Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (PPL)

I. – L’article L. 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

1° (Alinéa sans modification)

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) (nouveau) À la première phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

Amdts n° 52 rect., n° 110 rect.



c) (nouveau) À la deuxième phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés et la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;

Amdts n° 52 rect., n° 110 rect.



d) (nouveau) La dernière phrase est supprimée ;

Amdts n° 52 rect., n° 110 rect.



2° Au deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la mention : « I » ;

Amdt COM‑88

2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la mention : « I » ;



3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« II. – L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de décret pris en application de l’article 232 du code général des impôts et à tout projet d’arrêté des ministres chargés du budget et du logement établissant un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements pour l’application de certaines aides au logement, notamment les aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, ou pour la détermination des plafonds de ressources des ménages attributaires des logements locatifs sociaux ainsi que des valeurs maximales des loyers et des redevances des logements locatifs sociaux conventionnés. » ;

« II. – L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de décret pris en application au I de l’article 232 du code général des impôts et à tout projet d’arrêté des ministres chargés du budget et du logement établissant un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements pour l’application de certaines aides au logement, notamment les aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, ou pour la détermination des plafonds de ressources des ménages attributaires des logements locatifs sociaux ainsi que des valeurs maximales des loyers et redevances des logements locatifs sociaux conventionnés. Elle est également consultée préalablement à tout projet de décret pris en application de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;

Amdt COM‑88

« II. – L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de décret pris en application du I de l’article 232 du code général des impôts et à tout projet d’arrêté des ministres chargés du budget et du logement établissant un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements pour l’application de certaines aides au logement, notamment les aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, ou pour la détermination des plafonds de ressources des ménages attributaires des logements locatifs sociaux ainsi que des valeurs maximales des loyers et redevances des logements locatifs sociaux conventionnés. Elle est également consultée préalablement à tout projet de décret pris en application de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.



« Les décrets et arrêtés mentionnés au premier alinéa du présent II sont pris après avis conforme de l’autorité organisatrice de l’habitat s’agissant des modifications du classement des communes de son ressort territorial. » ;

Amdt COM‑88

« Les décrets et arrêtés mentionnés au premier alinéa du présent II sont pris après avis conforme de l’autorité organisatrice de l’habitat s’agissant des modifications du classement des communes de son ressort territorial. » ;



4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

4° (Alinéa sans modification)

4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;



5° Est ajouté un IV ainsi rédigé :

5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :



« IV. – L’autorité organisatrice de l’habitat peut :

« IV. – À son initiative, l’autorité organisatrice de l’habitat conclut avec l’État un pacte territorial visant à :

Amdt COM‑88

« IV. – À son initiative, l’autorité organisatrice de l’habitat conclut avec l’État un pacte territorial visant à :



« 1° Conclure avec l’État un pacte territorial pour adapter les règles relatives à l’habitat et au logement fixées par la loi ou le règlement aux circonstances locales dans son ressort territorial ;

« 1° Déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État pour l’application de la législation en matière d’habitat et de logement lorsque de telles dérogations sont justifiées par les circonstances locales dans son ressort territorial ;

Amdt COM‑88

« 1° Déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État pour l’application de la législation en matière d’habitat et de logement lorsque de telles dérogations sont justifiées par les circonstances locales dans son ressort territorial ;



« 2° Conclure avec l’État une convention pour réviser le classement des communes de son ressort territorial en zones géographiques, tel que mentionné au II. »

« 2° Réviser le classement des communes de son ressort territorial en zones géographiques mentionné au II. »

Amdt COM‑88

« 2° Réviser le classement des communes de son ressort territorial en zones géographiques mentionné au II. »



II. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une décision de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions prévues à l’article L. 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, peut adapter ces caractéristiques aux situations particulières de ces collectivités. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une décision de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions définies à l’article L. 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, peut adapter ces caractéristiques aux situations particulières de ces collectivités. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une décision de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions définies à l’article L. 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, peut adapter ces caractéristiques aux situations particulières de ces collectivités. »



III. – Le dernier alinéa de l’article L. 1331‑22 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une décision de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions prévues à l’article L. 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, peut adapter les situations d’insalubrité aux situations particulières de ces collectivités. »

III. – Le dernier alinéa de l’article L. 1331‑22 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une décision de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions définies à l’article L. 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, peut adapter cette définition aux situations particulières de ces collectivités. »

III. – Le dernier alinéa de l’article L. 1331‑22 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une décision de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions définies à l’article L. 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, peut adapter cette définition aux situations particulières de ces collectivités. »



I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :



A. – L’article L. 302‑5 est ainsi modifié :

A. – (Alinéa sans modification)

A. – L’article L. 302‑5 est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 90 rect.



« Le taux mentionné au I du présent article est également fixé à 20 % pour les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d’elles, inférieure à 3 500 habitants, lorsque la commune nouvelle ne comporte qu’un bourg‑centre concentrant l’essentiel des capacités foncières, des équipements et des services et que l’application de ces obligations conduit à les faire peser principalement sur une commune déléguée. Un décret détermine, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8, la liste des communes nouvelles concernées. » ;

Amdt n° 90 rect.



1° Le III est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le III est ainsi modifié :



a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de la commission nationale mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1 » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de la commission nationale mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1 » sont supprimés ;



b) Au 1°, les mots : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et » sont supprimés ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au 1°, les mots : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et » sont supprimés ;



1° bis (nouveau) Après le 5° du III bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑70 rect.

1° bis (nouveau) Après le 5° du III bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d’apprécier l’inconstructibilité d’une commune sont précisés par décret en Conseil d’État. » ;

Amdt COM‑70 rect.

« La notion de territoire urbanisé mentionnée au premier alinéa du présent III bis ainsi que le mode de calcul de la surface soumise à une interdiction de construire des bâtiments à usage d’habitation en application du même III bis sont précisés par décret en Conseil d’État. » ;

Amdt n° 156



2° Le onzième alinéa du IV est complété par les mots : « ainsi que des logements locatifs intermédiaires mentionnés au III de l’article L. 302‑8‑1 du présent code » ;

2° Le onzième alinéa du IV est complété par les mots : « ainsi que des logements locatifs intermédiaires mentionnés au VIII bis de l’article L. 302‑8 du présent code » ;

Amdt COM‑90

2° Le onzième alinéa du IV est complété par les mots : « ainsi que des logements locatifs intermédiaires mentionnés au VIII bis de l’article L. 302‑8 du présent code » ;



A bis (nouveau). – L’article L. 302‑7 est ainsi modifié :

Amdt COM‑89

A bis (nouveau). – L’article L. 302‑7 est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑89

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

Amdt n° 83



– à la fin de la seconde phrase, les mots : « pendant les trois premières années » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la clôture de la deuxième période triennale pleine à compter de l’application des mêmes I ou II à la commune concernée » ;

Amdt COM‑89

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « pendant les trois premières années » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la clôture de la deuxième période triennale pleine à compter de l’application des mêmes I ou II à la commune concernée » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes nouvelles mentionnées au dernier alinéa du VIII de l’article L. 302‑8 sont exonérées de ce prélèvement pendant les trois premières années suivant leur création. » ;

Amdt COM‑89

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes nouvelles mentionnées au dernier alinéa du VIII de l’article L. 302‑8 sont exonérées de ce prélèvement pendant les trois premières années suivant leur création. » ;



2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑89

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsqu’un changement du taux mentionné au I ou au II de l’article L. 302‑5 applicable à une commune conduit à une augmentation de l’objectif de réalisation de logements sociaux défini à l’article L. 302‑8, le taux pris en compte pour le calcul du prélèvement dans les modalités définies au deuxième alinéa du présent article est, au titre des trois années suivantes, le taux le plus favorable à la commune. » ;

Amdt COM‑89

« Lorsqu’un changement du taux mentionné aux I ou II du même article L. 302‑5 applicable à une commune conduit à une augmentation de l’objectif de réalisation de logements sociaux défini à l’article L. 302‑8, le taux pris en compte pour le calcul du prélèvement selon les modalités définies au deuxième alinéa du présent article est, au titre des trois années suivantes, celui le plus favorable à la commune. » ;



3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

Amdt n° 83



« II. – Lorsqu’au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l’échelle communale en application du I de l’article L. 302‑8 a été atteint et lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302‑8 a été respectée, la commune est exonérée de prélèvement pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la notification par le représentant de l’État dans le département de l’atteinte des objectifs. » ;

Amdt n° 83



B. – L’article L. 302‑8 est ainsi modifié :

B. – (Alinéa sans modification)

B. – L’article L. 302‑8 est ainsi modifié :



1° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part cumulée des logements financés en prêts locatifs sociaux, hors ceux faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1, et des logements locatifs intermédiaires pris en compte au titre de la fraction mentionnée au III de l’article L. 302‑8‑1 ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire. » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part cumulée des logements financés en prêts locatifs sociaux, hors ceux faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1, et des logements locatifs intermédiaires pris en compte au titre de la fraction mentionnée au III de l’article L. 302‑8‑1 ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire. » ;



1° bis (nouveau) Le VIII est ainsi modifié :

Amdt COM‑89

1° bis (nouveau) Le VIII est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑89

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « est fixé, pour la première période triennale pleine, à 15 % » sont remplacés par les mots : « ne s’applique qu’à compter du début de la première période triennale pleine et est fixé, pour cette première période triennale, à 10 % » ;

Amdt COM‑89

– à la première phrase, les mots : « est fixé, pour la première période triennale pleine, à 15 % » sont remplacés par les mots : « ne s’applique qu’à compter du début de la première période triennale pleine et est fixé, pour cette première période triennale, à 10 % » ;



– à la deuxième phrase, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et à 25 % pour la troisième période triennale » ;

Amdt COM‑89

– à la deuxième phrase, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et à 25 % pour la troisième période triennale » ;



– à la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Amdt COM‑89

– à la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;



b) La deuxième alinéa est supprimé ;

Amdt COM‑89

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;



1° ter (nouveau) Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

Amdt COM‑90

1° ter (nouveau) Après le même VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :



« VIII bis. – Par dérogation au VII, dans les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale est supérieur à 12,5 %, si le taux applicable est celui mentionné au I ou au deuxième alinéa du II de l’article L. 302‑5, ou à 10 % si le taux applicable est celui mentionné au premier ou au troisième alinéa du même II, une fraction de l’objectif mentionné au I du présent article, qui ne peut excéder 25 %, peut être atteinte par la réalisation de logements locatifs intermédiaires dont la livraison répond aux conditions définies à l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. » ;

Amdt COM‑90

« VIII bis. – Par dérogation au VII, dans les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale est supérieur à 12,5 %, si le taux applicable est celui mentionné au I ou au deuxième alinéa du II de l’article L. 302‑5, ou à 10 %, si le taux applicable est celui mentionné aux premier ou troisième alinéas du même II, une fraction de l’objectif mentionné au I du présent article, qui ne peut excéder 25 %, peut être atteinte par la réalisation de logements locatifs intermédiaires dont la livraison répond aux conditions définies à l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. » ;



2° Le IX est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° Le IX est ainsi rédigé :



« IX. – Le contrat de mixité sociale conclu en application de l’article L. 302‑8‑1 peut fixer un objectif de réalisation mentionné au I du présent article à un niveau inférieur à celui prévu par le VII du même article. » ;

« IX. – Le contrat de mixité sociale conclu en application de l’article L. 302‑8‑1 peut fixer un objectif de réalisation par période triennale mentionné au I du présent article à un niveau inférieur à celui prévu par le VII du même article. » ;

« IX. – Le contrat de mixité sociale conclu en application de l’article L. 302‑8‑1 peut fixer un objectif de réalisation par période triennale mentionné au I du présent article à un niveau inférieur à celui prévu au VII du même article. » ;



3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du X, les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1 » sont supprimés ;

3° (Alinéa sans modification)

3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du X, les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1 » sont supprimés ;



C. – L’article L. 302‑8‑1 est complété par un III ainsi rédigé :

C. – (Supprimé)

Amdt COM‑90

C. – (Supprimé)



« III. – Dans les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale est supérieur à 12,5 %, si le taux applicable est celui mentionné au I ou au deuxième alinéa du II de l’article L. 302‑5 du présent code, ou à 10 % si le taux applicable est celui mentionné au premier ou au troisième alinéa du même II, le contrat de mixité sociale peut prévoir qu’une fraction de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302‑8, qui ne peut excéder 25 %, peut être atteinte par la réalisation de logements locatifs intermédiaires dont la livraison répond aux conditions fixées par l’article 279‑0 bis A du code général des impôts. » ;

D. – L’article L. 302‑9‑1 est ainsi modifié :

D. – (Alinéa sans modification)

D. – L’article L. 302‑9‑1 est ainsi modifié :



1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1 » sont supprimés ;

a) À la première phrase, les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, » sont supprimés ;

a) À la première phrase, les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1 » sont supprimés ;



b) Les deuxième et quatrième phrases sont supprimées ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Les deuxième et quatrième phrases sont supprimées ;



c) à la troisième phrase, les mots : « par le même arrêté et » sont supprimés et le mot : « il » est remplacé par les mots : « cet arrêté » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) À la troisième phrase, au début, les mots : « Par le même arrêté et » sont supprimés et le mot : « il » est remplacé par les mots : « cet arrêté » ;



2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :



« La majoration du prélèvement est versée selon les modalités prévues aux quatre derniers alinéas du même article L. 302‑7. » ;

« La majoration du prélèvement est versée selon les modalités définies aux quatre derniers alinéas du même article L. 302‑7. » ;

« La majoration du prélèvement est versée selon les modalités définies aux quatre derniers alinéas du même article L. 302‑7. » ;



3° Les sixième à huitième alinéas sont supprimés ;

3° (Alinéa sans modification)

3° Les sixième à huitième alinéas sont supprimés ;



E. – L’article L. 302‑9‑1‑1 est abrogé.

E. – (Alinéa sans modification)

E. – L’article L. 302‑9‑1‑1 est abrogé.



II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est supprimé.

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Amdt COM‑91

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :



1° Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 est supprimé ;

Amdt COM‑91

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 est supprimé ;



2° (nouveau) Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 211‑1 sont supprimées ;

Amdt COM‑91

2° (nouveau) Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 211‑1 sont supprimées ;



3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 211‑4 est supprimé ;

Amdt COM‑91

3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 211‑4 est supprimé ;



4° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 213‑2 est supprimé ;

Amdt COM‑91

4° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 213‑2 est supprimé ;



5° (nouveau) Le sixième alinéa de l’article L. 324‑1 est supprimé.

Amdt COM‑91

5° (nouveau) Le sixième alinéa de l’article L. 324‑1 est supprimé.



III (nouveau). – L’article 26 de la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est abrogé.

Amdt COM‑91

III (nouveau). – L’article 26 de la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est abrogé.



IV (nouveau). – Le II de l’article 98 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est abrogé.

Amdt COM‑91

IV (nouveau). – Le II de l’article 98 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est abrogé.



I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :



1° À la fin du second alinéa du II de l’article L. 302‑1, les mots : « , du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l’accord collectif intercommunal défini à l’article L. 441‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « et du schéma départemental d’accueil des gens du voyage » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° À la fin du second alinéa du II de l’article L. 302‑1, les mots : « , du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l’accord collectif intercommunal défini à l’article L. 441‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « et du schéma départemental d’accueil des gens du voyage » ;



2° Après l’article L. 411‑1, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° Après l’article L. 411‑1, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 411‑1‑1. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison.

« Art. L. 411‑1‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 411‑1‑1. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison.



« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;

(Alinéa sans modification)

« La commission est composée d’un représentant de chaque réservataire. Elle est présidée de droit par le maire de la commune où sont implantés les logements en construction, ou par son représentant. » ;



3° Au vingt‑troisième alinéa de l’article L. 441‑1, les mots : « et les accords collectifs mentionnés aux articles L. 441‑1‑1 et L. 441‑1‑2 » sont supprimés ;

3° (Alinéa sans modification)

3° Au vingt‑troisième alinéa de l’article L. 441‑1, les mots : « et les accords collectifs mentionnés aux articles L. 441‑1‑1 et L. 441‑1‑2 » sont supprimés ;



4° Les articles L. 441‑1‑1, L. 441‑1‑2 et L. 441‑1‑3 sont abrogés ;

4° (Alinéa sans modification)

4° Les articles L. 441‑1‑1, L. 441‑1‑2 et L. 441‑1‑3 sont abrogés ;



5° L’article L. 441‑1‑6 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

5° L’article L. 441‑1‑6 est ainsi modifié :



a) Au onzième alinéa, les mots : « à l’accord collectif prévu à l’article L. 441‑1‑1 et » et, à la fin, les mots : « et, sur le territoire où il s’applique, à l’accord collectif départemental prévu à l’article L. 441‑1‑2 » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au onzième alinéa, les mots : « à l’accord collectif prévu à l’article L. 441‑1‑1 et » et, à la fin, les mots : « et, sur le territoire où il s’applique, à l’accord collectif départemental prévu à l’article L. 441‑1‑2 » sont supprimés ;



b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« Si l’organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le représentant de l’État dans le département, celui‑ci, après tentative de conciliation suivie au besoin d’une mise en demeure, désigne, pour une durée d’un an, un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour le compte de l’organisme, après consultation des maires des communes concernées, dans le respect des conventions de réservation de logements régulièrement signées. » ;

« Si l’organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le représentant de l’État dans le département, celui‑ci, après une tentative de conciliation suivie au besoin d’une mise en demeure, désigne, pour une durée d’un an, un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour le compte de l’organisme, après consultation des maires des communes concernées, dans le respect des conventions de réservation de logements régulièrement signées. » ;

« Si l’organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le représentant de l’État dans le département, celui‑ci, après une tentative de conciliation suivie au besoin d’une mise en demeure, désigne, pour une durée d’un an, un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour le compte de l’organisme, après consultation des maires des communes concernées, dans le respect des conventions de réservation de logements régulièrement signées. » ;



6° À l’article L. 441‑1‑7, la référence : « L. 441‑1‑1, » est supprimée ;

6° (Alinéa sans modification)

6° À l’article L. 441‑1‑7, la référence : « L. 441‑1‑1, » est supprimée ;



7° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :

7° (Alinéa sans modification)

7° L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :



aa) (nouveau) Au second alinéa du I, le mot : « vingt‑troisième » est remplacé par le mot : « vingt‑quatrième » ;

Amdt n° 157



a) Le II est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le II est ainsi modifié :



– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;

(Alinéa sans modification)

– à la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;



– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »

(Alinéa sans modification)

– la seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut s’opposer, en le motivant, au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; »



– après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

– après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant, ou, lorsque la commission est créée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine dans une même séance des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas prévu au deuxième alinéa du I, les membres désignés dans les conditions prévues aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. » ;

« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant, ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au deuxième alinéa du I, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine dans une même séance des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas mentionné au second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. En cas d’absence, selon les cas, du maire ou de son représentant ou du membre mentionné au 4° du présent II, les membres mentionnés au 1° du même II élisent en leur sein un président. » ;

Amdt COM‑92

« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant, ou, lorsque la commission est créée dans les conditions définies au second alinéa du I du présent article, par le membre mentionné au 4° du présent II. Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine dans une même séance des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas mentionné au second alinéa du I, les membres désignés dans les conditions définies aux 2° et 4° du présent II élisent parmi eux un conseiller municipal comme président. En cas d’absence, selon les cas, du maire ou de son représentant ou du membre mentionné au même 4°, les membres mentionnés au 1° élisent en leur sein un président. » ;



– au sixième alinéa, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;

– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;

Amdt COM‑92

– au sixième alinéa, les mots : « de gérance prévue à » sont remplacés par les mots : « prévoyant la gérance d’un ou de plusieurs immeubles en application de », les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « un membre » et, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « , élu par et parmi les membres mentionnés au 1° du présent II, » ;



– il est ajouté un d ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

– il est ajouté un d ainsi rédigé :



« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;

« d) (Alinéa sans modification) » ;

« d) Le président du conseil départemental sur le territoire duquel sont implantés les logements attribués, ou son représentant. » ;



b) Le III est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) Le III est ainsi modifié :



– après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

– après le deuxième alinéa, sont insérés un alinéa et des 1° à 3° ainsi rédigés :



« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :

(Alinéa sans modification)

« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux :



« 1° Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou son représentant propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;

« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués ou son représentant propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;

Amdt COM‑92

« 1° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont implantés les logements attribués ou son représentant propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;



« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ;



« 3° L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;

« 3° (Alinéa sans modification) » ;

« 3° L’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;



– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;

(Alinéa sans modification)

– à l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « troisième et cinquième » est remplacée par les mots : « septième et neuvième » et, à la fin, les mots : « troisième et cinquième alinéas du présent III » sont remplacés par les mots : « mêmes septième et neuvième alinéas » ;



8° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

8° (Alinéa sans modification)

8° Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.

« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.

« Tout rejet d’une demande d’attribution suivi d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.



« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. S’il conteste cette décision, le réservataire soumet le cas à la commission de coordination mentionnée au douzième alinéa de l’article L. 441‑1‑6. » ;

(Alinéa sans modification)

« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. S’il conteste cette décision, le réservataire soumet le cas à la commission de coordination mentionnée au douzième alinéa de l’article L. 441‑1‑6. » ;



9° A la seconde phrase du sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3, les mots : « des accords collectifs définis aux articles L. 441‑1‑1 et L. 441‑1‑2, ainsi que » sont supprimés ;

9° À la seconde phrase du sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3, les mots : « des accords collectifs définis aux articles L. 441‑1‑1 et L. 441‑1‑2, ainsi que » sont supprimés ;

9° À la seconde phrase du sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3, les mots : « des accords collectifs définis aux articles L. 441‑1‑1 et L. 441‑1‑2, ainsi que » sont supprimés ;



10° À l’article L. 441‑2‑5, les mots : « à l’article L. 441‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « au vingt‑quatrième alinéa de l’article L. 441‑1 » ;

10° (Alinéa sans modification)

10° À l’article L. 441‑2‑5, les mots : « à l’article L. 441‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « au vingt‑quatrième alinéa de l’article L. 441‑1 » ;



11° Au premier alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « fixés par les accords mentionnés aux articles L. 441‑1‑1 et L. 441‑1‑2 » sont remplacés par les mots : « fixés par les conventions mentionnées à l’article L. 441‑1‑6 » ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « accords mentionnés aux articles L. 441‑1‑1 et L. 441‑1‑2 » sont remplacés par les mots : « conventions mentionnées à l’article L. 441‑1‑6 » ;

11° (Supprimé)

Amdt n° 157



12° L’article L. 521‑3‑3 est ainsi modifié :

12° (Alinéa sans modification)

12° L’article L. 521‑3‑3 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « en application du II de l’article L. 521‑3‑2, » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « en application du II de l’article L. 521‑3‑2, » sont supprimés ;



b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441‑1‑1 et L. 441‑1‑2 » sont remplacés par les mots : « figurant dans la convention intercommunale d’attribution ou, à Paris, dans la convention d’attribution en application de l’article L. 441‑1‑6 » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de l’accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441‑1‑1 et L. 441‑1‑2 » sont remplacés par les mots : « figurant dans la convention intercommunale d’attribution ou, à Paris, dans la convention d’attribution en application de l’article L. 441‑1‑6 » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de l’accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441‑1‑1 et L. 441‑1‑2 » sont remplacés par les mots : « figurant dans la convention intercommunale d’attribution ou, à Paris, dans la convention d’attribution en application de l’article L. 441‑1‑6 » ;



13° Le second alinéa du 4° de l’article L. 531‑3 est ainsi modifié :

13° (Alinéa sans modification)

13° Le second alinéa du 4° de l’article L. 531‑3 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « en application du I de l’article L. 521‑3‑2 » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) À la première phrase, les mots : « en application du I de l’article L. 521‑3‑2, » sont supprimés ;



b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « de l’article L. 441‑1‑3 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l’article L. 441‑1‑6 ».

b) (Alinéa sans modification)

b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « de l’article L. 441‑1‑3 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l’article L. 441‑1‑6 ».



II. – Au I bis de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, la référence : « , L. 441‑1‑1 » est supprimée.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – À la première phrase du I bis de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, la référence : « , L. 441‑1‑1 » est supprimée.



II bis (nouveau). – Au 1° de l’article 8 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « accords collectifs prévus aux articles L. 441‑1‑1 et L. 441‑1‑2 » sont remplacés par les mots : « conventions mentionnées à l’article L. 441‑1‑6. »

Amdt COM‑93

II bis (nouveau). – Au 1° de l’article 8 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « accords collectifs prévus aux articles L. 441‑1‑1 et L. 441‑1‑2 » sont remplacés par les mots : « conventions mentionnées à l’article L. 441‑1‑6 ».



II ter (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « accords prévus aux articles L. 441‑1‑1 et L. 441‑1‑2 » sont remplacés par les mots : « conventions mentionnées aux articles L. 441‑1‑6. »

Amdt COM‑93

II ter (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « accords prévus aux articles L. 441‑1‑1 et L. 441‑1‑2 » sont remplacés par les mots : « conventions mentionnées à l’article L. 441‑1‑6 ».



III. – Les accords collectifs conclus en application des articles L. 441‑1‑1 à L. 441‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme, sans possibilité de prorogation ou de renouvellement.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Les accords collectifs conclus en application des articles L. 441‑1‑1 à L. 441‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme, sans possibilité de prorogation ou de renouvellement.



I. – À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la date mentionnée au III, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, l’exercice du droit de préemption prévu au chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code peut avoir pour objet la régulation des marchés du foncier et de l’immobilier bâti, lorsque les caractéristiques de ces derniers sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs en matière d’accès au logement ou de mixité sociale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation et précisés, le cas échéant, dans un programme local de l’habitat établi dans les conditions définies à l’article L. 302‑1 du même code.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la date mentionnée au IV du présent article, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, l’exercice du droit de préemption prévu au chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code peut avoir pour objet la régulation des marchés du foncier et de l’immobilier bâti, lorsque les caractéristiques de ces derniers sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs en matière d’accès au logement ou de mixité sociale mentionnés à l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation et précisés, le cas échéant, dans un programme local de l’habitat établi dans les conditions définies à l’article L. 302‑1 du même code.



Les secteurs dans lesquels le droit de préemption urbain peut être exercé pour l’objet mentionné au premier alinéa du présent I sont délimités par délibération motivée du conseil municipal, dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme approuvé ou dans les espaces urbanisés couverts par une carte communale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, en tenant compte du niveau et de l’évolution des prix de vente constatés au cours d’une période de référence déterminée par ce décret, ainsi que de l’incidence de ces prix sur la réalisation desdits objectifs. Il est notamment tenu compte de l’incidence des prix des biens fonciers et immobiliers bâtis sur la production de logements locatifs sociaux et de logements locatifs intermédiaires, du rapport entre le pouvoir d’achat des ménages et les loyers et prix de transaction desdits biens, des perspectives de production de logements inscrites, le cas échéant, dans le programme local de l’habitat, et de l’écart entre les loyers des logements locatifs sociaux et ceux des autres logements locatifs.

(Alinéa sans modification)

Les secteurs dans lesquels le droit de préemption urbain peut être exercé pour l’objet mentionné au premier alinéa du présent I sont délimités par délibération motivée du conseil municipal, dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme approuvé ou dans les espaces urbanisés couverts par une carte communale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, en tenant compte du niveau et de l’évolution des prix de vente constatés au cours d’une période de référence déterminée par ce décret, ainsi que de l’incidence de ces prix sur la réalisation desdits objectifs. Il est notamment tenu compte de l’incidence des prix des biens fonciers et immobiliers bâtis sur la production de logements locatifs sociaux et de logements locatifs intermédiaires, du rapport entre le pouvoir d’achat des ménages et les loyers et prix de transaction desdits biens, des perspectives de production de logements inscrites, le cas échéant, dans le programme local de l’habitat et de l’écart entre les loyers des logements locatifs sociaux et ceux des autres logements locatifs.



Le droit de préemption urbain ne peut être exercé pour l’objet et dans les secteurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent I que lorsque les conditions d’aliénation du bien sont excessives au regard des prix constatés sur le marché. Le titulaire du droit de préemption ou son délégataire apprécie le caractère excessif des conditions d’aliénation du bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’État met à disposition des communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption, ainsi que de leurs délégataires mentionnés au premier alinéa du II les données nécessaires pour apprécier le caractère excessif des conditions d’aliénation d’un bien. La liste de ces données est fixée par décret en Conseil d’État. Le titulaire du droit de préemption peut également tenir compte, pour apprécier le caractère excessif des conditions d’aliénation du bien, des analyses de l’observatoire de l’habitat et du foncier mis en place dans les conditions définies au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Le droit de préemption urbain ne peut être exercé pour l’objet et dans les secteurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent I que lorsque les conditions d’aliénation du bien sont excessives au regard des prix constatés sur le marché. Le titulaire du droit de préemption ou son délégataire apprécie le caractère excessif des conditions d’aliénation du bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’État met à disposition des communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption, ainsi que de leurs délégataires mentionnés au premier alinéa du II les données nécessaires pour apprécier le caractère excessif des conditions d’aliénation d’un bien. La liste de ces données est fixée par décret en Conseil d’État. Le titulaire du droit de préemption peut également tenir compte, pour apprécier ce caractère excessif, des analyses des observatoires de l’habitat et du foncier mis en place dans les conditions définies au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Amdt COM‑80

Le droit de préemption urbain ne peut être exercé pour l’objet et dans les secteurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent I que lorsque les conditions d’aliénation du bien sont excessives au regard des prix constatés sur le marché. Le titulaire du droit de préemption ou son délégataire apprécie le caractère excessif des conditions d’aliénation du bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’État met à disposition des communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption ainsi que de leurs délégataires mentionnés au premier alinéa du II les données nécessaires pour apprécier le caractère excessif des conditions d’aliénation d’un bien. La liste de ces données est fixée par décret en Conseil d’État. Le titulaire du droit de préemption peut également tenir compte, pour apprécier ce caractère excessif, des analyses des observatoires de l’habitat et du foncier mis en place dans les conditions définies au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation.



Par dérogation à l’article L. 213‑4 du code de l’urbanisme, lorsqu’à défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, les commissions d’intermédiation sont recalculées au prorata du prix net de toute commission.

Amdt n° 47 rect.



Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 213‑11 du code de l’urbanisme, les biens acquis par l’exercice du droit de préemption dans les conditions fixées au présent article sont utilisés ou cédés par le titulaire du droit de préemption ou son délégataire, dans un délai de cinq ans à compter de l’acquisition du bien, en vue de la réalisation de l’un desdits objectifs. L’aliénation au profit d’une personne privée doit faire l’objet d’une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d’une décision motivée du délégataire du droit de préemption.

(Alinéa sans modification)

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 213‑11 du même code, les biens acquis par l’exercice du droit de préemption dans les conditions définies au présent article sont utilisés ou cédés par le titulaire du droit de préemption ou son délégataire, dans un délai de cinq ans à compter de l’acquisition du bien, en vue de la réalisation de l’un desdits objectifs. L’aliénation au profit d’une personne privée doit faire l’objet d’une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d’une décision motivée du délégataire du droit de préemption.

Amdt n° 47 rect.



Le prix de cession du bien préempté ne peut excéder le prix d’achat acquitté par le titulaire du droit de préemption ou son délégataire, majoré des frais qu’il a supportés.

(Alinéa sans modification)

Le prix de cession du bien préempté ne peut excéder le prix d’achat acquitté par le titulaire du droit de préemption ou son délégataire, majoré des frais qu’il a supportés.



Si, au terme d’un délai de cinq ans à compter de l’acquisition du bien par l’exercice du droit de préemption, il n’a pas été possible de l’utiliser ou de l’aliéner dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I, le bien peut être utilisé à d’autres fins que la réalisation de l’un desdits objectifs. Dans ce cas, il est fait application de l’article L. 213‑11 du code de l’urbanisme.

Si, au terme d’un délai de cinq ans à compter de l’acquisition du bien par l’exercice du droit de préemption, il n’a pas été possible de l’utiliser ou de l’aliéner dans les conditions définies au quatrième alinéa du présent I, le bien peut être utilisé à d’autres fins que la réalisation de l’un desdits objectifs. Dans ce cas, il est fait application de l’article L. 213‑11 du code de l’urbanisme.

Si, au terme d’un délai de cinq ans à compter de l’acquisition du bien par l’exercice du droit de préemption, il n’a pas été possible de l’utiliser ou de l’aliéner dans les conditions définies au quatrième alinéa du présent I, le bien peut être utilisé à d’autres fins que la réalisation de l’un desdits objectifs. Dans ce cas, il est fait application de l’article L. 213‑11 du code de l’urbanisme.



Si le bien ne fait pas l’objet d’une occupation régulière lors de son aliénation ou si cette occupation cesse, le titulaire du droit de préemption ou son délégataire peut autoriser à titre précaire une occupation temporaire du bien jusqu’à sa cession.

(Alinéa sans modification)

Si le bien ne fait pas l’objet d’une occupation régulière lors de son aliénation ou si cette occupation cesse, le titulaire du droit de préemption ou son délégataire peut autoriser à titre précaire une occupation temporaire du bien jusqu’à sa cession.



II. – Par dérogation aux articles L. 211‑2 à L. 211‑2‑3 et L. 213‑3 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain ne peut être délégué pour l’objet prévu au I qu’à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public foncier local mentionné à l’article L. 321‑1 ou à l’article L. 324‑1 du même code ou à l’établissement public mentionné à l’article L. 321‑29 dudit code ainsi qu’à un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 211‑2 du même code.

II. – Par dérogation aux articles L. 211‑2 à L. 211‑2‑3 et L. 213‑3 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain ne peut être délégué pour l’objet mentionné au I qu’à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public foncier local mentionné à l’article L. 321‑1 ou à l’article L. 324‑1 du même code ou à l’établissement public mentionné à l’article L. 321‑29 dudit code ainsi qu’à un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 211‑2 du même code.

II. – Par dérogation aux articles L. 211‑2 à L. 211‑2‑3 et L. 213‑3 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain ne peut être délégué pour l’objet mentionné au I du présent article qu’à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public foncier local mentionné aux articles L. 321‑1 ou L. 324‑1 du code de l’urbanisme ou à l’établissement public mentionné à l’article L. 321‑29 du même code ainsi qu’à un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 211‑2 dudit code.



Nonobstant leurs missions, telles que définies par les articles L. 321‑1, L. 324‑1 ou L. 321‑29 du même code, ces établissements peuvent concourir à la régulation des marchés du foncier et de l’immobilier bâti lorsqu’ils sont délégataires du droit de préemption urbain à cette fin. La taxe spéciale d’équipement destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières et instituée en application des articles 1607 bis et 1607 ter du code général des impôts peut couvrir le financement des préemptions effectuées dans les conditions prévues au présent article.

Nonobstant leurs missions, telles que définies aux articles L. 321‑1, L. 324‑1 ou L. 321‑29 du même code, ces établissements peuvent concourir à la régulation des marchés du foncier et de l’immobilier bâti lorsqu’ils sont délégataires du droit de préemption urbain à cette fin. La taxe spéciale d’équipement destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières et instituée en application des articles 1607 bis et 1607 ter du code général des impôts peut couvrir le financement des préemptions effectuées dans les conditions définies au présent article.

Nonobstant leurs missions, telles que définies aux articles L. 321‑1, L. 324‑1 ou L. 321‑29 du même code, ces établissements peuvent concourir à la régulation des marchés du foncier et de l’immobilier bâti lorsqu’ils sont délégataires du droit de préemption urbain à cette fin. La taxe spéciale d’équipement destinée au financement de leurs interventions foncières et immobilières et instituée en application des articles 1607 bis et 1607 ter du code général des impôts peut couvrir le financement des préemptions effectuées dans les conditions définies au présent article.



III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.



IV. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionnée au III, et au plus tard le 1er janvier 2027.

IV. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au III, et au plus tard le 1er janvier 2027.

IV. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au III, et au plus tard le 1er janvier 2027.



V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des modalités d’exercice dérogatoires du droit de préemption urbain mentionnées au présent article.

V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des modalités d’exercice dérogatoires du droit de préemption urbain définies au présent article.

V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des modalités dérogatoires de l’exercice du droit de préemption urbain définies au présent article.



I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

Amdt COM‑81

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :



I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 145‑18 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que, dans des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, pour effectuer des travaux nécessitant l’évacuation des lieux lorsque ces travaux ont pour objet la transformation des locaux à usage de bureaux en locaux d’habitation ».

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 145‑18 est complété par les mots : « ainsi que, dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme, pour effectuer des travaux ayant pour effet d’entraîner la cessation de l’exploitation commerciale des locaux concernés, dès lors que ces travaux ont pour objet soit la transformation desdits locaux, lorsqu’ils sont à usage de bureaux ou à usage commercial, en locaux d’habitation, soit la transformation au sein du même immeuble, de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en locaux d’habitation » ;

Amdt COM‑81

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 145‑18 est complété par les mots : « ainsi que, dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme, pour effectuer des travaux ayant pour effet d’entraîner la cessation de l’exploitation commerciale des locaux concernés, dès lors que ces travaux ont pour objet soit la transformation desdits locaux, lorsqu’ils sont à usage de bureaux ou à usage commercial, en locaux d’habitation, soit la transformation au sein du même immeuble de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en locaux d’habitation » ;



2° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 145‑28, les mots : « le seul cas prévu » sont remplacés par les mots : « les seuls cas définis » ;

Amdt COM‑81

2° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 145‑28, les mots : « le seul cas prévu » sont remplacés par les mots : « les seuls cas définis » ;



3° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 921‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est également de même, dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire ou d’une grande opération d’urbanisme, pour effectuer des travaux visant la transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en locaux d’habitation. »

Amdt COM‑81

3° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 921‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est également de même, dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire ou d’une grande opération d’urbanisme, pour effectuer des travaux visant la transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en locaux d’habitation. »



II. – L’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Amdt COM‑85

II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :



1° (nouveau) Le titre VI du livre II est ainsi modifié :

Amdt COM‑85

1° (nouveau) Le titre VI du livre II est ainsi modifié :



a) À l’intitulé, les mots : « ou à rénover » sont remplacés par les mots : « , à rénover ou à transformer » ;

Amdt COM‑85

a) À l’intitulé, les mots : « ou à rénover » sont remplacés par les mots : « , à rénover ou à transformer » ;



b) L’intitulé du chapitre II est complété par les mots : « ou à transformer » ;

Amdt COM‑85

b) L’intitulé du chapitre II est complété par les mots : « ou à transformer » ;



c) Le troisième alinéa de l’article L. 262‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas à eux seuls assimilables à une restructuration complète de l’immeuble les travaux rendant à l’état neuf la majorité de la consistance des façades, ni ceux rendant à l’état neuf des éléments de second œuvre. » ;

Amdt COM‑85

c) Le troisième alinéa de l’article L. 262‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas à eux seuls assimilables à une restructuration complète de l’immeuble les travaux rendant à l’état neuf la majorité de la consistance des façades, ni ceux rendant à l’état neuf des éléments de second œuvre. » ;



d) Au premier alinéa des articles L. 262‑2 et L. 262‑6, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer » ;

Amdt COM‑85

d) Au premier alinéa des articles L. 262‑2 et L. 262‑6, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer » ;



2° L’article L. 303‑2 est ainsi modifié :

Amdt COM‑85

2° L’article L. 303‑2 est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

Amdt COM‑82

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :



– après les mots : « destiné à », il est inséré le mot : « amplifier, » ;

Amdt COM‑82

– après les mots : « destiné à », il est inséré le mot : « amplifier, » ;



– après la première occurrence du mot : « logements », sont insérés les mots : « , notamment par la transformation en logements de locaux à usage autre que d’habitation, » ;

Amdt COM‑82

– après la première occurrence du mot : « logements », sont insérés les mots : « , notamment par la transformation en logements de locaux à usage autre que d’habitation, » ;



a) Après la seconde occurrence du mot : « commerciaux », il est inséré le mot : « professionnels » ;

– après la seconde occurrence du mot : « commerciaux », il est inséré le mot : « , professionnels » ;

Amdt COM‑82

– après la seconde occurrence du mot : « commerciaux », il est inséré le mot : « , professionnels » ;



a) Après le mot : « indigne », sont insérés les mots : « , transformer en logements des locaux à usage autre qu’habitation » ;

b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

Amdt COM‑82

b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :



2° La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , sauf dans le cas où le projet de revitalisation de territoire prévoit à titre principal la transformation en logements de locaux situés en entrée de ville » ;

– la deuxième phrase est complétée par les mots : « , sauf dans le cas où le projet de revitalisation de territoire prévoit à titre principal la requalification ou l’amélioration d’entrées de ville ou de zones commerciales périphériques, ou de quartiers d’affaires ou à prédominance de bureaux en déprise » ;

Amdt COM‑82

– la deuxième phrase est complétée par les mots : « , sauf dans le cas où le projet de revitalisation de territoire prévoit à titre principal la requalification ou l’amélioration d’entrées de ville ou de zones commerciales périphériques, ou de quartiers d’affaires ou à prédominance de bureaux en déprise » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un secteur d’intervention comprend une entrée de ville, une zone commerciale périphérique, un quartier d’affaires ou un quartier à prédominance de bureaux, il doit être distinct des secteurs d’intervention comprenant un centre‑ville. » ;

Amdt COM‑82

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un secteur d’intervention comprend une entrée de ville, une zone commerciale périphérique, un quartier d’affaires ou un quartier à prédominance de bureaux, il est distinct des secteurs d’intervention comprenant un centre‑ville. » ;



3° Le 9° du III est complété par les mots : « et, en particulier en entrée de ville, la transformation ou la reconversion en logements de locaux à usage autre que d’habitation ».

c) Le III est ainsi modifié :

Amdt COM‑82

c) Le III est ainsi modifié :



– le 7° est complété par les mots : « , notamment en vue de la production de logements » ;

Amdt COM‑82

– le 7° est complété par les mots : « , notamment en vue de la production de logements » ;



– après le 10°, sont insérés des 11° et 12° ainsi rédigés :

Amdt COM‑82

– après le 10°, sont insérés des 11° et 12° ainsi rédigés :



« 11° Des actions ou opérations visant à requalifier ou à améliorer les entrées de ville ou les zones commerciales périphériques, sans porter atteinte aux commerces de centre‑ville, notamment à travers la transformation en logements de locaux à usage autre que d’habitation ;

Amdt COM‑82

« 11° Des actions ou opérations visant à requalifier ou à améliorer les entrées de ville ou les zones commerciales périphériques, sans porter atteinte aux commerces de centre‑ville, notamment à travers la transformation en logements de locaux à usage autre que d’habitation ;



« 12° Des actions ou opérations visant à requalifier ou à améliorer les quartier d’affaires ou à prédominance de bureaux en déprise, notamment à travers la transformation en logements de locaux à usage autre que d’habitation. » ;

Amdt COM‑82

« 12° Des actions ou opérations visant à requalifier ou à améliorer les quartiers d’affaires ou à prédominance de bureaux en déprise, notamment à travers la transformation en logements de locaux à usage autre que d’habitation. » ;



3° (nouveau) Au vingt‑troisième alinéa de l’article L. 422‑2 et au 10° de l’article L. 422‑3, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer ».

Amdt COM‑85

3° (nouveau) Au vingt‑troisième alinéa de l’article L. 422‑2 et au 10° de l’article L. 422‑3, après le mot : « rénover », sont insérés les mots : « ou à transformer ».



II bis (nouveau). – Après le 2° du II A de l’article 1464 F du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

Amdt COM‑82

II bis (nouveau). – Après le 2° du A du II de l’article 1464 F du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :



« 3° Le centre‑ville de la ville principale du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention mentionnée au même article L. 303‑2 figure dans le périmètre des secteurs d’intervention délimités par la convention. »

Amdt COM‑82

« 3° Le centre‑ville de la ville principale du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention mentionnée au même article L. 303‑2 figure dans le périmètre des secteurs d’intervention délimités par la convention. »



III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Amdt COM‑83

III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :



III. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑29‑2 ainsi rédigé :

1° Le paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complété par un article L. 151‑29‑2 ainsi rédigé :

Amdt COM‑83

1° Le paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complété par un article L. 151‑29‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 151‑29‑2. – Dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, les opérations de transformation de bureaux en logements bénéficient, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, d’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol, qui ne peut excéder 30 %.

« Art. L. 151‑29‑2. – Dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312‑3 du présent code, les opérations de transformation de bâtiments de destination autre que d’habitation en bâtiments à destination principale d’habitation bénéficient, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement :

Amdt COM‑83

« Art. L. 151‑29‑2. – Dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312‑3 du présent code, les opérations de transformation de bâtiments de destination autre que d’habitation en bâtiments à destination principale d’habitation bénéficient, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement :



« Cette dérogation n’est pas cumulable avec la majoration du gabarit mentionnée au 2° de l’article L. 152‑6‑4 du présent code ni avec la majoration du gabarit mentionnée au 3° de l’article L. 152‑6. »

« 1° D’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu, qui ne peut excéder 30 %.

Amdt COM‑83

« 1° D’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu, qui ne peut excéder 30 %.



« La majoration mentionnée au premier alinéa du présent 1° n’est pas cumulable avec les majorations de gabarit mentionnées au 3° de l’article L. 152‑6 et au 2° de l’article L. 152‑6‑4 ;

Amdt COM‑83

« La majoration mentionnée au premier alinéa du présent 1° n’est pas cumulable avec les majorations de gabarit mentionnées au 3° de l’article L. 152‑6 et au 2° de l’article L. 152‑6‑4 ;



« 2° D’une majoration de la densité fixée par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu, qui ne peut excéder 30 %, le cas échéant en dérogeant aux règles de proportions de logements d’une taille minimale fixées en application de l’article L. 151‑14.

Amdt COM‑83

« 2° (nouveau) D’une majoration de la densité fixée par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu, qui ne peut excéder 30 %, le cas échéant en dérogeant aux règles de proportions de logements d’une taille minimale fixées en application de l’article L. 151‑14.



« Toutefois, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut s’opposer à la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent 2°, lorsqu’elle serait de nature à compromettre la réalisation des objectifs en matière d’accès au logement ou de mixité sociale prévus à l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation et précisés, le cas échéant, dans un programme local de l’habitat établi dans les conditions définies à l’article L. 302‑1 du même code.

Amdt COM‑83

« Toutefois, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut s’opposer à la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent 2°, lorsqu’elle serait de nature à compromettre la réalisation des objectifs en matière d’accès au logement ou de mixité sociale définis à l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation et précisés, le cas échéant, dans un programme local de l’habitat établi dans les conditions définies à l’article L. 302‑1 du même code.



« La majoration mentionnée au premier alinéa du 2° n’est pas cumulable avec celle mentionnée au 2° de l’article L. 152‑6‑4 du présent code ;

Amdt COM‑83

« La majoration mentionnée au premier alinéa du présent 2° n’est pas cumulable avec celle mentionnée au 2° de l’article L. 152‑6‑4 ;



« 3° D’un droit à déroger aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu pour transformer un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation.

Amdt COM‑83

« 3° (nouveau) D’un droit à déroger aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu pour transformer un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation.



« Toutefois, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut s’opposer à la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent 3° ou assortir l’autorisation de prescriptions spéciales, au regard des enjeux d’intégration paysagère et architecturale du projet, de l’insuffisante accessibilité de la zone par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des possibles nuisances et risques provoqués par les installations et bâtiments voisins, notamment du fait d’une incompatibilité avec des activités industrielles, ainsi que, pour les logements, de l’absence de services publics à proximité ;

Amdt COM‑83

« Toutefois, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut s’opposer à la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent 3° ou assortir l’autorisation de prescriptions spéciales, au regard des enjeux d’intégration paysagère et architecturale du projet, de l’insuffisante accessibilité de la zone par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des possibles nuisances et risques provoqués par les installations et bâtiments voisins, notamment du fait d’une incompatibilité avec des activités industrielles, ainsi que, pour les logements, de l’absence de services publics à proximité ;



« 4° Des dérogations en matière de création d’aires de stationnement définies à l’article L. 151‑37‑1.

Amdt COM‑83

« 4° (nouveau) Des dérogations en matière de création d’aires de stationnement définies à l’article L. 151‑37‑1.



« Sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, les dérogations mentionnées aux 1° à 4° du présent article peuvent également s’appliquer dans le périmètre d’une opération de transformation urbaine mentionnée à l’article L. 315‑1, lorsqu’il en est ainsi décidé par la délibération mentionnée du deuxième alinéa du même article L. 315‑1. » ;

Amdt COM‑83

« Sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, les dérogations mentionnées aux 1° à 4° du présent article peuvent également s’appliquer dans le périmètre d’une opération de transformation urbaine mentionnée à l’article L. 315‑1, lorsqu’il en est ainsi décidé par la délibération mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 315‑1. » ;



2° (nouveau) Le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier est complété par un article L. 151‑37‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑83

2° (nouveau) Le paragraphe 3 de la même sous‑section 2 est complété par un article L. 151‑37‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 151‑37‑1 – Dans le périmètre des secteurs d’intervention des opération de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312‑3 du présent code, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement, pour la transformation de bâtiments de destination autre que d’habitation en bâtiments à destination principale d’habitation.

Amdt COM‑83

« Art. L. 151‑37‑1. – Dans le périmètre des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312‑3 du présent code, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement, pour la transformation de bâtiments de destination autre que d’habitation en bâtiments à destination principale d’habitation.



« Le premier alinéa du présent article s’applique dans le périmètre d’une opération de transformation urbaine dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article L. 151‑29‑2. » ;

Amdt COM‑83

« Le premier alinéa du présent article s’applique dans le périmètre d’une opération de transformation urbaine, dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article L. 151‑29‑2. » ;



2° bis (nouveau) Après le 6° de l’article L. 152‑6, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

Amdt n° 13 rect. ter



« 7° Autoriser les opérations de réhabilitation lourde du bâti ancien non protégé à bénéficier des dérogations mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 151‑29‑2 ainsi que de dérogations aux obligations de création d’aires de stationnement. » ;

Amdt n° 13 rect. ter



3° (nouveau) Après le 2° de l’article L. 152‑6‑4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

Amdt COM‑83

3° (nouveau) Après le 2° de l’article L. 152‑6‑4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :



« 2° bis Déroger aux règles relatives aux pourcentages d’un programme de logement affecté à certaines catégories de logements, fixés en application de l’article L. 151‑15, pour les opérations de transformation de bâtiments de destination autre que d’habitation en bâtiments à destination principale d’habitation ; »

Amdt COM‑83

« 2° bis Déroger aux règles relatives aux pourcentages d’un programme de logement affecté à certaines catégories de logements, fixés en application de l’article L. 151‑15, pour les opérations de transformation de bâtiments de destination autre que d’habitation en bâtiments à destination principale d’habitation ; »



4° (nouveau) La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 315‑1 est complétée par les mots : « , et statue, le cas échéant, sur l’applicabilité dans le périmètre de l’opération des dérogations mentionnées à l’article L. 151‑29‑2 et L. 151‑37‑1 » ;

Amdt COM‑83

4° (nouveau) La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 315‑1 est complétée par les mots : « , et statue, le cas échéant, sur l’applicabilité dans le périmètre de l’opération des dérogations mentionnées à l’article L. 151‑29‑2 et L. 151‑37‑1 » ;



5° (nouveau) Après l’article L. 410‑1, il est inséré un article L. 410‑1‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑84

5° (nouveau) Le titre Ier du livre IV est complété par un article L. 410‑1‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 410‑1‑1. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut établir un certificat de projet, à la demande du porteur d’un projet de transformation d’un bâtiment de destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, soumis à une ou plusieurs autorisations au titre du présent code, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier.

Amdt COM‑84

« Art. L. 410‑1‑1. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut établir un certificat de projet, à la demande du porteur d’un projet de transformation d’un bâtiment de destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, soumis à une ou plusieurs autorisations au titre du présent code, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier.



« Le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État.

Amdt COM‑84

« Le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État.



« II. – Le certificat mentionné au I indique, en fonction de la demande présentée et au regard des informations fournies par le demandeur :

Amdt COM‑84

« II. – Le certificat mentionné au I indique, en fonction de la demande présentée et au regard des informations fournies par le demandeur :



« 1° Les régimes, les décisions et les procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris les obligations de participation du public, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier et les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ;

Amdt COM‑84

« 1° Les régimes, les décisions et les procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris les obligations de participation du public, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier et les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ;



« 2° Le rappel des délais réglementairement prévus pour l’intervention de ces décisions ou un calendrier d’instruction de ces décisions qui se substitue aux délais réglementairement prévus. Le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il n’est pas compétent, recueille l’accord des autorités compétentes pour prendre ces décisions préalablement à la délivrance du certificat de projet.

Amdt COM‑84

« 2° Le rappel des délais réglementairement prévus pour l’intervention de ces décisions ou un calendrier d’instruction de ces décisions qui se substitue aux délais réglementairement prévus. Le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il n’est pas compétent, recueille l’accord des autorités compétentes pour prendre ces décisions préalablement à la délivrance du certificat de projet.



