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3 février 2020 : Garantir la prééminence des lois de la République ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 293

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2020

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à garantir la prééminence des lois de la République,


présentée

Par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, MM. Jean BIZET, Jean-Baptiste BLANC, Jean-Marie BOCKEL, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Olivier CADIC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANEVET, Jean-Noël CARDOUX, Alain CAZABONNE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Vincent DELAHAYE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Mme Catherine FOURNIER, MM. Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Charles GUENÉ, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, M. Jean-Marie JANSSENS, Mmes Sophie JOISSAINS, Muriel JOURDA, MM. Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Pierre LOUAULT, Jean-Claude LUCHE, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Albéric de MONTGOLFIER, Mmes Patricia MORHET-RICHAUD, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Catherine PROCACCIA, Sonia de LA PROVÔTÉ, Frédérique PUISSAT, M. Michel RAISON, Mme Françoise RAMOND, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, M. Jean SOL, Mmes Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République


Article 1er

Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »


Article 2

L’article 4 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et de la démocratie » sont remplacés par les mots : « , de la démocratie et de la laïcité » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».