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Certification de cybersécurité des plateformes numériques (PPL)

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Texte adopté par le Sénat en première lecture
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Proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public


Article 1er

Article 1er

Article 1er



Le code de la consommation est ainsi modifié :

Amdt COM‑1

Le code de la consommation est ainsi modifié :

Après le 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, il est inséré un  ainsi rédigé :

1° Après l’article L. 111‑7‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑7‑3 ainsi rédigé :

Amdt COM‑1

1° Après l’article L. 111‑7‑2, il est inséré un article L. 111‑7‑3 ainsi rédigé :

« 4° La sécurisation des données hébergées, par l’opérateur lui‑même ou ses prestataires. À cette fin, l’opérateur doit fournir un diagnostic de cybersécurité dont les indicateurs sont fixés par décret et effectué par des organismes dont la liste est établie par décret. Sa durée de validité est également fixée par décret. »

« Art. L. 111‑7‑3. – Les fournisseurs de services de communication au public en ligne informent les consommateurs quant à la sécurisation des données qu’ils hébergent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Amdt COM‑1

« Art. L. 111‑7‑3. – Les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont l’activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret, dont un seuil de nombre de connexions, affichent un diagnostic de cybersécurité portant sur la sécurisation des données qu’ils hébergent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, dans les conditions prévues par le présent article.

Amdts  4,  6(s/amdt),  7(s/amdt)


« À cette fin, ils fournissent un diagnostic de cybersécurité dont les indicateurs et la durée de validité sont fixés par arrêté et effectué par des organismes habilités par l’autorité administrative compétente. Les indicateurs sont réévalués à échéance régulière.

Amdt COM‑1

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les critères qui sont pris en compte par le diagnostic prévu au premier alinéa, ses conditions en matière de durée de validité ainsi que les modalités de sa présentation.

Amdts  4,  6(s/amdt),  7(s/amdt)


« Le diagnostic est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et peut être accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.

Amdt COM‑1

« Le diagnostic est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et est accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen d’un système d’information coloriel. Lorsque l’utilisation du service de communication au public en ligne nécessite de s’identifier électroniquement, le diagnostic est présenté systématiquement à l’utilisateur sur la page permettant de s’authentifier. » ;

Amdts  4,  6(s/amdt),  7(s/amdt)


« Le présent article ne s’applique qu’aux fournisseurs de services de communication au public en ligne dont l’activité en France dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret »;

Amdt COM‑1

(Alinéa supprimé)



2° Au premier alinéa de l’article L. 131‑4, les mots : « à l’article L. 111‑7 et à l’article L. 111‑7‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111‑7, L. 111‑7‑2 et L. 111‑7‑3 ».

Amdt COM‑1

2° Au premier alinéa de l’article L. 131‑4, les mots : « à l’article L. 111‑7 et à l’article L. 111‑7‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111‑7, L. 111‑7‑2 et L. 111‑7‑3 ».

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Supprimé)

Amdt  5


L’article L. 2111‑1 du code de la commande publique est complété par les mots : « , ainsi que les impératifs de cybersécurité ».