« Le certificat prévu au I peut indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.

Amdt COM‑84

« Le certificat mentionné au I peut indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.



« III. – Le porteur du projet mentionné au I peut présenter conjointement à sa demande de certificat de projet, le cas échéant, une demande d’examen au cas par cas mentionné au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis mentionné à l’article L. 122‑1‑2 du même code et une demande de certificat d’urbanisme mentionné à l’article L. 410‑1 du présent code. Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer et les décisions prises avant l’intervention du certificat de projet sont annexées à celui‑ci.

Amdt COM‑84

« III. – Le porteur du projet mentionné au I peut présenter conjointement à sa demande de certificat de projet, le cas échéant, une demande d’examen au cas par cas mentionné au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, une demande d’avis mentionné à l’article L. 122‑1‑2 du même code et une demande de certificat d’urbanisme mentionné à l’article L. 410‑1 du présent code. Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer et les décisions prises avant l’intervention du certificat de projet sont annexées à celui‑ci.



« IV. – Lorsque le certificat de projet fait mention d’une autorisation d’urbanisme et que cette autorisation fait l’objet d’une demande à l’autorité compétente dans un délai de dix‑huit mois à compter de la date de délivrance dudit certificat, cette demande est alors instruite au regard des dispositions d’urbanisme telles qu’elles existaient à la date de délivrance du même certificat, à l’exception de celles dont l’application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne, ou lorsqu’elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.

Amdt COM‑84

« IV. – Lorsque le certificat de projet fait mention d’une autorisation d’urbanisme et que cette autorisation fait l’objet d’une demande à l’autorité compétente dans un délai de dix‑huit mois à compter de la date de délivrance dudit certificat, cette demande est alors instruite au regard des dispositions d’urbanisme telles qu’elles existaient à la date de délivrance du même certificat, à l’exception de celles dont l’application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne, ou lorsqu’elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.



« Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice du présent IV, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.

Amdt COM‑84

« Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice du présent IV, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.



« V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par le décret en Conseil d’État mentionné au I. »

Amdt COM‑84

« V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par le décret en Conseil d’État mentionné au I. »



I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :



1° L’article L. 1123‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 1123‑1 est ainsi modifié :



a) Le 1° est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le 1° est ainsi modifié :



– à la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;

(Alinéa sans modification)

– à la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;



– à la fin de la seconde phrase, les mots : « ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription » sont supprimés ;

(Alinéa sans modification)

– à la fin de la seconde phrase, les mots : « ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription » sont supprimés ;



b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;

b) (Alinéa sans modification)

b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;



c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Le présent article ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. » ;

(Alinéa sans modification)

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. » ;



1° bis (nouveau) L’article L. 1123‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 131 rect.



« La propriété communale est opposable aux tiers dès la publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération municipale constatant ce transfert de propriété ou dès la publication au service de publicité foncière d’un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession. » ;

Amdt n° 131 rect.



2° Le II de l’article L. 1123‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le II de l’article L. 1123‑3 est supprimé ;

Amdt COM‑86

2° Le II de l’article L. 1123‑3 est abrogé ;



« Cette transmission concerne :

3° (nouveau) L’article L. 1123‑4 est ainsi rétabli :

Amdt COM‑86

3° (nouveau) L’article L. 1123‑4 est ainsi rétabli :



« 1° Les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 1123‑1 pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ;

« Art. L. 1123‑4. – L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123‑1.

Amdt COM‑86

« Art. L. 1123‑4. – L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123‑1.



« 2° Les immeubles mentionnés au 2° du même article L. 1123‑1. »

« Cette transmission concerne :

Amdt COM‑86

« Cette transmission concerne :



« 1° Les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123‑1 pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ;

Amdt COM‑86

« 1° Les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123‑1 pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ;



« 2° Les immeubles mentionnés au 2° dudit article L. 1123‑1. »

Amdt COM‑86

« 2° Les immeubles mentionnés au 2° dudit article L. 1123‑1. »



II. – Le 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.



I. – L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

Amdt COM‑94

I. – Le code pénal est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « ou le maintien » ;

1° L’article 226‑4 est ainsi modifié :

Amdt COM‑94

1° L’article 226‑4 est ainsi modifié :



2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa, après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « ou le maintien » ;

Amdt COM‑94

a) (Supprimé)

Amdt n° 167 rect.(s/amdt)



« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant est ou a été titulaire d’un contrat de bail d’habitation régi par la loi n° 86‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 portant sur le domicile mentionné au premier alinéa. »

b) (supprimé)

Amdt COM‑94

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « de même que le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, » ;

Amdts n° 158, n° 167 rect.(s/amdt)



c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑94

c) (nouveau)(Supprimé)

Amdt n° 158



« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant est ou a été titulaire d’un contrat de bail d’habitation portant sur le domicile mentionné au premier alinéa. » ;

Amdt COM‑94

2° (nouveau) L’article 315‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑94

2° (nouveau) L’article 315‑1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « ou le maintien » ;

Amdt COM‑94

a) (Supprimé)

Amdt n° 167 rect.(s/amdt)



a bis) Au second alinéa, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « de même que le maintien dans un local mentionné au premier alinéa à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, » ;

Amdts n° 158, n° 167 rect.(s/amdt)



b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑94

b) (Supprimé)

Amdt n° 158



« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant est ou a été titulaire d’un contrat de bail d’habitation, d’un bail commercial ou d’un bail rural portant sur le local mentionné au premier alinéa.

Amdt COM‑94

« Constitue une manœuvre le maintien dans un local mentionné au même premier alinéa à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme. »

Amdt COM‑95

II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;

a) Les mots : « introduction et de maintien » sont remplacés par les mots : « introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes et de maintien » ;

Amdt COM‑94

a) Les mots : « introduction et de maintien » sont remplacés par les mots : « introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes » ;

Amdt n° 167 rect.(s/amdt)



b) Après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ;

b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont remplacés par les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ;

Amdt COM‑94

b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont remplacés par les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ;



1° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑94

1° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le présent article s’applique également en cas de maintien à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes dans les locaux mentionnés au premier alinéa. » ;

Amdt COM‑94

« Le présent article s’applique également en cas de maintien à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, de même qu’en cas de maintien à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, dans les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;

Amdts n° 158, n° 167 rect.(s/amdt)



2° Au dernier alinéa, le mot : « logement » est remplacé par le mot : « local » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° Au dernier alinéa, le mot : « logement » est remplacé par le mot : « local » ;



3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3° (Supprimé)

3° (Supprimé)



« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant est ou a été titulaire d’un contrat de bail d’habitation régi par la loi n° 86‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 portant sur le local qu’il occupe. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :



1° Le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » ;



2° Sont ajoutés les mots : « et à l’accès au logement ».

2° (Alinéa sans modification)

2° Sont ajoutés les mots : « et au financement des entreprises et des ménages, y compris pour l’accès au logement ».

Amdts n° 155, n° 165(s/amdt)



Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa de l’article L. 255‑3 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le premier alinéa de l’article L. 255‑3 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « ou à transférer à terme » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « ou à transférer à terme » ;



b) Après la seconde occurrence du mot : « bénéficiaires, », sont insérés les mots : « ou à les céder à une structure qui propose l’attribution à terme du bien, » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Après la seconde occurrence du mot : « bénéficiaires, », sont insérés les mots : « ou à les céder à une structure qui propose l’attribution à terme du bien, » ;



2° La deuxième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1 est ainsi modifiée :

2° (Alinéa sans modification)

2° La deuxième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1 est ainsi modifiée :



a) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;



b) Sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, l’offre de logements faisant l’objet d’un dispositif de soutien à l’accession sociale à la propriété. » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, l’offre de logements faisant l’objet d’un dispositif de soutien à l’accession sociale à la propriété » ;