Renforcer l'État local et articuler son action avec les collectivités (PJL)

VII. – L’État peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucuns droit, salaire ou honoraires.

Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole précise les modalités du transfert.

La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l’article L. 822‑1 du code de l’éducation.

La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion.

VIII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115‑4,1115‑4‑1 et L. 1115‑4‑2 du présent code.

La métropole limitrophe d’un État étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées.

Le deuxième alinéa du présent VIII s’applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.

IX. – La métropole assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l’exercice des compétences.

X. – Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d’urbanisme.

Il est inséré un article L. 1111‑8‑1‑1 au code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :



« Art. L. 1111‑8‑1‑1. – Afin de renforcer leur coopération et de mutualiser leurs ressources, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut conclure avec une commune située hors de son périmètre, ou avec un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans le même département, un contrat de réciprocité définissant les conditions d’une entraide mutuelle dans l’exercice de leurs compétences. Les communes et groupements contractants peuvent, dans ce cadre, exercer des missions hors des limites administratives de leur territoire.



« Le contrat de réciprocité peut prévoir des délégations de compétence, au sens de l’article L. 1111‑8, entre les communes et groupements parties au contrat.



« Les modalités d’application du présent article, et notamment le contenu et les objectifs du contrat de réciprocité, sont précisées par décret en Conseil d’État. »



Les collectivités territoriales et leurs groupements déposent auprès du représentant de l’État, selon le cas dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier ou les collectivités d’outre‑mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, les demandes d’accompagnement en ingénierie et de subvention d’investissement relevant de la compétence de l’État, des établissements publics de l’État et des groupements d’intérêt public. Les services de l’État et les opérateurs instruisent ces demandes dans le respect de leurs compétences respectives. Le représentant de l’État notifie les décisions qu’il a compétence pour édicter au nom de l’État et les décisions des opérateurs dont il est le délégué territorial. Il transmet les décisions prises par les autres opérateurs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.



Lorsque, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa, un établissement public de l’État ou un groupement d’intérêt public est directement saisi par une collectivité territoriale ou un groupement d’une demande d’accompagnement en ingénierie ou de subvention d’investissement, il la transmet au représentant de l’État dans le département dans le ressort duquel est situé cette collectivité ou ce groupement avant de procéder à son instruction.



Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des établissements publics de l’État, ne figurant pas dans la liste mentionnée par l’article 59‑1 du décret n° 2004‑374 du 29 avril 2004, et la liste des groupements d’intérêt public qui sont concernés par les dispositions du premier alinéa, ainsi que les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut déléguer sa signature, sont fixées par décret en Conseil d’État.



Après le chapitre VII du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :



« Chapitre VIII



« Pouvoir de substitution du représentant de l’État (art. L. 1118‑1)



« Art. L. 1118‑1. – 1° Lorsque la carence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités dans l’exercice de ses compétences ou celle d’une autorité territoriale dans l’exercice de ses pouvoirs de police est de nature à causer un péril grave et imminent, à porter une atteinte grave et immédiate à un droit fondamental, à compromettre gravement la continuité d’un service public essentiel, à conduire à la méconnaissance d’une obligation précise et inconditionnelle prévue par la loi ou le règlement, ou à porter atteinte à la sauvegarde des intérêts nationaux, auxquels se rattache l’exécution des engagements internationaux de la France, le représentant de l’État dans le département ou la région peut agir en lieu et place de la collectivité, du groupement ou de l’autorité en prenant les mesures strictement nécessaires à cette fin. Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’État, sauf urgence, qu’après une mise en demeure de la collectivité, du groupement ou de l’autorité restée sans effet, sous réserve qu’aucune autre disposition particulière permettant l’exercice d’un pouvoir de substitution ne soit applicable et à condition qu’aucune autre disposition ne soit de nature à lui permettre de remédier à cette carence dans l’exercice normal de ses pouvoirs ;



« 2° Lorsque les mesures nécessaires pour remédier à la carence l’exigent, le représentant de l’État peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout ou partie des services, des moyens et des agents de la collectivité ou du groupement et consigner dans le budget de ces derniers les sommes nécessaires à leur mise en œuvre. Cet arrêté fixe la nature des services, des moyens et des agents requis, le montant des sommes consignées, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. »



I. – Il est institué dans chaque département une conférence départementale des réseaux présidée par le représentant de l’État.



