Intervention des cabinets privés (PPL)

I. – Les consultants sont tenus d’indiquer leur identité et le prestataire de conseil qui les emploie dans leurs contacts avec l’administration bénéficiaire et les tiers avec qui ils échangent pour les besoins de leurs prestations.

I. – Les consultants sont tenus d’indiquer leur identité et le prestataire de conseil qui les emploie dans leurs contacts avec l’administration bénéficiaire et les tiers avec qui ils échangent pour les besoins de leurs prestations. Ils ne peuvent se voir attribuer une adresse électronique comportant le nom de domaine de l’administration bénéficiaire.

Amdt COM‑7

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Les consultants sont tenus d’indiquer leur identité et le prestataire de conseil qui les emploie dans leurs contacts avec l’administration bénéficiaire et les tiers avec qui ils communiquent pour les besoins de leurs prestations. Ils ne peuvent se voir attribuer une adresse électronique comportant le nom de domaine de l’administration bénéficiaire, sauf dans le cadre des prestations prévues au 3° du II de l’article 1er, lorsque l’attribution d’une telle adresse électronique est justifiée pour assurer la sécurité des systèmes d’information et la protection des données de l’administration bénéficiaire.

Amdts n° CL115, n° CL150

I. – Les consultants sont tenus d’indiquer leur identité et le prestataire de conseil qui les emploie dans leurs contacts avec l’administration bénéficiaire et les tiers avec qui ils communiquent pour les besoins de leurs prestations. Ils ne peuvent se voir attribuer une adresse électronique comportant le nom de domaine de l’administration bénéficiaire, sauf dans le cadre des prestations prévues au 3° du II de l’article 1er lorsque l’attribution d’une telle adresse électronique est justifiée pour assurer la sécurité des systèmes d’information et la protection des données de l’administration bénéficiaire.



II. – Le prestataire et les consultants ont l’interdiction d’utiliser les sceaux, timbres, cachets et marques de l’administration bénéficiaire ou des tiers mentionnés au I.

II. – Le prestataire et les consultants ont l’interdiction d’utiliser tout signe distinctif de l’administration bénéficiaire ou des tiers mentionnés au I dans leurs relations avec ceux‑ci et sur les documents qu’ils produisent pour le compte de l’administration bénéficiaire.

Amdt COM‑7

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)



III. – Lorsqu’un document a été rédigé avec la participation, directe ou indirecte, de consultants, il mentionne cette information, précise la prestation de conseil réalisée et le cadre contractuel dans lequel s’inscrit ladite prestation.

III. – Lorsqu’un document a été rédigé avec la participation, directe ou indirecte, de consultants, l’administration bénéficiaire y mentionne cette information, précise la prestation de conseil réalisée et le cadre contractuel dans lequel s’inscrit ladite prestation.

Amdt COM‑7

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)



IV. – Tout comportement ou pratique contraire au présent article est considéré comme un manquement déontologique et est passible des amendes et sanctions administratives prévues à l’article 13.

IV. – (Supprimé)

Amdt COM‑7

IV. – (Supprimé)

IV. – (Supprimé)

IV. – (Supprimé)



V (nouveau). – Les II et III du présent article ne sont pas applicables aux documents destinés à l’information du public produits dans le cadre de prestations mentionnées au 4° du II de l’article 1er.

Amdt n° CL151

V (nouveau). – Les II et III du présent article ne sont pas applicables aux documents destinés à l’information du public produits dans le cadre des prestations mentionnées au 4° du II de l’article 1er.



Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 30° ainsi rédigé :

(Alinéa supprimé)

« 30° Un rapport relatif au recours aux prestations de conseil au sens de l’article 1er de la loi n°       du       encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

Le Gouvernement remet au Parlement, le premier mardi d’octobre de chaque année, un rapport relatif au recours aux prestations de conseil au sens de l’article 1er.

Amdt COM‑8

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, un rapport relatif au recours aux prestations de conseil au sens de l’article 1er.



Ce rapport présente :



a) Le bilan des moyens de l’Agence de conseil interne de l’État ;



b) La cartographie des ressources humaines dont chaque ministère dispose en matière de conseil en interne ;



c) Les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer les compétences en matière de conseil en interne au sein de la fonction publique de l’État.



