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Interdiction des violences éducatives ordinaires

Loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires :

Objet du texte

Similaire dans son objectif à la proposition de loi n° 261 (2018-2019) de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, adoptée au Sénat le 6 mars 2019, cette proposition de loi tend à inscrire dans le code civil l'interdiction des violences physiques et psychologiques

Selon ses auteurs, alors que "87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours ``à titre éducatif''", il s'agit "d'avoir une base légale nécessaire pour mettre en place des campagnes d'informations, la formation de professionnels, un affichage chez les médecins...".

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1331 de Mme Maud PETIT, M. Erwan BALANANT, Mmes Géraldine BANNIER, Justine BENIN et M. Jean-Noël BARROT, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 2018
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1414 de Mme Maud PETIT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2018
  • Texte de la commission n° 1414 déposé le 21 novembre 2018
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 199 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2018
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 168 (2018-2019) transmis au Sénat le 30 novembre 2018
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 avril 2021