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Accès universel à un service public hospitalier de qualité (PPL)

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Texte de la proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021
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Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité



Chapitre IER

Objectifs de la politique de l’État en faveur de l’hôpital public



Article 1er



La politique de l’État en faveur de l’hôpital public met en œuvre l’égalité d’accès de la population aux soins en assurant la réalisation effective du principe selon lequel la République garantit à toutes et tous, et sur tout le territoire, un accès universel à un service public hospitalier de qualité, lequel constitue un bien commun des Français.


Cette politique contribue prioritairement à la satisfaction des besoins en santé de la population, en cohérence avec la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique.


Elle est conduite par l’État, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, selon des principes d’attribution des moyens humains, matériels et financiers aux établissements de santé qui y concourent visant à tenir compte des besoins en santé selon les territoires ainsi que des spécificités de chaque catégorie de soins prodigués.


Sans préjudice des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale de l’année, l’État s’engage, pour satisfaire aux objectifs de sa politique, à affecter à l’hôpital public les ressources nécessaires pour garantir pour toutes et tous des soins de qualité, en toute sécurité. Il s’appuie notamment sur la définition par une autorité indépendante des ratios de personnels soignants correspondant aux soins prodigués. Il prend les mesures nécessaires à la garantie d’un financement pérenne de l’hôpital public au juste coût des soins prodigués.


Pour la mise en œuvre de sa politique, l’État favorise l’organisation de l’hôpital public selon des principes de démocratie sanitaire et de gouvernance des établissements au service du juste soin.


Chapitre II

Garantir pour toutes et tous des soins de qualité, en toute sécurité



Article 2


Code de la sécurité sociale



Art. L. 161‑37 (Article L161‑37 ‑ version 24.0 (2021) ‑ Abrogé différé) . – La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de :



1° Procéder à l’évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent, et contribuer par ses avis à l’élaboration des décisions relatives à l’inscription, au remboursement et à la prise en charge par l’assurance maladie des produits, actes ou prestations de santé ainsi qu’aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d’affections de longue durée. A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d’emploi des actes, produits ou prestations de santé ainsi que sur leur efficience. Elle réalise ou valide notamment les études médico‑économiques nécessaires à l’évaluation des actes mentionnés à l’article L. 162‑1‑8 et des produits et technologies de santé. Un décret en Conseil d’État précise les cas dans lesquels cette évaluation médico‑économique est requise, en raison notamment de l’amélioration du service attendu de l’acte, de l’amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou prescription, et les conditions dans lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d’appréciation et les délais applicables ;



1° bis Elaborer ou mettre à jour des fiches sur le bon usage de certains médicaments permettant notamment de définir leur place dans la stratégie thérapeutique, à l’exclusion des médicaments anticancéreux pour lesquels l’Institut national du cancer élabore ou met à jour les fiches de bon usage ;



2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l’information des professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des mesures prises par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire. Elle élabore ou valide également, à destination des professionnels de santé, dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, après avis de l’Institut national du cancer s’agissant des médicaments anticancéreux ;



3° Etablir et mettre en œuvre des procédures d’accréditation des professionnels et des équipes médicales mentionnées à l’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique ;




I. – Après le 3° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :


« 3° bis Établir, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier et en tenant compte de la charge de soins associée, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires dans les établissements de santé assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du titre 1er du livre 1er de la sixième partie du même code ; ».

4° Etablir et mettre en œuvre les procédures de certification des établissements de santé prévues aux articles L. 6113‑3 et L. 6113‑4 du code de la santé publique, notamment en évaluant, lors de cette procédure, la mise en œuvre par les établissements de santé des dispositions du 18° de l’article L. 6143‑7 du même code ;



5° Participer au développement de l’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population par le système de santé et élaborer des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques dans le domaine de la médiation sanitaire et de l’interprétariat linguistique ;



6° Rendre un avis sur tout projet de loi ou de décret instituant des modes particuliers de soins préventifs ou curatifs ;



7° Rendre l’avis mentionné à l’article L. 1414‑5 du code de la santé publique sur les références aux normes harmonisées prévues pour l’accréditation des laboratoires de biologie médicale ;



8° Coordonner l’élaboration et assurer la diffusion d’une information adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à destination des usagers et de leurs représentants ;



9° Rendre l’avis mentionné au III de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique ;



10° Rendre l’avis mentionné au deuxième alinéa du I du même article L. 4011‑3 ;



11° Organiser des consultations précoces avec ses services à la demande des entreprises développant des spécialités pharmaceutiques, des produits ou prestations innovants du fait de leur nouveau mécanisme d’action et d’un besoin médical insuffisamment couvert, avant la mise en œuvre des essais cliniques nécessaires à l’évaluation mentionnée au 1° du présent article ;



12° Participer à l’élaboration de la politique de vaccination et émettre des recommandations vaccinales, y compris, dans des situations d’urgence, à la demande du ministre chargé de la santé, en fonction des données épidémiologiques, d’études sur les bénéfices et risques de la vaccination et de l’absence de vaccination aux niveaux individuel et collectif et d’études médico‑économiques ;



13° Etablir la procédure de certification des activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées. Cette procédure de certification a notamment pour finalité de garantir le respect des chartes mentionnées aux articles L. 162‑17‑8 et L. 162‑17‑9 ;



14° Rendre l’avis mentionné au III de l’article L. 162‑31‑1 ;



15° Mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues par l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles ;



16° Établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique et établir et mettre en œuvre des procédures de certification de ces professionnels ;



17° Prendre les décisions relatives aux autorisations d’accès précoce des médicaments mentionnées à l’article L. 5121‑12 du même code.



La Haute Autorité de santé peut participer à des activités de coopération internationale se rapportant à ses missions. Dans ce cadre, elle peut notamment fournir des prestations de conseil et d’expertise par le biais de conventions et percevoir des recettes.



Pour l’accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en liaison notamment avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’Agence nationale de santé publique et l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Elle peut mener toute action commune avec les organismes ayant compétence en matière de recherche dans le domaine de la santé.



Sans préjudice de l’application de la loi  2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, les associations agréées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique disposent également d’un droit d’alerte auprès de la Haute Autorité de santé. A ce titre, elles peuvent la saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la santé, nécessitant que la Haute Autorité fasse usage de ses compétences définies au présent chapitre.



La Haute Autorité de santé rend publiques les suites qu’elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l’association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée.



La Haute Autorité de santé rend publics l’ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l’exclusion des informations relatives au secret des stratégies commerciales, des réunions de la commission prévue à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique siégeant auprès d’elle et consultée sur l’inscription des médicaments inscrits sur les listes prévues à l’article L. 162‑17 du présent code et à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique, ainsi que son règlement intérieur.



Dans l’exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des domaines d’action prioritaires et des objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique.



Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, une commission spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions mentionnées aux articles L. 5123‑3 du code de la santé publique et L. 165‑1 du présent code, est chargée d’établir et de diffuser des recommandations et avis médico‑économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d’évaluer l’impact sur les dépenses d’assurance maladie.



La Haute Autorité de santé établit un rapport annuel d’activité adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet qui rend compte de la réalisation du programme de travail et des travaux des commissions mentionnées à l’article L. 161‑41 du présent code ainsi que des actions d’information mises en œuvre en application du 2° du présent article.



Pour les commissions mentionnées aux articles L. 5123‑3 du code de la santé publique, L. 165‑1 et L. 161‑37 du présent code, sont précisées les modalités et les principes selon lesquels sont mis en œuvre les critères d’évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie.



Pour les autres commissions spécialisées sont précisés dans ce rapport annuel les critères d’évaluation et les mesures d’impact des dispositifs contribuant à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi qu’à l’information des publics.



Le rapport annuel comporte également une analyse prospective du système de santé comportant des propositions d’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’efficience.



Les décisions et communications prises en vertu des 1° et 2° du présent article sont transmises sans délai à la Conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique.



Pour l’application des 2°, 4°, 5°, 8°, 15° et 16°, la Haute Autorité de santé prend en compte les risques de maltraitance.



Code de la santé publique



Art. L. 6146‑9. – Dans chaque établissement, la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques est confiée à un directeur des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques, membre de l’équipe de direction et nommé par le directeur.



Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques, présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et composée des différentes catégories de personnels de soins, est consultée sur des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.

II. – L’article L. 6146‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques est chargée de la mise en œuvre dans l’établissement des ratios établis par la Haute Autorité de santé conformément au 3° bis de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »


Article 3



Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Art. L. 1431‑2. – Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des particularités de chaque région et des besoins spécifiques de la défense :



1° De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé définie en application des articles L. 1411‑1 et L. 1411‑1‑1, en liaison avec les autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile, et le protocole prévu à l’article L. 6147‑11.



A ce titre :



a) Elles organisent l’observation de la santé dans la région, en s’appuyant, en tant que de besoin, sur les observatoires régionaux de la santé, ainsi que la veille sanitaire, en particulier le recueil, la transmission et le traitement des signalements d’événements sanitaires ;



b) Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l’État territorialement compétent et, le cas échéant, en relation avec le ministre de la défense, à l’organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ;



c) Sans préjudice de l’article L. 1435‑1, elles établissent un programme annuel de contrôle du respect des règles d’hygiène, en particulier celles prévues au 2° de l’article L. 1421‑4, en fonction des orientations retenues par le document visé à l’article L. 1434‑1 et des priorités définies par le représentant de l’État territorialement compétent. Elles réalisent ou font réaliser les prélèvements, analyses et vérifications prévus dans ce programme et procèdent aux inspections nécessaires ;



d) Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d’autonomie, en veillant à leur évaluation ;



2° De réguler, d’orienter et d’organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l’offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de prévention, de promotion de la santé, de soins et de services médico‑sociaux, aux besoins spécifiques de la défense et à garantir l’efficacité du système de santé.



A ce titre :



a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir les formations des professionnels de santé et des acteurs de la prévention et de la promotion de la santé, des personnels qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ou dans les établissements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que les formations des aidants et des accueillants familiaux mentionnés aux articles L. 441‑1 et L. 444‑1 du même code. Elles contribuent également à évaluer et à promouvoir les actions d’accompagnement des proches aidants, les actions de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées et les actions de modernisation de l’aide à domicile ;



b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et des installations mentionnées aux articles L. 6322‑1 à L. 6322‑3 ainsi que des établissements et services médico‑sociaux au b de l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; elles attribuent également les financements aux porteurs de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnés à l’article L. 113‑3 du même code ainsi qu’aux groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114‑1‑1 et L. 114‑3 du même code et s’assurent du respect des cahiers des charges mentionnés respectivement à l’article L. 113‑3 et au I de l’article L. 14‑10‑5 du même code ;

1° Au b du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « en fondant l’évolution et la répartition des capacités d’accueil des établissements de soins par priorité sur la satisfaction des besoins en santé ainsi que des besoins en lits et en recrutements des établissements de santé assurant le service public hospitalier tels qu’exprimés par les conférences régionales de la santé et de l’autonomie » ;

c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l’offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico‑sociale permette de satisfaire les besoins de santé de la population, elles contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 et assurent la mise en place du projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221‑2. A ce titre, elles mettent en œuvre les mesures mentionnées à l’article L. 1434‑2 et en évaluent l’efficacité ;



d) Elles contribuent à mettre en œuvre un service unique d’aide à l’installation des professionnels de santé ;



e) Elles veillent à la qualité des interventions en matière de prévention, de promotion de la santé, à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l’utilisation des produits de santé ainsi que des prises en charge et accompagnements médico‑sociaux et elles procèdent à des contrôles à cette fin ; elles contribuent, avec les services de l’État compétents et les collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé et médico‑sociaux ;



f) Elles veillent à assurer l’accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d’exclusion ;



g) Dans les conditions prévues à l’article L. 182‑2‑1‑1 du code de la sécurité sociale, elles définissent et mettent en œuvre, avec les organismes d’assurance maladie et avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les actions régionales déclinant le plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins ou le complétant. Ces actions portent sur le contrôle et l’amélioration des modalités de recours aux soins et des pratiques des professionnels de santé en médecine ambulatoire et dans les établissements et services de santé et médico‑sociaux. A ce titre, elles publient un bilan annuel, quantitatif et qualitatif, des séjours et de l’activité des établissements de santé, portant notamment sur les actes et interventions chirurgicales, sur la base des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8. La personne publique désignée par l’État et mentionnée au premier alinéa du même article L. 6113‑8 en publie, chaque année, une analyse nationale et comparative par région ;



h) En relation avec les autorités compétentes de l’État et les collectivités territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des établissements, l’élaboration et la mise en œuvre d’un volet culturel ;



i) Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes en détention. Elles définissent et régulent l’offre de soins en milieu pénitentiaire ;



j) Elles sont chargées d’organiser les fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, dans les conditions prévues aux articles L. 6327‑1 et L. 6327‑2 ;



k) Elles favorisent des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l’appropriation des outils de prévention et d’éducation à la santé ;



l) Elles participent, en lien avec les universités et les collectivités territoriales concernées, à l’analyse des besoins et de l’offre en matière de formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico‑social et se prononcent, dans les conditions prévues par le code de l’éducation, sur la détermination par les universités des objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle des études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique ;



m) Elles s’associent avec l’ensemble des acteurs de santé, les universités, les établissements publics à caractère scientifique et technologique ou tout autre organisme de recherche pour participer à l’organisation territoriale de la recherche en santé ;



n) Dans le respect des engagements internationaux de la France et en accord avec les autorités compétentes de l’État, elles sont autorisées à développer des actions de coopération internationale en vue de promouvoir les échanges de bonnes pratiques avec leurs partenaires étrangers.



Art. L. 1432‑4. – La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Sont notamment représentés au sein de ces collèges les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé, les conseils territoriaux de santé, les organisations représentatives des salariés et des professions indépendantes, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les professionnels du système de santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico‑sociaux, les organismes de protection sociale.



L’agence régionale de santé met à la disposition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie des moyens de fonctionnement.



La conférence régionale de la santé et de l’autonomie peut faire toute proposition au directeur général de l’agence régionale de santé sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de santé dans la région et sur les territoires. Elle émet un avis sur le projet régional de santé. Elle est consultée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation. Elle organise en son sein l’expression des représentants des usagers du système de santé. Elle procède, en lien notamment avec les conseils territoriaux de santé, à l’évaluation, d’une part, des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé et, d’autre part, de la qualité des prises en charge et des accompagnements.




2° Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« En lien avec les conseils territoriaux de santé, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie établit, au moins annuellement, les besoins en santé ainsi que les besoins en lits et en recrutements des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Ces besoins sont exprimés à la fois pour l’année en cours et pour les années suivantes. » ;

Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.



Les avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sont rendus publics.



Un décret détermine les modalités d’application du présent article.



Art. L. 1434‑10. – I. – A. – L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire.



I. – Le directeur général de l’agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l’article L. 1434‑9.



Le conseil territorial de santé est notamment composé des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112‑1, des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d’un membre du comité de massif concerné. Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. Il organise au sein d’une formation spécifique l’expression des usagers, en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.




3° Après le I de l’article L. 1434‑10, il est inséré un I bis ainsi rédigé :


« I bis. – Le conseil territorial de santé détermine, au moins annuellement, les besoins en santé du territoire qu’il recouvre ainsi que les besoins en lits et en recrutements des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Ces besoins sont exprimés à la fois pour l’année en cours et pour les années suivantes. Ils sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie dont relève le conseil territorial de santé. »

II. – Sans préjudice de l’article L. 3221‑2, le conseil territorial de santé participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du présent article en s’appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires définies à l’article L. 1411‑11‑1 et des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434‑12, ainsi que sur les projets médicaux partagés mentionnés à l’article L. 6132‑1 et les contrats locaux de santé. Il prend également en compte les projets médicaux des établissements de santé privés et les projets d’établissement des établissements et services médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.



Il contribue à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l’organisation des parcours de santé.



Il est informé des créations de plates‑formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnées à l’article L. 6327‑2 du présent code ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé. Il contribue à leur suivi, en lien avec l’union régionale des professionnels de santé.



L’agence régionale de santé informe les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de territoire de l’ensemble de ces travaux.



III. – Le diagnostic territorial partagé a pour objet d’identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico‑sociaux de la population concernée en s’appuyant sur des données d’observation. Il tient compte des caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des personnes exerçant une activité saisonnière. Il identifie les insuffisances en termes d’offre, d’accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico‑sociaux, notamment en matière de soins palliatifs, en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans hébergement. Il identifie, lorsqu’ils existent, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées contribuant au projet régional de santé. Il s’appuie, lorsqu’ils existent, sur les travaux et propositions des conseils locaux de santé, des conseils locaux de santé mentale ou de toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des questions de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones de montagne et aux zones de revitalisation rurale.



Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’établissement de projets territoriaux de santé, élaborés et mis en œuvre par des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico‑sociaux, afin de coordonner leurs actions. L’élaboration d’un projet territorial de santé est initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont le projet de santé a été validé, avec le concours éventuel de l’union régionale des professionnels de santé mentionnée à l’article L. 4031‑1, et un établissement ou un service de santé, social ou médico‑social.



Le projet territorial de santé tient compte des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire prévu à l’article L. 6132‑1, du projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221‑2, des projets médicaux des établissements de santé privés, des projets des établissements et services médico‑sociaux et des contrats locaux de santé.



Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet territorial de santé, après autorisation du ministre de la défense.



Les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 et les collectivités territoriales et leurs groupements participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé, selon des modalités définies par décret.



Le projet territorial de santé définit le territoire pertinent pour la mise en œuvre par ses acteurs de l’organisation des parcours de santé mentionnée au 5° de l’article L. 1411‑1.



Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés et aux soins spécialisés, sur tout le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins.



Le projet territorial de santé est transmis au directeur général de l’agence régionale de santé. Celui‑ci peut s’y opposer, dans un délai de deux mois, en se fondant sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 ou sur la pertinence du territoire du projet territorial de santé, après avis du conseil territorial de santé.



Les projets territoriaux de santé font l’objet d’une évaluation par le conseil territorial de santé.



En santé mentale, le diagnostic territorial est établi conformément au II de l’article L. 3221‑2.



IV. – La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico‑social et social. Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé s’appuient sur les contrats locaux de santé, lorsqu’ils existent.




Chapitre III

Garantir le financement pérenne de l’hôpital public au juste coût des soins prodigués



Article 4



Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un financement pérenne de l’hôpital public au juste coût des soins prodigués.


Établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret, ce rapport détermine notamment :


1° Les conditions dans lesquelles le financement des établissements assurant le service public hospitalier et la tarification de leurs activités permettent de garantir la satisfaction des besoins de soins ;


2° Les critères à mettre en œuvre dans le même objectif pour la définition et la répartition de l’objectif national de dépenses d’assurance‑maladie prévu à l’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale ;


3° Les charges financières pesant indûment sur les établissements assurant le service public hospitalier, en particulier au titre de la dette.


Article 5



Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation dans les hôpitaux publics, le nombre de lits et de soignants disponibles ainsi que les modalités de financement de l’hôpital public permettant de garantir à tous et sur tout le territoire un accès universel et pérenne à un service public hospitalier de qualité.



Article 6


Code de la sécurité sociale



Art. L. 162‑22 (Article L162‑22 ‑ version 7.0 (2017) ‑ Abrogé différé) . – Les établissements de santé autorisés en application de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique sont financés :



1° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie‑obstétrique et d’odontologie, conformément à l’article L. 162‑22‑6 du présent code ;

Le 1° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ».


2° Pour les activités de psychiatrie, conformément à l’article L. 162‑22‑1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 et conformément à l’article L. 174‑1 dans les établissements mentionnés aux ab et c de l’article L. 162‑22‑6 ;



3° Pour les activités réalisées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés à l’article L. 174‑5, conformément à l’article L. 174‑1 ;



4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément à l’article L. 162‑23‑1.




Article 7


Code de la santé publique



Art. L. 1411‑3. – La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de l’élaboration de la stratégie nationale de santé. Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de la santé et de l’autonomie, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu’il entend mettre en œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d’améliorer le système de santé publique. Elle contribue à l’organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics.




I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« La Conférence nationale de santé détermine les activités, actes et soins justifiables de la mise en œuvre d’une tarification à l’activité par les établissements de santé. »

La Conférence nationale de santé, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, comprend notamment des représentants des malades et des usagers du système de santé, des représentants des professionnels de santé et des établissements de santé ou d’autres structures de soins, dont au moins un représentant d’un établissement assurant une activité de soins à domicile, ou de prévention, des représentants des industries des produits de santé, des représentants des organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, des représentants des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, des représentants d’organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées.



Code de la sécurité sociale



Art. L. 162‑22‑6. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22 qui sont exercées par les établissements suivants :

II. – Au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « après avis conforme de la Conférence nationale de santé émis sur la base des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique et ».

a) Les établissements publics de santé, à l’exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l’article L. 6141‑5 du code de la santé publique ;



b) Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi  2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;



c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l’article 25 de l’ordonnance  96‑346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;



d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé ;



e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux bc et d.



Ce décret précise :



1° Les catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique ;



2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;



3° Les modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.




Chapitre IV

Garantir les moyens d’une démocratie sanitaire et une administration des établissements de santé au service du juste soin



Article 8


Code de la santé publique



Art. L. 1411‑3. – La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de l’élaboration de la stratégie nationale de santé. Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de la santé et de l’autonomie, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu’il entend mettre en œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d’améliorer le système de santé publique. Elle contribue à l’organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique, le mot : « consultatif » est supprimé.


La Conférence nationale de santé, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, comprend notamment des représentants des malades et des usagers du système de santé, des représentants des professionnels de santé et des établissements de santé ou d’autres structures de soins, dont au moins un représentant d’un établissement assurant une activité de soins à domicile, ou de prévention, des représentants des industries des produits de santé, des représentants des organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, des représentants des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, des représentants d’organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées.




Article 9



Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Code de la santé publique



Art. L. 1112‑3. – Les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.




1° L’article L. 1112‑3 est ainsi modifié :

Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux‑ci et être informées des suites de leurs demandes. Elle peut être présidée par un représentant des usagers.

a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;


b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur les matières qui la concernent et peut également se saisir de sa propre initiative. » ;

Lorsqu’elle est saisie par une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des articles L. 3212‑1 ou L. 3213‑1, la commission peut confier l’instruction de la demande à la commission prévue à l’article L. 3222‑5.



