,00
Recherche et enseignement supérieur30 986 367 387,8529 320 568,24
- Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 108 225 737,418 776 575,13
- Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 254 246 060,171 501 949,22
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 736 700 386,237 889 117,93
- Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 607 279 541,00
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 039 156 602,019 023 858,99
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .669 666 276,98979 524,02
- Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150 019 167,00
- Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .421 073 617,051 149 542,95
Régimes sociaux et de retraite6 063 617 642,842 073 960,16
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 206 133 513,562 073 959,44
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .774 486 123,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 082 998 006,280,72
Relations avec les collectivités territoriales3 894 672 811,67101 322 076,48
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 638 023 724,5464 817 204,46
- Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .256 649 087,1336 504 872,02
Remboursements et dégrèvements146 523 495 990,031 690,001 650 060 730,97
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .141 568 330 580,191 690,001 547 401 148,81
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 955 165 409,84102 659 582,16
Santé2 802 771 096,0116 398 408,40
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .387 131 096,0116 398 408,40
- Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 166 740 000,00
- Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 248 900 000,00
Sécurités25 485 801 587,124 855 775,39
- Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 443 240 127,11981 855,18
- Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 009 866 787,793 383 008,99
- Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .70 078 388,62113 134,74
- Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .962 616 283,60377 776,48
Solidarité, insertion et égalité des chances31 030 868 207,2826 679 883,34
- Inclusion sociale et protection des personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 323 264 934,3310 180 811,67
- Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 315 374 691,571 488 307,43
- Égalité entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101 061 133,78430 192,22
- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 291 167 447,6014 580 572,02
Sport, jeunesse et vie associative1 547 639 335,12201 721 441,79
- Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .639 026 388,21187 854 643,79
- Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .772 517 592,4113 778 958,50
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136 095 354,5087 839,50
Transformation et fonction publiques913 643 620,65107 997 817,82
- Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .398 901 665,1795 879 969,83
- Transformation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .170 638 299,213 301 688,79
- Innovation et transformation numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 092 600,90372 820,10
- Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .265 086 340,637 165 724,84
- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 924 714,741 277 614,26
Travail et emploi21 432 093 171,83445 494 555,36
- Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 049 360 036,1876 730 784,82
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi13 569 520 569,10363 817 061,14
- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .98 515 391,483 521 040,52
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .714 697 175,071 425 668,88
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .584 981 581 788,171 132 107,584 510 631 591,17

Article 5


I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2024 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexesAutorisations d’engagementAjustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentairesAnnulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens2 318 452 760,270,007 460 261,37
- Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 534 528 211,99 7 367 015,37
- Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .729 272 129,71 93 168,13
- Transports aériens, surveillance et certification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54 652 418,57 77,87
Publications officielles et information administrative141 427 066,510,005 936 524,31
- Édition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 353 989,73 2 692 301,88
- Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .102 073 076,78 3 244 222,43
Total des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 459 879 826,780,0013 396 785,68

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2024 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexesOpérations de l’annéeAjustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
DépensesRecettesOuvertures de crédits complémentairesAnnulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle
et exploitation aériens		2 221 007 740,672 531 540 960,850,0018 454 653,26
- Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 517 057 584,2117 870 644,41
- Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .650 682 208,1962 031,84
- Transports aériens, surveillance et certification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53 267 948,27521 977,01
Publications officielles
et information administrative		138 701 752,40194 559 053,020,004 684 601,88
- Edition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40 972 815,55
- Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .97 728 936,854 684 601,88
Total des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 359 709 493,072 726 100 013,870,0023 139 255,14

Article 6


I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2024, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci‑après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des comptes spéciauxAutorisations d’engagement consomméesAjustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentairesAnnulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers1 818 171 508,53 52 089 140,47
- Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .339 718 022,734 358,27
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .737 115 829,805 494 348,20
- Désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .715 137 656,0046 590 434,00
Développement agricole et rural156 229 149,25 1 488 655,75
- Développement et transfert en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66 382 527,17558 174,83
- Recherche appliquée et innovation en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89 846 622,08930 480,92
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale356 621 542,41 319 552,59
- Électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .350 292 853,85319 552,15
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 328 688,560,44
Gestion du patrimoine immobilier de l’État266 520 116,08 25 487 009,24
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .266 520 116,0825 487 009,24
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Participations financières
de l’État		9 501 290 126,94 1 835 001 995,06
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 026 338 527,941 835 001 995,06
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 474 951 599,00
Pensions67 885 282 172,27 2,73
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .64 451 039 544,801,20
- Ouvriers des établissements industriels de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 083 210 067,360,64
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 351 032 560,110,89
Total des comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .79 984 114 615,48 1 914 386 355,84
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Relations avec l’Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avances à l’audiovisuel public3 976 056 557,00
- France Télévisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 523 106 868,00
- ARTE France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .293 541 041,00
- Radio France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .652 954 400,00
- France Médias Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .299 552 666,00
- Institut national de l’audiovisuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .104 075 354,00
- TV5 Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .83 826 220,00
- Programme de transformation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 000 008,00
Avances aux collectivités territoriales128 111 600 145,99 5 019 952 420,01
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .154 000 000,0083 200 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .127 958 964 292,994 935 388 273,01
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 364 147,001 364 147,00
Prêts à des États étrangers509 645 691,90 777 476 698,10
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .413 829 472,00586 170 528,00
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .95 816 219,90191 306 170,10
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés791 150 000,00 20 753 552,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .287 750 000,0017 513 552,00
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 000 000,00
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 ou par le conflit en Ukraine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 400 000,003 190 000,00
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics7 816 839 187,00 746 180 746,00
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 552 942 000,00647 058 000,00
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .193 897 187,0016 102 813,00
- Prêts et avances à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83 019 933,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .70 000 000,00
Total des comptes de concours financiers141 205 291 581,89 6 564 363 416,11