La conférence départementale des réseaux se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du représentant de l’État, pour évoquer l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, à l’énergie et aux technologies numériques.



Lorsqu’elle se réunit sur les sujets relatifs à l’eau et à l’assainissement, elle est composée :



1° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats compétents en matière d’eau ou d’assainissement, ou leur représentant ;



2° De deux représentants des communes compétentes en matière d’eau ou d’assainissement désignés par les associations départementales des maires ;



3° Du président du conseil départemental ou de son représentant ;



4° Du président du conseil régional ou de son représentant ;



5° D’un représentant de l’agence régionale de la santé ;



6° Du directeur général de l’agence de l’eau ou de son représentant ;



7° D’un représentant de l’office français de la biodiversité ;



8° D’un représentant des services de l’État.



Lorsqu’elle se réunit sur les sujets relatifs à la distribution d’énergie, elle est composée :



a) Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des autorités organisatrices de distribution publique d’énergie mentionnées aux articles L. 2224‑31 et L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales, ou leur représentant ;



b) De deux représentants des communes compétentes en matière de distribution d’énergie désignés par les associations départementales des maires ;



c) Du président du conseil départemental ou de son représentant ;



d) D’un ou deux représentants des services de l’État ;



e) D’un ou plusieurs représentants des gestionnaires de réseau de distribution d’énergie opérant sur le territoire du département.



Peuvent également être conviés, en tant que de besoin, à l’initiative du président, les acteurs susceptibles d’éclairer les travaux de la conférence sur les enjeux de décarbonation et d’articulation des réseaux énergétiques.



Lorsqu’elle se réunit sur les sujets relatifs aux technologies numériques, elle est composée :



– des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats compétents en matière de communications électroniques, ou leur représentant ;



– de deux représentants des communes compétentes en matière de communications électroniques désignés par les associations départementales des maires ;



– du président du conseil départemental ou de son représentant ;



– d’un représentant des services de l’État ;



– de représentants des opérateurs de téléphonie mobile présents dans le département.



La conférence départementale des réseaux apprécie la cohérence de l’exercice de ces compétences et de leurs modalités de financement dans le département, eu égard aux contraintes géographiques, organisationnelles, techniques et administratives propres au territoire concerné. Elle formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer la mutualisation et la coopération dans l’exercice des compétences concernées, à l’échelle du département. Dans le cas où celles‑ci modifieraient l’état de la coopération intercommunale dans le département mentionné à l’article L. 5211‑45 du code général des collectivités territoriales, elle en informe la commission départementale de la coopération intercommunale.



La convocation adressée à ses membres par le représentant de l’État dans le département est accompagnée d’une note sur les enjeux associés à chacune des compétences concernées à l’échelle du département.



II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



Art. L. 2224‑31. – I.‑Sans préjudice des dispositions de l’article L. 111‑54 du code de l’énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique d’électricité et de gaz en application des articles L. 321‑1, L. 322‑1, L. 322‑2, L. 324‑2 et L. 432‑1 du code de l’énergie et des articles L. 322‑6 et L. 432‑5 du code de l’énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions.

Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution.

Chaque organisme de distribution d’électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l’exercice des compétences de celle‑ci, dans les conditions prévues aux articles L. 111‑73, L. 111‑77, L. 111‑81 et L. 111‑82 du code de l’énergie. En outre, il communique, à une échelle permettant le contrôle prévu au deuxième alinéa du présent I, ces informations aux autorités concédantes dont il dépend, sous la forme d’un compte rendu annuel qui comporte, notamment, la valeur brute ainsi que la valeur nette comptables, la valeur de remplacement des ouvrages concédés pour la distribution d’électricité et la valeur nette réévaluée des ouvrages pour la distribution de gaz naturel. Un inventaire détaillé et localisé de ces ouvrages est également mis, à leur demande, à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées, pour ce qui concerne la distribution d’électricité. Cet inventaire distingue les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. Un décret fixe le contenu de ces documents ainsi que les délais impartis aux gestionnaires de réseaux pour établir des inventaires détaillés. Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret, les données de consommation et de production prévues aux articles L. 111‑73 et L. 111‑77 du code de l’énergie et dont il assure la gestion, et les données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat‑air‑énergie territoriaux prévus par les articles L. 222‑1 à L. 222‑3, L. 229‑25 et L. 229‑26 du code de l’environnement ainsi qu’un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat‑air‑énergie territoriaux qui le concernent. Chaque organisme de distribution d’électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un compte rendu de la politique d’investissement et de développement des réseaux prévue aux articles L. 111‑57, L. 322‑8, L. 322‑10, L. 322‑11, L. 432‑8, L. 432‑9 et L. 432‑10 du code de l’énergie. Sur la base de ce compte rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l’occasion d’une conférence départementale réunie sous l’égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.

