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Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs (PPL)

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Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
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Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

Loi  2021‑725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs


Article unique

Article unique

Article unique

Article unique

(Non modifié)

Article unique

Article unique


I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)


I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 133‑5‑7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l’association paritaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133‑7 » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


1° Le 1° de l’article L. 133‑5‑7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l’association paritaire mentionnée au second alinéa de l’article L. 133‑7 » ;

1° Le 1° de l’article L. 133‑5‑7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l’association paritaire mentionnée au second alinéa de l’article L. 133‑7 » ;

2° L’article L. 133‑7 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)


2° L’article L. 133‑7 est ainsi modifié :

2° L’article L. 133‑7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 7221‑1 du code du travail », sont remplacés par les mots : « respectivement à l’article L. 7221‑1 du code du travail et à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

Amdt  AS4

a) (Alinéa sans modification)


a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « les institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « les organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code et l’association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu par arrêté du ministre compétent, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l’article L. 2221‑3 du code du travail » et les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)


b) Le second alinéa est ainsi modifié :

b) Le second alinéa est ainsi modifié :


– les mots : « institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code et l’association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l’article L. 2221‑3 du code du travail » ;

Amdt  AS5

(Alinéa sans modification)


– les mots : « institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code et l’association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l’article L. 2221‑3 du code du travail » ;

– les mots : « institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code et l’association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l’article L. 2221‑3 du code du travail » ;


– les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.

(Alinéa sans modification)


– les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.

– les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amdt  AS8

II. – (Alinéa sans modification)


II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le 1° du I s’applique également aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l’article L. 133‑5‑7 du code de la sécurité sociale en cours à cette date.

Le 1° du I s’applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.

Amdts  AS6,  AS7

(Alinéa sans modification)


Le 1° du même I s’applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.

Le 1° du même I s’applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.






La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

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