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Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs

Loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs :

  • Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 parue au JO n° 132 du 9 juin 2021
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 février 2021

Objet du texte

Annie VIDAL, Christophe CASTANER, Fadila KHATTABI et plusieurs de leurs collègues députés relèvent qu'actuellement, les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs sont couverts par deux conventions spécifiques.

Ils constatent également qu'une réforme générale de la structuration des branches professionnelles a été lancée en 2015 et que la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit notamment la fusion des champs d'application de deux branches qui présentent des conditions économiques et sociales similaires.

Ils ont donc déposé, le 26 janvier 2021, une proposition de loi à l'Assemblée nationale, qui vise, dans un article unique :

d'une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire,
et d'autre part, à simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l'effectivité des droits pour les salariés.

Le texte adopté, par les députés et transmis au Sénat le 18 mars 2021, n'a été modifié par les députés que par des amendements rédactionnels.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur la proposition de loi le 16 février 2021, celle-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3807 de Mme Annie VIDAL, M. Christophe CASTANER et Mme Fadila KHATTABI, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 janvier 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3977 de Mme Annie VIDAL, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 mars 2021
  • Texte de la commission n° 3977 déposé le 10 mars 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 581 adopté par l'Assemblée nationale le 18 mars 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 459 (2020-2021) transmis au Sénat le 18 mars 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er août 2021