« Il comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq dernières années, à titre onéreux ou dans le cadre d’un mécénat régi par l’article 238 bis du code général des impôts.

Il comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq dernières années, à titre onéreux ou dans le cadre d’actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.

Amdt COM‑9

(Alinéa sans modification)

Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes à titre onéreux ou qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.

Amdts n° CL116, n° CL117

Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes à titre onéreux ou qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.



« Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information :

Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information :

(Alinéa sans modification)

Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires :

Amdt n° CL118

Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires :



« a) La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ;

1° La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ;



« b) Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ;

2° Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ;



« c) L’intitulé et la référence de l’accord‑cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;

3° L’intitulé et la référence de l’accord‑cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Supprimé)



« d) L’intitulé et le numéro d’identification du marché, l’intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord‑cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;

4° L’intitulé et le numéro d’identification du marché, l’intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord‑cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Supprimé)



« e) L’objet résumé de la prestation ;

5° L’objet résumé de la prestation ;

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° L’objet résumé de la prestation ;



« f) Le montant de la prestation ;

6° Le montant de la prestation ;

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° Le montant de la prestation ;



« g) Le nom et le numéro de système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) du prestataire et de ses éventuels sous‑traitants ;

7° Le nom et le numéro de système d’identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous‑traitants ;

7° (Alinéa sans modification)

7° Le nom et le numéro du système d’identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous‑traitants ;

7° (Supprimé)



« h) Le groupe de marchandise auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l’État. »

8° Le groupe de marchandise auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l’État.

8° (Alinéa sans modification)

8° L’imputation de la dépense au sens de la nomenclature budgétaire et comptable employée par l’administration bénéficiaire.

Amdt n° CL157

8° (Supprimé)



I. – Les informations mentionnées au 30° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de la présente loi, respectent des normes d’écriture fixées par un arrêté du ministre chargé des comptes publics.

I. – Les informations mentionnées dans le rapport prévu à l’article 3 respectent des normes d’écriture fixées par arrêté du ministre chargé des comptes publics.

Amdt COM‑10

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

Ces mêmes informations :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

1° Sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

2° Figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire, prévu à l’article L. 231‑1 du code général de la fonction publique.

2° Figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231‑1 du code général de la fonction publique.

2° (Alinéa sans modification)

2° (Supprimé)

Amdt n° CL119

II. – Lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord‑cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord‑cadre, le bon de commande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publié sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Amdt n° CL120

Il est interdit de proposer, de réaliser ou d’accepter une prestation de conseil à titre gracieux, à l’exclusion des actions de mécénat mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.

Il est interdit de proposer, de réaliser ou d’accepter une prestation de conseil à titre gracieux, à l’exclusion des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.

Amdt COM‑11

(Alinéa sans modification)

Il est interdit aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1er de proposer, de réaliser ou d’accepter des prestations de conseil à titre gracieux, à l’exclusion de celles qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.

Amdts n° CL121, n° CL101

Il est interdit aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1er de proposer, de réaliser ou d’accepter des prestations de conseil à titre gracieux, à l’exclusion de celles qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.

I. – Toute prestation de conseil fait l’objet d’une évaluation par l’administration bénéficiaire, qui précise :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Après sa réalisation, toute prestation de conseil fait l’objet d’une évaluation par l’administration bénéficiaire, qui précise :

Amdt n° CL122

I. – Après sa réalisation, toute prestation de conseil fait l’objet d’une évaluation par l’administration bénéficiaire, qui précise :



1° La liste des documents rédigés avec la participation, directe ou indirecte, des consultants, ainsi que tout autre travail réalisé par ces derniers ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° La liste des documents rédigés avec la participation, directe ou indirecte, des consultants ainsi que tout autre travail réalisé par ces derniers ;

1° La liste des documents rédigés avec la participation, directe ou indirecte, des consultants ainsi que tout autre travail réalisé par ces derniers ;



1° bis (nouveau) La justification du recours à une prestation de conseil plutôt qu’à des ressources internes ;

Amdt n° CL68

1° bis (nouveau) La justification du recours à une prestation de conseil plutôt qu’à des ressources internes ;



2° Le bilan de la prestation, l’apport des consultants et les éventuelles pénalités infligées au prestataire ;

2° Le bilan de la prestation, l’apport des consultants et les éventuelles sanctions infligées au prestataire ;

Amdt COM‑12

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° Le bilan de la prestation, l’apport des consultants et les éventuelles sanctions infligées au prestataire ;



3° Les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° Les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ;



4° Les conséquences de la prestation sur les politiques publiques.