La commission des usagers participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers. Elle est associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement. Elle fait des propositions sur ces sujets et est informée des suites qui leur sont données.



Elle peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement. Elle fait des propositions et est informée des suites qui leur sont données.



Elle est informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données. En cas de survenue d’événements indésirables graves, elle est informée des actions menées par l’établissement pour y remédier. Elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou à ces réclamations, sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Un décret en Conseil d’État prévoit notamment les modalités de consultation des données et de protection de l’anonymat des patients et des professionnels.



Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.



Le conseil de surveillance des établissements publics de santé ou une instance habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins une fois par an sur la politique de l’établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge, sur la base d’un rapport présenté par la commission des usagers. Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et à l’agence régionale de santé, qui est chargée d’élaborer une synthèse de l’ensemble de ces documents.



La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des usagers sont fixées par décret.



Art. L. 6143‑7‑5. – Le directoire est composé de membres du personnel de l’établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.



Il comporte neuf membres et onze dans les centres hospitaliers universitaires :



– le directeur, président du directoire ;



– le président de la commission médicale d’établissement, vice‑président. Dans les centres hospitaliers universitaires, il est premier vice‑président, chargé des affaires médicales ; sont en outre vice‑présidents un vice‑président doyen, directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou président du comité de coordination de l’enseignement médical, et un vice‑président chargé de la recherche nommé par le directeur sur proposition conjointe du président d’un établissement public à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, ayant pour mission de promouvoir la recherche dans le champ des sciences de la vie et de la santé, du président de l’université dont relève l’unité de formation et de recherche médicale et du vice‑président doyen ;



– le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques ;



‑un membre du personnel non médical nommé et, le cas échéant, révoqué par le directeur, après information du conseil de surveillance. Ce membre est nommé sur présentation d’une liste de propositions établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques. En cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme ce membre après avis du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques ;



– des membres qui appartiennent aux professions médicales nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après information du conseil de surveillance ; ces membres sont nommés, le directeur les nomme sur présentation d’une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d’établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, par le président de la commission médicale d’établissement conjointement avec le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l’enseignement médical ; en cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les membres après avis du président de la commission médicale d’établissement.



La durée du mandat des membres du directoire est déterminée par décret. Ce mandat prend fin si son titulaire quitte l’établissement ou cesse d’exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire.



Le directeur peut en outre, sur avis conforme du président de la commission médicale d’établissement et après consultation du directoire, désigner au plus trois personnalités qualifiées, qui peuvent notamment être des représentants des usagers ou des étudiants. Ces personnalités participent avec voix consultative aux séances du directoire.



Chaque séance du directoire fait l’objet d’un relevé de conclusions rendu accessible à l’ensemble du personnel de l’établissement.

2° L’article L. 6143‑7‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Le directeur peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d’établissement et après concertation avec le directoire, convier le président ainsi qu’un membre de la commission des usagers à participer, avec voix consultative, aux séances du directoire. »


Article 10



Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Art. L. 6144‑1 (Article L6144‑1 ‑ version 11.0 (2021) ‑ Abrogé différé) . – Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d’établissement élabore la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement. Elle participe à leur mise en œuvre. Elle contribue à la définition de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des usagers .




1° Le deuxième alinéa de l’article L. 6144‑1 est ainsi rédigé :

Elle est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par décret.

« Dans des conditions fixées par décret, elle est consultée sur les matières qui la concernent et peut également se saisir de sa propre initiative. » ;

L’établissement public de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.



Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate le non‑respect des dispositions prévues à l’alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale.



Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent.



Code de la santé publique



Art. L. 6146‑9. – Dans chaque établissement, la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques est confiée à un directeur des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques, membre de l’équipe de direction et nommé par le directeur.




2° Le second alinéa de l’article L. 6146‑9 est ainsi rédigé :

Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques, présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et composée des différentes catégories de personnels de soins, est consultée sur des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Il est institué une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques composée des différentes catégories de personnels de soins. La commission élit son président en son sein. Dans des conditions fixées par voie réglementaire, elle est consultée sur les matières qui la concernent et peut également se saisir de sa propre initiative. »


Article 11



I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Art. L. 6113‑7. – Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l’analyse de leur activité.



Dans le respect du secret médical et des droits des malades, ils mettent en œuvre des systèmes d’information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d’améliorer la connaissance et l’évaluation de l’activité et des coûts et de favoriser l’optimisation de l’offre de soins.



Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité et à la facturation de celle‑ci au médecin responsable de l’information médicale pour l’établissement dans des conditions déterminées par voie réglementaire après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins.



Les praticiens transmettent les données mentionnées au troisième alinéa dans un délai compatible avec celui imposé à l’établissement.



Sous l’autorité des chefs de pôle, les praticiens sont tenus, dans le cadre de l’organisation de l’établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d’accueil et notamment des lits.A la demande du directeur, ce signalement peut se faire en temps réel.

1° Au cinquième alinéa de l’article L. 6113‑7, après le mot : « pôle, », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ;

Le praticien responsable de l’information médicale est un médecin désigné par le directeur d’un établissement public de santé ou l’organe délibérant d’un établissement de santé privé s’il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. Les conditions de cette désignation et les modes d’organisation de la fonction d’information médicale, en particulier les conditions dans lesquelles des personnels placés sous l’autorité du praticien responsable ou des commissaires aux comptes intervenant au titre de la mission légale de certification des comptes mentionnée à l’article L. 6145‑16 peuvent contribuer au traitement de données, sont fixés par décret.



Lorsque les praticiens appartenant au personnel des établissements publics de santé ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en vertu des troisième et quatrième alinéas, leur rémunération fait l’objet de la retenue prévue à l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 ( 61‑825 du 29 juillet 1961).



Les modalités selon lesquelles les dispositions de cet article sont applicables aux hôpitaux des armées sont fixées par décret en Conseil d’État.



Art. L. 6135‑1. – En vue du rapprochement d’activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par décision conjointe de leurs directeurs prise après avis de la commission médicale et du comité social de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains de leurs pôles d’activité clinique ou médico‑technique ou certaines des structures internes de ces pôles, en fédérations médicales interhospitalières, avec l’accord des responsables des structures susmentionnées.

2° Au premier alinéa de l’article L. 6135‑1, après le mot : « médico‑technique », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

Cette décision définit l’organisation, le fonctionnement et l’intitulé de la fédération. Elle précise notamment la nature et l’étendue des activités de la fédération, les modalités d’association des personnels des établissements concernés à ces activités ainsi que les conditions de désignation et le rôle du praticien hospitalier coordonnateur sous la responsabilité duquel elles sont placées. Le coordonnateur est assisté par une sage‑femme, un cadre paramédical ou un membre du personnel soignant et par un membre du personnel administratif.



Art. L. 6142‑17. – Sont déterminées par décret en Conseil d’État, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre, à l’exception de celles fixées à l’article L. 6142‑16 et notamment :



1° Les conditions dans lesquelles certains pôles d’activité, structures internes ou personnels médicaux des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6142‑3 peuvent être maintenus partiellement ou totalement en dehors de l’application du présent chapitre ;

3° Au 1° de l’article L. 6142‑17, après le mot : « activité, », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ;

2° Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux articles L. 6142‑3 et L. 6142‑5 ;



3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d’enseignement et de recherches qui ne peuvent être isolées dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé font l’objet d’un versement forfaitaire du ministère de l’enseignement supérieur ;



4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre sont rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens‑dentistes, ainsi qu’aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques ;



5° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre peuvent être rendues applicables aux études pharmaceutiques et aux pharmaciens notamment les mesures transitoires nécessaires et les modalités du recrutement commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils appartiennent.



Art. L. 6143‑2‑1. – Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l’établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, le dialogue interne au sein des pôles dont le droit d’expression des personnels et sa prise en compte, l’amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.

4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6143‑2‑1, après le mot : « interne », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

Un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux ainsi que des étudiants en santé est intégré au projet social défini par chaque établissement.



Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’établissement.



Le comité social d’établissement est chargé de suivre, chaque année, l’application du projet social et en établit le bilan à son terme.



Art. L. 6143‑2‑2. – Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques définissent, chacun dans les domaines qu’il recouvre, les objectifs stratégiques d’évolution de l’organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico‑techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la population. Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques prennent en compte l’évolution des stratégies de prise en charge, notamment thérapeutiques.



Ils définissent également les objectifs d’amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et des parcours des patients.



Dans les centres hospitaliers universitaires, ils comprennent l’articulation avec les objectifs stratégiques en matière de recherche en santé et de formation, en lien avec les directeurs des unités de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique.



Ils définissent, en conformité avec le projet médical partagé mentionné au 1° du II de l’article L. 6132‑2 et avec le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques partagé, l’articulation des parcours et des filières de soins avec les autres établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, notamment ceux exerçant au sein des dispositifs d’exercice coordonné mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, et les établissements sociaux et médico‑sociaux.



Le projet médical comprend un volet "activité palliative des pôles ou structures internes". Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques comprennent les pôles ou structures internes de l’établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114‑1 et L. 6114‑2.

5° Aux première et deuxième phrases du dernier alinéa de l’article L. 6143‑2‑2, après le mot : « pôles », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

Art. L. 6143‑7 (Article L6143‑7 ‑ version 12.0 (2021) ‑ Abrogé différé) . – Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l’établissement. Il représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement.



Le directeur est compétent pour régler les affaires de l’établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l’article L. 6143‑1. Il participe aux séances du conseil de surveillance. Il exécute ses délibérations.



Le directeur dispose d’un pouvoir de nomination dans l’établissement. Il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La commission administrative paritaire compétente émet un avis sur ces propositions. Sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne, et après avis du président de la commission médicale d’établissement, il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d’affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l’article L. 6152‑1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’avis du président de la commission médicale d’établissement est communiqué au directeur général du Centre national de gestion.



Le directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art.



Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut déléguer sa signature, dans des conditions déterminées par décret.



Par dérogation, le directeur de l’établissement support du groupement exerce ces compétences pour le compte des établissements de santé parties au groupement hospitalier de territoire, pour l’ensemble des activités mentionnées à l’article L. 6132‑3.



Le directeur de l’établissement ou de l’établissement support du groupement peut déléguer ses pouvoirs à un membre de l’équipe de direction en application du 5° du II de l’article 25 bis de la loi  83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s’il estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts au sens du même article 25 bis. Il en informe le conseil de surveillance et, le cas échéant, les conseils de surveillance des autres établissements de santé parties au groupement.



