Régulation de l'enseignement supérieur privé (PJL)

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° L’article L. 612‑3‑2 est ainsi modifié :

1° L’article L. 612‑3‑2 est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) À la première phrase du même premier alinéa, les mots : « ou par un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou l’inscription dans toute formation initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « , un établissement d’enseignement supérieur privé, un établissement d’enseignement technique du second degré privé ou un organisme de formation privé titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 » et, à la fin, les mots : « du présent code » sont supprimés ;

b) À la première phrase du même premier alinéa, les mots : « ou par un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou l’inscription dans toute formation initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « , un établissement d’enseignement supérieur privé, un établissement d’enseignement technique du second degré privé ou un organisme de formation privé titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 » et, à la fin, les mots : « du présent code » sont supprimés ;



c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :



« II. – Le retrait de la plateforme nationale de préinscription de tout ou partie des formations proposées par un établissement ou un organisme mentionné au premier alinéa du I qui ne respecte pas les règles de fonctionnement de cette plateforme peut être prononcé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui tient compte des intérêts des étudiants et de l’intérêt public qui s’attache au bon déroulement de la procédure nationale de préinscription pour fixer la date d’effet de la mesure. Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise les conditions d’application du présent II.

« II. – Le retrait de la plateforme nationale de préinscription de tout ou partie des formations proposées par un établissement ou un organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article qui ne respecte pas les règles de fonctionnement de cette plateforme peut être prononcé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui tient compte des intérêts des étudiants et de l’intérêt public qui s’attache au bon déroulement de la procédure nationale de préinscription pour fixer la date d’effet de la mesure. Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise les conditions d’application du présent II.



« III. – Par dérogation au I, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut déterminer, par arrêté, les conditions dans lesquelles l’inscription dans une formation initiale autre que celles mentionnées au premier alinéa du même I, qui conduit à un diplôme national, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle bénéficiant d’une reconnaissance de l’État, peut être précédée de la procédure nationale de préinscription prévue à l’article L. 612‑3. » ;

« III. – Par dérogation au I, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut déterminer, par arrêté, les conditions dans lesquelles l’inscription dans une formation initiale autre que celles mentionnées au premier alinéa du même I, qui conduit à un diplôme national ou à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle bénéficiant d’une reconnaissance de l’État, peut être précédée de la procédure nationale de préinscription prévue à l’article L. 612‑3. » ;



I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

2° Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie est ainsi modifié :

2° Le chapitre II du titre III du livre VII est ainsi modifié :



1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Relations entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés » ;

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Relations entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés » ;

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Relations entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés » ;



2° Au début, il est inséré une section 1 intitulée : « La qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général », qui comprend les articles L. 732‑1 à L. 732‑4 ;

b) (Supprimé)

b) (Supprimé)



3° A l’article L. 732‑1 :

c) L’article L. 732‑1 est ainsi rédigé :

Amdt COM‑21

c) L’article L. 732‑1 est ainsi rédigé :



a) Au premier alinéa, les mots : « après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé » sont supprimés ;

« Art. L. 732‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail et concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L. 123‑1 du présent code, qui ont été reconnus par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, à une date antérieure à la promulgation de la loi n°       du       relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé, comme établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, peuvent demander le renouvellement de cette qualification.

Amdt COM‑21

« Art. L. 732‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail et concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur définies au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, qui ont été reconnus par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, à une date antérieure à la promulgation de la loi n°       du       relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé, comme établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, peuvent demander une nouvelle attribution de cette qualification, y compris lorsqu’ils n’en sont plus bénéficiaires à la date de la demande.

Amdts n° 99, n° 39 rect. bis



« Ce renouvellement ne peut être attribué qu’aux établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6. La demande de renouvellement de la qualification mentionnée au premier alinéa du présent article est faite en même temps que la demande d’agrément d’intérêt général. » ;

Amdt COM‑21

« Cette nouvelle qualification ne peut être attribuée qu’aux établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6. La demande de nouvelle qualification est faite en même temps que la demande d’agrément d’intérêt général. » ;

Amdt n° 39 rect. bis



b) A la seconde phrase du troisième alinéa :

– après les mots : « après une évaluation », sont insérés les mots : « par une instance nationale indépendante » ;

– les mots : « après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé » sont supprimés ;

– après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général peut être retirée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur en cas de non‑respect des conditions définies au présent article ou des conditions figurant dans le contrat conclu en application des dispositions de l’article L. 732‑2.

« Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général sont agréés de plein droit pendant la durée du contrat mentionné à l’article L. 732‑2, lequel vaut partenariat au sens de l’article L. 732‑6 pendant cette même durée. » ;

d) (nouveau) L’article L. 732‑2 est ainsi modifié :

Amdt COM‑21

d) (nouveau) L’article L. 732‑2 est ainsi modifié :



– à la première phrase, après le mot : « obtenu », sont insérés les mots : « le renouvellement de », les mots : « dans les conditions prévues » sont remplacés par le mot : « prévu » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;

Amdt COM‑21

– à la première phrase, après le mot : « obtenu », sont insérés les mots : « le renouvellement de », les mots : « dans les conditions prévues » sont remplacés par le mot : « prévu » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il vaut le contrat mentionné à l’article L. 732‑6 du présent code. » ;

Amdt COM‑21

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il vaut le contrat mentionné à l’article L. 732‑6 du présent code. » ;



4° L’article L. 732‑3 est abrogé ;

e) Les articles L. 732‑3 et L. 732‑4 sont abrogés ;

Amdt COM‑21

e) Les articles L. 732‑3 et L. 732‑4 sont abrogés ;



5° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

f) Sont ajoutés des articles ainsi L. 732‑5 à L. 732‑7 ainsi rédigés :

f) Sont ajoutés des articles L. 732‑5 à L. 732‑7 ainsi rédigés :



« Section 2

(Alinéa supprimé)

« L’agrément et le partenariat

(Alinéa supprimé)

« Art. L. 732‑5. – Un établissement d’enseignement supérieur privé légalement ouvert ou un organisme de formation privé dispensant des formations d’enseignement supérieur peut être agréé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant. L’agrément, qui atteste de la qualité globale de l’offre de formation de l’établissement, est délivré, pour une durée limitée, après une évaluation par une instance nationale indépendante, qui porte notamment sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l’établissement, l’offre de formation et l’existence d’une politique sociale en faveur des étudiants.

