Contrôle de l'application de la loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 31 mars 2020.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
    • rapport du 01/08/2019 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux violences éducatives