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2024, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci‑après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(En euros)
Désignation des comptes spéciauxOpérations de l’année
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
DépensesRecettesOuvertures de crédits complémentairesAnnulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers1 818 206 902,331 876 991 936,39 52 084 782,67
- Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .341 203 824,67 0,33
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .735 665 421,66 5 494 348,34
- Désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .715 137 656,00 46 590 434,00
Développement agricole
et rural		143 633 774,27151 865 352,28 0,73
- Développement et transfert en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65 117 588,67 0,33
- Recherche appliquée et innovation en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .78 516 185,60 0,40
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale356 526 704,25377 938 969,23 0,75
- Électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .350 610 138,40 0,60
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 916 565,85 0,15
Gestion du patrimoine immobilier de l’État298 220 966,41355 186 507,22 21 423 871,89
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .298 220 966,41 21 423 871,89
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Participations financières de l’État9 501 290 126,948 026 949 603,19 1 835 001 995,06
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 026 338 527,94 1 835 001 995,06
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 474 951 599,00
Pensions67 885 282 172,2764 689 481 622,61 2,73
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .64 451 039 544,80 1,20
- Ouvriers des établissements industriels de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 083 210 067,36 0,64
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 351 032 560,11 0,89
Total des comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .80 003 160 646,4775 478 413 990,92 1 908 510 653,83
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Relations avec l’Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avances à l’audiovisuel public3 976 056 557,003 976 074 494,75
- France Télévisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 523 106 868,00
- ARTE France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .293 541 041,00
- Radio France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .652 954 400,00
- France Médias Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .299 552 666,00
- Institut national de l’audiovisuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .104 075 354,00
- TV5 Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .83 826 220,00
- Programme de transformation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 000 008,00
Avances aux collectivités territoriales128 111 600 145,99128 274 103 383,72 5 019 952 420,01
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .154 000 000,00 83 200 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .127 958 964 292,99 4 935 388 273,01
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 364 147,00 1 364 147,00
Prêts à des États étrangers625 186 055,392 250 512 094,93 573 939 138,61
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .379 369 835,49 382 632 968,51
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .95 816 219,90 191 306 170,10
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés651 708 866,8674 946 604,80 85 794 685,14
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .295 000 000,00 71 463 552,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 000 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .353 308 866,86 91 133,14
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 ou par le conflit en Ukraine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 400 000,00 3 190 000,00
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics7 816 839 187,008 287 726 743,96 732 780 746,00
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 552 942 000,00 647 058 000,00
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .193 897 187,00 2 702 813,00
- Prêts et avances à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83 019 933,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .70 000 000,00
Total des comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .141 181 390 812,24142 863 363 322,16 6 412 466 989,76

(En euros)
Désignation des comptes spéciauxOpérations de l’annéeAjustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
DépensesRecettesMajorations
du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .940 222 924,25983 778 156,29
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .211 734 675,49210 624 035,73
- Couverture des risques financiers de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 154 684 226,431 154 684 226,43
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État829 537 656,41807 695 787,88
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55 801 944 253,4755 801 646 404,37
- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 641 150,004 260 618,70
- Opérations commerciales des domaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .63 063 109,44112 840 433,51
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 136 262,5039 502 081,72
- Soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 532 328 942,691 873 232 143,41
Total des comptes de commerce60 577 293 200,6860 988 263 888,040,00
Comptes d’opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .138 501 675,17228 366 201,00
- Opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 020 964 252,75248 155 526,2918 016 923 778,24
- Pertes et bénéfices de change. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 798 003,2517 770 092,91
Total des comptes d’opérations monétaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 185 263 931,17494 291 820,2018 016 923 778,24

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2025 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2024, aux sommes ci‑après :

(En euros)
Désignation des comptes spéciauxSoldes au 31 décembre 2024
DébiteursCréditeurs
Comptes d’affectation spéciale 10 118 614 867,40
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 189 535 772,81
Développement agricole et rural. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142 506 415,82
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 508 720 315,42
Gestion du patrimoine immobilier de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 764 048 009,11
Participation de la France au désendettement de la Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Participations financières de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 913 420 123,67
Pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 600 384 230,57
Comptes de concours financiers24 575 343 288,663 985 293,58
Accords monétaires internationaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avances à l’audiovisuel public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 985 293,58
Avances aux collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .422 465 373,70
Prêts à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 016 810 278,72
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 540 965 561,99
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 595 102 074,25
Comptes de commerce76 569 549,709 438 984 531,15
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .63 728 413,52
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 841 136,16
Couverture des risques financiers de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 212 394,30
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 023 729 245,61
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 676 096,17
Opérations commerciales des domaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 272 072 648,24
Régie industrielle des établissements pénitentiaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 155 406,41
Soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 983 138 740,42
Comptes d’opérations monétaires18 158 035 498,95395 297 288,65
Émission des monnaies métalliques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 395 297 288,65
Opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 016 923 778,24
Pertes et bénéfices de change. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .141 111 720,71
Total des comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 809 948 337,3119 956 881 980,78

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2025 à l’exception :

a) d’un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

b) d’un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;



c) d’un solde créditeur de 211 913 642,84 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;



d) d’un solde créditeur de 395 297 288,65 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;



e) d’un solde débiteur de 141 111 720,71 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».



Article 7


Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à ‑142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.


Article 8


Le résultat patrimonial de l’exercice 2022, qui s’élève à ‑160,0 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.


Article 9


Le résultat patrimonial de l’exercice 2023, qui s’élève à ‑124,9 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.


Article 10


Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €.


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