« Art. L. 732‑5. – Les établissements d’enseignement supérieur privés, les établissements d’enseignement technique du second degré privés et les organismes de formation privés, légalement ouverts et dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur, peuvent, à leur demande, être agréés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant.

Amdt COM‑22

« Art. L. 732‑5. – Les établissements d’enseignement supérieur privés, les établissements d’enseignement technique du second degré privés, les organismes privés d’enseignement à distance légalement ouverts en application des articles L. 444‑1 et suivants et les organismes de formation privés, légalement ouverts et dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur, peuvent, à leur demande, être agréés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant.

Amdt n° 30 rect. bis



« L’agrément, qui atteste de la qualité globale de l’offre de formation de l’établissement ou de l’organisme, est délivré, pour une durée limitée, après une évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui porte notamment sur les caractéristiques de la formation dispensée par l’établissement ou l’organisme, sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l’établissement ou de l’organisme ainsi que sur la mise en œuvre d’une politique sociale en faveur des étudiants. Il est renouvelé dans les mêmes conditions.

Amdt COM‑22

« L’agrément, qui atteste de la qualité globale de l’offre de formation de l’établissement ou de l’organisme, est délivré, pour une durée limitée, après une évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur qui porte notamment sur les caractéristiques de la formation dispensée par l’établissement ou l’organisme, sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l’établissement ou de l’organisme ainsi que sur la mise en œuvre d’une politique sociale en faveur des étudiants. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

Amdt n° 116



« L’État peut exercer un contrôle sur les éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.

« Le contrôle exercé par l’État sur les éléments ayant motivé la délivrance de l’agrément, mentionnés au deuxième alinéa, peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l’agrément.

Amdt COM‑22

« Le contrôle exercé par l’État sur les éléments ayant motivé la délivrance de l’agrément, mentionnés au deuxième alinéa du présent article, peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l’agrément.



« L’agrément ou le contrat délivré par un autre ministère ou par une collectivité territoriale à un établissement privé délivrant des formations relevant de l’enseignement supérieur peut emporter agrément au sens du présent article, dans les conditions définies par voie réglementaire.

« La reconnaissance accordée à un établissement ou à un organisme privé dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur par un autre ministère ou par une collectivité territoriale, ou le contrat passé entre un établissement ou un organisme privé dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur et un autre ministère ou une collectivité territoriale, peuvent valoir l’agrément prévu au présent article.

Amdt COM‑22

« La reconnaissance accordée à un établissement ou à un organisme privé dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur par un autre ministère ou par une collectivité territoriale ou le contrat conclu entre un établissement ou un organisme privé dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur et un autre ministère ou une collectivité territoriale peuvent valoir l’agrément prévu au présent article.



« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment la durée de l’agrément et les conditions de son renouvellement, de son contrôle, de sa suspension ou de son retrait.

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑24

« Art. L. 732‑6. – Les établissements d’enseignement supérieur privés agréés en application des dispositions de l’article L. 732‑5 peuvent, s’ils sont à but non lucratif, conclure un partenariat avec l’État. Les demandes d’agrément et de partenariat peuvent être faites simultanément.

« Art. L. 732‑6. – Un agrément d’intérêt général peut être accordé, à leur demande, aux établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif et concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5. Les demandes d’agrément et d’agrément d’intérêt général peuvent être faites simultanément.

Amdt COM‑23

« Art. L. 732‑6. – Un agrément d’intérêt général peut être accordé, à leur demande, aux établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif et concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5. Les demandes d’agrément et d’agrément d’intérêt général peuvent être faites simultanément.



« La conclusion de ce partenariat est subordonnée à une évaluation préalable par une instance nationale indépendante qui porte notamment sur la non‑lucrativité, la stratégie, la gouvernance et la gestion de l’établissement, la politique de formation, l’adossement à une politique de recherche, et l’organisation de la vie étudiante.

« L’agrément d’intérêt général est délivré après une évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui porte notamment sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l’établissement, leur caractère non lucratif, les caractéristiques de la formation dispensée, son adossement à une activité de recherche, la mise en œuvre d’une politique sociale en faveur des étudiants et l’organisation de la vie étudiante. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

Amdt COM‑23

« L’agrément d’intérêt général est délivré après une évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur qui porte notamment sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l’établissement, leur caractère non lucratif, les caractéristiques de la formation dispensée, son adossement à une activité de recherche, la mise en œuvre d’une politique sociale en faveur des étudiants et l’organisation de la vie étudiante. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions.



« L’acte formalisant le partenariat définit les conditions dans lesquelles l’établissement concourt aux missions du service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L. 123‑3. Il emporte le contrôle de l’État sur le respect des termes du partenariat.

« Les établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général passent avec l’État un contrat déterminant les conditions dans lesquelles ils concourent aux missions du service public de l’enseignement supérieur.

Amdt COM‑23

« Les établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général concluent avec l’État un contrat déterminant les conditions dans lesquelles ils concourent aux missions du service public de l’enseignement supérieur.



« Le contrôle exercé par l’État sur les éléments ayant motivé la délivrance de l’agrément d’intérêt général, mentionnés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que sur les engagements prévus par le contrat peut donner lieu à la suspension ou au retrait de cet agrément.

Amdt COM‑23

« Le contrôle exercé par l’État sur les éléments ayant motivé la délivrance de l’agrément d’intérêt général, mentionnés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que sur les engagements prévus par le contrat peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l’agrément.



« La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général.

Amdt COM‑23

« La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements titulaires de l’agrément d’intérêt général.



« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment la durée du partenariat et les conditions de son renouvellement, de son contrôle, de sa suspension ou de son retrait. »

« Art. L. 732‑7. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. Il précise, en particulier, la durée de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, de l’agrément et de l’agrément d’intérêt général, les conditions de leur renouvellement, de leur contrôle, de leur suspension et de leur retrait. Il précise également les modalités de la conclusion du contrat passé entre l’État et les titulaires de l’agrément d’intérêt général ainsi que du contrat pluriannuel passé entre l’État et les titulaires de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. »

Amdt COM‑24

« Art. L. 732‑7 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. Il précise, en particulier, la durée de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, de l’agrément et de l’agrément d’intérêt général, les critères pris en compte pour leur attribution, les conditions de leur renouvellement ou de leur nouvelle attribution, de leur contrôle, de leur suspension et de leur retrait. Il précise également les modalités de la conclusion du contrat passé entre l’État et les titulaires de l’agrément d’intérêt général ainsi que du contrat pluriannuel passé entre l’État et les titulaires de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. Il précise enfin les modalités selon lesquelles l’évaluation réalisée par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, dans le cadre de l’obtention et du renouvellement de l’agrément ou de l’agrément d’intérêt général, est mise en tout ou partie à la charge de l’établissement ou de l’organisme qui en bénéficie. »

Amdts n° 39 rect. bis, n° 117, n° 98



II. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

Amdt n° 98



II. – L’article L. 112‑2 du code de la recherche est ainsi modifié :

II. – À l’article L. 112‑2 du code de la recherche, les mots : « dans les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « dans les établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 du code de l’éducation ».

Amdt COM‑25

1° À l’article L. 112‑2, les mots : « privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l’article L. 732‑1 » sont remplacés par les mots : « d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 » ;



1° Les mots : « à but non lucratif » sont supprimés ;

2° Après les mots : « à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, » sont insérés les mots : « dans les établissements d’enseignement supérieur privés ayant conclu un partenariat avec l’État dans les conditions fixées à l’article L. 732‑6 du même code ».

2° (nouveau) Le premier alinéa du 3° de l’article L. 114‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’évaluation réalisée au bénéfice d’un établissement d’enseignement supérieur privé est, en tout ou partie, mise à sa charge. » ;

Amdt n° 98



3° (nouveau) Au 4° du I de l’article L. 431‑5 et au premier alinéa du I de l’article L. 434‑1, les mots : « relevant de l’article L. 732‑1 » sont remplacés par les mots : « d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 ».

Amdt n° 20



III. – L’article L. 612‑3‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Au début, il est inséré la mention : « I. – » ;

b) A la première phrase, les mots : « ou par un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou l’inscription dans toute formation initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur mentionné au I de l’article L. 6113‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « par un établissement d’enseignement supérieur privé ou un organisme de formation agréé au sens de l’article L. 732‑5 ou par un établissement d’enseignement supérieur privé sous partenariat en application des dispositions de l’article L. 732‑6 » ;

2° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :

« II. – Le retrait de la plateforme nationale de préinscription de tout ou partie des formations proposées par un établissement mentionné au premier alinéa du I qui ne respecte pas les règles de fonctionnement de cette plateforme peut être prononcé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui tient compte des intérêts des étudiants et de l’intérêt public qui s’attache au bon déroulement de la procédure nationale de préinscription pour fixer la date d’effet de la mesure. Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise les conditions d’application de ces dispositions.

« III. – Par dérogation au principe posé par le premier alinéa du I, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut déterminer, par arrêté, les conditions dans lesquelles l’inscription dans une formation initiale autre que celles mentionnées au premier alinéa du I, qui conduit à un diplôme national, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle bénéficiant d’une reconnaissance de l’État peut être précédée de la procédure nationale de préinscription prévue à l’article L. 612‑3 du présent code. »

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :



I. – L’article L. 821‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 821‑2 est ainsi modifié :

1° L’article L. 821‑2 est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :



« Les établissements d’enseignement supérieur privés ayant conclu un partenariat avec l’État en application des dispositions de l’article L. 732‑6 sont habilités à recevoir des boursiers dans les conditions fixées par la réglementation concernant les établissements d’enseignement supérieur publics. » ;

« Les établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 sont habilités à recevoir des boursiers dans les conditions fixées par la réglementation concernant les établissements d’enseignement supérieur publics. » ;

Amdt COM‑13

« Les établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 sont habilités à recevoir des boursiers dans les conditions fixées par la réglementation concernant les établissements d’enseignement supérieur publics. » ;



2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;



3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :



« Les établissements d’enseignement supérieur privés agréés au sens de l’article L. 732‑5 peuvent être habilités à recevoir des boursiers, dans des conditions déterminées par voie réglementaire qui tiennent compte notamment de la politique sociale de l’établissement. L’habilitation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »

« Les établissements d’enseignement supérieur privés ou les établissements d’enseignement technique du second degré privés agréés au sens de l’article L. 732‑5 peuvent être habilités à recevoir des boursiers, dans des conditions déterminées par voie réglementaire qui tiennent compte notamment de la politique sociale de l’établissement. L’habilitation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. » ;

Amdt COM‑13

« Les établissements d’enseignement supérieur privés ou les établissements d’enseignement technique du second degré privés titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 peuvent être habilités à recevoir des boursiers, dans des conditions déterminées par décret qui tiennent compte notamment de la politique sociale de l’établissement. L’habilitation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. » ;

Amdt n° 107



II. – L’article L. 821‑3 du même code est abrogé.

2° L’article L. 821‑3 est abrogé.

