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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1319 de M. Julien BRUGEROLLES, Mme Pascale GOT, M. Jean-Paul LECOQ, Mmes Delphine BATHO, Claudia ROUAUX, MM. Nicolas SANSU, Dominique POTIER, Paul MOLAC, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Eva SAS, M. Joël AVIRAGNET, Mmes Frédérique MEUNIER, Soumya BOUROUAHA, MM. Stéphane PEU, Stéphane VIRY, Mmes Elsa FAUCILLON, Karine LEBON, Sarah LEGRAIN, MM. Yannick MONNET, Laurent ALEXANDRE, Manuel BOMPARD, Christophe BEX, David TAUPIAC, Mmes Mélanie THOMIN, Cyrielle CHATELAIN, Mathilde HIGNET, M. Mickaël BOULOUX, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mmes Marianne MAXIMI, Delphine LINGEMANN, MM. Hubert OTT, Inaki ECHANIZ, Jean-François COULOMME, Mme Mereana REID ARBELOT, MM. Pascal LECAMP, Damien MAUDET, Maxime LAISNEY, Marcellin NADEAU, Jean-Victor CASTOR, Davy RIMANE, Mme Emeline K/BIDI, MM. Frédéric MAILLOT, Édouard BÉNARD, Mme Marie-José ALLEMAND, MM. Laurent LHARDIT, Fabrice BARUSSEAU, Corentin LE FUR, Benoît BITEAU, Pierre-Yves CADALEN, Mmes Sandrine NOSBÉ, Mathilde FELD, Sophie PANTEL, Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Emmanuel MAUREL et Emmanuel TJIBAOU, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 avril 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2842 de M. Julien BRUGEROLLES, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mai 2026
- Texte de la commission n° 2842 déposé le 27 mai 2026
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Séance publique
- Texte n° 302 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 709 (2025-2026) transmis au Sénat le 4 juin 2026
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