4° Les conséquences de la prestation sur la décision publique.

Amdt COM‑12

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° Les conséquences de la prestation sur la décision publique.



II. – Les évaluations prévues au I sont rédigées à partir d’un modèle fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

II. – Les évaluations prévues au I sont rédigées à partir d’un modèle fixé par décret.

Amdt COM‑12

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Les évaluations prévues au I sont rédigées à partir d’un modèle fixé par décret.



Elles sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration, elles sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Amdt n° CL123

Elles sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Amdt n° 111



Après l’article 5 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑13

(Alinéa sans modification)

I. – Les consultants emploient la langue française dans leurs échanges avec l’administration bénéficiaire et la rédaction des documents auxquels ils participent.

« Art. 5‑1. – I. – Les consultants mentionnés à l’article 1er de la loi n°       du       encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques emploient la langue française dans leurs échanges avec l’administration bénéficiaire et la rédaction des documents auxquels ils participent.

Amdt COM‑13

« Art. 5‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

Ils ne peuvent utiliser ni expression ni terme étrangers lorsqu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française.

« Ils ne peuvent utiliser ni expression ni terme étranger lorsqu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française.

(Alinéa sans modification)

II. – Outre la rédaction en langue française, les documents auxquels les consultants participent peuvent comporter une ou plusieurs versions en langue étrangère.

« II. – Outre la rédaction en langue française, les documents auxquels les consultants participent peuvent comporter une ou plusieurs versions en langue étrangère. »

« II. – (Alinéa sans modification) »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les cinq ans, chaque ministère remet au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État un rapport présentant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans, le ministre chargé de la fonction publique remet, au nom du Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État un rapport présentant pour chaque ministère :

Amdt COM‑14

(Alinéa sans modification)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, le ministre chargé de la fonction publique remet, au nom du Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État un rapport présentant pour chaque ministère :

Amdts n° CL152, n° CL20

1° La cartographie des ressources humaines dont il dispose, en interne et dans le cadre interministériel ;

1° La cartographie des ressources humaines dont le ministère dispose en matière de conseil, en interne et dans le cadre interministériel ;

Amdt COM‑14

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

2° Les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer des compétences de conseil en interne ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

3° Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil.

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

I. – Les consultants réalisent leurs prestations avec probité et intégrité.

I. – Le prestataire et les consultants réalisent leurs prestations avec probité et intégrité.

Amdt COM‑15

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)



Ils veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, défini comme une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leur profession.

Ils veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, défini comme une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leur mission.

Amdt COM‑15

(Alinéa sans modification)

II. – Avant chaque prestation de conseil, l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite, qui précise les règles déontologiques applicables et les procédures mises en œuvre pour les respecter.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – L’administration bénéficiaire établit un code de conduite avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord‑cadre ; l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite, qui précise les règles déontologiques applicables et les procédures mises en œuvre pour les respecter.

Amdts n° CL153, n° CL3

II. – L’administration bénéficiaire établit un code de conduite qui précise les règles déontologiques applicables et les procédures mises en œuvre pour les respecter. Avant chaque prestation de conseil, l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent au respect de ce code de conduite.

Amdts n° 162, n° 234(s/amdt)



Ce code de conduite précise notamment les mesures pouvant être mises en œuvre par le prestataire ou les consultants pour prévenir ou mettre fin à une situation de conflit d’intérêts mentionnée au I.

Amdt n° CL153

Ce code de conduite précise notamment les mesures pouvant être mises en œuvre par le prestataire ou les consultants pour prévenir ou mettre fin à une situation de conflit d’intérêts mentionnée au I.



III. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique répond aux demandes d’avis de l’administration bénéficiaire, du prestataire ou des consultants sur les questions d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans la préparation ou l’exécution des prestations de conseil.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le référent déontologue de l’administration bénéficiaire répond aux demandes d’avis de celle‑ci, du prestataire ou des consultants sur les questions d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans la préparation ou l’exécution des prestations de conseil.

Amdt n° CL24

III. – Le référent déontologue de l’administration bénéficiaire répond aux demandes d’avis de celle‑ci, du prestataire ou des consultants sur les questions d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans la préparation ou l’exécution des prestations de conseil.



L’avis peut être rendu par le président de la Haute Autorité, sur délégation de cette dernière.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Si la complexité de la demande d’avis le justifie ou s’il le juge nécessaire, le référent déontologue peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour y répondre. L’avis peut être rendu par le président de la Haute Autorité, sur délégation de cette dernière.

Amdt n° CL24

Si la complexité de la demande d’avis le justifie, après saisine préalable du référent déontologue, l’administration bénéficiaire peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour y répondre. L’avis peut être rendu par le président de la Haute Autorité, sur délégation de cette dernière.

Amdt n° 202



IV. – Après le 7° du I de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Non modifié)

IV. – (Non modifié)



« 8° Elle contribue au contrôle déontologique des prestations de conseil, dans les conditions fixées par la loi n°       du       encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »

« 8° (Alinéa sans modification) »

« 8° (Alinéa sans modification) »

I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire, y compris lorsqu’il intervient en tant que sous‑traitant, et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années.

I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années.

Amdt COM‑16

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration d’intérêts qui atteste de l’absence de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 9 de la présente loi, ou qui identifie, le cas échéant, les potentiels conflits d’intérêts les concernant, dans les conditions prévues aux II et III du présent article.

I. – (Non modifié)



En cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation, le prestataire et les consultants actualisent leur déclaration dans un délai de quinze jours et selon les mêmes modalités.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Lorsqu’un consultant est affecté à la réalisation d’une prestation de conseil en cours de réalisation, il adresse la déclaration d’intérêts prévue au premier alinéa du présent I avant le début de sa mission.

II. – Pour le prestataire, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Lorsque le prestataire estime être en situation de conflit d’intérêts potentiel, il en indique dans sa déclaration d’intérêts les raisons, qui portent notamment sur :

II. – Pour le prestataire, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants :



1° Les missions qu’il a réalisées dans le même secteur que la prestation de conseil au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Les prestations réalisées au cours des cinq années précédentes auprès d’un client dont les intérêts entrent en interférence avec ceux de l’administration bénéficiaire et dont l’objet est en lien avec celui de la prestation de conseil concernée ;

1° Les missions qu’il a réalisées, au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou de droit privé et qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou sur l’issue de la prestation de conseil envisagée ;



2° Les missions réalisées, dans les mêmes conditions, par les sociétés dans lesquelles il détient une participation financière ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Les prestations réalisées, dans les mêmes conditions, par la société qui contrôle, directement ou indirectement, le prestataire au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ainsi que par les filiales du prestataire.

2° Les missions qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou sur l’issue de la prestation de conseil envisagée qui ont été réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou de droit privé, par les sociétés dans lesquelles il détient une participation financière ;



3° Les missions réalisées, dans les mêmes conditions, par la société qui contrôle, directement ou indirectement, le prestataire au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce.

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa supprimé)

3° Les missions qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou sur l’issue de la prestation de conseil envisagée qui ont été réalisées par la société qui contrôle, directement ou indirectement, le prestataire au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce.