2° L’article L. 821‑3 est abrogé.



Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 241‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 241‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des organismes mentionnés au premier alinéa ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces organismes ou leur fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de l’inspection générale, pour leurs activités en lien avec l’application desdites législations. »

(Alinéa sans modification)

« Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des organismes mentionnés au premier alinéa ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces organismes ou leur fournissent des biens et des services sont également soumises au contrôle de l’inspection générale, pour leurs activités en lien avec l’application desdites législations. »



Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

Le code du travail est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 6316‑1, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :

1° Après l’article L. 6316‑1, sont insérés des articles L. 6316‑1‑1 et L. 6316‑1‑2 ainsi rédigés :

1° Après l’article L. 6316‑1, sont insérés des articles L. 6316‑1‑1 et L. 6316‑1‑2 ainsi rédigés :



« Art. L. 6316‑1‑1. – Les organismes de formation dispensant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 sont certifiés selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 6316‑1, quelle que soit la source de financement de ces formations. » ;

« Art. L. 6316‑1‑1. – Les organismes de formation dispensant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 sont certifiés selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 6316‑1, quelle que soit la source de financement de ces formations.

« Art. L. 6316‑1‑1. – Les organismes de formation dispensant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 sont certifiés selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 6316‑1, quelle que soit la source de financement de ces formations.



« Art. L. 6316‑1‑2 (nouveau). – Une certification attestant d’un niveau de qualité renforcé peut être délivrée, à leur demande, aux organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1, sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État. » ;

Amdt COM‑30

« Art. L. 6316‑1‑2 (nouveau). – Une certification attestant d’un niveau de qualité renforcé peut être délivrée, à leur demande, aux organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1, sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État. » ;



2° Au II de l’article L. 6316‑4, les mots : « ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés agréés au sens de l’article L. 732‑5 du même code ou ayant conclu un partenariat avec l’État au sens de l’article L.732‑6 de ce code ».

2° Au II de l’article L. 6316‑4, les mots : « évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code » sont remplacés par les mots : « titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 du même code ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 dudit code » ;

Amdt COM‑29

2° Au II de l’article L. 6316‑4, les mots : « évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code » sont remplacés par les mots : « titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 du même code ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 dudit code » ;



3° (nouveau) Après la cinquième phrase du 1° du I de l’article L. 6332‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette participation est majorée lorsque la formation est dispensée par un établissement d’enseignement supérieur privé ou un organisme de formation privé qui n’est pas titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 du code de l’éducation, de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 du même code ou de la certification mentionnée à l’article L. 6316‑1‑2 du présent code. »

Amdt COM‑31

3° (nouveau) Après la cinquième phrase du 1° du I de l’article L. 6332‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette participation est majorée lorsque la formation est dispensée par un établissement d’enseignement supérieur privé ou un organisme de formation privé qui n’est pas titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 du code de l’éducation, de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 du même code ou de la certification mentionnée à l’article L. 6316‑1‑2 du présent code. » ;



4° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 6356‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 70 de la loi n°       du       relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

Amdt n° 118



« 1° ter À l’article L. 6316‑1 et aux mesures réglementaires prises pour son application ; ».

Amdt n° 118



I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :



I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 613‑2‑1 ainsi rédigé :

1° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la troisième partie est complétée par un article L. 613‑2‑1 ainsi rédigé :

1° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI est complétée par un article L. 613‑2‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 613‑2‑1. – L’État détermine les conditions dans lesquelles les diplômes délivrés par un établissement agréé au sens de l’article L. 732‑5 ou par un établissement ayant conclu un partenariat avec l’État dans les conditions prévues à l’article L. 732‑6 peuvent, après évaluation par une instance nationale indépendante, bénéficier d’une reconnaissance de l’État ou conférer un grade universitaire.

« Art. L. 613‑2‑1. – L’État détermine les conditions dans lesquelles les diplômes délivrés par un établissement d’enseignement supérieur privé titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 peuvent, après une évaluation des formations préparant à ces diplômes par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, bénéficier d’une reconnaissance de l’État ou conférer un grade universitaire.

Amdt COM‑28

« Art. L. 613‑2‑1. – L’État détermine les conditions dans lesquelles les diplômes délivrés par un établissement d’enseignement supérieur privé titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 peuvent, après une évaluation des formations préparant à ces diplômes par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, bénéficier d’une reconnaissance de l’État ou conférer un grade universitaire.



« Cette évaluation tient compte de la qualité académique de la formation et de sa réponse aux besoins socio‑économiques et de la carte territoriale des formations. Pour la délivrance d’un grade universitaire, l’évaluation prend également en compte l’adossement à la recherche.

« Cette évaluation tient compte de la qualité académique de la formation, de la réponse qu’elle apporte aux besoins socio‑économiques et de la carte territoriale des formations. Pour la délivrance d’un grade universitaire, l’évaluation prend également en compte l’adossement de la formation à la recherche.