1° A la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2224‑31, les mots : « d’une conférence départementale réunie sous l’égide du préfet » sont remplacés par les mots : « de la conférence départementale des réseaux mentionnée à l’article 5 de la loi n° [ATDB2608900L] du ….. visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics » ;



Des fonctionnaires et agents parmi ceux qui sont chargés des missions de contrôle visées aux alinéas précédents sont habilités à cet effet par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération et assermentés dans les conditions prévues par l’article 43 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée pour les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l’énergie et pour les agents de la Commission de régulation de l’énergie habilités par son président. Ils encourent une amende de 15 000 euros en cas de révélation des informations prévues aux articles L. 111‑81 et L. 111‑82 du code de l’énergie.

L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité et de gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours mentionnée à l’article L. 333‑3 du même code ou à la fourniture de gaz de secours ou de dernier recours mentionnées à l’article L. 121‑32 dudit code, qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs.

En application des dispositions du quatrième alinéa des articles L. 322‑6 et L. 432‑5 du code de l’énergie, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz. Le même droit est accordé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d’électricité et de gaz ayant constitué un organisme de distribution mentionné à l’article L. 111‑54 du code de l’énergie ou du III du présent article.

L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité mentionnée au IV peut recevoir des aides pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322‑6 du code de l’énergie dont elle assure la maîtrise d’ouvrage en application du sixième alinéa sur les ouvrages ruraux de ce réseau, notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité.

Les actions relatives aux économies d’énergie des consommateurs finals de gaz ou d’électricité basse tension que peuvent réaliser ou faire réaliser les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité ou de gaz doivent avoir pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution relevant de leur compétence.

Dans les mêmes conditions, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité peut recevoir ces aides pour la réalisation, dans les communes rurales, d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables et d’autres actions concourant à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés aux articles L. 100‑1 à L. 100‑4 du code de l’énergie, en particulier au 4° du I de l’article L. 100‑4 du même code, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224‑33 du présent code, lorsque ces différentes opérations permettent d’éviter directement ou indirectement des extensions ou des renforcements de réseaux. L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité peut également recevoir ces aides pour la réalisation d’opérations exceptionnelles en lien avec le réseau public de distribution d’électricité qui concourent à la transition énergétique, présentent un caractère innovant et répondent à un besoin local spécifique.

La répartition annuelle des aides est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, après avis d’un conseil composé notamment, dans la proportion des deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322‑6 du code de l’énergie. Lorsque l’inventaire de ces besoins est effectué à l’aide d’une méthode statistique, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité soumet préalablement les résultats de son estimation à l’approbation des maîtres d’ouvrage mentionnés à la première phrase du présent alinéa, qui complètent le cas échéant ces résultats afin de prendre en compte les besoins supplémentaires résultant des mesures réelles effectuées sur le terrain pour contrôler le respect des niveaux de qualité mentionnés à l’article L. 322‑12 du code de l’énergie.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil prévu à l’avant‑dernier alinéa du présent I, précise la notion de communes rurales bénéficiaires de ces aides en fonction, notamment, de la densité de population ainsi que les catégories de travaux mentionnés aux septième à neuvième alinéas du présent I et fixe les règles d’attribution des aides ainsi que leurs modalités de gestion.

I bis.– Le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale est régi par l’article 7 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

II.‑Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l’article 1er de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée et à l’article 16 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 précitée des décrets en Conseil d’État fixent en tant que de besoin :

‑les procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service des régies ;

‑les règles et les indicateurs de performances techniques destinés à répondre aux objectifs de sécurité et de qualité de l’électricité et du gaz livrés ;

‑les normes relatives à l’intégration visuelle et à la protection de l’environnement applicables aux réseaux publics de distribution ;

‑les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou d’énergies de réseau ;

‑les conditions financières des concessions en matière de redevance et de pénalités.

III.‑Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes qui ne disposent pas d’un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l’énergie, dans les conditions précisées à l’article 25‑1 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 précitée. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l’énergie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d’économie mixte existante.

IV.‑Un réseau public de distribution d’électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d’électricité raccordés en moyenne et basse tension.

L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence, ou le département s’il exerce cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d’électricité, exercées ni par le département ni, au terme d’un délai d’un an suivant la date de publication de la loi n° 2006‑1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, par un unique syndicat de communes ou syndicat mixte sur l’ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus ni par un groupement de collectivités territoriales dont la population est au moins égale à un million d’habitants, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements engagent, dans le cadre des dispositions prévues au 2° du I de l’article L. 5211‑5 ou à l’article 61 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la procédure de création d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte pour l’exercice de ces compétences sur l’ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus. A défaut d’autorité organisatrice unique sur le territoire départemental, l’évaluation de la qualité de l’électricité réalisée en application de l’article 21‑1 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée est transmise par le ou les gestionnaires de réseaux publics concernés à une conférence, lorsque celle‑ci a été constituée entre l’ensemble des autorités organisatrices du département dans les conditions prévues par l’article L. 5221‑2.

Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée et de l’article 10 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 précitée et de l’article L. 324‑1 du code de l’énergie, un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le territoire de l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant, sur le territoire métropolitain continental, à la date de publication de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 précitée et non exploités par Electricité de France en tant que gestionnaire du réseau public de transport à cette même date. Un décret en Conseil d’État définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l’appartenance des ouvrages ou parties d’ouvrages aux réseaux publics de distribution, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service.

V.‑Lorsque, dans des communes fusionnées préalablement à la publication de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 précitée, la distribution d’électricité ou de gaz est assurée par des organismes de distribution distincts, l’autorité organisatrice de la distribution peut, nonobstant toutes dispositions contraires, confier à l’un de ces organismes la distribution sur tout le territoire de la commune à la date de son choix.

Si la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité ou de gaz a été transférée, dans une de ces communes, à un établissement public de coopération intercommunale avant la publication de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 précitée, cette commune peut, nonobstant toutes dispositions contraires, être autorisée par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45, à se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque cet établissement ne décide pas d’exercer le droit prévu au premier alinéa du présent V.

VI.‑Dans le cadre de ses missions de distribution publique de l’électricité et de gaz, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité et de gaz peut concourir au déploiement des installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie, implantées sur son territoire.

Art. L. 2224‑37‑1. – Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission coordonne l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, met en cohérence leurs politiques d’investissement et facilite l’échange de données.

La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chacun de ces établissements dispose d’au moins un représentant.

Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.

Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants des établissements publics de coopération intercommunale, est associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I du même article L. 2224‑31.

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 2224‑37‑1, les mots : « à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2224‑31 » sont remplacés par les mots : « à la conférence départementale des réseaux mentionnée à l’article 5 de la loi n° [ATDB2608900L] du ….. visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics » ;



Après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, l’élaboration du plan climat‑air‑énergie territorial mentionné à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, ainsi que la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique.

3° Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑1 est ainsi modifié :



Art. L. 3232‑1‑1. – Pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de la mobilité, de l’aménagement et de l’habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.

a) Les mots : « Pour des raisons » sont remplacés par les mots : « A cette fin, pour des raisons » ;



b) Après les mots : « de l’aménagement et de l’habitat », sont insérés les mots « , de l’énergie et des technologies numériques ».



I. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier ou les collectivités d’outre‑mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution est le délégué territorial des établissements publics de l’État et groupements d’intérêt public exerçant des missions territoriales dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.



Il assure à ce titre la cohérence et la complémentarité de l’exercice de leurs actions respectives dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres acteurs publics locaux. Il peut également adresser à l’établissement ou au groupement concerné des directives d’action territoriale.



Il peut demander le réexamen d’une décision ayant une incidence dans sa circonscription territoriale. Dans ce cas, l’établissement ou le groupement suspend l’exécution de la décision.



Un décret en Conseil d’État précise les attributions confiées au délégué territorial et les moyens que l’établissement ou le groupement met à sa disposition selon que ce dernier dispose ou non d’un échelon territorial.