III. – Pour les consultants, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Lorsque le consultant estime être en situation de conflit d’intérêts potentiel, il en indique dans sa déclaration d’intérêts les raisons, qui portent notamment sur :

III. – Pour les consultants, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants :



1° Les activités professionnelles ayant donné lieu, au cours des cinq dernières années, à rémunération ou à gratification ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Les activités professionnelles ayant donné lieu, au cours des cinq années précédentes, à rémunération ou à gratification ;

1° Les activités professionnelles ayant donné lieu, au cours des cinq dernières années, à une rémunération ou à une gratification ;



2° Les missions qu’ils ont réalisées dans le même secteur que la prestation de conseil au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Les prestations réalisées au cours des cinq années précédentes pour un client dont les intérêts entrent en interférence avec ceux de l’administration bénéficiaire et dont l’objet est en lien avec celui de la prestation de conseil concernée ;

2° Les missions qu’ils ont réalisées, au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou de droit privé et qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou sur l’issue de la prestation de conseil envisagée ;



3° Les participations, au cours des cinq dernières années, aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société intervenant dans le même secteur que la prestation ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° Les participations, au cours des cinq années précédentes, aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société dont les intérêts entrent en interférence avec ceux de l’administration bénéficiaire et qui intervient dans un domaine en lien avec celui de la prestation de conseil concernée ;

3° Les participations, au cours des cinq dernières années, aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société intervenant dans le même secteur que la prestation ;



4° Les participations financières directes détenues, à date, dans le capital d’une société intervenant dans le même secteur que la prestation ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° Les participations financières directes détenues dans une société dont les intérêts entrent en interférence avec ceux de l’administration bénéficiaire et qui intervient dans un domaine en lien avec celui de la prestation de conseil concernée ;

4° Les participations financières directes détenues, à cette date, dans le capital d’une société intervenant dans le même secteur que la prestation ;



5° Les activités professionnelles exercées, à date, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° Les activités professionnelles exercées, à la date de la prestation, par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ;

5° Les activités professionnelles exercées, à cette date, par leur conjoint, le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ;



6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître, à date, un conflit d’intérêts ;

6° (Alinéa sans modification)

6° (Alinéa sans modification)

6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts à la date de la prestation ;

6° Les fonctions bénévoles actuelles ou terminées susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;



7° Les fonctions et mandats électifs exercés au cours des cinq dernières années.

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

7° Les fonctions et mandats électifs exercés au cours des cinq dernières années précédentes.

7° Les fonctions et mandats électifs exercés au cours des cinq dernières années.



L’appréciation du conflit d’intérêts potentiel tient compte des responsabilités passées et présentes du consultant.

(Alinéa supprimé)

IV. – En cas de doute sur l’exhaustivité, l’exactitude ou la sincérité d’une déclaration d’intérêts, l’administration bénéficiaire saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui en assure le contrôle.

IV. – En cas de doute sur l’exhaustivité, l’exactitude ou la sincérité d’une déclaration d’intérêts, l’administration bénéficiaire saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui en assure le contrôle en application de l’article 12.

Amdt COM‑16

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – En cas de doute sur l’appréciation du risque de conflit d’intérêts, au sens du I de l’article 9 de la présente loi, ou sur l’exactitude ou la sincérité d’une déclaration d’intérêts, l’administration bénéficiaire saisit le référent déontologue. Si le doute persiste, le référent déontologue saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui en assure le contrôle en application de l’article 12.

IV. – (Non modifié)



IV bis (nouveau). – Les déclarations d’intérêts sont conservées, selon des modalités garantissant leur confidentialité, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu’elles contiennent.

IV bis. – (nouveau)(Supprimé)



Toutefois, en cas de poursuites fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d’intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu’à l’expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l’issue de la procédure engagée sont épuisées.

IV ter (nouveau). – Au 1° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « et les déclarations d’intérêts mentionnées à l’article 10 de la loi n°       du       encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques ».

IV ter. – (nouveau)(Supprimé)



V. – Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation des déclarations d’intérêts sont fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

V. – (Alinéa sans modification)

V. – (Alinéa sans modification)

V. – Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation des déclarations d’intérêts sont fixés par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

V. – (Non modifié)



I. – Tout prestataire de conseil communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Tout prestataire de conseil communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice :



1° Les actions de démarchage ou de prospection réalisées auprès des administrations mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi ;

1° Les actions de démarchage ou de prospection réalisées auprès des administrations mentionnées au I de l’article 1er ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Les actions de démarchage ou de prospection réalisées auprès des administrations mentionnées au I de l’article 1er, lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ;

Amdt n° CL171

1° Les actions de démarchage ou de prospection réalisées auprès des administrations mentionnées au I de l’article 1er et à l’article 1er bis ;

Amdts n° 184, n° 48, n° 124, n° 155



2° Les actions de mécénat mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts, en précisant le montant des dons et versements du prestataire, les ressources humaines qu’il a mobilisées et les contreparties qu’il a reçues.

