Logo du Sénat

Nommer les enfants nés sans vie (PPL)

Retour au dossier législatif
Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
?
Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie


Article unique

Article unique

Article unique


Le second alinéa de l’article 79‑1 du code civil est ainsi modifié :

Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79‑1 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. »

Amdt COM‑1

Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79‑1 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. »


1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les prénoms et nom de l’enfant » ;

1° (Alinéa supprimé)

1° (Alinéa supprimé)


2° À la dernière phrase, après le mot : « dressé », sont insérés les mots : « emporte uniquement modification de l’état civil de l’enfant et ».

2° (Alinéa supprimé)

2° (Alinéa supprimé)