Code de l’environnement

Art. L. 131‑9. – I.‑L’Office français de la biodiversité contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Il assure les missions suivantes :

1° Contribution, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, à l’exercice des missions de police administrative et contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions de police judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;

2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L’office pilote ou coordonne les systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;

3° Expertise et assistance en matière d’évaluation de l’état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l’article L. 425‑16 ;

4° Appui à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, notamment à l’échelon territorial :

a) Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ;

b) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

c) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;

d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales ainsi qu’aux actions de coopération ;

e) Appui à l’État et à ses établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;

f) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;

g) Appui aux acteurs socio‑économiques et aux associations de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;

h) Soutien financier, à travers l’attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et à travers la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ;

5° Gestion, restauration et appui à la gestion d’espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés ;

6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation :

a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment sur le lien entre l’homme et la nature ;

b) Formation, notamment en matière de police, et appui aux actions de formation initiale et continue, en particulier dans le cadre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’enseignement agricole ;

c) Contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

Il est chargé pour le compte de l’État de l’organisation de l’examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser.

II.‑L’intervention de l’Office français de la biodiversité porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.

Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint‑Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie ou dans ses provinces, à la demande de ces collectivités.

III.‑L’office et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun. Les régions ou les collectivités exerçant les compétences des régions et l’office peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d’une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent notamment s’associer les départements et les collectivités territoriales exerçant les compétences des départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l’office, à l’exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.

IV. – Le représentant de l’État, selon le cas, dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution assure, en tant que délégué territorial de l’office, la cohérence de l’exercice des missions de police administrative de l’eau et de l’environnement de l’office dans les territoires relevant de son ressort avec les actions des autres services et établissements publics de l’État, notamment en approuvant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions.

II. – Le IV de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement est abrogé.



Code de la construction et de l’habitation

Art. L. 321‑1. – I.‑L’Agence nationale de l’habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l’article L. 301‑1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques et l’adaptation à la perte d’autonomie. Elle participe à la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la précarité énergétique et à l’amélioration des structures d’hébergement. A cet effet, elle encourage et facilite l’exécution de travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration et d’adaptation d’immeubles d’habitation, notamment ceux faisant l’objet d’un bail rural ou commercial, ainsi que l’exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l’habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale, ainsi que l’exécution d’opérations de résorption d’habitat insalubre et de requalification d’immeubles d’habitat privé dégradé, d’opérations de résorption d’une copropriété dont l’état de carence a été déclaré conformément à l’article L. 615‑6 et d’opérations de portage ciblé de lots d’habitation d’une copropriété en difficulté. Elle peut mener des actions d’assistance, d’étude ou de communication ayant pour objet d’améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation et de faciliter l’accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux logements locatifs privés. Pour exercer ses missions, elle a accès aux données détenues par les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, dans des conditions précisées par décret. Elle peut également participer au financement des travaux d’auto‑réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de l’article L. 365‑1. Elle peut également procéder au contrôle de la qualité des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique réalisées par des entreprises ayant une certification, une qualification, un label ou un signe de qualité requis par la réglementation.

L’Agence nationale de l’habitat est administrée par un conseil d’administration qui comprend un nombre égal :

1° De représentants de l’État et de ses établissements publics ;

2° D’un député et d’un sénateur, de représentants de l’Assemblée des départements de France, de l’Assemblée des communautés de France, de France urbaine et de l’Association des maires de France ;

3° De personnalités qualifiées, dont un représentant des propriétaires, un représentant des locataires et un représentant des professionnels de l’immobilier.

Le président et les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances. Le président est choisi parmi les membres mentionnés aux 2° ou 3°.

II.‑L’Agence nationale de l’habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l’article L. 321‑4 ou à l’article L. 321‑8 par laquelle ce dernier s’engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond de loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires.

Un décret détermine les modalités d’application du présent II. Ce décret définit une procédure d’entrée en vigueur simplifiée des conventions.

III.‑Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence nationale de l’habitat dispose des ressources suivantes :

1° Les contributions et subventions de l’État et de ses établissements publics, de l’Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;

2° Les recettes fiscales affectées par la loi ;

3° Le produit des amendes mentionnées à l’article L. 651‑2 ;

4° Les emprunts et le produit des placements financiers qu’elle est autorisée à faire ;

5° Le remboursement des aides qu’elle a accordées et qui sont annulées ;

6° Le produit des dons et legs ;

7° Les sommes correspondant aux aides accordées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles L. 312‑2‑1 et L. 321‑1‑1 qui lui sont versées en application des conventions prévues à ces articles ;

8° Les sommes allouées par des personnes morales publiques ou privées en vue de l’attribution, pour leur compte, d’aides à l’habitat non régies par le présent code, dès lors que les logements faisant l’objet des aides sont occupés à titre de résidence principale ;

9° Les ressources provenant de la participation des employeurs à l’effort de construction ;

10° Les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d’administration.