Après concertation avec le directoire, le directeur :



1° Conclut le contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 6114‑1 ;



2° Décide, conjointement avec le président de la commission médicale d’établissement et en lien avec le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques, de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité et de la pertinence des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;



3° Arrête le rapport social unique et définit les modalités d’une politique d’intéressement ;



4° Détermine le programme d’investissement après avis de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques en ce qui concerne les équipements médicaux ;



5° Fixe l’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article L. 6145‑1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l’article L. 174‑3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico‑sociales ;



6° Arrête le compte financier et le soumet à l’approbation du conseil de surveillance ;



7° Arrête l’organisation interne de l’établissement. S’agissant des activités cliniques et médio‑techniques, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement arrêtent conjointement l’organisation interne et signent conjointement les contrats de pôle d’activité en application de l’article L. 6146‑1 ;

6° À la seconde phrase du 7° de l’article L. 6143‑7, après le mot : « signent », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

8° Peut proposer au directeur général de l’agence régionale de santé, ainsi qu’aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution et la participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l’article L. 6321‑1 ;



9° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix‑huit ans ;



10° Conclut les baux emphytéotiques en application de l’article L. 6148‑2, les contrats de partenariat en application de l’article 19 de l’ordonnance  2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et les conventions de location en application de l’article L. 6148‑3 ;



11° Soumet au conseil de surveillance le projet d’établissement ;



12° Conclut les délégations de service public mentionnées à l’article 38 de la loi  93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;



13° Arrête le règlement intérieur de l’établissement ;



14° A défaut d’un accord sur l’organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement, décide de l’organisation du travail et des temps de repos ;



15° Présente à l’agence régionale de santé le plan de redressement mentionné au premier alinéa de l’article L. 6143‑3 ;



16° Arrête le plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles, mentionné à l’article L. 3131‑7 ;



17° Soumet au conseil de surveillance les prises de participation et les créations de filiale mentionnées à l’article L. 6145‑7.



18° Définit, après avis du président de la commission médicale d’établissement, les conditions de réalisation et d’encadrement des activités de présentation, d’information ou de promotion des produits de santé ou de formation notamment à leur utilisation, particulièrement en vue du respect des chartes mentionnées aux articles L. 162‑17‑8 et L. 162‑17‑9 du code de la sécurité sociale.



Les conditions d’application du présent article, relatives aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décret.



Code de la santé publique



Art. L. 6143‑7‑3 (Article L6143‑7‑3 ‑ version 3.0 (2022) ‑ Vigueur différée) . – I.‑Le président de la commission médicale d’établissement est le vice‑président du directoire.



II.‑Le président de la commission médicale d’établissement exerce les missions et les attributions suivantes :



1° Il coordonne, en lien avec le directeur, l’élaboration et la mise en œuvre du projet médical de l’établissement, en conformité avec le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et avec le projet médical partagé si l’établissement est partie à un groupement hospitalier de territoire ;



2° Il coordonne la politique médicale de l’établissement ;



3° Conjointement avec le directeur de l’établissement et après concertation avec le directoire, il :



a) Définit la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;



b) Arrête l’organisation interne de l’établissement pour les activités cliniques et médico‑techniques ;




7° L’article L. 6143‑7‑3, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital, est ainsi modifié :

c) Signe les contrats de pôles cliniques ou médico‑techniques mentionnés à l’article L. 6146‑1.

a) Au c du 3°, après le mot : « Signe », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

4° Conjointement avec le directeur de l’établissement et, lorsque le praticien concerné est un praticien des armées, avec le ministre de la défense, il procède à la nomination et met fin aux fonctions :



a) Des chefs pôles d’activité clinique et médico‑technique. Dans les centres hospitaliers universitaires, la décision est prise conjointement avec le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou, en cas de pluralité d’unités, avec le président du comité de coordination de l’enseignement médical ;

b) La première phrase du a du 4° est complétée par les mots : « , le cas échéant » ;



b) Des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles des pôles d’activité clinique et médico‑technique ;



Le président de la commission médicale d’établissement tient la commission régulièrement informée de l’exercice de ses missions et attributions.



III.‑Une charte de gouvernance conclue entre le président de la commission médicale d’établissement et le directeur de l’établissement prévoit notamment :



1° Les modalités de participation du président de la commission médicale d’établissement aux échanges avec des autorités ou organismes extérieurs qui concernent l’établissement ;



2° Pour les activités relevant des compétences de la commission médicale d’établissement, les modalités de fonctionnement retenues pour les relations entre le président de la commission médicale d’établissement et les directions fonctionnelles ;



3° Les moyens matériels et humains mis à la disposition du président de la commission médicale d’établissement pour assurer ses missions.



Code de la santé publique



Art. L. 6146‑1 (Article L6146‑1 ‑ version 8.0 (2021) ‑ Abrogé différé) . – Pour l’accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne, sous réserve des dispositions du présent chapitre.




8° Après le premier alinéa de l’article L. 6146‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« À l’initiative de la commission médicale d’établissement, cette organisation interne peut revêtir la forme de pôles d’activité. » ;



Le directeur et le président de la commission médicale d’établissement définissent conjointement l’organisation de l’établissement en pôles d’activité conformément au projet médical d’établissement, après avis, dans les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l’unité de formation et de recherche médicale.



Les pôles d’activité sont composés, d’une part, de services, de départements et d’unités fonctionnelles ou de toutes autres structures de prise en charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico‑techniques ainsi que, d’autre part, des services, unités, départements ou structures médico‑techniques qui leur sont associés. Dans les centres hospitaliers universitaires, les pôles d’activité clinique et médico‑technique sont dénommés "pôles hospitalo‑universitaires".



Pour les pôles d’activité clinique ou médico‑technique, le chef de pôle est nommé par décision conjointe du directeur de l’établissement et du président de la commission médicale d’établissement, et, dans les centres hospitaliers universitaires, par décision conjointe du directeur de l’établissement, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou, en cas de pluralité d’unités, du président du comité de coordination de l’enseignement médical.



Lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur, le président de la commission médicale d’établissement et le ministre de la défense.



La durée du mandat des chefs de pôle est fixée par décret. Leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.



