Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs (PPL)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le 1° de l’article L. 133‑5‑7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l’association paritaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133‑7 » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Le 1° de l’article L. 133‑5‑7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l’association paritaire mentionnée au second alinéa de l’article L. 133‑7 » ;

1° Le 1° de l’article L. 133‑5‑7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l’association paritaire mentionnée au second alinéa de l’article L. 133‑7 » ;



2° L’article L. 133‑7 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 133‑7 est ainsi modifié :

2° L’article L. 133‑7 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 7221‑1 du code du travail », sont remplacés par les mots : « respectivement à l’article L. 7221‑1 du code du travail et à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

Amdt n° AS4

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;



b) Au deuxième alinéa, les mots : « les institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « les organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code et l’association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu par arrêté du ministre compétent, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l’article L. 2221‑3 du code du travail » et les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

b) Le second alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code et l’association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l’article L. 2221‑3 du code du travail » ;

Amdt n° AS5

(Alinéa sans modification)

– les mots : « institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code et l’association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l’article L. 2221‑3 du code du travail » ;

– les mots : « institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code et l’association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l’article L. 2221‑3 du code du travail » ;



– les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.

(Alinéa sans modification)

– les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.

– les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.



II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amdt n° AS8

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.



Le 1° du I s’applique également aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l’article L. 133‑5‑7 du code de la sécurité sociale en cours à cette date.

Le 1° du I s’applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.

Amdts n° AS6, n° AS7

(Alinéa sans modification)

Le 1° du même I s’applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.

Le 1° du même I s’applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.