Amdt COM‑27

« Cette évaluation tient compte de la qualité académique de la formation, de la réponse qu’elle apporte aux besoins économiques et sociaux territoriaux et nationaux et de la carte territoriale des formations. Pour la délivrance d’un grade universitaire, l’évaluation prend également en compte l’adossement de la formation à la recherche.

Amdt n° 119



« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de ces dispositions et notamment la durée pendant laquelle le diplôme bénéficie d’une reconnaissance de l’État ou conduit à la délivrance d’un grade universitaire. »

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la durée pendant laquelle le diplôme bénéficie d’une reconnaissance de l’État ou conduit à la délivrance d’un grade universitaire. »

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la durée pendant laquelle le diplôme bénéficie d’une reconnaissance de l’État ou conduit à la délivrance d’un grade universitaire. » ;



II. – L’article L. 642‑4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

II. – (Alinéa supprimé)

II. – (Alinéa supprimé)

« Art. L. 642‑4. – Les établissements d’enseignement supérieur privés agréés au sens de l’article L. 732‑5 ou ayant conclu un partenariat avec l’État au sens de l’article L. 732‑6 peuvent demander à délivrer des diplômes d’ingénieur.

(Alinéa supprimé)

Amdts COM‑28, COM‑41

« La commission des titres d’ingénieur évalue si ces établissements présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer ces diplômes.

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑41

« L’autorisation à délivrer les diplômes d’ingénieur est accordée par l’autorité administrative compétente, après avis de la commission des titres d’ingénieur. »

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑41

III. – L’article L. 613‑7 du même code est ainsi modifié :

2° L’article L. 613‑7 est ainsi modifié :

2° L’article L. 613‑7 est ainsi modifié :



a) (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

Amdt COM‑12

a) (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



1° La première phrase est remplacée par la phase suivante : « Lorsque la convention conclue en application des dispositions de l’article L. 718‑16 a pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l’obtention d’un diplôme national, elle ne peut être conclue par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qu’avec un établissement agréé au sens de l’article L. 732‑5 ou avec un établissement ayant passé un partenariat avec l’État en application des dispositions de l’article L. 732‑6. » ;

b) La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsque la convention conclue en application de l’article L. 718‑16 a pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l’obtention d’un diplôme national, elle ne peut être conclue par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qu’avec un établissement titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6. » ;

b) La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsque la convention conclue en application de l’article L. 718‑16 a pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l’obtention d’un diplôme national, elle ne peut être conclue par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qu’avec un établissement titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6. » ;



2° A la seconde phrase :

c) La seconde phrase est supprimée ;

Amdt COM‑12

c) La seconde phrase est supprimée ;



a) Les mots : « janvier de l’année universitaire en cours » sont remplacés par les mots : « septembre de l’année universitaire précédant le début de la formation » ;

b) Le mot : « arrête » est remplacé par les mots : « peut arrêter » ;

c) Après les mots : « étudiants d’établissements d’enseignement supérieur privés » sont insérés les mots : « agréés au sens de l’article L. 732‑5 du code de l’éducation ou en partenariat au sens de l’article L. 732‑6 » ;

3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le recteur de région académique vérifie la conformité de la formation au cadre commun des formations conduisant à la délivrance du diplôme national et prend en compte la dimension territoriale de la carte des formations. Elle peut s’appuyer sur une évaluation préalable de la formation par une instance nationale indépendante. »

d) (Supprimé)



d) (nouveau) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

e) (nouveau) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :



« II. – Si, au 1er septembre de l’année universitaire précédant le début de la formation, aucun accord n’a été conclu sur le point mentionné au I du présent article par un établissement titulaire de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6, le recteur de région académique, chancelier des universités, arrête à cette date les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et les aptitudes des étudiants qui y suivent une formation conduisant à un diplôme national, après une évaluation de cette formation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

« II. – Si, au 1er septembre de l’année universitaire précédant le début de la formation, aucun accord n’a été conclu sur le point mentionné au I du présent article par un établissement titulaire de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6, l’établissement d’enseignement supérieur privé peut demander une évaluation de cette formation au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. À l’issue de cette évaluation, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur émet un avis. Selon le résultat de cette évaluation, le recteur de région académique, chancelier des universités, arrête avant le 1er septembre de l’année du début de la formation les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et les aptitudes des étudiants qui y suivent une formation conduisant à un diplôme national.

Amdt n° 104



« III. – Si, au 1er septembre de l’année universitaire précédant le début de la formation, aucun accord n’a été conclu sur le point mentionné au I du présent article par un établissement titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5, le recteur de région académique, chancelier des universités, peut arrêter à cette date les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et les aptitudes des étudiants qui y suivent une formation conduisant à un diplôme national, après une évaluation de cette formation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et en prenant en compte la carte territoriale des formations. »

Amdt COM‑12

« III. – Si, au 1er septembre de l’année universitaire précédant le début de la formation, aucun accord n’a été conclu sur le point mentionné au I du présent article par un établissement titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5, l’établissement d’enseignement supérieur privé peut demander une évaluation de cette formation au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. À l’issue de cette évaluation, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur émet un avis. Selon le résultat de cette évaluation, le recteur de région académique, chancelier des universités, peut arrêter avant le 1er septembre de l’année du début de la formation les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et les aptitudes des étudiants qui y suivent une formation conduisant à un diplôme national, en prenant en compte la carte territoriale des formations. » ;

Amdt n° 104



IV. – A l’article L. 641‑3 du même code, les mots : « les écoles techniques privées reconnues » sont remplacés par les mots : « les établissements d’enseignement supérieur privés reconnus ».

3° À l’article L. 641‑3, les mots : « écoles techniques privées reconnues » sont remplacés par les mots : « établissements d’enseignement supérieur privés reconnus » et le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis » ;

Amdts COM‑28, COM‑14

3° À l’article L. 641‑3, les mots : « écoles techniques privées reconnues » sont remplacés par les mots : « établissements d’enseignement supérieur privés reconnus » et le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis » ;



V. – L’article L. 641‑5 du même code est abrogé.

4° L’article L. 641‑5 est abrogé ;

4° L’article L. 641‑5 est abrogé ;



5° L’article L. 642‑4 est ainsi rédigé :

5° L’article L. 642‑4 est ainsi rédigé :



« Art. L. 642‑4. – Les établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 peuvent être autorisés par l’autorité administrative compétente à délivrer des diplômes d’ingénieur, après une évaluation de la formation y préparant par la commission des titres d’ingénieur.

« Art. L. 642‑4. – Les établissements d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6 peuvent être autorisés par l’autorité administrative compétente à délivrer des diplômes d’ingénieur, après une évaluation de la formation y préparant par la commission des titres d’ingénieur.



« Cette évaluation tient compte de la qualité académique de la formation, qui doit reposer sur un programme et un enseignement suffisants. »

« Cette évaluation tient compte de la qualité académique de la formation, qui doit reposer sur un programme et un enseignement suffisants. » ;



6° (nouveau) L’article L. 642‑6 est ainsi rédigé :

Amdt n° 81 rect.



« Art. L. 642‑6. – Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut charger la commission des titres d’ingénieur d’une mission particulière d’évaluation d’une formation. À l’issue de cette mission, la commission remet un rapport au ministre qui peut, le cas échéant, engager une procédure de retrait de la faculté de délivrer des diplômes d’ingénieur. La décision de retrait est prise selon la procédure prévue à l’article L. 642‑4 et par les organismes mentionnés à l’article L. 642‑5. » ;

Amdt n° 81 rect.



7° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 642‑8, la référence : « L. 641‑5 » est remplacée par la référence : « L. 642‑4 ».

Amdt n° 120



II (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :

Amdt COM‑26

II (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du I de l’article L. 6113‑3 et au I de l’article L. 6113‑5 du code du travail, les mots : « L. 641‑4 et L. 641‑5 » sont remplacés par les mots : « L. 613‑2‑1 et L. 641‑4 ».



1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du I de l’article L. 6113‑3, les mots : «L. 641‑4 et L. 641‑5 » sont remplacés par les mots : « L. 613‑2‑1 et L. 641‑4 » ;

Amdt COM‑26

2° Au I de l’article L. 6113‑5, les mots : « L. 641‑4 et L. 641‑5 » sont remplacés par les mots : « L. 613‑2‑1 et L. 641‑4 ».

Amdt COM‑26

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :



I. – L’article L. 123‑3 du code de l’éducation est complété par un 7° ainsi rédigé :

1° L’article L. 123‑3 est complété par un 7° ainsi rédigé :

1° L’article L. 123‑3 est complété par un 7° ainsi rédigé :



« 7° L’organisation de la vie étudiante, en coordination avec les missions du réseau des œuvres universitaires telles que prévues à l’article L. 822‑1. »

« 7° L’organisation de la vie étudiante, en coordination avec les missions du réseau des œuvres universitaires prévues à l’article L. 822‑1. » ;

« 7° L’organisation de la vie étudiante, en coordination avec les missions du réseau des œuvres universitaires prévues à l’article L. 822‑1. » ;



II. – L’article L. 841‑5 du même code est ainsi modifié :

2° L’article L. 841‑5 est ainsi modifié :

2° L’article L. 841‑5 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du présent code ou » sont remplacés par les mots : « ayant conclu un partenariat en application de l’article L. 732‑6, des établissements mentionnés » et les mots : « des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du présent code ou » sont remplacés par les mots : « d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6, des établissements mentionnés » et les mots : « , des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général » sont supprimés ;

Amdt COM‑14

a) Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du présent code ou » sont remplacés par les mots : « d’enseignement supérieur privés titulaires de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6, des établissements mentionnés » et les mots : « , des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général » sont supprimés ;



2° Au V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

b) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« En cas d’utilisation par un établissement du produit de la contribution non conforme aux conditions définies aux deux premiers alinéas, le montant versé l’année suivante peut être réduit jusqu’à 70 %, dans des conditions fixées par décret. Ce montant peut également être réduit jusqu’à 30 % si les règles relatives à la consultation du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu sur la programmation des actions financées, au bilan des actions conduites ou à la transmission au recteur de région académique, également fixées par décret, ne sont pas respectées. »

« En cas d’utilisation par un établissement mentionné audit premier alinéa du produit de la contribution non conforme aux conditions définies aux premier et deuxième alinéas du présent I, le montant versé l’année suivante peut être réduit jusqu’à 70 %, dans des conditions déterminées par décret. Ce montant peut également être réduit jusqu’à 30 % si les règles relatives à la consultation du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu sur la programmation des actions financées, au bilan des actions conduites ou à la transmission au recteur de région académique, déterminées par le même décret, ne sont pas respectées. »

Amdt COM‑14

« En cas d’utilisation par un établissement mentionné audit premier alinéa du produit de la contribution non conforme aux conditions définies aux deux premiers alinéas du même I, une réduction d’un maximum de 70 % peut être appliquée sur le montant versé au titre de l’année suivante, dans des conditions déterminées par décret. Une réduction d’un maximum de 30 % peut également être appliquée sur le montant versé au titre de l’année suivante si les règles relatives à la consultation du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu sur la programmation des actions financées, au bilan des actions conduites ou à la transmission au recteur de région académique, déterminées par le même décret, ne sont pas respectées. »

