Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République :
Objet du texte
Estimant que les aspirations communautaires se font entendre de façon croissante, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues souhaitent, par cette proposition de loi constitutionnelle, réaffirmer que les lois de la République prévalent sur des normes découlant de convictions religieuses ou des règles reposant sur des appartenances ethniques.
Ils proposent ainsi de :
o compléter l'article 1er de la Constitution pour affirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune » ;
o préciser à l'article 4 de la Constitution que les partis et groupements politiques doivent respecter non seulement les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, mais également la laïcité, afin de faire obstacle aux partis communautaristes.
Les étapes de la discussion :
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 293 (2019-2020) de MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 3 février 2020 - exposé des motifs
- L'essentiel
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 45 (2020-2021) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 2020
- Texte de la commission n° 46 (2020-2021) déposé le 14 octobre 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 46 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 octobre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 4 (2020-2021) adopté par le Sénat le 19 octobre 2020
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3439 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020
- Rapport n° 3600 de Mme Annie GENEVARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 2020
- Texte n° 519 rejeté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2020
Deuxième lecture
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 11 décembre 2020