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- Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 3 rectifié bis
- Parents d'enfants nés sans vie - Droits sociaux - Rapport au Parlement
- Article unique
Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
Sommaire de la discussion
Première lecture - 10 juin 2021
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.