Allez au contenu, Allez à la navigation

27 mai 2021 : Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (14 Koctets)

Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 116

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

27 mai 2021

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 3807, 3977 et T.A. 581.

Sénat : 459, 610 et 611 (2020-2021).




Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs


Article unique

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 133-5-7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l’association paritaire mentionnée au second alinéa de l’article L. 133-7 » ;

2° L’article L. 133-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code et l’association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l’article L. 2221-3 du code du travail » ;

– les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le 1° du même I s’applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER