Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Sommaire de la discussion

Première lecture - 19 octobre 2020

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Article 1er de la Constitution - Mention sur le respect obligatoire de la règle commune par tous - Ajout
Article 2: Article 4 de la Constitution - Mention « et de la laïcité » - Ajout
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6: Référendum d'initiative partagée (RIP) - Seuil de citoyens français requis - Abaissement
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8: Dispositifs d'asile - Étrangers condamnés à la peine de mort pour participation à une organisation terroriste - Exclusion
Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle