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Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : | |
1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; | 1° (Alinéa sans modification) | | | |
| | | 2° L’article L. 254‑1 est ainsi modifié : Amdt n° 88 rect. | 2° L’article L. 254‑1 est ainsi modifié : | |
| | | a) (nouveau) Au 3° du II, les mots : « prévu aux articles L. 254‑6‑2 et L. 254‑6‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ; Amdt n° 88 rect. | a) Au 3° du II, les mots : « prévu aux articles L. 254‑6‑2 et L. 254‑6‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ; | |
2° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ; | 2° (Alinéa sans modification) | b) Le VI est ainsi modifié : Amdt n° 88 rect. | b) Le VI est ainsi modifié : | |
| | | – à la fin de la première phrase, les mots : « incompatible avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV » sont remplacés par les mots : « interdit aux producteurs au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, sauf lorsque la production concerne des produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5 du présent code, des produits composés uniquement de substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou de produits à faible risque au sens de l’article 47 du même règlement (CE) n° 1107/2009 et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique » ; Amdt n° 88 rect. | – à la fin de la première phrase, les mots : « incompatible avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV » sont remplacés par les mots : « interdit aux producteurs au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, sauf lorsque la production concerne des produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5 du présent code, des produits composés uniquement de substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité ou de produits à faible risque au sens de l’article 47 du même règlement et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique » ; | |
| | | | – la seconde phrase est supprimée ; | |
| | 3° (Alinéa sans modification) | 3° (Supprimé) Amdt n° 88 rect. | | |
| | | 3° bis (nouveau) L’article L. 254‑1‑1 est ainsi modifié : | 3° bis L’article L. 254‑1‑1 est ainsi modifié : | |
| | | a) Le I est ainsi modifié : Amdt n° 88 rect. | a) Le I est ainsi modifié : | |
| | | – à la fin du 1°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 » ; Amdt n° 88 rect. | – à la fin du 1°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil » ; | |
| | | – au 2°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1 » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » et, à la fin, les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 254‑1 » ; Amdt n° 88 rect. | – au 2°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1 » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du même 11 » et, à la fin, les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 254‑1 du présent code » ; | |
| | | – au 3°, les mots : « mentionnée, d’une part, au 3° du II de l’article L. 254‑1 et, d’autre part, aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « , d’une part, mentionnée au 3° du II de l’article L. 254‑1 et, d’autre part, de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ; Amdt n° 88 rect. | – au 3°, les mots : « mentionnée, d’une part, au 3° du II de l’article L. 254‑1 et, d’autre part, aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « , d’une part, mentionnée au même 3° et, d’autre part, de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité » ; | |
| | | b) Le II est ainsi modifié : Amdt n° 88 rect. | b) Le II est ainsi modifié : | |
| | | – à la fin du 1°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ; Amdt n° 88 rect. | – à la fin du 1°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité » ; | |
| | | – au 2°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1 » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » et, à la fin, les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 254‑1 » ; Amdt n° 88 rect. | – au 2°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1 » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du même 11 » et, à la fin, les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 254‑1 du présent code » ; | |
| | | 3° ter (nouveau) L’article L. 254‑1‑2 est ainsi modifié : Amdt n° 88 rect. | 3° ter L’article L. 254‑1‑2 est ainsi modifié : | |
| | | a) Le premier alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 88 rect. | a) Le premier alinéa est ainsi modifié : | |
| | | – les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 » ; Amdt n° 88 rect. | – les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur, au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, » ; | |
| | | – les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° de ce II ou à ce IV de ce même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du même 11 » ; Amdt n° 88 rect. | – les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° de ce II ou à ce IV de ce même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du même 11 » ; | |
| | | – à la fin, les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 254‑1 » ; Amdt n° 88 rect. | – à la fin, les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 254‑1 du présent code » ; | |
| | | | b) Le second alinéa est supprimé ; | |
| | | 3° quater (nouveau) L’article L. 254‑1‑3 est ainsi modifié : Amdt n° 88 rect. | 3° quater L’article L. 254‑1‑3 est ainsi modifié : | |
| | | a) À la fin du I, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 » ; Amdt n° 88 rect. | a) À la fin du I, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil » ; | |
| | | b) À la fin du II, les mots : « les activités mentionnées aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « une activité de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ; Amdt n° 88 rect. | b) À la fin du II, les mots : « les activités mentionnées aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « une activité de producteur au sens du 11 de l’article 3 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 précité » ; | |
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4° Au 2° du I de l’article L. 254‑2, après le mot : « administrative », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 » sont supprimés ; | 4° (Alinéa sans modification) | 4° Au cinquième alinéa du I de l’article L. 254‑2, les mots : « aux 1° et 2° du II de l’article L. 254‑1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du II de l’article L. 254‑1 » ; Amdt n° 90 | a) (nouveau) Les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ; Amdt n° CE703 | |
| | | | b) (nouveau) Après les mots : « au 2° », sont insérés les mots : « du présent I » ; Amdt n° CE703 | |
5° L’article L. 254‑6‑2 est ainsi modifié : | 5° (Alinéa sans modification) | 5° (Supprimé) Amdt n° 88 rect. | | |
a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; | a) (Alinéa sans modification) | | | |
b) Le II est ainsi modifié : | b) (Alinéa sans modification) | | | |
| | (Alinéa sans modification) | | | |
| | (Alinéa sans modification) | | | |
– au dernier alinéa, les mots : « et le délai entre deux conseils augmenté, dans des conditions définies par voie réglementaire, » sont supprimés ; | – au dernier alinéa, les mots : « et le délai entre deux conseils augmenté » sont supprimés ; Amdt COM‑28 | | | |
| | c) (Alinéa sans modification) | | | |
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| | | 5° ter (nouveau) L’article L. 254‑6‑4 est ainsi modifié : Amdt n° 88 rect. | 5° ter L’article L. 254‑6‑4 est ainsi modifié : | |
| | | a) Le premier alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 88 rect. | a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : | |
| | | – la première phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « I. – Le conseil mentionné au 3° du II de l’article L. 254‑1 couvre toute recommandation d’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il est formalisé par écrit. La prestation est effectuée à titre onéreux. Il s’inscrit dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respecte les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures mentionnée à l’article L. 253‑6. » ; Amdt n° 88 rect. | « I. – Le conseil mentionné au 3° du II de l’article L. 254‑1 couvre toute recommandation d’utilisation de produits phytopharmaceutiques individualisée adressée à un utilisateur, y compris celles relevant du conseil stratégique mentionné au II du présent article. Il est formalisé par écrit. Le conseil donne lieu à une facturation distincte. Il s’inscrit dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respecte les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures mentionnée à l’article L. 253‑6. Amdts n° CE751, n° CE607 | |
| | | | « À ce titre, le conseil mentionné au premier alinéa du présent I privilégie des méthodes alternatives. Si nécessaire, il recommande les produits phytopharmaceutiques adaptés. Il promeut les actions mentionnées à l’article L. 254‑10‑1. Il tient compte des enjeux environnementaux présents dans l’aire d’activité de l’utilisateur professionnel et des modalités de leur préservation en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques. » ; Amdt n° CE706 | |
| | | – à la deuxième phrase, les mots : « ils privilégient » sont remplacés par les mots : « il privilégie » et les mots : « ils recommandent » sont remplacés par les mots : « il recommande » ; Amdt n° 88 rect. | (Alinéa supprimé) Amdt n° CE706 | |
| | | – au début de la troisième phrase, les mots : « Ils promeuvent » sont remplacés par les mots : « Il promeut » ; Amdt n° 88 rect. | (Alinéa supprimé) Amdt n° CE706 | |
| | | – au début de la dernière phrase, les mots : « Ils tiennent » sont remplacés par les mots : « Il tient » ; Amdt n° 88 rect. | (Alinéa supprimé) Amdt n° CE706 | |
| | | b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : Amdt n° 88 rect. | b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : | |
| | | « II. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques établit un plan d’action pluriannuel pour la protection des cultures de l’exploitation agricole qui s’inscrit dans les objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6. Il est fondé sur un diagnostic prenant en compte les spécificités de l’exploitation. Les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254‑1 sont déterminées par voie réglementaire. » ; Amdt n° 88 rect. | « II. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques comprend un plan d’action pluriannuel pour la protection des cultures de l’exploitation agricole qui respecte les objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6. Il est fondé sur un diagnostic prenant en compte les spécificités de l’exploitation. Les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254‑1 sont déterminées par voie réglementaire. Amdt n° CE707 | |
| | | | « Le conseil stratégique est obligatoire pour s’assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable. » ; Amdt n° CE608 | |
| | | 6° L’article L. 254‑7‑1 est ainsi modifié : Amdt n° 88 rect. | 6° L’article L. 254‑7‑1 est ainsi modifié : | |
| | | a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « , et notamment la désignation de l’autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes » sont supprimés ; Amdt n° 88 rect. | a) Au premier alinéa, les mots : « , et notamment la désignation de l’autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes » sont supprimés ; | |
| | | b) Le second alinéa est ainsi modifié : Amdt n° 88 rect. | b) Le second alinéa est ainsi modifié : | |
| | | – à la première phrase, après le mot : « prévoit », il est inséré le mot : « notamment » ; Amdt n° 88 rect. | – à la première phrase, après le mot : « prévoit », il est inséré le mot : « notamment » ; | |
| | 6° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 254‑7‑1, après la référence : « L. 254‑6‑2 », la fin de la phrase est supprimée ; Amdt COM‑29 | – la dernière phrase est ainsi rédigée : « Il précise les modalités de délivrance du conseil mentionné au 3° du II de l’article L. 254‑1. » ; Amdt n° 88 rect. | – la dernière phrase est ainsi rédigée : « Il précise les modalités de délivrance du conseil mentionné au 3° du II de l’article L. 254‑1. » ; | |
| | | 6° bis (nouveau) L’article L. 254‑10‑1 est ainsi modifié : Amdt n° 90 | 6° bis L’article L. 254‑10‑1 est ainsi modifié : | |
| | | a) À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254‑1 » ; Amdt n° 90 | a) À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254‑1 » ; | |
| | | b) Au début du premier alinéa du II, les mots : « L’autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, puis, à compter du 1er janvier 2022, pour chaque période successive d’une durée fixée par décret en Conseil d’État, dans la limite de quatre ans » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative notifie à chaque obligé, pour chaque période successive » ; Amdt n° 90 | b) Au premier alinéa du II, les mots : « pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, puis, à compter du 1er janvier 2022, pour chaque période successive d’une durée fixée par décret en Conseil d’État, dans la limite de quatre ans » sont remplacés par les mots : « , pour chaque période successive » ; | |
| | | 6° ter (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 254‑12, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ; Amdt n° 88 rect. | 6° ter À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 254‑12, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; | |
| | 7° (nouveau) Avant le titre Ier du livre V, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : Amdt COM‑27 | 7° (nouveau) Avant le titre Ier du livre V, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : | 7° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : Amdt n° CE708 | |
| | « Titre préliminaire Amdt COM‑27 | (Alinéa sans modification) | « Chapitre VI Amdt n° CE708 | |
| | « Du conseil stratégique global Amdt COM‑27 | (Alinéa sans modification) | « Conseil stratégique global Amdt n° CE708 | |
| | « Art. L. 510‑0. – I. – Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un conseil stratégique global, formalisé par écrit, fourni par des conseillers certifiés, notamment pour leurs connaissances en agronomie, en protection des végétaux, en gestion économe des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière, afin d’améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur exploitation. Amdt COM‑27 | « Art. L. 500‑1. – I. – Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un conseil stratégique global, formalisé par écrit, fourni par des conseillers compétents en agronomie, en protection des végétaux, en utilisation efficace, économe et durable des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière, afin d’améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur exploitation. Amdts n° 106, n° 33 rect. nonies, n° 107(s/amdt) | « Art. L. 316‑1. – I. – Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un conseil stratégique global, formalisé par écrit, fourni par des conseillers compétents en agronomie. Ce conseil porte notamment sur la protection des végétaux et sur l’utilisation efficiente et durable des ressources. Il vise à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale des exploitations. Amdts n° CE708, n° CE709 | |
| | | | « Ce conseil agroécologique s’inscrit dans une approche systémique visant à accompagner les exploitants dans la mise en œuvre de pratiques agronomiques durables et résilientes. Il tient compte de l’ensemble des déterminants propres aux transitions : Amdt n° CE764 | |
| | | | « 1° La réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre ; Amdt n° CE764 | |
| | | | « 2° La gestion durable de la ressource en eau ; Amdt n° CE764 | |
| | | | « 3° L’optimisation de la fertilisation ; Amdt n° CE764 | |
| | | | « 4° La préservation et la restauration de la qualité des sols. Amdt n° CE764 | |
| | « Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑2 constitue un volet de ce conseil stratégique global. Amdt COM‑27 | « Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 constitue un volet de ce conseil stratégique global. Amdt n° 106 | « Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques défini au II de l’article L. 254‑6‑4 constitue une partie de ce conseil stratégique global. Amdt n° CE710 | |
| | « II. – Un décret définit les modalités de certification des conseillers mentionnés au I du présent article. Il précise notamment leurs obligations de volume horaire annuel de formation ainsi que le contenu minimal obligatoire de cette formation, qui comprend nécessairement un volet spécifique aux enjeux déontologiques. » Amdt COM‑27 | « II. – Un décret définit les exigences relatives à l’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I, notamment en matière de formation. » Amdt n° 106 | « II. – Un décret définit les exigences relatives à l’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I du présent article, notamment en matière de formation. | |
| | | | « III(nouveau). – Les diagnostics modulaires mentionnés à l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture peuvent être réalisés dans le cadre du conseil stratégique global et du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4. Amdt n° CE551 | |
| | | | « Art. L. 316‑2 (nouveau). – Dans le cadre du conseil stratégique global et en partenariat avec les organisations pertinentes, tout agriculteur peut bénéficier d’un accompagnement humain dans le traitement des démarches administratives qui concernent son exploitation. L’accompagnement peut également porter sur toute démarche administrative ou judiciaire qui concoure au redressement économique de l’exploitation et au traitement des dettes, en privilégiant une négociation à l’amiable avec les créanciers. » ; Amdt n° CE686 | |
| | | | 9° (nouveau) À la seconde phrase de l’article L. 510‑2, les mots : « les modalités d’application du second alinéa de l’article L. 254‑1‑2 et prévoit » sont supprimés. Amdt n° CE711 | |