En commission
Proposition de loi
:
Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité
Examen des amendements de séance
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 9 juillet 2025 16h30 - ouverture de la discussion générale
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois