En commission

Proposition de loi  :  Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission des finances

^ Consulter le projet de loi