Logo du Sénat

Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale (PPL)

Retour au dossier législatif
Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
?
Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle

Proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle

Proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle


Article 1er

Article 1er

Article 1er


I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, avant le 1er janvier 2026 sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à un plan d’épargne salariale, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, avant le 1er janvier 2026, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Amdts n° 17, n° 16

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 dudit code, avant le 1er janvier 2026, à l’exclusion de celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

(Alinéa sans modification)

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du même code, avant le 1er janvier 2026, à l’exclusion de celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, des versements ou des sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement ont été affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du même code, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif mentionnés aux articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier ou ont été affectés selon les modalités prévues à l’article L. 3323‑3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est exclu.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdt n° 19




I bis (nouveau). – Le déblocage prévu au I du présent article est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑6 et L. 3322‑7 du code du travail ou à une décision unilatérale de l’employeur lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale ou de l’accord de participation, des versements ou des sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement ont été affectés :

Amdt n° 19



1° À l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 3344‑1 du même code ;

Amdt n° 19



2° Selon les modalités prévues à l’article L. 3323‑3 dudit code ;

Amdt n° 19



3° À l’acquisition de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier.

Amdt n° 19



Cet accord ou cette décision peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

Amdt n° 19

II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

III. – Les sommes versées au bénéficiaire en application du même I ne peuvent excéder un plafond global de 5 000 €, net de prélèvements sociaux.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Les sommes versées au bénéficiaire en application du même I ne peuvent excéder un plafond global de 5 000 €, net de prélèvements sociaux.

IV. – Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑2, L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail.

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑2, L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail.



V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne prévus aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du même code ainsi qu’aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier.

V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne prévus aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail ainsi qu’aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier.

V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne retraite prévus aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail ainsi qu’aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier.

Amdt n° 20



VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les bénéficiaires des droits dérogatoires créés en application du présent article.

VI. – (Alinéa sans modification)

VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les bénéficiaires de la procédure dérogatoire créée par le présent article.

Amdt n° 21



VII. – L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

VII. – (Alinéa sans modification)

VII. – L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.



VIII. – Le bénéficiaire tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées en application des deux premiers alinéas du I.

VIII. – (Alinéa sans modification)

VIII. – (Supprimé)

Amdt n° 22



IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de cette mesure, un rapport d’évaluation comprenant les montants des avoirs débloqués.

IX. – (Alinéa sans modification)

IX. – Le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au plus tard six mois après le délai mentionné au II, un rapport d’évaluation du dispositif présentant les montants des avoirs débloqués.

Amdt n° 23



Article 2

Article 2

Article 2


L’article L. 3332‑16 du code du travail est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

L’article L. 3332‑16 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « dédié au rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ;

a) Après la première occurrence du mot : « rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ;

a) Après la première occurrence du mot : « rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ;

b) Les mots : « ou d’actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du code général des impôts » sont supprimés ;

b) (Supprimé)

Amdt COM‑5

b) (Supprimé)


b bis) (nouveau) Après la référence : « L. 3344‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amdt COM‑5

b bis) (nouveau) Après la référence : « L. 3344‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

c) Les mots : « réservée aux salariés » sont remplacés par les mots : « d’une opération proposée aux salariés et aux personnes mentionnées à l’article L. 3332‑2 du code du travail à l’exception des anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « rachat », la fin est ainsi rédigée : « proposée aux salariés et aux personnes mentionnées à l’article L. 3332‑2 à l’exception des anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite. » ;

Amdt COM‑5

c) Après la seconde occurrence du mot : « rachat », la fin est ainsi rédigée : « proposée aux salariés et aux personnes mentionnées à l’article L. 3332‑2 à l’exception des anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

2° (Alinéa sans modification)

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « un décret précise » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Les mots : « un décret précise » sont supprimés ;

b) Après le mot :« débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ;

b) Après le mot : « débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ;

b) Après le mot : « débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ;

c) Sont ajoutés les mots : « sont précisés par décret » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) Sont ajoutés les mots : « sont précisés par décret » ;




2° bis (nouveau) Après le mot : « rachat », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent article ; »

Amdt COM‑5

2° bis (nouveau) Après le mot : « rachat », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent article ; »



3° Le 2° est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° Le 2° est ainsi modifié :



a) Après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , l’identité des autres participants à l’opération » ;

a) Après la première occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « et celle des autres participants » ;

Amdt COM‑5

a) Après la première occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « et celle des autres participants » ;



b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’identité des personnes impliquées dans l’opération est annexée audit accord avec le personnel une fois le fonds constitué. »

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’identité des personnes impliquées dans l’opération est annexée à cet accord avec le personnel une fois le fonds constitué. »

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste définitive des personnes impliquées dans l’opération est annexée à cet accord une fois le fonds constitué. »

Amdt n° 24




Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis (nouveau)



I. – Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :


1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3323‑5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « au second alinéa » ;

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3323‑5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « au second alinéa » ;


2° Après la référence : « L. 3323‑2, », la fin du second alinéa de l’article L. 3324‑10 est ainsi rédigée : « ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ces délais, en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, quel que soit le nombre d’enfants à charge, ainsi que dans d’autres conditions liées à la situation ou aux projets du salarié déterminées par un décret en Conseil d’État. » ;

2° Après la référence : « L. 3323‑2, », la fin du second alinéa de l’article L. 3324‑10 est ainsi rédigée : « ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ces délais, en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, quel que soit le nombre d’enfants à charge, en cas d’affection grave, de handicap ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du salarié ainsi que dans d’autres conditions liées à la situation ou aux projets du salarié déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

Amdt n° 6


3° Au premier alinéa de l’article L. 3332‑25, les mots : « énumérés par le décret en Conseil d’État prévu à » sont remplacés par les mots : « prévus au second alinéa de ».

3° Au premier alinéa de l’article L. 3332‑25, les mots : « énumérés par le décret en Conseil d’État prévu à » sont remplacés par les mots : « prévus au second alinéa de ».


II. – Le présent article s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter de la publication de la présente loi.

II. – La possibilité de déblocage anticipé prévue au présent article en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ne s’applique que pour celles survenues postérieurement à la promulgation de la présente loi.

Amdt n° 25

Article 3

Article 3

(Supprimé)

Amdt COM‑6

Article 3

(Supprimé)


L’article L. 3313‑2 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :




« 8° La possibilité d’affectation des sommes à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III du livre III. »




Article 4

Article 4

Article 4


I. – Un décret fixe les conditions dans lesquelles les établissements financiers peuvent accéder aux bases de données de déclaration sociale nominative dans le cadre de la gestion des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite.

I. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail et les gestionnaires des dispositifs d’épargne retraite sont destinataires des données issues de la déclaration sociale nominative nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Amdt COM‑7

I. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail et les gestionnaires des dispositifs d’épargne retraite sont destinataires des données issues de la déclaration sociale nominative nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

II. – Un décret fixe les conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite peuvent échanger des informations afin d’unifier les informations règlementaires à destination des titulaires.

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)


III (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3341‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑7

III (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3341‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés d’établir l’état récapitulatif peuvent échanger des informations, et notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, afin de produire un état récapitulatif unique remis au bénéficiaire. »

Amdt COM‑7

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés d’établir l’état récapitulatif peuvent échanger des informations, et notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, afin de produire un état récapitulatif unique remis au bénéficiaire. »

Article 5

Article 5

Article 5


Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’article 2 bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’article 2 bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

▫

▫

▫