Allez au contenu, Allez à la navigation

Nommer les enfants nés sans vie

Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie :

Objet du texte




La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été déposée au Sénat par Anne-Catherine LOISIER le 7 décembre 2020.


Aux termes de son exposé des motifs, ce texte "vise à donner un nom de famille aux enfants sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires".


La version initiale du texte prévoit, à cet effet, que les prénoms et nom de l'enfant soient énoncés sur l'acte d'enfant sans vie qui est établi par l'officier de l'état civil et inscrit sur les registres de décès. Le texte de la proposition de loi précise que l'acte dressé emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4241 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juin 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021