2° Les actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts, en précisant le montant des dons et versements du prestataire, les ressources humaines qu’il a mobilisées et les contreparties qu’il a reçues.

Amdt COM‑17

2° (Alinéa sans modification)

2° Les prestations de conseil relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts, en précisant le montant des dons et versements du prestataire, les ressources humaines qu’il a affectées à ces actions et les contreparties qu’il a reçues.

Amdts n° CL102, n° CL131

2° Les prestations de conseil relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts, en précisant le montant des dons et versements du prestataire, les ressources humaines qu’il a affectées à ces actions et les contreparties qu’il a reçues.



II. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique détermine, pour la mise en œuvre du I du présent article :

II. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique détermine, pour la mise en œuvre du I :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :

Amdt n° CL132

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :



1° Le modèle, le contenu, les modalités et le rythme des déclarations ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° La périodicité et les modalités des communications prévues au I du présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;

Amdt n° CL132

1° La périodicité et les modalités des communications prévues au I du présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;



2° Les modalités de publication des informations correspondantes, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Les modalités de présentation des actions du prestataire de conseil.

Amdt n° CL132

2° Les modalités de présentation des actions du prestataire de conseil.



I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des règles déontologiques fixées par la présente section et par les articles 2 et 5.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)



La Haute Autorité peut se saisir d’office ou être saisie par :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

I bis. – La Haute Autorité peut se saisir d’office ou être saisie par :

Amdt n° CL154

I bis. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d’office ou être saisie par :



1° L’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° L’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ;



2° Une organisation syndicale de fonctionnaires ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Supprimé)

Amdt n° CL133

2° (Supprimé)



3° Le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° Le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat ;



4° Les associations agréées par la Haute Autorité dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° Les associations agréées par la Haute Autorité dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.



II. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se faire communiquer, sur pièces, par l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil, le prestataire ou les consultants, toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se faire communiquer, sur pièces, par l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil, le prestataire ou les consultants, toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.



La Haute Autorité peut également procéder à des vérifications sur place, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire compétent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette autorisation n’est pas requise pour accéder aux locaux à usage professionnel entre 6 heures et 23 heures.

La Haute Autorité peut également procéder à des vérifications sur place, dans des locaux professionnels ou des locaux affectés au domicile privé, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Amdt COM‑18

(Alinéa sans modification)

La Haute Autorité peut également procéder à des vérifications sur place, dans des locaux professionnels ou des locaux affectés au domicile privé d’un consultant, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Amdt n° CL135

La Haute Autorité protège la confidentialité des informations et des documents auxquels elle a accès pour l’exercice de sa mission, à l’exception des informations et des documents dont la publication est prévue par la présente section.

Amdt n° 185



La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant qui peut se faire assister d’un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l’autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.

Amdt COM‑18

(Alinéa sans modification)

La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix, ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l’autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.

(Alinéa supprimé)

Amdt n° 185

Seuls peuvent être opposés à la Haute Autorité le secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information.

(Alinéa sans modification)

Seuls peuvent être opposés à la Haute Autorité le secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information. En cas d’opposition et après mise en demeure préalable, le président de la Haute Autorité peut saisir la commission des sanctions qui statue sur le bien fondé du motif invoqué. Lorsque le secret de la défense nationale est invoqué, celle‑ci saisit pour avis la Commission du secret de la défense nationale dans le cadre de l’article L. 2312‑1 du code de la défense.

Amdt n° 25 rect.

Seuls peuvent être opposés à la Haute Autorité le secret de la défense nationale, le secret de la conduite de la politique extérieure de la France, le secret de la sûreté de l’État, le secret de la sécurité publique, le secret de la sécurité des personnes ou le secret de la sécurité des systèmes d’information.

