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Mesures de justice pour la revalorisation des pensions de retraites agricoles (PPL)

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Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles


TITRE IER

Supprimer toute mesure d’ÉcrÈtement des pensions au titre de l’assurance vieillesse complÉmentaire obligatoire du rÉgime des non‑salariÉs agricoles

TITRE IER

SUPPRIMER TOUTE MESURE D’ÉCRÊTEMENT DES PENSIONS AU TITRE DE L’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DU RÉGIME DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES

TITRE IER

SUPPRIMER TOUTE MESURE D’ÉCRÊTEMENT DES PENSIONS AU TITRE DE L’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DU RÉGIME DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES


Article 1er

Article 1er

Article 1er


Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

(Alinéa sans modification)

Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.


TITRE II

Exclure de l’assiette des prÉlÈvements SOCIAUX LES montants complÉmentaires de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant À assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre‑mer

TITRE II

(Division supprimée)

Amdt n° AS18

TITRE II

(Division supprimée)


Article 2

Article 2

(Supprimé)

Amdt n° AS25

Article 2

(Supprimé)


Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :




1° Après le 2° du II de l’article L. 136‑1‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :




« 2 bis Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre‑mer ; »




2° L’article L. 137‑41 est complété par un 3° ainsi rédigé :




« 3° Les compléments de pension servis en vertu des dispositions de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre‑mer. »




TITRE III

ÉLARGIR AUX FEMMES, CONJOINTS COLLABORATEURS ET AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE

TITRE III

ÉLARGIR AUX CONJOINTS COLLABORATEURS ET AUX AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE

Amdt n° AS24

TITRE III

ÉLARGIR AUX CONJOINTS COLLABORATEURS ET AUX AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE


Article 3

Article 3

Article 3


I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Amdt n° AS19

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le I est ainsi modifié :

– au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

(Alinéa sans modification)

– au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

– au 2°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

– aux a et b du 2°, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

– aux a et b du 2°, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

b) À la fin du III, les mots : « , accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8 » ;

b) Le III est ainsi modifié :

Amdt n° AS20

b) Le III est ainsi modifié :


– après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

Amdt n° AS20

– après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;


– sont ajoutés les mots : « ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8 » ;

Amdt n° AS20

– sont ajoutés les mots : « ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8 » ;

c) Au premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, » sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

c) À la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

c) À la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.781‑40, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321‑5 ».

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781‑40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321‑5 ».

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781‑40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321‑5, ».



II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur.

II. – (Supprimé)

Amdt n° AS21

II. – (Supprimé)





Article 3 bis A (nouveau)

Amdt n° 3




La section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :



1° Après l’article L. 732‑36, il est inséré un article L. 732‑37 ainsi rétabli :



« Art. L. 732‑37. – Le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins trois mois civils avant la date d’entrée en jouissance de leur pension. » ;



2° La sous‑section 3 est complétée par un article L. 732‑42 ainsi rétabli :



« Art. L. 732‑42 – Le versement d’une pension de réversion est garanti aux assurés mentionnés au présent chapitre trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. »


Article 3 bis (nouveau)

Amdt n° AS10

Article 3 bis (nouveau)



Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux des pensions de retraite servies aux non‑salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l’article L. 781‑37 du code rural et de la pêche maritime peuvent être adaptés au coût réel de la vie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux des pensions de retraite servies aux non‑salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l’article L. 781‑37 du code rural et de la pêche maritime peuvent être adaptés au coût réel de la vie.


Ce rapport évalue notamment :

Ce rapport évalue notamment :


1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ;

1° Les écarts de prix entre chaque collectivité concernée et la France hexagonale ;


2° Le niveau moyen des pensions agricoles servies dans chaque collectivité ;

2° Le niveau moyen des pensions des non‑salariés agricoles servies dans chaque collectivité ;

Amdt n° 12


3° Les effets d’une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;

3° Les effets d’une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ;


4° Les effets attendus sur le taux de pauvreté des ménages agricoles ;

4° Les effets attendus d’une telle mesure sur le taux de pauvreté des non‑salariés agricoles ;

Amdts n° 13, n° 14


5° Les conditions de financement d’une telle mesure.

5° Les conditions de financement d’une telle mesure.


Article 3 ter (nouveau)

Amdt n° AS4

Article 3 ter (nouveau)



Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d’une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des ménages agricoles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d’une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des non‑salariés agricoles.

Amdt n° 15


TITRE IV

EXCLURE LA PENSION DE REVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L’ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D’ÉCRÈTEMENT DE LA PENSION MAJORÉ DE RÉFÉRENCE

TITRE IV

EXCLURE LA PENSION DE RÉVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L’ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D’ÉCRÊTEMENT DE LA PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE

TITRE IV

EXCLURE LA PENSION DE RÉVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L’ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D’ÉCRÊTEMENT DE LA PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE


Article 4

Article 4

Article 4


L’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

L’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n’entre pas dans le calcul de ce plafond. » :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n’est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » ;

Amdt n° AS22

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n’est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.

2° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.

Amdt n° AS23

2° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.



Article 4 bis (nouveau)

Amdt n° 1




La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑43 ainsi rétabli :



« Art. L. 732‑43. – I. – Lorsqu’il a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d’assurance retraite des non‑salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d’une pension de réversion.



« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d’assurer leur obligation d’information, sont déterminées par décret. »

TITRE V

ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES

TITRE V

ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES

TITRE V

ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES


Article 5

Article 5

Article 5


La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :

La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD‑0 bis ainsi rédigé :

La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD‑0 bis ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD bis A. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »

« Art. 235 ter ZD‑0 bis. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »

« Art. 235 ter ZD‑0 bis. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »


Article 5 bis (nouveau)

Amdt n° AS15

Article 5 bis (nouveau)



Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment pour ses missions relatives à la gestion des retraites.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment pour ses missions relatives à la gestion des retraites.


Article 6

Article 6

Article 6


Après le troisième alinéa de l’article L. 732‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après le troisième alinéa de l’article L. 732‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l’article L. 235 ter ZD bis A du code général des impôts ; ».

« – par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD‑0 bis du code général des impôts ; ».

« – par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD‑0 bis du code général des impôts ; ».



Article 6 bis (nouveau)

Amdt n° 8




Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’aligner le plafond d’écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d’écrêtement du minimum contributif.




Article 6 ter (nouveau)

Amdt n° 9




Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732‑54‑2 et L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime à l’ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1er septembre 2023.


Article 7

Article 7

Article 7


I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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