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Séance du 19 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. L’amendement de M. Ravier concerne le RIP. Sur le fond, il est doublement contestable. Il supprime, d’une part, toute intervention des parlementaires, en contradiction avec l’esprit même du RIP ; il réduit, d’autre part, le nombre de signataires, alors que ce critère relève de la loi organique, et pas de la Constitution.

Je rappelle que le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, réuni autour du président Larcher, a formulé des propositions beaucoup plus précises et réalistes au sujet du RIP, en abaissant notamment de moitié les seuils requis pour engager la procédure.

Enfin, cet amendement est sans lien direct avec le texte examiné. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Cet amendement est totalement déconnecté de la proposition de loi qui nous occupe. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 6
Dossier législatif : proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 53-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont toutefois automatiquement exclus des dispositifs d’asile les étrangers condamnés, même à la peine de mort, pour participation à une organisation terroriste, telle que reconnue par le Conseil de l’Union européenne. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement vise à exclure des dispositifs d’asile les étrangers condamnés, même à mort, pour participation à une organisation terroriste.

Vendredi dernier, le sang français a encore coulé. Une nouvelle fois, notre beau pays de France a subi une attaque barbare lors de laquelle un professeur a été assassiné. Il est tombé sous les coups d’un terroriste islamiste pour avoir simplement voulu défendre la liberté d’expression. Ce ne sera jamais que la trente-troisième attaque que nous subissons depuis janvier 2015, soit à peu près une tous les deux mois.

Malheureusement, je constate que les Français ont entendu Manuel Valls, alors Premier ministre, et qu’ils se sont « habitués au terrorisme ». Une attaque, puis une autre, et encore une autre… On sort les bougies, les drapeaux français. On se rassemble, on chante Imagine de John Lennon ou bien la Marseillaise pour les plus audacieux ; et l’on range tout jusqu’à l’attaque d’après !

Notre pays est malade de l’islamisme, qui le gangrène, mais aussi de sa générosité. L’Europe a ouvert ses frontières aux faux réfugiés de guerre, car celui qui part de la Turquie ne peut pas être considéré comme tel. L’Europe l’a fait par générosité et par pitié. Ces sentiments l’honorent et l’ont toujours honorée, mais ils ont fini par tuer nos concitoyens, année après année.

En effet, faut-il rappeler que les assassins du Bataclan se trouvaient dans ce flot d’immigrés ? Le terroriste de Conflans-Sainte-Honorine avait lui aussi obtenu l’asile : ceux qui le lui ont accordé ont du sang français sur la conscience. Depuis 2011, l’État savait qu’il était lié au terrorisme tchétchène, mais l’a quand même laissé vivre en France.

Cessons avec cette générosité qui confine à la naïveté ! Redescendons sur terre ! Le monde est cruel et les populations que nous accueillons ne veulent pas toujours s’intégrer : certaines nous font déjà la guerre. Redevenons réalistes et protégeons d’abord les nôtres de ces barbares ! Plus une goutte de sang français ne doit être versée sur l’autel de l’idéologie du vivre ensemble et de la générosité qui nous désarme.

L’amendement que je vous présente est simple, clair et efficace. Aujourd’hui, un homme condamné à mort peut venir demander l’asile en France, et on le lui accordera, quel que soit le crime qu’il ait commis, même s’il s’agit d’un terroriste de l’État islamique, condamné à mort en Syrie. (M. le garde des sceaux le conteste.) C’est inacceptable, c’est insupportable !

Chers collègues, à défaut de convictions, ayez pour une fois le courage qu’exige la situation : assumez et appliquez les valeurs que vous brandissez dans toutes les interviews ! Si vous ne le faites pas, vous pourrez compter sur moi : les Français sauront que vous préférez un terroriste bien vivant chez nous plutôt qu’un terroriste mort dans un autre pays !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Monsieur Ravier, votre amendement est satisfait par le droit en vigueur. L’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet déjà de refuser ou de supprimer le statut de réfugié à toute personne coupable d’un crime ou d’un délit constituant un acte de terrorisme et puni de dix ans d’emprisonnement. Ce dispositif a d’ailleurs été créé au Sénat, sur l’initiative de François-Noël Buffet, lors de l’examen de la loi Asile en 2015. Il est conforme à l’article 1er F de la Convention de Genève de 1951, ainsi qu’à l’article 12 de la directive Qualification du 13 décembre 2011.

Certes, la procédure ne permet pas le renvoi de l’intéressé lorsqu’il risque la peine de mort dans son pays d’origine, et ce pour une raison assez simple : l’article 66-1 de la Constitution affirme que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. M. le rapporteur a parfaitement raison, parce que la mesure est déjà codifiée, de sorte que l’on ne peut que s’incliner.

Monsieur le sénateur, je ne peux pas qualifier votre amendement autrement que comme « du grand n’importe quoi » – pardonnez-moi cette familiarité. Vous n’avez fait qu’utiliser vos vieilles recettes en plaçant à dessein des mots comme « peine de mort » ou « courage ». Ce que vous dites est complètement faux : il suffit d’aller lire les textes.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement « ubuesque ».

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne voterai pas cet amendement, mais je tiens à dire que M. Ravier et son parti ne se sont jamais prononcés sur une seule des mesures pour la sécurité des Français que nous avons pu examiner au Parlement européen ou dans nos assemblées respectives, et cela depuis des années. La position qu’il défend aujourd’hui est tout à fait inédite. Il n’y a rien d’étonnant à ce qu’il propose une disposition déjà prévue dans le droit en vigueur : ce que l’on vote ou ce que l’on ne vote pas, rien ne l’intéresse !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement  n° 8
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

des lois de la République

par les mots :

de la laïcité, de la culture française et des lois de la République face au communautarisme

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Ce n’est pas la première fois que la droite parlementaire montre ses muscles au sujet du communautarisme et de l’islamisme. Changer les textes pour faire appliquer la laïcité, c’est bien ; respecter ses principes et ne pas faire la courte échelle aux Frères musulmans quand on dirige des collectivités, c’est mieux !

La formulation de votre loi reste trop vague et trop neutre. Nous avons un ennemi, l’islamisme, qui ne s’en prend pas qu’à la République, mais qui attaque et tue des Français, sur notre territoire. Il se répand partout, s’infiltre et se propage comme la gangrène : si on ne coupe pas le membre malade, on en meurt.

Quand je dis partout, je parle aussi de la Haute Assemblée. En effet, même au Sénat, cœur battant de la démocratie, l’islamisme s’installe. Il nous rend visite en toute tranquillité. Certains de nos collègues, parmi ceux qui siègent à droite, haussent le ton dans l’hémicycle, mais s’accommodent de l’islamisme dans les arrière-salles. Ils le font depuis des années, à l’abri des regards. Il est temps que les Français sachent !

Je pense notamment à une sénatrice des Alpes-Maritimes, accessoirement membre de la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste. En décembre 2019, elle a accueilli au Sénat des membres niçois d’une association de jeunesse liée à l’Union des organisations islamiques de France (UOIF), la branche française des Frères musulmans. Dois-je rappeler que dans de nombreux pays, y compris musulmans, on les classe parmi les organisations terroristes ?

Je pense aussi à l’une de nos collègues, nouvellement élue, qui a laissé une mosquée salafiste s’installer dans un local municipal de son secteur, lorsqu’elle était maire des onzième et douzième arrondissements de Marseille.

Ou bien encore, toujours à Marseille, à une adjointe au maire, vice-présidente de la région PACA, qui a représenté le président de la région lors de la rencontre annuelle des musulmans du sud, organisée par l’UOIF, en octobre 2019.

Chers sénateurs de droite, il est temps de laver le linge sale qui empeste votre famille politique ! La mairie de Nice a même été condamnée, en 2013, pour avoir violé la loi de 1905, car elle avait, contre un loyer dérisoire, attribué l’usage d’un local municipal à une mosquée proche de l’UOIF. Le maire et sa majorité ont aussi subventionné l’association islamiste invitée par la sénatrice des Alpes-Maritimes.

L’islamisme pourrit la politique française et la rend semblable aux écuries d’Augias. Pour les nettoyer, il faudrait commencer par votre famille politique, la droite du verbe, mais surtout la droite de la lâcheté et des trahisons. Nettoyez devant votre porte avant de venir faire la leçon aux autres ! Montrez-vous courageux et sanctionnez ceux qui parmi vous collaborent avec les islamistes ! Rompez tous les liens qui unissent vos élus aux islamistes avant que d’autres Français ne tombent sous les coups de ces fanatiques ! L’islamisme, on ne s’en accommode pas, on ne s’en approche même pas, on le combat et on l’abat !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je dirai à M. Ravier qu’il est inutile de faire accroire qu’un changement de titre modifierait le contenu du texte. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Étonnamment défavorable, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(Lamendement nest pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle
Dossier législatif : proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Le groupe du RDSE votera pour cette proposition de loi.

Lors des travaux de la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste que j’ai eu l’honneur de présider, et dont Mme Jacqueline Eustache-Brinio était la rapporteure, nous nous sommes penchés sur un sondage de l’Institut français d’opinion publique (IFOP), dévoilé en septembre 2019. Il révélait que 27 % des musulmans interrogés approuvaient l’idée selon laquelle la loi islamique, la charia, devait être placée au-dessus des lois de la République.

L’Institut Montaigne a également établi que 26 % des musulmans interrogés ont sciemment adopté un système de pratiques communautaires opposées aux valeurs de la République. Quelque 37 % d’entre eux estiment que la laïcité française doit s’adapter à la pratique de l’islam.

Nous ne pouvons pas taire ces chiffres. Tous les membres de la commission, quelle que soit leur appartenance politique, en ont été informés. Il n’y a plus de place pour le déni politique et nous devons cesser de tourner en rond, comme le président Larcher nous le demandait encore tout à l’heure.

Lors des hommages à la mémoire de Samuel Paty, certains nous ont dit combien ils étaient las des mots et des rassemblements. Ils exigent désormais que nous posions des actes pour que chacun puisse vivre en laïcité et en paix dans notre République. Monsieur le garde des sceaux, nous avons besoin que la justice nous y aide. Vous devez prendre des décisions fortes et mener une action déterminante.

L’ensemble du Gouvernement doit travailler à des solutions, notamment en ce qui concerne les réseaux sociaux. Selon Hugo Micheron, ce jeune universitaire que citait Bruno Retailleau, « Google est salafiste », tant il y a de millions de références et de vidéos radicalisées sur la toile. L’actualité démontre que nous devons nous protéger de cet obscurantisme qui a « pignon sur téléphones et tablettes ». Soyons courageux ! Marianne le mérite. (M. Jean-Yves Roux applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons été nombreux, lors de ce débat, à exprimer des doutes quant à l’efficacité de cette proposition de loi constitutionnelle à vocation incantatoire.

Nous regrettons que le président du Sénat n’ait pas requis, comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le demandait, l’avis du Conseil d’État sur cette proposition de loi constitutionnelle. Cela aurait permis d’éclaircir certains points de l’article 1er : que signifie « règle commune » ? Quelles sont les conséquences de l’introduction, dans la Constitution, de la notion de « groupe » et qu’est-ce que cela implique pour la notion de parti politique, qui y figure déjà ? Sur tous ces points, nous aurions aimé être éclairés, parce que le débat de ce soir a été passionnel et que nous n’avons pas évoqué ces sujets dans le détail. Malheureusement, nous n’avons pas disposé de l’avis du Conseil d’État et ceux d’entre nous qui s’apprêtent à voter vont le faire sur un texte qui présente beaucoup d’approximations.

Pour ce qui concerne les partis politiques, l’article 4 de notre Constitution dispose que ceux-ci se forment et s’administrent librement. Malgré cela, nous avons pu faire évoluer les règles sur le financement de la vie politique. Il n’était donc pas impossible d’éviter un changement constitutionnel pour poser des exigences complémentaires à l’égard des partis politiques. Or ce que vous proposez à l’article 2 de la proposition de loi peut être interprété comme une atteinte à la liberté d’expression. Je l’entends bien, il convient d’encadrer les choses, mais la prohibition ne permet jamais de faire face à une difficulté. Quand les difficultés sont politiques, il faut toujours accepter le débat ; traiter les questions de conviction par la loi n’est jamais la bonne solution.

Voilà ce que je souhaitais vous dire sur cet article 2 et sur les risques que vous faites prendre à notre démocratie en proposant ces évolutions. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio sexclame.) Celles-ci ne seront pas adoptées définitivement, parce que cette proposition de loi constitutionnelle ne pourra pas prospérer, mais, en tout état de cause, compte tenu des approximations que ce texte comporte, il semble impossible au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de participer au vote.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, quelques mots, après ces débats.

Je l’ai dit précédemment, la France, les Français ont réagi très fortement au crime abominable qui s’est produit ; j’ai affirmé que nous avions tous la gueule de bois et je pense que l’expression est légitime.

Je l’ai indiqué, avec le recul de toutes les années durant lesquelles nous avons travaillé sur ces questions, j’ai plutôt le sentiment que la situation s’est dégradée par rapport à 2005 et par rapport à 2015. C’est cette inquiétude qui justifie le fait que nous cosignions un texte qui, je vous le concède, monsieur le garde des sceaux, n’apportera pas de solution à ce dont j’ai parlé à la tribune ; mais c’est un geste fort, un texte fort et absolument incontestable, en tout cas en son article 1er. En effet, le fait de rappeler que la laïcité figure parmi les principes de la République ne me semble pas du tout porter atteinte au reste du travail qui sera conduit par ailleurs.

Vous avez indiqué à MM. Bas et Retailleau que vous espériez qu’ils travailleraient avec vous au texte qui va arriver. J’ose espérer que vous considérez également que l’apport du groupe Union Centriste pourra être utile, parce que cette réflexion sera celle de la dernière chance, monsieur le garde des sceaux, pour régler le statut des associations, pour encourager les enseignants et pour donner des clés aux présidents d’association et aux médecins, qui ne savent plus comment s’y prendre. Tous les secteurs de la vie sont concernés.

Nos collègues de l’Assemblée nationale ont rédigé un rapport sur les services publics face à la radicalisation, mais n’ont, finalement, pas adopté de texte ; ainsi, il nous appartiendra de compléter le dispositif pour tous les secteurs de la vie quotidienne dans lesquels on rencontre ces difficultés.

Je voterai donc ce texte, que j’ai cosigné, et j’attends avec une réelle impatience celui du Gouvernement, pour pouvoir y travailler et mettre un terme à ces difficultés, à ces ambiguïtés, à ces dysfonctionnements liés à des extrémistes qui tiennent en otage la population et nos concitoyens de confession musulmane.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je ferai plusieurs remarques.

Tout d’abord, je me félicite que, d’ici quelques instants, nous puissions approuver très largement ce texte. Quelqu’un évoquait, à l’instant, l’évolution de la situation. Le constat est effectivement implacable : en 2005, les renseignements territoriaux quantifiaient le nombre de salafistes et de « fréristes » à moins de 10 000 ; quinze ans après, ils sont plus de 100 000 ! Les chercheurs, les sondages et l’observation le montrent : quotidiennement, la République est défiée et, souvent, mise en échec.

Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez proposé de travailler à un texte futur. Le seul problème est que, là encore, tout cela est très univoque, puisque, pour le moment, le Gouvernement a toujours refusé nos initiatives – toujours ! – : interdiction du voile et des signes ostensibles pendant les sorties scolaires – l’école hors les murs –, listes communautaristes et, maintenant, cette proposition de loi constitutionnelle, qui avait la prétention – rendez-vous compte ! – de rehausser la laïcité au sommet de la hiérarchie de nos normes et de préciser, à l’article 4 de la Constitution, que les partis politiques ne pouvaient pas s’exonérer de cette exigence.

Or, quand j’avais déposé un texte visant à interdire les candidatures communautaristes, on m’avait répondu : « Attention à la constitutionnalité ! » Ainsi, vous le voyez apparaître, ce grand parti français, celui de l’impossibilisme, répandu à droite et à gauche, monsieur le garde des sceaux. Et cela fait trop d’années que l’on capitule.

Aujourd’hui, je vous l’assure, les Français sont en colère. Quelqu’un l’a dit à cette tribune, nous ferons des propositions exigeantes, mais nous n’accepterons pas, au Sénat, que le Gouvernement trompe les Français avec des faux-semblants. Les Français attendent de l’exécutif et du Gouvernement des armes, non des larmes, pour réarmer la République. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au moment de voter, je souhaite partager avec vous les observations d’un élu des Français de l’étranger, afin de vous exposer ce qu’il a vu, dans le cadre de son mandat, au cours des dernières années.

Je veux notamment témoigner du développement d’un phénomène en Afrique, celui des écoles coraniques, et de la vitesse avec laquelle il s’intensifie dans certains pays. Un ministre africain des affaires étrangères m’a confié être un jour arrivé dans un village qu’il connaissait, après plusieurs heures de piste, et avoir vu, tout à coup, toutes les femmes voilées. Il s’était interrogé et avait découvert l’existence d’une école coranique, qui n’était pas là auparavant, puis il s’était rendu compte que les familles étaient rémunérées pour y envoyer leur enfant…

Ce système se développe. Ainsi, lorsque j’ai visité une université, que j’avais déjà visitée une première fois, j’ai constaté que toutes les étudiantes étaient voilées. Je me suis renseigné et on m’a dit qu’elles étaient remboursées de leurs frais d’université si elles étaient voilées.

J’ai également visité un certain nombre d’entreprises dans lesquelles, maintenant, on me fait systématiquement visiter la salle de prière, destinée à conserver les salariés : en effet, pour que ceux-ci soient satisfaits, les entreprises doivent maintenant proposer de telles salles.

Ce phénomène grandissant invite à la réflexion. Comme vous, me semble-t-il, monsieur le garde des sceaux, et comme nous l’a enseigné Voltaire, je n’ai d’intolérance que pour l’intolérance. Certainement, ce texte n’est pas parfait, certains l’ont souligné ; je peux en convenir, mais je le voterai quand même en raison de toutes ces observations. Considérez que c’est un appel à réagir adressé au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 :

Nombre de votants 250
Nombre de suffrages exprimés 229
Pour l’adoption 229

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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