Amdt n° CL129

Seuls peuvent être opposés à la Haute Autorité le secret de la défense nationale, le secret de l’enquête et de l’instruction, le secret médical, le secret de la conduite de la politique extérieure de la France, le secret de la sûreté de l’État, le secret de la sécurité publique, le secret de la sécurité des personnes ou le secret de la sécurité des systèmes d’information.

Amdt n° 164



III. – Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate un manquement aux règles déontologiques fixées par la présente section ou par les articles 2 ou 5, elle :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate un manquement aux règles déontologiques fixées à la présente section ou aux articles 2 ou 5, elle :

III. – Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate un manquement aux règles déontologiques fixées à la présente section ou aux articles 2 ou 5, elle :



1° Adresse au prestataire ou au consultant concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Adresse au prestataire ou au consultant concerné une mise en demeure de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations. Le prestataire ou le consultant prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure ;

Amdts n° CL33, n° CL169(s/amdt), n° CL27

1° Adresse au prestataire ou au consultant concerné une mise en demeure de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations. Le prestataire ou le consultant doit justifier de la régularisation de la situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure ;

Amdt n° 207



2° Avise l’administration bénéficiaire et, le cas échéant, lui adresse des observations.

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° Avise l’administration bénéficiaire et, le cas échéant, lui adresse des observations.



I. – Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € par manquement le fait :

I. – Est passible d’une amende administrative le fait, pour les prestataires de conseil et les consultants :

Amdt COM‑19

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Supprimé)



1° De ne pas respecter les exigences fixées à l’article 2 ou de ne pas mettre fin à un conflit d’intérêts au sens du second alinéa du I de l’article 9 ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

2° De proposer, de réaliser ou d’accepter une prestation de conseil à titre gracieux, à l’exclusion des actions de mécénat mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts ;

2° De proposer, de réaliser ou d’accepter une prestation de conseil à titre gracieux, à l’exclusion des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts ;

Amdt COM‑19

2° (Alinéa sans modification)

2° De proposer, de réaliser ou d’accepter une prestation de conseil à titre gracieux, à l’exclusion de celles qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts ;

Amdt n° CL136

3° De ne pas adresser la déclaration d’intérêts prévue à l’article 10 de la présente loi ou d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° De ne pas adresser à l’administration bénéficiaire la déclaration d’intérêts prévue à l’article 10 de la présente loi ou d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts ;

Amdt n° CL137

4° De ne pas communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations sur les actions de démarchage, de prospection et de mécénat, mentionnées à l’article 11 ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° De ne pas communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations sur les actions de démarchage, de prospection et de mécénat mentionnées à l’article 11 ;

5° D’entraver l’action de la Haute Autorité en refusant de lui communiquer toute information ou pièce utile à l’exercice de sa mission, quel qu’en soit le support, sous réserve de la préservation des secrets mentionnés au dernier alinéa du II de l’article 12, ou en transmettant des informations mensongères.

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

Le montant de l’amende mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut excéder 15 000 € par manquement constaté pour une personne physique et 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent pour une personne morale. Son montant est proportionné à la gravité des manquements constatés ainsi qu’à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée.

Amdt COM‑19

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

II. – Les amendes administratives prévues au I sont prononcées par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées à l’article 19‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leur produit est recouvré comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Supprimé)



La commission des sanctions de la Haute Autorité peut également :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

1° Rendre publiques les amendes administratives prononcées, aux frais de l’intéressé ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle‑ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée ;

Amdts n° CL28, n° CL170(s/amdt)

2° Exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans.

2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans.

Amdt COM‑19

2° (Alinéa sans modification)

2° (Supprimé)

Amdt n° CL8

III (nouveau). – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait :



1° De ne pas respecter les exigences prévues aux articles 10 et 11 ;



2° D’entraver l’action de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en refusant de lui communiquer toute information ou pièce utile à l’exercice de sa mission, quel qu’en soit le support, sous réserve de la préservation des secrets au sens de l’article 12.



Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent article encourent également l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, dans les conditions prévues à l’article 131‑34 du code pénal.



Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’une des infractions prévues au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code, la peine prévue au 5° de l’article 131‑39 dudit code.



Après l’article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Art. 19‑1. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une commission des sanctions, qui peut prononcer les amendes et sanctions administratives prévues à l’article 13 de la loi n°       du       encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

« Art. 19‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 19‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 19‑1. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une commission des sanctions, qui peut prononcer les amendes et les sanctions administratives prévues à l’article 13 de la loi n°       du       encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

« II. – La commission des sanctions est composée de trois membres, dont :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« 1° Un membre du Conseil d’État ou du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, en activité ou honoraire, désigné par le vice‑président du Conseil d’État ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Non modifié)

« 2° Un magistrat de la Cour de cassation ou des cours et tribunaux, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)

« 3° Un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut pas être supérieur à un.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut pas être supérieur à un.

« Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.

Amdt COM‑20

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le président de la commission des sanctions est élu par ses membres.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le président de la commission des sanctions est élu par les membres de celles‑ci.

Amdt n° CL138

« III. – Les membres de la commission des sanctions sont nommés pour une durée de six ans, non renouvelable.

« III. – Les membres titulaires et suppléants de la commission des sanctions sont nommés pour une durée de six ans, non renouvelable.

Amdt COM‑20

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Alinéa sans modification)

« Ils ne peuvent pas être membres du collège ou des services de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ils sont soumis aux incompatibilités et aux obligations déclaratives prévues au IV de l’article 19.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Ils ne peuvent pas être membres du collège ou des services de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ils sont soumis aux incompatibilités et aux obligations déclaratives prévues au IV de l’article 19 de la présente loi.

« IV. – La commission des sanctions est saisie par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, après la mise en demeure mentionnée au III de l’article 12 de la loi n°       du       encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – (Non modifié)

« Aucune amende ou sanction administrative ne peut être prononcée sans que l’intéressé ou son représentant n’ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.

« Aucune amende ou sanction administrative ne peut être prononcée sans que l’intéressé ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.

(Alinéa sans modification)

« Un représentant du collège de la Haute Autorité peut présenter des observations pour le compte de celle‑ci.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La commission des sanctions délibère hors la présence de l’intéressé ou de son représentant et du représentant du collège de la Haute Autorité. Elle statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« La commission des sanctions délibère hors la présence de l’intéressé ou de son représentant et du représentant du collège de la Haute Autorité. Elle statue par décision motivée à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Amdt COM‑20

(Alinéa sans modification)

« V. – La commission des sanctions établit son règlement intérieur, qui précise ses règles de fonctionnement, les procédures applicables devant elle et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée de rapporteurs. »

« V. – (Alinéa sans modification) »

« V. – (Alinéa sans modification) »

« V. – (Non modifié) »

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code de la commande publique est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ;

Amdts n° 9 rect., n° 46 rect. bis

1° A (Supprimé)



1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n°       du       encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. » ;

« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n°       du       encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

Amdt COM‑21

« Art. L. 2141‑5‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n°       du       encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. » ;



« Cette exclusion n’est pas applicable à la personne qui établit qu’elle a régularisé sa situation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues, en collaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et avec l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil et en prenant des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle faute. » ;

Amdt COM‑21

(Alinéa sans modification)

1° bis A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑6‑1, les mots : « et L. 2141‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141‑5 et L. 2141‑5‑1 » ;



1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2341‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ;

Amdts n° 9 rect., n° 46 rect. bis

1° bis (Supprimé)



2° À l’article L. 2341‑2, la référence : « L. 2141‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2141‑5‑1 » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° À l’article L. 2341‑2, la référence : « L. 2141‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2141‑5‑1 » ;



3° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° Le livre VI de la deuxième partie est ainsi modifié :



a) La vingt‑deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) Après la trente‑deuxième ligne des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1 et L. 2671‑1 et après la trente et unième ligne de l’article L. 2681‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :





a bis) (nouveau) La trente‑quatrième ligne des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1 et L. 2671‑1 et la trente‑troisième ligne de l’article L. 2681‑1 sont ainsi rédigées :





b) La quatre‑vingt‑unième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :