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Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC)

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Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
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Texte de la proposition de loi constitutionnelle
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
Texte rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture
?
Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République



Article 1er

Article 1er

Article 1er



Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Article 2

Article 2

Article 2



L’article 4 de la Constitution est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et de la démocratie » sont remplacés par les mots : « , de la démocratie et de la laïcité » ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)



2° Au deuxième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)