III bis. – Dans la région, dans le département ou en Corse, le délégué de l’Agence nationale de l’habitat est respectivement le représentant de l’État dans la région, dans le département ou en Corse.

III. – Le III bis de l’article L. 321‑1 du code de de la construction et de l’habitation est abrogé.



IV.‑Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il détermine les modalités de gestion et de fonctionnement de l’Agence nationale de l’habitat, notamment les règles particulières de majorité nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l’habitat indigne et à l’amélioration des structures d’hébergement,, ainsi que les utilisations de ses ressources.

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



Code général des collectivités territoriales

1° A l’article L. 1232‑2 :



Art. L. 1232‑2. – Le représentant de l’État dans le département, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre‑mer régie par les articles 73 ou 74 ou par le titre XIII de la Constitution est le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.

Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.

Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements.

a) Les quatre premiers alinéas sont supprimés ;



Ils réunissent régulièrement, au moins deux fois par an, un comité local de cohésion territoriale, qui est informé des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés.

b) Au cinquième alinéa, qui devient le premier, les mots : « Ils réunissent » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans le département réunit » ;



La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par voie réglementaire.

Art. L. 1233‑6. – La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre aux besoins des projets de territoire et des actions soutenues par l’Agence nationale de la cohésion des territoires en complétant, les moyens habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l’agence par les services de l’État et par toute personne morale concourant à son action.

La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les articles 1er à 5 de la même loi ainsi que par le présent article.

Les membres de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires concluent un contrat d’engagement à servir dans cette réserve avec le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

2° Au troisième alinéa de l’article L. 1233‑6, les mots : « délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département ».



Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, notamment en ce qui concerne les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires ainsi que la durée et les clauses du contrat d’engagement à servir dans cette réserve.

Code rural et de la pêche maritime

Art. L. 621‑6. – Les services déconcentrés de l’État compétents en matière d’agriculture au niveau régional sont mis, en tant que de besoin, à disposition de l’établissement pour l’exercice de ses compétences dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ils constituent les services territoriaux de l’établissement.

V. – Le deuxième alinéa de l’article L. 621‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



Le préfet de région est le représentant territorial de l’établissement. Des personnels de l’établissement peuvent être affectés dans les services déconcentrés de l’État mis à disposition. Le préfet a autorité hiérarchique sur ces personnels. Le directeur général de l’établissement peut lui déléguer sa signature.

1° La première phrase est supprimée ;



2° A la troisième phrase, le mot : « représentant de l’État » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans la région ».



Code des transports

Art. L. 1803‑15. – Le représentant de l’État dans la collectivité territoriale d’outre‑mer dans laquelle l’Agence de l’outre‑mer pour la mobilité possède une délégation territoriale en est le délégué territorial.

A Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Wallis‑et‑Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie, le représentant de l’État représente l’Agence de l’outre‑mer pour la mobilité auprès de la collectivité pour la mise en œuvre des programmes de formation ou d’insertion professionnelle en mobilité élaborés en partenariat avec cette collectivité et détermine les modalités d’identification des bénéficiaires de ces programmes.

VI. – Le premier alinéa de l’article L. 1803‑15 du code des transports est supprimé.



Code du sport

Art. L. 112‑12. – Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, le représentant de l’État est le délégué territorial de l’agence dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans le cadre de ses missions, il veille au développement du sport pour toutes et tous dans les territoires les moins favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l’agence.

VII. – L’article L. 112‑12 du code du sport est abrogé.



Code de la santé publique

Art. L. 1434‑15. – Afin d’assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les élus sont concertés sur l’organisation territoriale des soins au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé. Les élus peuvent demander à inscrire une question à l’ordre du jour. Ils peuvent, en outre, solliciter l’organisation d’une réunion spécifique lorsque les circonstances le justifient.