Peuvent exercer les fonctions de chef de pôle d’activité clinique ou médico‑technique les praticiens mentionnés à l’article L. 6151‑1 et aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6152‑1 ainsi que les praticiens des armées.



Le directeur signe avec le chef de pôle un contrat de pôle précisant les objectifs et les moyens du pôle.



Pour les pôles d’activité clinique et médico‑technique, le président de la commission médicale d’établissement et le directeur de l’établissement signent conjointement le contrat.



Dans les pôles hospitalo‑universitaires, le contrat est signé conjointement par le président de la commission médicale d’établissement, le directeur de l’établissement et le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou, en cas de pluralité d’unités, le président du comité de coordination du comité de l’enseignement médical.



Le praticien chef d’un pôle d’activité clinique ou médico‑technique met en œuvre la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 6146‑1‑1, il organise, avec les équipes médicales, soignantes, administratives et d’encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement du pôle et l’affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l’activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des services, des unités fonctionnelles, des départements ou des autres structures, prévues par le projet de pôle. Dans l’exercice de ses fonctions, il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au directeur d’établissement. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l’un de ces collaborateurs est une sage‑femme.



Sans préjudice de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 6146‑1‑1, le chef de pôle, en étroite collaboration avec le cadre supérieur de santé, favorise la concertation interne entre les services, les départements, les unités et les structures qui composent le pôle.



Les principes essentiels de l’organisation en pôles de l’établissement et de leurs règles de fonctionnement figurent dans le règlement intérieur de l’établissement.



Code de la santé publique



Art. L. 6146‑1‑1. – Les services mentionnés à l’article L. 6146‑1 constituent l’échelon de référence en matière d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d’encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu’en matière de qualité de vie au travail.



Ils sont dirigés par un chef de service, responsable de structure interne, en étroite collaboration avec le cadre de santé.



Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, le chef de service est nommé par décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la commission médicale d’établissement, après avis du chef de pôle.

9° Le troisième alinéa de l’article L. 6146‑1‑1 est complété par les mots : « , le cas échéant » ;



Lorsque le chef de service est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur d’établissement, le président de la commission médicale d’établissement et le ministre de la défense.



La durée du mandat des chefs de service est fixée par décret. Leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.



Le chef de service et le cadre de santé sont associés au projet d’établissement, au projet de gouvernance et de management participatif et aux projets d’évolution de l’organisation interne de l’établissement. Pour l’application de l’article L. 6146‑1, le chef de service est notamment associé par le chef de pôle à la mise en œuvre de la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Le chef de pôle peut déléguer sa signature au chef de service pour la mise en œuvre du contrat de pôle prévu au même article L. 6146‑1.



Le chef de service et le cadre de santé organisent la concertation interne et favorisent le dialogue avec l’encadrement et les personnels médicaux et paramédicaux du service.



Code de la santé publique



Art. L. 6146‑2. – Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d’un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d’établissement, admettre des médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l’article L. 6154‑1, et des médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole à participer à l’exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111‑1 et L. 6112‑1. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent également participer aux activités de l’établissement lorsque les soins sont délivrés au domicile des patients, usagers de l’établissement public concerné. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l’établissement public de santé, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l’acte, pour les auxiliaires médicaux libéraux intervenant en hospitalisation à domicile. Par exception aux dispositions de l’article L. 162‑2 du code de la sécurité sociale, l’établissement public de santé verse aux intéressés les honoraires aux tarifs prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du même code, minorés, le cas échéant, d’une redevance.

10° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6146‑2, après le mot : « pôle, », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ;



Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux missions de l’établissement dans le cadre d’un contrat conclu avec l’établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l’article L. 6112‑3 du présent code. Ces contrats, à l’exception de ceux conclus avec les médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de santé. Les contrats conclus avec les médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ne se substituent pas aux postes de titulaires laissés vacants.



Les médecins, sages‑femmes et odontologistes exerçant à titre libéral admis, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, à participer à l’exercice des missions des hôpitaux de proximité mentionnées à l’article L. 6111‑3‑1 peuvent être indemnisés à ce titre selon des modalités prévues par voie réglementaire. Cette indemnité s’ajoute aux honoraires mentionnés au premier alinéa du présent article.



Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.



Code de la santé publique



Art. L. 6146‑7. – Les sages‑femmes sont responsables de l’organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence. Elles participent à leur évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens du pôle d’activité clinique ou médico‑technique.

11° La seconde phrase de l’article L. 6146‑7 est complétée par les mots : « , le cas échéant » ;

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Code de la santé publique



Art. L. 6154‑4 (Article L6154‑4 ‑ version 4.0 (2016) ‑ Abrogé différé) . – Les modalités d’exercice de l’activité libérale font l’objet d’un contrat conclu entre le praticien concerné et l’établissement public de santé sur la base d’un contrat type d’activité libérale établi par voie réglementaire.



Ce contrat, d’une durée de cinq ans, est transmis par le directeur de l’établissement au directeur général de l’agence régionale de santé avec son avis ainsi que ceux du chef de pôle et du président de la commission médicale d’établissement. Le directeur général de l’agence régionale de santé approuve ce contrat. L’approbation du contrat vaut autorisation d’exercice de l’activité libérale.

12° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6154‑4, après le mot : « pôle », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».



Des modalités différentes peuvent être prévues par les statuts mentionnés au 1° de l’article L. 6152‑1 en ce qui concerne la protection sociale des praticiens hospitaliers selon qu’ils concluent ou non un contrat d’activité libérale, en application du présent article.




II. – Les pôles d’activité institués en application de l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique existant à la date de la promulgation de la présente loi sont maintenus à la demande de la commission médicale d’établissement. À défaut d’une telle demande dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, ces pôles d’activité cessent d’exister de plein droit.

