Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (PPL)

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Texte de la proposition de loi rejetée par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans‑abrisme

Article 1er	Article 1er Amdts n° 47 , n° 50(s/amdt)
Après le IV de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :	L’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :	
	1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :	
« IV bis. – Lorsqu’une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive.	« II bis. – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive.	
« Durant cette période, l’accueil provisoire d’urgence prévu au I du présent article est maintenu. »	« Durant cette période, l’accueil provisoire d’urgence prévu au I est maintenu. » ;	
	2° (nouveau) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.	

	Article 1er bis (nouveau) Amdts n° 22 , n° 25
	Le I de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 114‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 du code de l’éducation. »	

	Article 1er ter (nouveau) Amdts n° 10 , n° 24
	Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :	
	« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir :	
	« 1° D’un examen radiologique osseux ;	
	« 2° D’un examen dentaire ;	
	« 3° D’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »	

Article 2	Article 2 (Supprimé) Amdt n° 48
Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 226‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226‑13‑1. – L’État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un Observatoire national du sans‑abrisme.
« Il a pour mission de contribuer au recueil et à l’analyse des données et des études concernant la situation des personnes sans domicile en France en provenance de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine.
« Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, assure un suivi de l’évolution du nombre de personnes sans‑abri, notamment des personnes mineures se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles, et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine.
« L’Observatoire national du sans‑abrisme présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. »

Article 3	Article 3
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	
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