Amdt n° 113



I. – Le titre III du livre VII du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre VII du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :



« Chapitre III

(Alinéa sans modification)

« Chapitre III



« Dispositions applicables aux contrats proposés aux étudiants ou à leur représentant légal

« Relations contractuelles entre les établissements d’enseignement supérieur privés et les étudiants

Amdt COM‑32

« Relations contractuelles entre les établissements d’enseignement supérieur privés et les étudiants



« Art. L. 733‑1. – Jusqu’à trente jours calendaires avant le début de la période de formation, le contrat conclu par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé peut être résilié par l’étudiant, ou son représentant légal, sans juste motif et sans frais, à l’exception des frais administratifs liés à l’inscription. Le cas échéant, le remboursement des sommes déjà versées, y compris les éventuels frais de réservation, intervient dans un délai n’excédant pas trente jours calendaires à compter de la notification de la demande de résiliation.

« Art. L. 733‑1. – Le contrat conclu par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal sans juste motif jusqu’à trente jours calendaires avant le début de la formation. Le remboursement des sommes versées par l’étudiant ou son représentant légal est effectué dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la notification de la demande de résiliation, à l’exception d’un montant restant acquis à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription, dont le montant maximal est défini par décret.

Amdt COM‑32 rect.

« Art. L. 733‑1. – Le contrat de formation conclu par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal sans juste motif jusqu’à trente jours calendaires avant le début de la formation. Le remboursement des sommes versées par l’étudiant ou son représentant légal est effectué dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la notification de la demande de résiliation, à l’exception d’un montant restant acquis à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription, dont le montant maximal est défini par décret.



« Après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa et jusqu’à trois mois après le début de la formation, le contrat peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal pour un motif sérieux et légitime moyennant, pour les établissements titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6, une indemnité dont le montant ne peut excéder 10 % du prix du contrat pour l’année pédagogique en cours. Le remboursement des sommes versées par l’étudiant ou son représentant légal au titre de la durée restant à courir jusqu’au terme prévu de la formation, diminué du montant mentionné au premier alinéa et, le cas échéant, de l’indemnité, est effectué dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la notification de la demande de résiliation. Lorsque la résiliation est rendue nécessaire par un événement imprévisible rendant impossible la poursuite de la formation, elle ne donne lieu à aucune indemnité.

Amdt COM‑32 rect.

« Après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa et jusqu’à trois mois après le début de la formation, le contrat peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal pour un motif sérieux et légitime moyennant, pour les établissements titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 732‑5 ou de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732‑6, une indemnité dont le montant ne peut excéder 10 % du prix du contrat pour l’année pédagogique en cours. Le remboursement des sommes versées par l’étudiant ou son représentant légal au titre de la durée restant à courir jusqu’au terme prévu de la formation, diminué du montant mentionné au premier alinéa du présent article et, le cas échéant, de l’indemnité, est effectué dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la notification de la demande de résiliation. Lorsque la résiliation est rendue nécessaire par un événement imprévisible rendant impossible la poursuite de la formation, elle ne donne lieu à aucune indemnité.



« Les clauses contractuelles contraires au présent article sont réputées non écrites.

Amdt COM‑32 rect.

« Les clauses contractuelles contraires au présent article sont réputées non écrites.



« Art. L. 733‑2. – Les clauses contractuelles contraires aux dispositions du présent chapitre sont réputées non écrites.

« Art. L. 733‑2. – Dans les contrats conclus par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé, sont réputées non écrites :

Amdt COM‑32

« Art. L. 733‑2. – Dans les contrats conclus par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé, sont réputées non écrites :



« 1° Les clauses prévoyant le versement de tout frais ou indemnité dont le montant ne s’imputerait pas intégralement sur le prix du contrat de formation ou excéderait 5 % du prix de ce contrat pour une année pédagogique, à l’exception de l’indemnité mentionnée à l’article L. 733‑1 ;

Amdt COM‑32

« 1° Les clauses prévoyant le versement de tous frais ou toute indemnité dont le montant ne s’imputerait pas intégralement sur le prix du contrat de formation ou excéderait 5 % du prix de ce contrat pour une année pédagogique, à l’exception de l’indemnité mentionnée à l’article L. 733‑1 ;



« 2° Les clauses prévoyant le paiement par anticipation de plus de 10 % du prix du contrat de formation pour une année pédagogique ;

Amdt COM‑32

« 2° Les clauses prévoyant le paiement par anticipation de plus de 10 % du prix du contrat de formation pour une année pédagogique ;



« 3° Les clauses prévoyant le versement de toute somme d’argent plus de soixante jours calendaires avant le début de la formation.

Amdt COM‑32

« 3° Les clauses prévoyant le versement de toute somme d’argent plus de soixante jours calendaires avant le début de la formation.



« Art. L. 733‑3. – Tout manquement aux dispositions du présent chapitre est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

« Art. L. 733‑3. – Tout manquement au présent chapitre est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

« Art. L. 733‑3. – Tout manquement au présent chapitre est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.



« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

« L’amende mentionnée au premier alinéa est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Amdt COM‑32

« L’amende mentionnée au premier alinéa est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.



« Art. L. 733‑4. – Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. »

« Art. L. 733‑4. – Le présent chapitre est d’ordre public.

Amdt COM‑32

« Art. L. 733‑4. – Le présent chapitre est d’ordre public.



« Art. L. 733‑5 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »

Amdt COM‑32

« Art. L. 733‑5 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »



II. – L’article L. 511‑7 du code de la consommation est complété par un 34° ainsi rédigé :

II. – Après le 33° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 34° ainsi rédigé :

II. – Après le 33° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 34° ainsi rédigé :



« 34° Des dispositions du chapitre III du titre III du livre VII du code de l’éducation. »

« 34° Du chapitre III du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation. »

« 34° Du chapitre III du titre III du livre VII du code de l’éducation. »



Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

Le code du travail est ainsi modifié :

Amdt COM‑33

La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :



1° Dans son intitulé, les mots : « Organisation de l’apprentissage au sein » sont remplacés par les mots : « Relations contractuelles » ;

1° (Supprimé)

1° (Supprimé)



2° Il est ajouté un article L. 6232‑2 ainsi rédigé :

2° Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie est complété par un article L. 6232‑2 ainsi rétabli :

Amdt COM‑33

2° Le même chapitre II est complété par un article L. 6232‑2 ainsi rétabli :



« Art. L. 6232‑2. – Dans les contrats conclus entre un centre de formation d’apprentis et un apprenti ou une personne en recherche de contrat d’apprentissage, sont réputées non écrites les clauses imposant :

« Art. L. 6232‑2. – Aucune contrepartie financière ne peut être demandée par le centre de formation d’apprentis, à quelque titre que ce soit, au stagiaire de la formation professionnelle ou à son représentant légal, à l’apprenti ou à son représentant légal.

Amdt COM‑33

« Art. L. 6232‑2. – Aucune contrepartie financière ne peut être demandée par le centre de formation d’apprentis, à quelque titre que ce soit, à une personne en recherche de contrat d’apprentissage, au stagiaire de la formation professionnelle au sens de l’article L. 6341‑1, à l’apprenti ou à leur représentant légal.

Amdt n° 121



« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 6356‑1 du présent code. » ;

Amdt COM‑33

« Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 6356‑1. » ;



« 1° Le versement de frais de réservation, destinés à garantir à l’intéressé une place au sein d’un centre de formation d’apprentis, préalablement à la confirmation définitive de l’inscription. Les frais indûment perçus à ce titre sont remboursés sans condition ;

« 2° En cas de départ anticipé du centre de formation d’apprentis, l’absence de remboursement à compter de la date de départ, des frais administratifs ou de scolarité acquittés pour l’ensemble du cycle de formation ;

« 3° Le non‑remboursement des frais administratifs ou de scolarité acquittés par le stagiaire de la formation professionnelle lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu avant l’expiration de la durée de trois mois prévue à l’article L. 6222‑12‑1. »

3° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 6356‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 70 de la loi n°       du       relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

Amdt COM‑33

3° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 6356‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 70 de la loi n°       du       relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :



« 1° bis À l’article L. 6232‑2 ; ».

Amdt COM‑33

« 1° bis À l’article L. 6232‑2 ; ».



Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :



I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le sixième alinéa de l’article L. 613‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le sixième alinéa de l’article L. 613‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation aux dispositions des quatrième et sixième alinéas du présent article, l’établissement peut, après évaluation par une instance nationale indépendante, être accrédité, compte tenu de la qualité de sa stratégie, de son organisation et de sa politique de formation, pour délivrer tout diplôme national dans les grands secteurs de formation prévus à l’article L. 712‑4, qui y sont enseignés et qui sont mentionnés dans l’arrêté d’accréditation. Une instance nationale indépendante évalue périodiquement l’offre de formations de l’établissement. L’accréditation peut être suspendue ou retirée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

« Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas du présent article, l’établissement peut, après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, être accrédité, en tenant compte de la qualité de sa stratégie, de son organisation et de sa politique de formation, pour délivrer tout diplôme national dans les grands secteurs de formation prévus à l’article L. 712‑4, qui sont enseignés dans l’établissement et mentionnés dans l’arrêté d’accréditation. Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur évalue périodiquement l’offre de formation de l’établissement. L’accréditation peut être suspendue ou retirée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

Amdt COM‑2

« Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas du présent article, l’établissement peut, après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, être accrédité, en tenant compte de la qualité de sa stratégie, de son organisation et de sa politique de formation, pour délivrer tout diplôme national dans les grands secteurs de formation prévus à l’article L. 712‑4, qui sont enseignés dans l’établissement et mentionnés dans l’arrêté d’accréditation. Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur évalue périodiquement l’offre de formation de l’établissement. L’accréditation peut être suspendue ou retirée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;



II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 712‑4 du même code, après les mots : « la représentation des », il est inséré le mot : « quatre ».

2° L’article L. 712‑4 est ainsi modifié :

2° L’article L. 712‑4 est ainsi modifié :



a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

(Alinéa supprimé)

– après les mots : « la représentation des », il est inséré le mot : « quatre » ;

(Alinéa supprimé)

Amdt n° 106

– les mots : « les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. » sont remplacés par le signe : « : » ;

Amdt COM‑2

a) Après le mot : « concernée, », la fin de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigée : « à savoir : » ;



b) (nouveau) Sont insérés des 1° à 4° ainsi rédigés :

b) (nouveau) Avant le dernier alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsi rédigés :



« 1° Les disciplines juridiques, économiques et de gestion ;

Amdt COM‑2

« 1° Les disciplines juridiques, économiques et de gestion ;



« 2° Les lettres et sciences humaines et sociales ;

Amdt COM‑2

« 2° Les lettres et sciences humaines et sociales ;



« 3° Les sciences et technologies ;

Amdt COM‑2

« 3° Les sciences et technologies ;



« 4° Les disciplines de santé. »

Amdt COM‑2

« 4° Les disciplines de santé. »



I. – Au II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».

I. – À la première phrase du II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».

I. – À la première phrase du II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».



II. – A l’article 19 de l’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».

II. – À l’article 19 de l’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».

II. – À l’article 19 de l’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».



III (nouveau). – Le titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

Amdt COM‑34