Les élus mentionnés au premier alinéa sont le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et au moins cinq maires du département désignés par l’association départementale des maires. S’il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l’État dans le département après consultation desdites associations. S’il n’existe aucune association de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l’État dans le département.

La concertation des élus intervient en présence du délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant.

VIII. – Au dernier alinéa de l’article L. 1434‑15 du code de la santé publique, les mots : « délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département ».



Loi n° 2003‑710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine .

Art. 11. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé de trois collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés :

1° Un collège comprenant des représentants de l’État, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations ;

2° Un collège comprenant des représentants du groupe Action Logement, de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des locataires ;

3° Un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu’un député, un sénateur et une personnalité qualifiée.

Le ministre chargé de la ville désigne un commissaire du Gouvernement, qui appartient au collège mentionné au 1°. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce commissaire du Gouvernement peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil d’administration, provoquer la convocation d’un conseil d’administration extraordinaire ou s’opposer à une décision du conseil d’administration et solliciter une nouvelle délibération.

Le représentant de l’État dans le département est le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine peut subdéléguer ses compétences ou sa signature dans des conditions définies par décret.

En complément des conventions prévues par les articles L. 301‑5‑1 et L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés d’agglomération, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements peuvent conclure une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle‑ci leur délègue la gestion des concours financiers qu’elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l’article 10 et au premier alinéa du I de l’article 10‑3. Cette délégation de gestion des concours financiers peut être subdéléguée à des organismes publics ayant vocation à conduire des projets de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain et dotés d’un comptable public, dans des conditions définies par décret.

IX. – Les sixième et dernier alinéas de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont supprimés.



Le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article. Le préfet est cosignataire des conventions et de celles visées au deuxième alinéa de l’article 10 et au premier alinéa du I de l’article 10‑3. Le délégué territorial en assure la préparation, l’évaluation et le suivi local.

Code de l’environnement

Art. L. 131‑3. – I.‑L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial.

II.‑Cet établissement public exerce des actions, notamment d’orientation et d’animation de la recherche, de prestation de services, d’information et d’incitation dans chacun des domaines suivants :

1° La prévention et la lutte contre la pollution de l’air ;

2° La prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ; la gestion des déchets ; la transition vers l’économie circulaire ; la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;

3° Le réaménagement et la surveillance d’une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d’une défaillance ou d’une insuffisance des garanties de l’exploitant ;

4° La réalisation d’économies d’énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d’origine végétale ;

5° Le développement des technologies propres et économes ;

6° La lutte contre les nuisances sonores ;

7° La lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation au changement climatique ;

8° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie.

III.‑L’agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de l’eau dans des domaines d’intérêt commun.

Le IV de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :



IV.‑Pour accomplir ses missions, l’agence dispose d’une délégation dans chaque région.

« IV. – Pour accomplir ses missions, l’agence dispose d’une délégation dans chaque région, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie.



Le représentant de l’État, selon le cas, dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 ou 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie est le délégué territorial de l’agence.

« Cette délégation est intégrée aux services déconcentrés de l’État compétents en matière d’environnement et placée sous l’autorité du représentant de l’État.



« Des personnels de l’agence peuvent être mis à disposition d’office dans les services déconcentrés de l’État pour y accomplir les missions de l’agence prévues au II, pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande.



« Une convention conclue entre l’État et l’agence détermine les modalités de mise à disposition et fixe la liste des personnels concernés.



« Le représentant de l’État a autorité hiérarchique sur ces personnels. Le directeur général de l’agence peut lui déléguer sa signature.



« Les conditions d’application du présent IV sont définies par décret en Conseil d’État. »



« Les modalités d’application du présent IV sont définies par décret en Conseil d’État. »



Dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre‑mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, le représentant de l’État peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence.



La dérogation, qui est motivée et publiée, répond aux conditions suivantes :



1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;



2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;



3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;



4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.



Code du sport

Art. L. 131‑16. – Les fédérations délégataires édictent :

1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non‑respect par les acteurs des compétitions sportives ;

2° Les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ;

3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.

Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret :

a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l’une des compétitions de leur discipline lorsqu’ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d’organiser et d’exploiter des jeux de paris sportifs prévus à l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;

b) De détenir une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs titulaire de l’agrément prévu au même article 21 ou de l’opérateur titulaire des droits exclusifs mentionnés au a ci‑dessus qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;

c) D’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l’une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.

Le dernier alinéa de l’article L. 131‑16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans la région ou le département peut déroger aux délais prévus par ces règlements pour la mise en conformité des installations existantes. »

Après l’article 121‑3 du code pénal, il est inséré un article 121‑3‑1 ainsi rédigé :



« Art. 121‑3‑1. – La responsabilité pénale du représentant de l’État dans les régions, les départements, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre‑mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ne peut être engagée, à raison de l’exercice du pouvoir de dérogation prévu par l’article 8 de la loi n° [ATDB2608900L] du ….. visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, que s’il est établi soit qu’il a violé de façon manifestement délibérée les conditions de cet exercice, soit qu’il a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. »



Code général de la fonction publique

Art. L. 121‑5. – Au sens du présent code, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public.

A l’article L. 121‑5 du code général de la fonction publique, les mots : « publics ou » sont supprimés.

Le code pénal est ainsi modifié :



Code pénal

1° A l’article 432‑14 :



Art. 432‑14. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.

a) Les mots : « deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € » ;



b) Après les mots : « de procurer ou de tenter », il est inséré le mot : « intentionnellement » ;



c) Le mot : « injustifié » est remplacé par les mots : « que ne justifie aucun motif impérieux d’intérêt général » ;



Art. 122‑3. – N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.

2° L’article 122‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Tel est notamment le cas de la personne qui applique la règle de droit conformément à l’interprétation formelle qu’en a donnée une autorité administrative compétente pour veiller à l’application d’une telle règle, sauf si elle ne pouvait se méprendre sur l’illégalité d’une telle interprétation. » ;



3° Après l’article 122‑7, il est inséré un article 122‑7‑1 ainsi rédigé :



« Art. 122‑7‑1. – N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace l’intégrité des personnes physiques, accomplit, dans l’exercice de ses missions de service public, un acte nécessaire pour prévenir ou faire cesser ce danger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »



I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 134‑4, il est inséré un article L. 134‑4‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 134‑4‑1. – La collectivité publique accorde sa protection à l’agent public à compter de l’ouverture de l’instruction au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131‑9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. » ;



Code général de la fonction publique

Art. L. 134‑12. – Le décret en Conseil d’État qui détermine les modalités d’application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou les personnes mentionnées à l’article L. 134‑7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134‑10 et L. 134‑11.

2° A l’article L. 134‑12, les mots : « civiles ou pénales » sont remplacés par les mots : « civiles, pénales ou financières ».



Code de la défense

II. – L’article L. 4123‑10 du code de la défense est ainsi modifié :



Art. L. 4123‑10. – Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l’objet.

L’État est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.

Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

L’État est également tenu d’accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. Cette protection bénéficie aussi au militaire mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales ou qui fait l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat.

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« L’État accorde sa protection au militaire à compter de l’ouverture de l’instruction au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131‑9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. » ;



Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le militaire ou, pour l’ancien militaire, celui dont il relevait, à la date des faits en cause.

En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de service sans que le conflit d’attribution ait été élevé, l’État doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions n’a été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.

Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de l’État lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d’une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui‑ci. En l’absence d’action engagée par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du militaire qui engagent une telle action.

Cette protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues au huitième alinéa, aux ayants droit de l’agent civil relevant du ministère de la défense victime à l’étranger d’une atteinte volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l’exportation de matériel de défense.

2° Au neuvième alinéa, qui devient le dixième, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;



Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les limites de la prise en charge par l’État au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article.

3° A l’avant‑dernier alinéa, les mots : « civiles ou pénales » sont remplacés par les mots : « civiles, pénales ou financières » ;



Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 113‑1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

4° Au dernier alinéa, les mots : « de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « du chapitre IV du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique ».



III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



Code général des collectivités territoriales

Art. L. 2123‑34. – Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui‑ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.

La commune est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au audit deuxième alinéa qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat.

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La commune accorde également sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa à compter de l’ouverture de l’instruction au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131‑9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. » ;



La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés audit deuxième alinéa. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1 du présent code.

Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d’agent de l’État, il bénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue aux articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique.

Art. L. 3123‑28. – Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal, le président du conseil départemental ou un conseiller départemental le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

Le département est tenu d’accorder sa protection au président du conseil départemental, au conseiller départemental le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui‑ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.

Le département est également tenu d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat.

2° L’article L. 3123‑28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :