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Interdiction des violences éducatives ordinaires

Loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires :

Objet du texte

Similaire dans son objectif à la proposition de loi n° 261 (2018-2019) de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, adoptée au Sénat le 6 mars 2019, cette proposition de loi tend à inscrire dans le code civil l'interdiction des violences physiques et psychologiques

Selon ses auteurs, alors que "87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours ``à titre éducatif''", il s'agit "d'avoir une base légale nécessaire pour mettre en place des campagnes d'informations, la formation de professionnels, un affichage chez les médecins...".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1331 de Mme Maud PETIT, M. Erwan BALANANT, Mmes Géraldine BANNIER, Justine BENIN et M. Jean-Noël BARROT, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 2018
  • Rapport n° 1414 de Mme Maud PETIT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2018
  • Texte de la commission n° 1414 déposé le 21 novembre 2018
  • Texte n° 199 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2018
1ère lecture
  • Texte n° 168 (2018-2019) transmis au Sénat le 30 novembre 2018

Loi promulguée

Loi
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