Renforcer l'État local et articuler son action avec les collectivités

Dossier législatif

Projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 mai 2026

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 7, 8 et 9 juillet 2026

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