Interdiction des violences éducatives ordinaires (PPL)

Retour au dossier législatif

Assemblée nationale Sénat CMP

Travaux de commission

Extraits du rapport

Extraits des débats

Vidéo séance

✓ ✗ Surlignage

✓ ✗ Barré/souligné

Navigation rapide

Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte définitif établi au Sénat

Texte promulgué

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

Loi n° 2019‑721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er	Article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Les enfants ont droit à une éducation sans violence. Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de moyens d’humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales. »	« Les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. » Amdt n° CL18	« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Amdts n° 38 , n° 36		« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »	« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »	

		Article 1er bis (nouveau) Amdt n° 13	Article 1er bis (Non modifié)	Article 2	Article 2
		Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».		Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».	Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : «, à la prévention des violences éducatives ordinaires ».

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 3	Article 3
Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents.	Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés. Amdt n° CL19	Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.		Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.	Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
					La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
▫	▫	▫	▫	▫	▫