Allez au contenu, Allez à la navigation

3 février 2020 : Garantir la prééminence des lois de la République ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (533 Koctets)

Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 293

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2020

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à garantir la prééminence des lois de la République,


présentée

Par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Hervé MARSEILLE,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République


Article 1er

Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »


Article 2

L’article 4 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et de la démocratie » sont remplacés par les mots : « , de la démocratie et de la laïcité » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».