Sommaire

Présidence de M. Pierre Ouzoulias

Secrétaires :

M. Guy Benarroche, Mme Alexandra Borchio Fontimp.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2024. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 10 bis (nouveau)

Amendement n° I-203 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 10 ter (nouveau)

Amendements identiques nos I-377 rectifié de Mme Nathalie Goulet et I-1339 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet de l’amendement n° I-377 rectifié, l’amendement n° I-1339 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-256 rectifié de M. Max Brisson et I-526 de M. Ian Brossat. – Adoption des deux amendements rédigeant l’article.

Article 10 quater (nouveau)

Amendement n° I-204 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 10 quinquies (nouveau)

M. Marc Laménie

Amendements identiques nos I-865 de Mme Marianne Margaté et I-1048 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc. – Retrait de l’amendement n° I-1048 rectifié ; rejet de l’amendement n° I-865.

Amendement n° I-1313 de M. Jean-Baptiste Blanc repris par M. Grégory Blanc sous le n° I-1313 rectifié. – Rejet.

Amendement n° I-205 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 10 quinquies

Amendement n° I-623 rectifié de M. Franck Dhersin. – Retrait.

Amendement n° I-2013 rectifié de M. Lucien Stanzione. – Rejet.

Amendements identiques nos I-866 de Mme Marianne Margaté et I-1405 rectifié bis de Mme Viviane Artigalas. – Rejet de l’amendement n° I-866, l’amendement n° I-1405 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-867 de Mme Marianne Margaté. – Rejet.

Amendement n° I-717 de M. Grégory Blanc. – Rejet.

Amendement n° I-1763 rectifié bis de M. Jean-Jacques Michau. – Retrait.

Amendement n° I-1306 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Retrait.

Article 10 sexies (nouveau)

Amendement n° I-1399 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° I-206 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 10 septies (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° I-1332 de M. Laurent Duplomb. – Rectification.

Amendement n° I-1332 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Rejet.

Amendement n° I-207 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 10 septies

Amendement n° I-1206 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Amendement n° I-902 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1824 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° I-771 rectifié de Mme Samantha Cazebonne. – Non soutenu.

Amendement n° I-1585 de M. Rémi Cardon. – Non soutenu.

Amendement n° I-697 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Retrait.

Amendement n° I-340 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet

Amendement n° I-517 rectifié ter de M. Jean Pierre Vogel. – Rectification.

Amendements identiques nos I-340 rectifié ter de Mme Nathalie Goulet et I-517 rectifié quinquies de M. Jean Pierre Vogel (suite). – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-1356 rectifié bis de Mme Martine Berthet et I-1706 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait de l’amendement n° I-1706 rectifié bis, l’amendement n° I-1356 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1531 rectifié ter de Mme Nadine Bellurot. – Rejet.

Amendement n° I-1675 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° I-857 rectifié ter de M. Pierre Cuypers. – Non soutenu.

Amendement n° I-1722 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° I-1723 rectifié de M. Christian Bilhac. – Retrait.

Amendement n° I-1546 rectifié bis de M. Didier Rambaud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1141 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-1000 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1001 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin et I-1353 rectifié bis de Mme Martine Berthet. – Rejet de l’amendement n° I-1001 rectifié, l’amendement n° I-1353 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1075 de M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Amendements identiques nos I-140 rectifié de M. Claude Kern, I-757 rectifié bis de M. Stéphane Fouassin et I-1203 de Mme Ghislaine Senée. – Rectification.

Amendement n° I-1563 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-1075 de M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, I-140 rectifié bis de M. Claude Kern, I-757 rectifié ter de M. Stéphane Fouassin et I-1203 rectifié de Mme Ghislaine Senée (suite). – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-599 de M. Joshua Hochart. – Rejet.

Amendement n° I-894 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1333 de M. Laurent Duplomb. – Non soutenu.

Amendement n° I-91 rectifié de M. Michel Savin. – Retrait.

Amendements nos I-1931 rectifié bis et I-1932 rectifié bis de M. Jean-Jacques Lozach. – Non soutenus.

Amendement n° I-2258 de Mme Mathilde Ollivier. – Rejet.

Amendement n° I-1618 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° I-1552 rectifié bis de M. Didier Rambaud. – Rejet.

Amendement n° I-1951 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° I-1529 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° I-1623 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° I-899 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-977 rectifié de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Amendement n° I-770 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Retrait.

Amendements identiques nos I-276 rectifié de M. Claude Kern, I-582 rectifié quater de M. Daniel Chasseing, I-999 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin, I-1204 de Mme Ghislaine Senée, I-1431 rectifié de Mme Audrey Linkenheld, I-1741 rectifié de M. Christian Bilhac et I-1756 rectifié quinquies de M. Michaël Weber. – Retrait des amendements nos I-276 rectifié et I-582 rectifié quater ; rejet des amendements nos I-1204, I-1741 rectifié et I-1756 rectifié quinquies, les amendements nos I-999 rectifié bis et I-1431 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-1074 rectifié bis de M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Retrait.

Amendement n° I-1560 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° I-1874 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-277 rectifié de M. Claude Kern, I-1432 rectifié de Mme Audrey Linkenheld et I-1742 rectifié de M. Christian Bilhac. – Retrait des amendements nos I-277 rectifié et I-1712 rectifié, l’amendement n° I-1432 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1441 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1391 de M. Pierre Barros. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1628 rectifié de M. Michel Canévet, I-1726 rectifié de Mme Maryse Carrère et I-1770 de Mme Cécile Cukierman. – Retrait des amendements nos I-1628 rectifié et I-1726 rectifié, l’amendement n° I-1770 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1154 rectifié de Mme Antoinette Guhl. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1257 rectifié bis de M. Fabien Genet et I-1789 rectifié de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Retrait de l’amendement n° I-1257 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-1789 rectifié.

Amendement n° I-404 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° I-406 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° I-1629 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° I-405 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° I-407 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendements identiques nos I-662 rectifié bis de M. Gilbert Favreau, I-760 rectifié bis de M. Francis Szpiner et I-1650 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Non soutenus.

Amendement n° I-1023 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-2178 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1077 de M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-571 rectifié ter de M. Franck Dhersin et I-1418 de M. Jacques Fernique. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1417 de M. Jacques Fernique. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1345 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° I-1513 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Non soutenu.

Amendement n° I-1105 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-1657 rectifié de M. Éric Gold. – Non soutenu.

Amendement n° I-1106 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-607 de M. Joshua Hochart. – Rejet.

Amendement n° I-1119 de M. Jean-Baptiste Blanc. – Retrait.

Amendements identiques nos I-1310 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi et I-1613 rectifié ter de M. Michel Canévet. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-1114 rectifié de M. Jean-Baptiste Blanc et I-1169 rectifié de Mme Amel Gacquerre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1402 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Non soutenu.

Amendement n° I-1586 de M. Rémi Cardon. – Non soutenu.

Amendement n° I-1820 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° I-791 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 10 octies (nouveau)

Amendement n° I-208 de la commission et sous-amendement n° I-803 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet du sous-amendement et adoption de l’amendement.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 10 octies

Amendements identiques nos I-3 rectifié de Mme Christine Lavarde et I-1867 rectifié bis de M. Albéric de Montgolfier. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-2202 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Alain Marc

Article 11

Amendement n° I-209 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-2279 rectifié du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° I-322 rectifié quater de Mme Else Joseph. – Retrait.

Amendements identiques nos I-210 de la commission, I-1354 rectifié de Mme Martine Berthet, I-1514 rectifié bis de M. Daniel Gremillet et I-1705 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des amendements nos I-210 et I-1354 rectifié, les amendements nos I-1514 rectifié bis et I-1705 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-1707 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Non soutenu.

Amendement n° I-1647 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1002 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin et I-1231 rectifié bis de M. Didier Rambaud. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1910 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendement n° I-1355 rectifié de Mme Martine Berthet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1053 rectifié ter de Mme Nadège Havet. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 11

Amendements identiques nos I-560 rectifié de M. Laurent Burgoa et I-1503 rectifié quater de M. Jean-François Longeot. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1515 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-126 rectifié de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° I-1823 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendements identiques nos I-274 rectifié bis de M. Claude Kern, I-1003 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin, I-1876 rectifié bis de M. Henri Cabanel et I-2150 rectifié bis de Mme Audrey Linkenheld. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° I-1878 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° I-881 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1519 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1107 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-1349 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° I-1350 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° I-2136 rectifié bis de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Rejet par scrutin public n° 72.

Amendements identiques nos I-848 rectifié septies de M. Bernard Jomier, I-1732 rectifié de Mme Véronique Guillotin et I-1933 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Rejet des amendements nos I-848 rectifié septies et I-1732 rectifié, l’amendement n° I-1933 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Article 12

Mme Florence Blatrix Contat

Amendement n° I-355 rectifié bis de M. Pierre Médevielle. – Retrait.

Amendement n° I-2021 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-357 rectifié bis de M. Pierre Médevielle et I-1913 rectifié de M. Sebastien Pla. – Retrait de l’amendement n° I-357 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-1913 rectifié.

Amendements identiques nos I-778 rectifié de M. Stéphane Demilly et I-1320 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-776 rectifié de M. Stéphane Demilly, I-1318 rectifié bis de M. Laurent Duplomb et I-1912 rectifié de M. Sebastien Pla. – Retrait des amendements nos I-776 rectifié et I-1318 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-1912 rectifié.

Amendements identiques nos I-779 rectifié de M. Stéphane Demilly et I-1321 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1811 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° I-129 rectifié de M. Claude Kern. – Rejet.

Amendement n° I-1202 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Amendement n° I-665 rectifié ter de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendement n° I-1599 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° I-705 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Adoption.

Amendement n° I-1911 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendement n° I-2020 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 12

Amendement n° I-900 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-901 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-127 rectifié bis de M. Claude Kern et I-1576 rectifié de M. Hervé Gillé. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1689 de M. Fabien Gay. – Retrait.

Amendements identiques nos I-5 rectifié de Mme Christine Lavarde, I-286 rectifié ter de M. Pierre-Antoine Levi, I-305 rectifié ter de Mme Brigitte Micouleau et I-1343 de M. Ronan Dantec. – Adoption des amendements nos I-5 rectifié, I-286 rectifié ter et I-1343 insérant un article additionnel, l’amendement n° I-305 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-128 rectifié bis de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° I-1421 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° I-706 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° I-1858 rectifié bis de Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet.

Amendement n° I-1670 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° I-1914 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendement n° I-1330 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Retrait.

Article 13

Amendement n° I-299 de M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet.

Amendements identiques nos I-439 rectifié quater de Mme Sophie Primas, I-453 rectifié bis de M. Franck Menonville et I-1663 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° I-1954 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-338 rectifié de Mme Catherine Dumas. – Rejet.

Amendement n° I-1608 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° I-211 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1522 rectifié de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1511 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 13

Amendement n° I-804 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Article 13 bis (nouveau)

Amendement n° I-212 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 14

M. Olivier Jacquin

Amendements identiques nos I-19 rectifié nonies de Mme Sylviane Noël, I-660 rectifié bis de M. Franck Menonville et I-674 rectifié ter de M. Olivier Paccaud. – Retrait des amendements nos I-19 rectifié nonies et I-674 rectifié ter ; rectification de l’amendement n° I-660 rectifié bis.

Amendement n° I-675 rectifié bis de M. Olivier Paccaud et sous-amendement n° I-2289 de M. Cédric Vial. – Retrait du sous-amendement.

Amendement n° I-1237 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1194 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° I-1305 rectifié de Mme Évelyne Perrot. – Non soutenu.

Amendement n° I-616 rectifié de M. Cédric Vial. – Retrait.

Amendement n° I-471 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Rectification.

Amendements identiques nos I-675 rectifié bis de M. Olivier Paccaud, I-660 rectifié ter de M. Franck Menonville et I-471 rectifié quater de M. Bernard Delcros. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° I-1634 rectifié de M. Michel Canévet. – Adoption.

Amendement n° I-1580 rectifié de M. Hervé Gillé. – Rejet.

Amendement n° I-1420 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° I-880 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-2142 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-408 rectifié ter de M. Jean-François Longeot. – Adoption.

Amendement n° I-17 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Amendement n° I-1108 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-1288 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait.

Amendement n° I-1436 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1592 rectifié de M. Didier Mandelli. – Retrait.

Amendement n° I-1594 rectifié de M. Didier Mandelli. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 14

Amendement n° I-107 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Retrait.

Amendement n° I-251 de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-339 rectifié de Mme Laurence Muller-Bronn. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1444 rectifié ter de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-655 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Article 14 bis (nouveau) – Adoption.

Après l’article 14 bis

Amendement n° I-645 rectifié quater de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-154 rectifié quinquies de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendement n° I-6 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 15

M. Olivier Jacquin

M. Philippe Tabarot

M. Vincent Capo-Canellas

M. Stéphane Demilly

M. Marc Laménie

M. Jacques Fernique

M. Stéphane Sautarel

M. Éric Bocquet

M. Ronan Dantec

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Article 15 (suite)

Amendements identiques nos I-114 rectifié ter de M. Jean-Jacques Panunzi, I-617 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas et I-1866 rectifié bis de M. Albéric de Montgolfier. – Retrait des amendements nos I-114 rectifié ter et I-1866 rectifié bis ; rejet, par scrutin public n° 73, de l’amendement n° I-617 rectifié bis.

Amendement n° I-1864 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – Rejet.

Amendement n° I-646 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-2138 de Mme Marion Canalès. – Rejet.

Amendement n° I-946 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-2139 de Mme Marion Canalès. – Rejet.

Amendements identiques nos I-948 de M. Éric Bocquet et I-1143 de M. Thomas Dossus. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1865 rectifié de M. Albéric de Montgolfier. – Retrait.

Amendement n° I-949 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1142 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-2137 de M. Hervé Gillé. – Rejet.

Amendement n° I-947 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-213 de la commission et I-1541 de M. Didier Rambaud ; sous-amendements nos I-433 rectifié, I-434 rectifié bis et I-435 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Retrait des trois sous-amendements ; adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos I-839 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-978 de Mme Cécile Cukierman et I-1713 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait de l’amendement n° I-839 rectifié bis, les amendements nos I-978 et I-1713 rectifié étant devenus sans objet.

Amendement n° I-768 rectifié de M. Stéphane Demilly. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 15

Amendement n° I-1974 de M. Yan Chantrel. – Non soutenu.

Article 16

M. Hervé Gillé

Amendements identiques nos I-214 de la commission et I-1278 rectifié bis de M. Fabien Genet. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Amendement n° I-1470 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-2216 rectifié de M. Didier Rambaud. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1825 de M. Daniel Salmon. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-143 rectifié de M. Claude Kern. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1573 rectifié de M. Hervé Gillé. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1209 de Mme Ghislaine Senée. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-354 rectifié bis de M. Pierre Médevielle, I-1922 rectifié de M. Sebastien Pla et I-2017 rectifié bis de M. Lucien Stanzione. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-120 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc, I-451 rectifié ter de M. Alain Milon, I-775 rectifié de M. Stéphane Demilly et I-1317 rectifié ter de M. Laurent Duplomb. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-2259 rectifié de M. Georges Patient. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-2242 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-1872 rectifié de M. Henri Cabanel et I-2022 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1315 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1574 rectifié de M. Hervé Gillé. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-144 rectifié de M. Claude Kern. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-118 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc, I-353 rectifié bis de M. Pierre Médevielle, I-449 rectifié quater de M. Alain Milon, I-494 rectifié de Mme Anne-Sophie Romagny, I-774 rectifié bis de M. Stéphane Demilly, I-1920 rectifié de M. Sebastien Pla et I-2015 rectifié bis de M. Lucien Stanzione. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1365 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-142 rectifié de M. Claude Kern et I-1572 rectifié de M. Hervé Gillé. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-117 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc, I-260 rectifié ter de M. Max Brisson, I-352 rectifié bis de M. Pierre Médevielle, I-448 rectifié quater de M. Alain Milon, I-773 rectifié de M. Stéphane Demilly, I-1314 rectifié bis de M. Laurent Duplomb et I-1871 rectifié de M. Henri Cabanel, I-1923 rectifié de M. Sebastien Pla et I-2014 rectifié bis de M. Lucien Stanzione. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1901 rectifié de M. Michel Masset. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1363 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-119 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc, I-450 rectifié ter de M. Alain Milon et I-1316 rectifié ter de M. Laurent Duplomb. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-545 rectifié bis de M. Jean-Michel Arnaud, I-1873 rectifié de M. Henri Cabanel, I-1921 rectifié de M. Sebastien Pla et I-2016 rectifié bis de M. Lucien Stanzione. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1803 rectifié de M. Georges Patient. – Devenu sans objet.

Après l’article 16

Amendement n° I-546 rectifié ter de M. Jean-Michel Arnaud. – Retrait.

Amendement n° I-488 rectifié ter de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° I-146 rectifié de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° I-1302 rectifié de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendement n° I-2233 de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendement n° I-1364 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Retrait.

Amendement n° I-1566 rectifié ter de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° I-145 rectifié de M. Claude Kern. – Retrait.

Article 16 bis (nouveau) – Adoption.

Après l’article 16 bis

Amendement n° I-4 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1783 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Retrait.

Article 16 ter (nouveau) – Adoption.

Après l’article 16 ter

Amendements identiques nos I-824 rectifié bis de Mme Viviane Malet, I-1489 rectifié de M. Victorin Lurel et I-1792 rectifié bis de M. Georges Patient. – Adoption des amendements nos I-824 rectifié bis et I-1489 rectifié insérant un article additionnel, l’amendement n° I-1792 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-825 rectifié bis de Mme Viviane Malet, I-1490 rectifié de M. Victorin Lurel et I-1793 rectifié de M. Georges Patient. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-1793 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-826 rectifié ter de Mme Viviane Malet, I-1491 rectifié bis de M. Victorin Lurel et I-1794 rectifié de M. Georges Patient. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-1794 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1471 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1487 rectifié de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-561 rectifié de M. Laurent Burgoa et I-1516 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait de l’amendement n° I-561 rectifié, l’amendement n° I-1516 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-647 de M. Paul Toussaint Parigi. – Retrait.

Amendement n° I-558 rectifié ter de M. Jean-Jacques Panunzi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1859 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet.

Amendement n° I-2149 de M. Thierry Cozic. – Rejet.

Amendement n° I-2140 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-593 de M. Christopher Szczurek. – Rejet.

Amendement n° I-92 rectifié quater de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendement n° I-135 rectifié de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° I-134 rectifié de M. Claude Kern. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1562 rectifié bis de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1110 de M. Guillaume Gontard et I-1416 de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-253 rectifié quinquies de M. Pierre-Jean Verzelen. – Rejet.

Amendement n° I-1545 rectifié ter de M. Fabien Genet. – Retrait.

Amendement n° I-131 rectifié bis de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° I-431 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendement n° I-603 de M. Joshua Hochart. – Retrait.

Amendements identiques nos I-280 rectifié de M. Claude Kern, I-342 rectifié ter de M. Olivier Paccaud et I-1497 rectifié de M. Alexandre Ouizille. – Retrait de l’amendement n° I-280 rectifié ; rejet de l’amendement n° I-342 rectifié ter, l’amendement n° I-1497 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-136 rectifié de M. Claude Kern. – Rejet.

Amendements identiques nos I-137 rectifié de M. Claude Kern et I-2148 de M. Hervé Gillé. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1423 de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1109 de M. Guillaume Gontard et I-1415 rectifié de Mme Marie-Claude Varaillas. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1735 rectifié de Mme Guylène Pantel. – Retrait.

Amendements identiques nos I-132 rectifié de M. Claude Kern et I-1575 rectifié de M. Hervé Gillé. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-133 rectifié de M. Claude Kern et I-1217 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1208 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Article 16 quater (nouveau)

Amendement n° I-215 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° I-1930 rectifié de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1512 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Après l’article 16 quater

Amendement n° I-1435 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Article 16 quinquies (nouveau) – Adoption.

Article 16 sexies (nouveau)

Amendement n° I-216 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-1034 rectifié de M. Stéphane Demilly, I-1070 rectifié de M. Arnaud Bazin et I-1186 de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 16 sexies

Amendement n° I-1111 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-2180 rectifié bis de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Rejet.

Amendement n° I-879 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1346 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° I-1438 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1392 rectifié de M. Pierre Barros. – Rejet.

Amendement n° I-1437 rectifié ter de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1469 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-1347 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1197 de Mme Ghislaine Senée et I-1902 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-295 rectifié de M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet.

Amendements identiques nos I-18 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas et I-297 rectifié de M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-298 rectifié de M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et I-394 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 16 septies (nouveau)

Amendements identiques nos I-217 de la commission et I-2203 rectifié bis de Mme Monique de Marco. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Article 17

Amendements identiques nos I-533 rectifié de M. Claude Kern, I-1096 de M. Dany Wattebled et I-1269 rectifié de M. Fabien Genet. – Retrait des amendements nos I-533 rectifié et I-1269 rectifié, l’amendement n° I-1096 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Après l’article 17

Amendement n° I-1695 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1146 de M. Thomas Dossus et I-1898 rectifié de M. Michel Masset. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1145 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-1603 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-359 rectifié ter de M. Pierre Médevielle, I-466 rectifié bis de M. Franck Menonville, I-781 rectifié ter de M. Stéphane Demilly, I-1322 rectifié quater de M. Laurent Duplomb, I-1884 rectifié bis de M. Henri Cabanel et I-1917 rectifié bis de M. Sebastien Pla. – Rejet des amendements nos I-359 rectifié ter, I-781 rectifié ter, I-1322 rectifié quater et I-1884 rectifié bis, les amendements nos I-466 rectifié bis et I-1917 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Article 18

Amendement n° I-932 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° I-218 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-2277 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-219 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 19

Amendement n° I-1561 rectifié de M. Didier Rambaud. – Adoption.

Amendement n° I-220 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-301 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-221 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-222 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 20

Amendement n° I-223 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 21

Amendement n° I-1012 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-806 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° I-1013 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 21

Amendement n° I-2054 rectifié bis de Mme Marion Canalès. – Rejet.

Amendement n° I-1014 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1538 rectifié bis de M. Didier Rambaud et I-2265 rectifié du Gouvernement. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Pierre Ouzoulias

vice-président

Secrétaires :

M. Guy Benarroche,

Mme Alexandra Borchio Fontimp.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures quarante.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-2 rectifié (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Première partie

Loi de finances pour 2024

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 10 bis (nouveau)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 127, rapport général n° 128, avis nos 129 à 134).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen de l’article 10 bis.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 10 ter (nouveau)

Article 10 bis (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 259, il est inséré un article 259-0 A ainsi rédigé :

« Art. 259-0 A. – Par dérogation au 2° de l’article 259, ne sont pas situées en France les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, lorsque ces activités sont diffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d’une personne non assujettie qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France. » ;

2° L’article 259 A est ainsi modifié :

a) Le a du 5° est complété par les mots : « , à la condition que ces activités ne soient pas diffusées ou mises à disposition virtuellement » ;

b) Au 5° bis, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , autrement que par une présence virtuelle, » ;

3° L’article 259 D est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, est situé en France lorsque ces prestations se rapportent à des activités diffusées ou mises à disposition virtuellement. » ;

4° Au c du V de l’article 271, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° du 2 et du » ;

5° Au I de l’article 278-0 B, les mots : « , autres que les œuvres d’art, » sont supprimés ;

6° Le İ de l’article 278-0 bis est ainsi rédigé :

« İ. – Les livraisons d’œuvres d’art ou d’objets de collection ou d’antiquité au sens du second alinéa du 1° du I de l’article 297 A, sauf lorsque la base d’imposition est déterminée dans les conditions prévues au même article 297 A ; »

7° Au 2° bis de l’article 1460, les mots : « de l’article 278 septies et du I de l’article 278-0 bis » sont remplacés par les mots : « du second alinéa du 1° du I de l’article 297 A » ;

8° Sont abrogés :

a) L’article 278-0 A ;

b) L’article 278 septies ;

c) Le 4° du I et le III de l’article 297 A ;

d) L’article 297 B ;

e) Le II de l’article 297 D.

II. – Le I, à l’exception du 4° et du a du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2025.

M. le président. L’amendement n° I-203, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Après le d du V de l’article 271, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Si elles sont réalisées jusqu’au 31 décembre 2026, les opérations exonérées en application des dispositions du 4° du 2 de l’article 261. » ;

II. – Alinéa 12

Après la première occurrence de la référence :

297 A

Insérer les mots :

réalisées jusqu’au 31 décembre 2026

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction sur la vente par les pêcheurs et les armateurs de pêche du produit de leur pêche, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur livraisons d’œuvre d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à borner dans le temps l’application d’un taux réduit de TVA aux opérations portant sur les œuvres d’art et la création d’un taux zéro sur les produits de la pêche en prévoyant l’évaluation de ces mesures.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-203.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.

(Larticle 10 bis est adopté.)

Article 10 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 10 quater (nouveau)

Article 10 ter (nouveau)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° de l’article 261 D est ainsi modifié :

a) Le a est abrogé ;

b) Le b est ainsi rédigé :

« b. Aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« – elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;

« – elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ; »

c) Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d’au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ; »

d) Au c, les mots : « a ou b » sont remplacés par les mots : « b ou b bis » ;

2° Le deuxième alinéa du a de l’article 279 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À la fourniture d’un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et répondant aux conditions fixées au b du 4° de l’article 261 D ;

« À la location de logements meublés répondant aux conditions fixées au b bis du même 4° ; »

3° Le c du 5° du 1 du I de l’article 297 est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-377 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-1339 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ;

2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 5 000 € pour les locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-377 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. L’article 10 ter, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, consiste à modifier le régime de la TVA applicable au secteur hôtelier et aux locations touristiques, dont nous avons déjà longuement parlé.

Cet amendement vise à soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme.

Le seuil de franchise de TVA serait abaissé à 5 000 euros de recettes annuelles pour ce type d’activité.

M. le président. L’amendement n° I-1339 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-256 rectifié est présenté par M. Brisson, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, J.B. Blanc, Panunzi, Lefèvre, H. Leroy et Piednoir, Mmes Dumas, Lassarade et Josende, MM. Saury et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Milon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et M. Belin.

L’amendement n° I-526 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ;

2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme. »

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-256 rectifié.

M. Max Brisson. Cet amendement diffère un peu du précédent dans la mesure où nous proposons de fixer le seuil de franchise à un niveau plus élevé.

Nous avons longuement parlé, voilà deux jours, des effets sur la crise du logement des locations saisonnières faites par l’intermédiaire des plateformes.

C’est un autre aspect du même problème qui est ici abordé, à savoir la concurrence largement déloyale qu’exercent ces locations à l’égard des hébergeurs professionnels, en particulier de l’hôtellerie.

À la différence des séjours hôteliers, les locations de tourisme ne sont actuellement soumises à TVA que si elles sont assorties d’au moins trois prestations parahôtelières parmi les quatre suivantes : le service de petit déjeuner, le service de nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. Autant dire qu’elles y sont très rarement assujetties !

Par un avis du 5 juillet dernier, le Conseil d’État a reconnu que cette situation n’était pas conforme au droit communautaire et créait, de fait, une distorsion de concurrence. Le Gouvernement est donc tenu d’y mettre un terme.

Cependant, au lieu d’assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, le Gouvernement a proposé, à l’inverse, d’étendre le modèle Airbnb au secteur de l’hôtellerie, avec les risques que cela comporte – invitation au développement d’hôtels sans services, baisse de qualité du service hôtelier, réduction du nombre d’emplois dans l’hôtellerie…

Surtout, cette mesure est finalement un subterfuge, puisqu’elle consiste à continuer d’exonérer de TVA les locations de tourisme.

Aussi, je propose un amendement qui vise, d’une part, à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme et, d’autre part, à abaisser le seuil de la franchise de TVA à 15 000 euros annuels pour cette activité.

Il serait ainsi mis fin à la distorsion de concurrence observée en appliquant le modèle de l’hôtellerie aux locations de meublés de tourisme, et non l’inverse. Une concurrence saine serait garantie entre les différents moyens d’hébergement touristique, sans incitation à une baisse de la qualité des services proposés.

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-526.

M. Ian Brossat. Mon amendement va dans le même sens que ceux de mes collègues Nathalie Goulet et Max Brisson.

Nous avons, en France, une fiscalité outrancièrement favorable aux plateformes de location touristique, au détriment du logement – nous en avons parlé samedi, et nous y avons remédié par le vote de nos amendements –, mais aussi de l’hôtellerie : on paie la TVA si l’on va à l’hôtel, mais non si l’on séjourne dans un logement Airbnb, sauf dans des conditions bien particulières.

Tout cela est proprement ahurissant.

Nous souhaitons mettre un terme à cette distorsion de concurrence ; tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chacun convient que les règles fiscales en vigueur doivent être modifiées.

Néanmoins, pour tout vous dire, je n’ai pas trouvé dans ces amendements, qui ne sont du reste pas tous identiques, de solutions qui apparaîtraient – je vais faire attention aux mots que j’emploie – raisonnables et éventuellement efficaces, raison pour laquelle j’en sollicite le retrait.

En revanche, comme nous l’avons dit avant-hier, il me semble important, monsieur le ministre, de procéder rapidement, à l’issue de la mission qui a été confiée à deux députées, à une véritable remise à plat des règles applicables à l’hôtellerie et aux plateformes de location de meublés, en particulier Airbnb, pour ne pas la citer.

Il faudra, dans cet exercice, veiller à respecter le principe d’égalité devant l’impôt.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Premièrement, mesdames, messieurs les sénateurs, en soumettant à la TVA les locations meublées, vous ouvririez aussi – c’est le principe même de la TVA – la déductibilité de cette taxe à celles et ceux qui exercent cette activité.

Ainsi, si je suis vos amendements, les revenus d’un propriétaire qui veut investir pour faire de la location meublée seront, demain, soumis à TVA. Mais, s’il a procédé à l’acquisition ou à la rénovation de son logement, vous lui offrirez ce faisant un droit à déduction de la TVA, qui n’existe pas aujourd’hui.

Je ne pense pas que telle soit votre intention, mais il y a là un effet de bord majeur de vos amendements !

J’y insiste, vous ouvririez le droit à déduction de la TVA à tout un secteur qui n’en bénéficiait pas, et dont on peut penser qu’il cherchera à optimiser les bénéfices tirés de ce dispositif.

Mon premier argument de fond contre ces amendements est donc que leur adoption aurait pour conséquence directe de créer un dispositif très généreux.

Deuxièmement, vous souhaitez abaisser les seuils de franchise de TVA pour les seules activités de location meublée. Or un tel ciblage des seuils sur une seule activité est aujourd’hui impossible : les seuils de franchise valent tous secteurs confondus.

Le droit ne permet donc pas de prévoir un seuil de franchise de TVA spécifique pour les locations meublées. Une telle disposition serait par conséquent contraire au droit européen, qui, je l’ai dit, définit des seuils valant pour tous les types d’entreprises.

Pour ces deux raisons, et bien que je comprenne l’intention de leurs auteurs, j’estime que ces amendements ne concourent pas à l’objectif défendu.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Monsieur le rapporteur général, la raison d’être de nos amendements est la nécessité de faire disparaître la distorsion de concurrence qui pèse aujourd’hui lourdement sur les hôteliers au profit de résidences peu à peu transformées en locations saisonnières, celles-ci s’apparentant à de l’hôtellerie sans en subir ni les contraintes fiscales ni les normes.

C’est bien là qu’est mon combat : il vise ceux qui, dans les cités touristiques, se mettent à acheter des immeubles tout entiers, les transforment en hôtels de fait et ne sont assujettis pour autant ni à la TVA ni aux normes de l’hôtellerie !

Je veux bien que mon amendement présente des faiblesses – nous en avons parlé samedi soir –, mais l’objectif est louable : c’est un objectif d’équité. Il s’agit en effet de mettre fin à une situation de plus en plus insupportable pour de nombreux hôteliers, un peu partout sur le territoire.

Monsieur le ministre, vous avez parlé, à juste titre, de l’ouverture d’un droit à déduction. Mais, en sens inverse, je vous fais remarquer que, du fait des mesures dont a décidé le Gouvernement, beaucoup de structures hôtelières pourront désormais demander à être exonérées de la TVA !

La décision que vous avez prise à la suite de l’avis rendu par le Conseil d’État crée elle aussi un effet de bord, mais celui-ci ne semble pas vous gêner…

Au travers de cet amendement, nous appelons à une véritable égalité de traitement entre des activités d’hébergement qui se ressemblent de plus en plus : l’hôtellerie, d’où vont disparaître un certain nombre de services sous l’effet de vos décisions, et les locations saisonnières, dont le caractère commercial est de plus en plus affiché, les meublés de tourisme donnant lieu à une véritable spéculation. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée et MM. Jean-Claude Anglars et Cédric Vial applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat. Dans le droit fil de ce que vient de dire Max Brisson, j’observe, monsieur le ministre, que vous trouvez toujours de bonnes raisons pour ne rien faire face à la prolifération de ces locations touristiques. C’est systématique : vous usez non d’arguments, mais de prétextes !

Je vous le dis, amendement après amendement, cela finit par se voir…

Nous finissons même par trouver troublante votre position : il y a de quoi s’interroger, vraiment, devant cette volonté de défendre coûte que coûte les plateformes de location touristique. Les élus de tous bords et de toutes régions vous alertent pourtant sur les ravages qu’elles provoquent tant sur la situation du logement que sur le secteur hôtelier, qui subit leur concurrence déloyale.

Il est grand temps que nous prenions nos responsabilités et que nous mettions un terme à ces distorsions de concurrence insupportables.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur Brisson, quand la location meublée offre des services comparables à ceux de l’hôtellerie – c’est le point que vous soulevez –, par exemple le petit déjeuner, c’est le régime fiscal de l’hôtellerie qui s’applique.

M. Max Brisson. C’est éminemment rare !

M. Ian Brossat. Vous avez inventé une catégorie qui n’existe pas !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je reviendrai vers vous après avoir répondu à votre collègue, monsieur Brossat.

Ce que je veux dire, c’est que ce régime fiscal existe.

Quant à savoir s’il y a des locations meublées qui offrent des prestations équivalentes à l’hôtellerie,…

M. Max Brisson. Et qui les déclarent !…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … c’est une autre question.

Samedi soir, lors d’un débat vigoureux, je vous ai alertés sur les conséquences d’une adoption de vos amendements : en augmentant énormément la fiscalité de la location meublée, on touche à d’autres situations que celle de la location touristique – logements étudiants, résidences de services, etc. Il était de ma responsabilité de vous le dire.

De la même façon, pour ce qui est du présent amendement, ma responsabilité est de vous dire qu’il n’est tout simplement pas possible de définir un seuil spécifique pour la location meublée. Je suis désolé de le dire : ce n’est pas juste une conviction personnelle ; c’est l’application du droit.

Au reste, j’attire votre attention sur le fait que, en assujettissant à la TVA, on ouvre la porte à la déductibilité, ce qui peut représenter des sommes considérables et, in fine, une subvention directe de l’État. En effet, avec les taux réduits de TVA, entre la collecte et la déductibilité, le régime peut être très favorable à ceux qui en bénéficient.

Ma responsabilité est de vous alerter sur ces deux grands risques que ferait courir l’adoption votre amendement.

Monsieur Brossat, je reviens vers vous : comment pouvez-vous dire ce que vous avez dit ?

M. Ian Brossat. Je l’affirme !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avons-nous avancé sur l’obligation de transmission des revenus de la plateforme aux finances publiques, permettant de mieux collecter la taxe de séjour ? Cela n’existait pas ; nous l’avons fait !

Avons-nous préconisé ici même de revenir sur la niche fiscale à 71 % ? Nous en avons formulé la proposition, et vous l’avez votée !

Avons-nous étendu le nombre de communes où les élus peuvent augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ? Nous l’avons fait : deux tiers des résidences secondaires se trouvent désormais dans un périmètre où cette augmentation est possible.

Avons-nous augmenté la taxe sur les logements vacants et permis la déliaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière ?

M. Ian Brossat. Ce n’est pas le sujet !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Permettez-moi de vous répondre, monsieur Brossat, même si cela vous est désagréable !

Dès lors, je vous fais grâce de vos insinuations, un peu douteuses, selon lesquelles il y aurait une espèce de plan caché et une volonté de ne rien faire !

M. Max Brisson. Ce n’est pas caché !

M. Ian Brossat. Ça se voit !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous évoquez notre politique fiscale. Que la vôtre est belle, il est vrai… Elle est quasi révolutionnaire !

À d’autres, les leçons !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-377 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-256 rectifié et I-526.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 10 ter est ainsi rédigé.

Article 10 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 10 quinquies (nouveau)

Article 10 quater (nouveau)

Après la référence : « 262, », la fin du premier alinéa du I de l’article 262-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l’administration en tant qu’opérateur de détaxe. Les opérateurs de détaxe agréés transmettent, au moyen d’une plateforme d’échange de données informatisées certifiée par l’administration, les données électroniques des bordereaux de vente à l’exportation qu’ils émettent ou qui sont émis par les vendeurs qui leur sont affiliés. »

M. le président. L’amendement n° I-204, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 262-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 262, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l’administration en tant qu’opérateur de détaxe. » ;

2° Après le mot : « moyen », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « d’une plateforme d’échange de données informatisées certifiée par l’administration ; » ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « même I » sont remplacés par la référence : « II » ;

b) Au 3°, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-204.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 10 quater est ainsi rédigé.

Article 10 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-623 rectifié

Article 10 quinquies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2° du III de l’article 278 sexies, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée et » ;

2° Après l’article 278 sexies A, il est inséré un article 278 sexies B ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies B. – I. – Pour l’application du présent article :

« 1° Sont retenues les définitions prévues au I de l’article 278 sexies ;

« 2° Les anciens quartiers prioritaires s’entendent des quartiers qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Ils ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais répondaient à cette définition le 31 décembre 2023 ;

« b) Ils font l’objet d’une convention de renouvellement urbain conclue au plus tard le 31 décembre 2023.

« II. – A. – Sont assimilés à des logements et des travaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à proximité d’un tel quartier les logements et les travaux suivants situés dans un ancien quartier prioritaire ou à proximité d’un tel quartier :

« 1° Pour l’application du a du 2° du A du II de l’article 278 sexies, les logements locatifs sociaux qui ont fait l’objet d’une demande d’aide de l’État ou de prêt réglementé au plus tard le 31 décembre 2026 à laquelle l’administration a donné une réponse favorable ;

« 2° Pour l’application des a et b du 2° du III du même article 278 sexies, les logements et les travaux faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2026.

« B. – Pour l’application du a du 3° et du 4° du I de l’article 278 sexies A, sont assimilés à des travaux portant sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville les travaux portant sur des logements situés dans un ancien quartier prioritaire qui sont engagés avant le 1er janvier 2027.

« III. – Pour l’application du 2° du III de l’article 278 sexies aux logements et aux travaux pour lesquels la demande de permis de construire est déposée en 2024 et qui sont situés dans ou à proximité d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, la condition tenant à la conclusion d’un contrat de ville est appréciée au 31 décembre 2024. »

II. – Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 441-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l’emménagement de ces locataires, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. » ;

2° L’article L. 442-3-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Il ne s’applique pas non plus aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l’emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. » ;

3° Le III de l’article L. 442-3-3 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Il ne s’applique pas non plus aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l’emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. »

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 10 quinquies concerne le maintien de taux réduits de TVA et d’autres dispositifs dans les quartiers qui vont perdre la qualification de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Hier soir, nous avons longuement parlé des dispositions en faveur du monde rural, du soutien à la ruralité, à l’occasion de l’examen de l’article 7, qui intègre aussi l’ensemble des dispositifs de la politique de la ville.

Je veux donc en cet instant appeler l’attention de M. le ministre sur l’indispensable soutien à la politique de la ville et aux quartiers.

Dans le département que je représente, les Ardennes, il y a des quartiers prioritaires : la politique de la ville y tient une place importante, notamment à Charleville-Mézières et à Sedan.

Des dispositifs de soutien existent, notamment en faveur des logements sociaux, des bailleurs et des propriétaires, dans le cadre de l’accession à la propriété.

Un renouvellement des contrats de ville va par ailleurs avoir lieu prochainement.

Il est important de toujours faire une priorité du soutien aux quartiers, dans le cadre de la politique de la ville et de l’ensemble des dispositifs fiscaux afférents.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-865 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1048 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Cuypers et H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au a du 2° du III de l’article 278 sexies, les mots : « faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée » sont supprimés ;

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-865.

Mme Marianne Margaté. On entend beaucoup parler d’un choc de simplification attendu du Gouvernement. Les ambitions de notre amendement sont plus modestes, mais son adoption pourrait contribuer à l’effort.

De quoi s’agit-il ? Mes chers collègues, vous savez que les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité de ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une TVA à 5,5 %. L’une de ces conditions est que le QPV fasse l’objet d’un contrat de ville.

Nous vous proposons de supprimer cette condition, pour des raisons de simplification, mais aussi d’efficacité de la mesure. Les taux réduits favorisent en effet l’acquisition d’un logement pour des primo-accédants ainsi que la mixité sociale dans les QPV et à leurs abords.

J’appelle l’attention de notre assemblée sur le fait que, la date de signature de ces futurs contrats de ville ayant été reportée à la fin du mois de mars 2024, les opérations dont les demandes de permis seraient déposées entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du contrat de ville ne pourraient pas bénéficier du taux de 5,5 %.

Afin de résoudre ce problème, le texte adopté à l’Assemblée nationale prévoit que, pour les demandes de permis de construire déposées en 2024, la condition tenant à la conclusion d’un contrat de ville est appréciée au 31 décembre 2024.

Toutefois, cette rédaction pose la difficulté suivante : pour les demandes de permis déposées à partir du 1er janvier 2024, les opérateurs seront dans l’incertitude quant au taux de TVA applicable jusqu’à la date de signature du contrat de ville. Et si, dans certains quartiers, la date de cette signature était renvoyée après le 31 décembre, l’opération relèverait alors du taux de 20 %.

Afin d’éviter cette situation d’incertitude, qui serait préjudiciable aux opérations, nous proposons de supprimer la condition relative à la signature du contrat de ville.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1048 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1048 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-865 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends ce que dit notre collègue Margaté, mais la mesure proposée est par trop radicale.

Il suffit en effet de trouver une solution pour la période du 1er janvier au 31 mars, et le Gouvernement va certainement nous donner des éléments de réponse. Quoi qu’il en soit, pour les démarches liées au dispositif QPV, la signature d’un contrat de ville est de mon point de vue indispensable, et d’ailleurs nécessaire.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il importe surtout que le dispositif du contrat de ville, très ciblé sur certains quartiers, ne soit pas considéré de manière unilatérale.

Ce contrat, qui vise à associer les collectivités, l’État et les opérateurs autour d’un projet, est l’un des instruments de réalisation dudit projet. Si l’on supprimait la condition relative à la signature d’un contrat de ville, alors des dispositifs fiscaux pourraient s’appliquer indépendamment d’un tel cadre.

Or, je le répète, ces contrats ont le mérite de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs et sont l’un des leviers de la réussite des dispositifs fiscaux. Pour cette raison, je tiens à ce que le lien entre dispositif fiscal et contrat de ville soit maintenu.

Vous avez évoqué, madame la sénatrice, l’incertitude qui risque de peser sur certaines opérations. Je vous réponds que les contrats de ville seront revus en 2024. Il est donc à peu près certain que les quartiers concernés feront l’objet d’un tel contrat, quoique la date de signature ne soit pas connue.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-865.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1313, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le III de l’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des a et b du 2° du III du même article 278 sexies, les logements construits à 800 mètres maximum des limites de la zone dite Anru dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement vise à faire bénéficier les projets d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la ville du taux de TVA à 5,5 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La notion de zone Anru, ou zone relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, est trop imprécise pour figurer dans la loi ; elle ne saurait par ailleurs justifier l’application d’un régime fiscal qui doit être réservé aux QPV.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1313 est retiré.

M. Grégory Blanc. Je le reprends, monsieur le président ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1313 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-1313.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Grégory Blanc. Je remercie notre collègue Jean-Baptiste Blanc d’avoir proposé cet amendement.

J’ai entendu votre réponse, monsieur le ministre, sur la prolongation de l’application du taux de TVA à 5,5 %. Je vous fais toutefois remarquer que la question du zonage pour les QPV devait être réglée à la fin de cette année, et même courant 2023.

Pourquoi cette prolongation ? Pour la bonne raison que les discussions relatives au zonage sont toujours compliquées…

Il est très important d’étendre de 300 à 800 mètres la distance retenue pour définir le périmètre « vécu » des quartiers prioritaires. C’est une excellente proposition : les événements que nous avons connus au mois de juillet dernier ne peuvent que nous conforter dans cette appréciation.

En effet, si l’on veut favoriser la mixité dans les quartiers, il faut pouvoir s’appuyer sur les dispositifs existants, mais aussi mettre en œuvre de nouvelles mesures attractives.

Dans les faits, les gens qui vivent dans les QPV et ceux qui vivent 800 mètres alentour font leurs courses dans les mêmes commerces et inscrivent leurs enfants dans les mêmes écoles : voilà ce que signifie le périmètre vécu. Et il va bien falloir faire quelque chose pour que des familles dont les revenus sont un peu plus élevés s’installent dans ces quartiers. À défaut, la bataille de la mixité sera perdue !

Pourquoi l’extension du périmètre est-elle importante ? Et pourquoi une bande de 300 mètres avait-elle été initialement définie ?

En 2014, lorsque le ministre délégué chargé de la ville, François Lamy, avait décidé de revoir le périmètre de ces quartiers, il avait souhaité – à juste titre – que les crédits de la politique de la ville bénéficient de manière plus ciblée aux cages d’escalier. Si un périmètre élargi avait été mis en place, c’était précisément pour tenter de faire fonctionner la mixité sociale.

Si les crédits de la politique de la ville sont ciblés sur les habitants, les dispositifs de réduction de la TVA, quant à eux, permettent d’agir sur l’urbanisme à l’échelle du quartier vécu.

M. le président. Je vous remercie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.

M. Grégory Blanc. Cet amendement est donc très important ; s’il n’est pas voté ici même, je souhaite que son dispositif soit repris dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1313 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-205, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

de revitalisation rurale

par les mots :

France ruralités revitalisation

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction du présent article avec celle de l’article 7, qui a introduit une nouvelle dénomination pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) : les zones France Ruralités Revitalisation.

Se pose simplement un problème de date, le dispositif du Gouvernement prenant effet au 1er juillet 2024. Il conviendra d’ajuster la rédaction au cours de la navette parlementaire, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis favorable, sous réserve de l’ajustement mentionné par le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-205.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 quinquies, modifié.

(Larticle 10 quinquies est adopté.)

Article 10 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° I-2013 rectifié, n° I-866, n° I-867 et n° I-717

Après l’article 10 quinquies

M. le président. L’amendement n° I-623 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Longeot, Bonnecarrère et Henno, Mme Devésa, MM. Canévet et Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Kern, Capo-Canellas et Hingray, Mme Romagny, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Franck Dhersin.

Nous avons constaté que, depuis 2018, pour ce qui concerne les livraisons à soi-même, les bailleurs sociaux étaient tenus de régler la TVA dans des délais extrêmement courts, alors que les autres opérateurs disposent de délais un peu plus longs ; cette situation nous semble constitutive d’une inégalité de traitement. Si cette pratique a pu se justifier dans le passé, ce temps est aujourd’hui révolu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avant 2021, le délai pour régler la TVA était de trois mois. Il a été allongé à six mois, ce qui répondait à une attente des acteurs concernés.

Je considère, en revanche, qu’il serait déraisonnable de porter ce délai de six mois à deux ans, car cela créerait des problèmes de trésorerie.

Compte tenu de la souplesse introduite voilà moins de deux ans, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Monsieur le ministre, les collectivités perçoivent le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) deux ans après la réalisation des dépenses : c’est tout aussi déraisonnable !

Je retire néanmoins l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-623 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-1763 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-623 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2013 rectifié, présenté par MM. Stanzione, Mérillou, Bourgi et Pla, Mmes Conconne et Monier et MM. Lurel, P. Joly et Jeansannetas, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social » ;

2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-866 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1405 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-866.

Mme Marianne Margaté. Nous l’avons dit précédemment à propos de l’accession sociale à la propriété, se loger coûte aujourd’hui trop cher : nous connaissons une véritable crise du logement. Pour y répondre, nous disposons de leviers, et notamment d’un parc social qui – je le souligne – est maltraité par le Gouvernement.

Le parc social est maltraité parce que la réduction de loyer de solidarité (RLS) n’est pas compensée intégralement aux bailleurs.

Il est maltraité parce qu’il n’est pas possible, du fait de la baisse des dotations du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), de rénover et de construire de façon simultanée, alors que 2,4 millions de ménages sont demandeurs d’un logement social. Ce chiffre, qui ne fait qu’augmenter, est alarmant.

La demande de logement social augmente sur l’ensemble du territoire, dans toutes les régions. En vue de faciliter la construction, la baisse du taux de TVA pour tous les logements sociaux serait un signal fort adressé aux bailleurs, notamment dans la perspective du projet de loi sur le logement annoncé pour l’année prochaine.

Il faut commencer par des actes, et l’occasion nous en est donnée aujourd’hui.

M. le président. L’amendement n° I-1405 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-867, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

c) Le a du 3° est abrogé ;

d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du II est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;

b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :

Travaux portant sur les logements locatifs sociaux

b du 3° du I

5,5 %

 ;

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Après avoir demandé la baisse du taux de TVA pour la construction de logements sociaux, nous formulons la même proposition pour les travaux de rénovation. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur, envisagé comme tel, du reste, par le Gouvernement.

Pour aider les 12 millions de personnes qui ont trop chaud l’été et trop froid l’hiver, il convient d’agir en modifiant le taux de TVA. Ainsi les bailleurs pourront-ils conduire leurs opérations sans avoir à choisir entre construire et rénover.

M. le président. L’amendement n° I-717, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est abrogé ;

b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

c) Le a du 3° est abrogé ;

d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;

b) Aux quatrième et cinquième lignes, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des précédents.

Nous vivons à la fois une crise du logement et une crise immobilière, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

La crise immobilière est liée à une augmentation des taux d’intérêt et – il faut le dire – à la crise d’un modèle économique : un certain nombre de promoteurs se retrouvent en difficulté parce que leur modèle économique n’est plus viable.

Si nous voulons soutenir le secteur de la construction, nous devons absolument permettre aux bailleurs sociaux, qui, eux, ont encore la capacité de porter des programmes immobiliers, d’aller plus loin qu’ils ne le peuvent actuellement.

De ce point de vue, je suis en désaccord radical avec la majorité sénatoriale sur l’amendement dit Retailleau dont nous avons débattu il y a quinze jours. Faire bénéficier les bailleurs sociaux d’un taux de TVA à 5,5 % serait une mesure bien plus efficace pour soutenir la construction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous venez de souligner, mon cher collègue, que nous avons des désaccords. Mais il n’est pas certain que les solutions aux problèmes que vous évoquez passent par une baisse de la TVA…

Tout d’abord – et je le redirai chaque fois qu’une demande similaire sera formulée –, je rappelle que toute baisse de TVA entraîne une diminution des recettes publiques, donc une réduction de la capacité d’intervention de l’État, alors même qu’on lui en demande toujours plus.

Ensuite, quel que soit le type de logement concerné, dans un contexte de renchérissement du crédit, des matériaux, mais aussi, les salaires étant logiquement revalorisés, de la main-d’œuvre, la baisse de la TVA que vous appelez de vos vœux ne sera qu’un fusil à un coup. Mieux vaudrait retravailler la mécanique institutionnelle de financement du logement, y compris du logement social.

Je ne crois pas au coup de baguette magique que représenterait une baisse de la TVA.

Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Certains de ces amendements visent à prévoir un taux de TVA réduit pour toutes les opérations en dehors du zonage de la politique de la ville. Comme l’a rappelé le rapporteur général, il s’agirait d’une mesure extrêmement coûteuse pour les finances publiques, et pas seulement pour les finances de l’État, car, vous le savez, la TVA est un impôt dont le produit est très largement partagé : une telle réduction de taux représenterait une perte de recettes pour l’État, pour la sécurité sociale, mais aussi pour les collectivités territoriales.

Il est donc important de cibler le taux réduit sur les seuls quartiers qui en ont le plus besoin. On ne peut pas se permettre – disons-le clairement – de prendre une mesure de réduction généralisée. Le ciblage est, du reste, au cœur de notre politique, et notamment de notre politique de la ville.

Concernant par ailleurs les opérations de rénovation qui sont conduites dans les logements sociaux, madame la sénatrice Margaté, elles sont d’ores et déjà éligibles aux taux réduits de TVA à 10 % ou à 5,5 %. L’expérimentation « Seconde vie des logements locatifs sociaux » permet de surcroît aux bailleurs sociaux de bénéficier du taux très réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation qu’ils engagent.

Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2013 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-866.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-867.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-717.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° I-2013 rectifié, n° I-866, n° I-867 et n° I-717
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-1306 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1763 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron et Jomier, Mme Carlotti, MM. Mérillou, Pla, Montaugé, Lurel et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du CGI »

2° Après la 2e ligne du tableau du II, insérer une ligne ainsi rédigée :

« 

Travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis

…° bis du I

5,5 %

 » ;

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Pour soutenir la rénovation du parc ancien de logements sociaux, il convient de lui accorder le bénéfice d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « Seconde vie ».

En l’état actuel des textes, seuls certains travaux de rénovation énergétique peuvent être facturés avec un taux de TVA à 5,5 %, les autres relevant en règle générale, comme les travaux d’accessibilité, de remise aux normes ou encore d’amélioration de la qualité de vie et d’usage, d’un taux de TVA à 10 %.

Les opérations « Seconde vie » sont conçues comme des rénovations globales. Il est donc proposé d’appliquer à tous les travaux réalisés dans ce cadre le taux de TVA à 5,5 % applicable aux livraisons à soi-même.

Cette disposition s’inscrit pleinement dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, votre amendement ne « tourne » pas : il y est fait référence à un article du code général des impôts qui n’existe pas.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-1763 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, monsieur le président, je le retire.

Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-1763 rectifié bis
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Article 10 sexies (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I-1763 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1306 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Chasseing, Capo-Canellas et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagent à louer celui-ci nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à dix ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à limiter la chute de la production de logements locatifs intermédiaires.

Il s’agit non pas de créer un nouveau dispositif fiscal, mais de s’appuyer sur un régime créé en 1948, le statut de loueur meublé non professionnel et, ce faisant, d’activer une source de financement complémentaire à celle des opérateurs institutionnels, lesquels ne privilégient pas toujours le résidentiel dans leurs arbitrages financiers.

Nous proposons donc, en guise de contribution au choc d’investissement qu’exige la crise actuelle, de ramener à 10 % le taux de TVA via un remboursement de 50 % de la TVA acquittée par les particuliers investisseurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de particuliers, il serait très difficile de contrôler le respect des conditions ainsi posées, ce qui fait douter du caractère opérant de l’amendement.

Par ailleurs, la condition d’engagement de location à usage de résidence principale du locataire pendant une période minimale de dix ans semble très peu incitative, voire risque d’être contre-productive.

Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement est en partie satisfait par l’article 6, adopté par le Sénat, qui prévoit notamment que le régime fiscal du logement locatif intermédiaire soit étendu aux investisseurs particuliers des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Vous proposez d’aller au-delà, monsieur le sénateur ; mais, pour soutenir le logement intermédiaire, nous souhaitons nous appuyer sur ce type de structures afin d’éviter que l’on ne retombe dans les travers du dispositif Pinel, qui incitait des investisseurs particuliers à intervenir « en direct » sur ce marché.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. Jean-Michel Arnaud. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1306 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° I-1306 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 10 septies (nouveau)

Article 10 sexies (nouveau)

I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ».

II. – Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

M. le président. L’amendement n° I-1399 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Bleunven et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Le groupe Union Centriste est particulièrement soucieux de l’état des finances publiques.

Il convient donc selon nous, avant de réduire effectivement les recettes de l’État, de réserver l’application des taux réduits de TVA aux secteurs considérés comme extrêmement prioritaires.

Considérant que les compétitions de jeux vidéo ne présentent pas un tel caractère de priorité, nous proposons de supprimer cet article, afin de maintenir le taux de TVA à 20 % qui s’applique à la billetterie de ces compétitions ; ce sont en effet autant de recettes bonnes à prendre pour l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme Michel Canévet le sait, le Sénat a déjà adopté, en 2021, cette disposition relative au e-sport, avec le large assentiment de la droite comme de la gauche de cet hémicycle. (Mme Christine Lavarde renchérit.)

L’amendement suivant, que je vais présenter, visera à rendre cette disposition conforme au droit européen.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le présent article ne fait qu’aligner le taux de TVA applicable à la billetterie des compétitions de jeux vidéo sur celui de la billetterie des événements sportifs, des spectacles de théâtre et des autres événements culturels : malgré leur forme un peu particulière, ces compétitions sont bel et bien des événements sportifs.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1399 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-206, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le F de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Jusqu’au 31 décembre 2026, les droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les compétitions de jeux vidéo prévu au I du présent article, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à assurer la conformité au droit communautaire de l’article 10 sexies, qui prévoit l’application au e-sport du taux réduit de TVA à 5,5 %, en distinguant bien ce qui relève de la billetterie et ce qui relève du sport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-206.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 sexies, modifié.

(Larticle 10 sexies est adopté.)

Article 10 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1206 et n° I-902

Article 10 septies (nouveau)

L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – L’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avant d’aborder cet article, je tiens à informer mes collègues que 121 amendements ont été déposés sur la TVA. Il est question de baisses de taux, mais c’est plutôt l’inflation des impôts qui prévaut ! (Sourires.)

Parmi ceux-ci, 19 amendements identiques relatifs à la franchise en base de TVA ont été examinés hier. J’ai également dénombré pas moins de 94 amendements visant à abaisser un taux de TVA ou à exonérer de cet impôt tel bien ou tel service.

Au vu de la situation de nos finances publiques, affaiblir encore le produit de cette taxe, qui est l’impôt de rendement par excellence, ne me paraît pas opportun. L’adoption de l’ensemble de ces amendements aurait pour effet d’entraîner une perte de recettes de grande ampleur, que j’ai évaluée à 10 milliards d’euros.

Je vous appelle au réalisme, mes chers collègues : les taux réduits de TVA n’ont souvent qu’un impact limité sur les prix et ne sont jamais la solution miracle à un problème.

Enfin, un certain nombre d’amendements sont contraires au droit européen de la concurrence. Vous le devinez : à chaque fois qu’un tel amendement sera présenté, je rendrai un avis défavorable.

Je nous appelle collectivement à la responsabilité et à la modération de nos choix fiscaux !

M. le président. L’amendement n° I-1332, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, J.P. Vogel, Piednoir et Cuypers, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 278 0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés et l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiées à l’utilisation des équidés. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Cet amendement déposé par notre collègue Laurent Duplomb vise à faire bénéficier l’ensemble de la filière équine de l’abaissement du taux de TVA à 5,5 %, taux réduit que l’article 10 septies issu du 49.3 prévoit d’appliquer à l’enseignement et à la pratique de l’équitation.

La filière équine bénéficiait du taux de TVA à 5,5 % jusqu’en 2012, date d’entrée en vigueur d’une directive européenne de 2006 qui interdisait à la France de faire bénéficier de ce taux cette filière agricole.

La réglementation européenne ayant été modifiée sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, en 2022, permettre à la filière équine dans son ensemble de bénéficier de ce taux réduit de TVA serait un juste retour des choses, conforme, de surcroît, au droit communautaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rendrai un avis de sagesse sur cet amendement, sous réserve que ses auteurs acceptent de le rectifier en prévoyant un bornage de trois ans, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).

Le bornage ne signifie pas l’arrêt pur et simple de la mesure une fois atteinte l’échéance – le premier amendement que nous avons examiné ce matin visait aussi, d’ailleurs, à demander un bornage… Il s’agit simplement de faire preuve de rigueur.

De deux choses l’une, soit notre collègue n’accepte pas le bornage, et j’émettrai un avis défavorable sur son amendement, soit il l’accepte, et il rectifie son amendement afin de le rendre conforme à l’amendement de la commission n° I-207.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement est extrêmement coûteux : la charge pour les finances publiques serait de plus de 200 millions d’euros.

En outre, élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à l’ensemble de la filière équine signifierait l’étendre, par exemple, au secteur des courses de chevaux ! Une telle extension me paraît déraisonnable.

Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.

M. Jean Pierre Vogel. M. le ministre est sensible aux dépenses ; pour ma part, je suis également sensible aux recettes ! Je lui rappelle que le PMU rapporte près de 1 milliard d’euros au budget de l’État. En comparaison, les 200 millions d’euros que coûterait la mesure proposée sont peu de chose !

Regardez ce qui s’est passé en Italie : la filière des courses hippiques y a complètement disparu. Si la même chose devait se passer en France, 1 milliard d’euros disparaîtraient des recettes de l’État. Faites la balance des « plus » et des « moins » !

Monsieur le rapporteur général, nous sommes d’accord pour modifier notre amendement en y introduisant un bornage de trois ans. Je note cependant que l’article 7 de la LPFP pour les années 2023 à 2027 dispose que : « Les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée après le 1er janvier 2024 sont applicables pour une durée qui est précisée par la loi les instituant et qui ne peut excéder trois ans. » Or la loi de finances sera promulguée avant le 1er janvier 2024…

Pour obtenir un avis favorable, mon collègue Laurent Duplomb et moi-même sommes néanmoins prêts à modifier notre amendement dans le sens préconisé par le rapporteur général.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1332 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, J.P. Vogel, Piednoir et Cuypers, et ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi cet article :

L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Jusqu’au 31 décembre 2026, les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés et l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiées à l’utilisation des équidés. »

II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, vos arguments relatifs aux baisses de taux de TVA ; je peux les partager pour ce qui est de certains domaines.

Aussi, vous permettrez que je m’étonne de voir retenu, dans le texte considéré comme adopté en application du 49.3, un amendement issu de l’Assemblée nationale dont l’objet est d’instaurer un taux réduit de TVA pour l’enseignement de l’équitation. Il me semble difficile de considérer que les cours de poney sont des biens de première nécessité !

Mme Nathalie Goulet. Dans l’Orne, ils le sont !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1332 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-207, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, début

Ajouter les mots :

Jusqu’au 31 décembre 2026,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à borner dans le temps l’application d’un taux réduit de TVA aux centres équestres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-207.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 septies, modifié.

(Larticle 10 septies est adopté.)

Article 10 septies (nouveau)
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1824

Après l’article 10 septies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1206, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement a pour objet de défendre le droit fondamental d’accès à l’eau. Il vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d’eau, soit la quantité annuelle d’eau nécessaire à toute personne humaine, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

L’accès à l’eau fait l’objet d’une protection juridique nationale et internationale, tant de la part du Conseil constitutionnel que de l’ONU. Pourtant, aucune tarification sociale uniforme n’est mise en place sur le territoire national.

Une tarification progressive de l’eau a été expérimentée dans différentes villes du territoire, à Dunkerque, à Libourne ou à Montpellier, cette dernière proposant la gratuité des 15 premiers mètres cubes d’eau.

Toutefois, à ce jour, ces expérimentations n’ont pas été généralisées, malgré les promesses d’Emmanuel Macron.

Nous, écologistes, défendons une politique à deux volets. D’un côté, il convient de lutter contre la raréfaction de la ressource – j’appelle d’ailleurs le Gouvernement à prendre des mesures immédiates pour mettre fin de manière pérenne à la crise de l’eau à Mayotte. De l’autre côté, nous souhaitons garantir un accès juste et équitable à cette ressource fondamentale pour la vie.

Aussi proposons-nous d’exonérer de TVA la quantité d’eau minimale nécessaire pour tout être humain, afin d’assurer enfin l’effectivité du droit fondamental d’accès à l’eau.

M. le président. L’amendement n° I-902, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Les motifs de cet amendement ont été très bien exposés par notre collègue Ghislaine Senée.

Je profite de cette discussion pour rappeler que notre groupe avait déposé, en 2021, une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, car ces deux amendements sont contraires au droit européen : l’achat d’eau est obligatoirement soumis à la TVA.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1206.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-902.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1206 et n° I-902
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-697 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1824, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à alerter sur un dysfonctionnement relatif à la prise en charge du remplacement en cas de congés de maternité, de paternité ou d’adoption pour les agricultrices et agriculteurs.

Durant ces congés, les paysans et les paysannes bénéficient d’une allocation de remplacement destinée à financer la mise à disposition d’un salarié effectuant sur leur exploitation les travaux nécessaires.

Cette mesure est bénéfique pour la protection sociale des agriculteurs et des agricultrices, mais elle reste difficilement accessible à certains d’entre eux.

En effet, le montant de la TVA perçue sur ces prestations de remplacement peut être récupéré par les paysans qui sont assujettis à cette taxe. Mais, pour celles et ceux qui n’y sont pas soumis, il constitue un reste à charge.

Or, et c’est une préoccupation majeure qui est ici largement partagée, le revenu agricole est bien souvent très faible. Dans ces conditions, ce reste à charge est bien souvent prohibitif, ce qui conduit des agriculteurs et agricultrices à renoncer à leurs droits.

Cet amendement vise donc à exonérer de TVA les prestations de remplacement perçues en cas de congé maternité, afin d’appeler l’attention sur ce sujet et de favoriser l’accès effectif à un tel remplacement pour l’ensemble des paysans et paysannes.

Nous en reparlerons certainement à l’occasion de l’examen de la prochaine loi d’orientation agricole (LOA), que nous attendons depuis déjà plusieurs mois.

C’est une façon pour nous de donner l’alerte : à défaut de prendre en compte ces questions, nous échouerons à remplacer la génération d’agriculteurs qui part en ce moment même à la retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1824.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1824
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-340 rectifié bis et n° I-517 rectifié ter

M. le président. Les amendements nos I-771 rectifié et I-1585 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-697 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Houpert et Sido, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont, P. Martin et Gosselin et MM. J.B. Blanc, Allizard et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies B … ainsi rédigé :

« Art. 273 septies B …. – Un employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-697 rectifié
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1706 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-697 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-340 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 273 septies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 273 septies C. – Par dérogation au premier alinéa du 2 de l’article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services, ne fait l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants :

« 1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret ;

« 2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Nous avons déjà parlé de l’objet de cet amendement en examinant – pour le supprimer, car il était mal positionné dans le code général des impôts – l’article 5 septdecies.

Il s’agit de permettre l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services concernant les véhicules aménagés pour assurer le transport des chevaux.

M. le président. L’amendement n° I-517 rectifié ter, présenté par MM. J.P. Vogel et Retailleau, Mmes M. Jourda et Loisier, M. Bas, Mme N. Delattre, MM. de Legge et Chevrollier, Mme Gruny, MM. Allizard, Kern, Capus et Verzelen, Mme Berthet, MM. Delcros, Pointereau et Duplomb, Mmes Primas, Puissat et Gatel, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Mandelli et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bitz, Mmes Billon, Canayer et Dumas, MM. Favreau, Gueret, Guérini, Bazin et Belin, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Pellevat et Sido, Mme Schalck, MM. Sautarel, Sol, Levi, Klinger, Laménie, Bouchet, Burgoa et Paccaud, Mmes Lopez et Gosselin, MM. Bonhomme, de Nicolaÿ et Menonville, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Courtial, Brisson et Rietmann, Mme Pluchet, MM. Henno, Genet et Piednoir, Mmes N. Goulet, Dumont, Jacquemet et Imbert, MM. Panunzi, Chatillon, Paul et J.M. Boyer, Mme Herzog et MM. C. Vial, Somon et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 273 septies C du code général des impôts, après les mots : « selon des conditions fixées par décret », sont insérés les mots : « et les véhicules aménagés pour le transport des équidés ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Cet amendement est similaire au précédent.

Actuellement, l’administration fiscale refuse aux professionnels de la filière équine la déductibilité de la TVA au titre de l’utilisation de camions spécifiquement aménagés pour le transport des chevaux. Ces véhicules sont parfois des 3,5 tonnes, dont la cabine approfondie permet de transporter plus de deux personnes, ou des camions dont les cabines sont aménagées.

En application du code rural et de la pêche maritime, qui encadre le transport de chevaux, la présence au sein du convoi d’une personne titulaire du certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs est obligatoire. Cette personne n’est pas nécessairement le chauffeur, ni même le cavalier, le jockey ou le soigneur ; c’est pourquoi les transports de chevaux supposent fréquemment le déplacement de plusieurs personnes.

Par ailleurs, en application, cette fois, du code du travail, l’employeur a l’obligation de mettre « à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisances et, le cas échéant, des douches ».

Je fais observer que ces véhicules ne sont utilisés que dans le cadre d’activités professionnelles et permettent à la filière équine de respecter non seulement la législation sociale, mais également la réglementation sanitaire relative au bien-être animal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande à Jean Pierre Vogel, s’il le veut bien, de rectifier son amendement pour le rendre identique à celui de Mme Goulet. Dans cette hypothèse, l’avis de la commission serait favorable sur ces deux amendements identiques, ce qui, je l’espère, permettrait leur adoption.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Sur le fond, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements. Comme le rapporteur général, j’invite le sénateur Vogel à rectifier son amendement afin de le rendre identique à celui de la sénatrice Goulet.

M. le président. Monsieur Vogel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le rapporteur général et par le Gouvernement ?

M. Jean Pierre Vogel. J’y consens, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-517 rectifié quater, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-340 rectifié bis.

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur ces deux amendements identiques ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos I-340 rectifié ter et I-517 rectifié quinquies.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-340 rectifié bis et n° I-517 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1531 rectifié ter et n° I-1675 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1356 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Dumont, Lassarade et Borchio Fontimp et MM. Gremillet et Bruyen.

L’amendement n° I-1706 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-1356 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1706 rectifié bis.

M. Raphaël Daubet. Cet amendement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre.

Impliquées dans la lutte contre le gaspillage, les entreprises effectuent de plus en plus de dons de produits invendus. Mais elles ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque ces biens ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités économiques, notamment lorsque les produits sont donnés.

Une exception à ce principe est prévue par la loi pour les dons d’« invendus alimentaires et non alimentaires neufs [à des] associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable ».

Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, qui oblige les entreprises à donner leurs invendus, et dans un contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat qui voit croître les besoins des associations, le champ de cette exception, limité aux seuls dons réalisés au profit d’associations reconnues d’utilité publique, apparaît comme trop restrictif.

Il est donc proposé de ne plus limiter le droit à déduction de la TVA aux seuls dons adressés à des associations reconnues d’utilité publique, mais de l’étendre plus largement aux associations d’intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement : il faut conserver le critère de la reconnaissance d’utilité publique.

Afin de répondre aux difficultés que notre collègue a rappelées, le Gouvernement vient de mobiliser 40 millions d’euros supplémentaires à la demande pour moitié de l’Assemblée nationale, pour moitié du Sénat.

Cette réponse me semble à la hauteur de la demande.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. Raphaël Daubet. Je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1706 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1722 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1706 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1531 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, M. Tabarot, Mmes Josende et Borchio Fontimp, MM. Pointereau et Genet, Mme Dumont, MM. Frassa et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet et Sido, Mme Dumas, MM. H. Leroy et Gremillet, Mme V. Boyer, M. J.B. Blanc, Mme Schalck et M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et animale ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Nadine Bellurot, a pour objet l’uniformisation de la TVA au taux réduit de 5,5 % sur les denrées alimentaires destinées à l’alimentation de tous les animaux.

Pour des raisons sociales et financières qui tiennent notamment à la nécessité de lutter contre l’abandon des animaux de compagnie, il est urgent d’instaurer ce taux réduit.

M. le président. L’amendement n° I-1675 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« … – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;

« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1531 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1675 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1531 rectifié ter et n° I-1675 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1723 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-857 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1722 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Daubet, l’amendement n° I-1722 rectifié est-il maintenu ?

M. Raphaël Daubet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1722 rectifié
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1546 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1722 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1723 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Daubet, l’amendement n° I-1723 rectifié est-il maintenu ?

M. Raphaël Daubet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1723 rectifié
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1141

M. le président. L’amendement n° I-1723 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1546 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° … ainsi rédigé :

« 1° … Les préservatifs masculins et féminins ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1546 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1546 rectifié
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1000 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies.

L’amendement n° I-1141, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l’article 1613 ter du présent code ; ».

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement, issu d’une recommandation du rapport d’information sénatorial sur la lutte contre l’obésité publié au mois de juin 2022, vise à rétablir un taux de TVA à 20 % sur les boissons sucrées, actuellement taxées à 5,5 %.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y a quelques jours, nous avons été plusieurs à proposer une hausse de la taxe sur les boissons sucrées. C’est un amendement de M. Iacovelli, membre de la majorité gouvernementale, qui a été adopté.

Malheureusement, comme le 49.3 a été dégainé assez vite sur ce texte, nous ne savons pas encore si cette modulation de la taxe sur les boissons sucrées a été conservée dans la dernière version.

Nous proposons donc un autre levier, celui de la TVA, pour accroître la taxation des boissons sucrées et lutter ainsi contre les conséquences néfastes sur la santé de la consommation de ces produits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous auriez dû privilégier la « taxe soda ». Je ne suis pas certain du caractère incitatif d’une augmentation de la TVA pour ce qui est de moins consommer ces boissons.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1141.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1141
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1001 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1000 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les autopiqueurs, les lancettes et les lecteurs de mesure de la mesure normalisée internationale calculée pour la coagulation sanguine. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’article 278-0 bis du code général des impôts dispose déjà que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur « les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ».

D’autres dispositifs, comme les kits d’automesure permettant aux patients sous traitement par antivitamine K (AVK) de contrôler les valeurs d’International Normalized Ratio (INR) à partir d’une goutte de sang, font appel à un procédé similaire de contrôle. Ces kits sont constitués de la même façon d’un autopiqueur destiné à effectuer le prélèvement sanguin, de lancettes et d’un lecteur de mesure de la coagulation sanguine. Une différence, pourtant : ils sont soumis à une TVA à 20 %.

Cet amendement vise donc à appliquer un taux réduit de TVA à ce type de dispositif. Ces kits étant remboursés à 100 %, la réduction de taux proposée permettrait de réduire le coût final des dépenses de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1000 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1000 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1075, n° I-140 rectifié bis, n° I-757 rectifié ter et n° I-1203 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1001 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° I-1353 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Dumont et Lassarade et M. Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162-52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1001 rectifié.

Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux activités de télésurveillance médicale.

M. le président. L’amendement n° I-1353 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1001 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1001 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1001 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-599 et n° I-894

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1075, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;

2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

3° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils sont produits ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Il est indispensable de limiter le recours à la climatisation individuelle, source d’îlots de chaleur et d’émissions de gaz à effet de serre.

Il paraît à cet égard judicieux d’envisager un taux réduit de TVA de 5,5 % pour la fourniture de froid renouvelable. Mieux vaut investir maintenant dans les réseaux de froid que de dépenser plus tard beaucoup d’argent pour régler les problèmes que nous aurons laissés sans solution.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-140 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.

L’amendement n° I-757 rectifié bis est présenté par M. Fouassin, Mmes Duranton et Havet, M. Bitz, Mme Phinera-Horth et MM. Wattebled, Iacovelli, Pellevat et Patient.

L’amendement n° I-1203 est présenté par Mme Senée, MM. Jadot, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-140 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement, qui est presque identique au précédent, a également pour objet de limiter le développement des installations autonomes de refroidissement.

La climatisation est responsable de plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment ; pour cette raison, l’Union européenne encourage le développement des réseaux de froid urbains.

Nous proposons, par cet amendement, d’appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de froid distribué par réseau.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-757 rectifié bis.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement, adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale, a pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50 %. La directive européenne 2022/542 le permet, car elle intègre la livraison de refroidissement urbain dans le champ de l’article 98, relatif aux taux réduits de TVA, de la directive 2006/112/CE.

Conséquences indéniables du réchauffement climatique, les canicules deviennent toujours plus régulières, ce qui affecte notre vie quotidienne.

Dans ce contexte, de plus en plus de Français ont recours à des climatiseurs individuels qui utilisent des fluides frigorigènes fort polluants ; ces fluides rejettent de la chaleur dans les rues, aggravant les phénomènes d’îlots de chaleur. La climatisation serait ainsi responsable de près de 5 % des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment.

Cet engrenage, notamment pointé par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) depuis 2018, impose de développer des solutions efficaces et durables pour adapter les territoires au réchauffement climatique.

Les réseaux de froid urbains bénéficient de nombreux atouts, au premier rang desquels leur capacité de valorisation des ressources durables et locales de nos territoires.

D’un point de vue énergétique et environnemental, les réseaux de froid sont deux à cinq fois plus performants que la majorité des installations privées, raison pour laquelle l’Union européenne encourage leur développement.

Conformément aux évolutions du droit européen en la matière, l’émergence du froid renouvelable doit être encouragée par des outils économiques efficaces.

L’instauration d’un taux réduit de TVA permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant les nombreuses émissions de chaleur et de CO2 liées à l’explosion du recours aux climatiseurs individuels.

Il est à noter que la baisse du taux de TVA pour les énergies renouvelables et de récupération distribuées par réseaux de froid serait répercutée en toute transparence sur la facture des abonnés aux réseaux de froid concernés.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1203.

M. le président. L’amendement n° I-1563 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable sur l’amendement n° I-1075, dont la logique est imparable : un taux réduit de TVA est appliqué sur les abonnements aux réseaux de chaleur lorsque plus de 50 % de l’énergie du réseau est propre, renouvelable ou de récupération.

La mesure proposée en miroir pour les réseaux de froid nous paraît logique, judicieuse, de bon sens : puisque certaines activités exigent de produire du froid, autant que cela soit fait dans les meilleures conditions possible, par le biais de réseaux adaptés.

Je suggère aux auteurs des trois amendements suivants de les rectifier pour les rendre identiques à celui de la commission de l’aménagement du territoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Des dispositifs existent déjà pour encourager le développement des réseaux de froid : soutien direct, mobilisation des certificats d’économies d’énergie (C2E), crédits de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les particuliers.

Soyons vigilants à ne pas multiplier les dispositifs qui s’empileraient les uns sur les autres, car nous devons faire attention à la dépense publique. La mesure proposée coûte 20 millions d’euros supplémentaires, alors que des milliards d’euros sont déjà investis dans l’accompagnement à la rénovation énergétique et à l’installation de nouveaux réseaux de chaleur ou de froid.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous entends et je vous comprends, mais l’on pourrait dire la même chose au sujet des réseaux de chaleur : les C2E sont mobilisés. Même motif, même soutien – et non, en l’espèce, même punition !

M. le président. Monsieur Longeot, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-140 rectifié dans le sens préconisé par le rapporteur général ?

M. Jean-François Longeot. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Fouassin, madame Senée, puis-je considérer que vos amendements sont rectifiés dans le même sens ?

M. Stéphane Fouassin. J’y consens, monsieur le président.

Mme Ghislaine Senée. J’en suis d’accord également.

M. le président. Il s’agit donc des amendements nos I-140 rectifié bis, I-757 rectifié ter et I-1203 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-1075.

Je mets aux voix ces quatre amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1075, n° I-140 rectifié bis, n° I-757 rectifié ter et n° I-1203 rectifié
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-91 rectifié et n° I-2258

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies.

Mes chers collègues, je fais observer que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-599, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Nous avons tous ici conscience que nos compatriotes ont le couteau sous la gorge.

L’énergie n’est pas un produit de consommation ordinaire : il s’agit d’un bien de première nécessité.

Il est donc important de prendre à ce sujet une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes.

Cet amendement vise ainsi à instaurer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants, dont les coûts ont explosé sous l’effet de causes en partie internationales.

Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, permettra un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peu que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.

Mes chers collègues, il nous appartient d’abaisser la pression fiscale qui pèse sur nos compatriotes, lesquels doivent aujourd’hui choisir entre allumer le chauffage ou remplir leur frigo.

M. le président. L’amendement n° I-894, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche applicable aux seules résidences principales est fixé par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La lutte contre la précarité énergétique est une urgence. Point n’est besoin de rappeler les chiffres de la pauvreté et de la misère, qui s’installent durablement dans notre pays, pas davantage que les effets délétères de la privation énergétique sur la santé, sur l’apprentissage, sur les biens immobiliers eux-mêmes. Tout cela est largement documenté.

Il est temps non plus de convaincre, mais d’agir. C’est un impératif évident : les dernières années ont vu une augmentation incontrôlée des prix de l’énergie, imputable non aux coûts de production, mais au respect purement dogmatique de règles concurrentielles contre-productives et contraires à l’intérêt général. Cela aussi est largement documenté.

Les boucliers tarifaires et autres mesures ont accompagné la hausse des factures quand il eût fallu une décorrélation totale des tarifs réglementés de vente (TRV) d’avec les prix du marché, donc un retour à la situation qui prévalait avant 2017.

Pour cette raison, mes chers collègues, nous vous proposons une nouvelle mesure de justice fiscale pour tous, qui concerne les résidences principales, à savoir la mise en place d’une première tranche de consommation d’électricité soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-599.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-894.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-599 et n° I-894
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1618 rectifié et n° I-1552 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-1333 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-91 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Dumont et Muller-Bronn, MM. Piednoir, Mouiller, Bouchet, H. Leroy, Sol, Daubresse et Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Karoutchi et D. Laurent, Mmes Imbert et Richer, M. Belin, Mme Lassarade, MM. Genet, Brisson et Chatillon, Mmes Dumas, Schalck et Josende, M. Allizard, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, Grosperrin et Gremillet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-91 rectifié est retiré.

Les amendements nos I-1931 rectifié bis et I-1932 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-2258, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mmes Guhl, M. Vogel et Souyris, M. Salmon, Mme Poncet Monge et MM. Parigi, Mellouli et Jadot, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et les établissements de loisirs sportifs marchands ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à soumettre les droits d’accès aux établissements de loisirs sportifs marchands à un taux réduit de TVA de 10 %.

Le Gouvernement a choisi d’abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour les centres équestres et pour le e-sport sans aucune explication pour les autres secteurs. Nous nous interrogeons sur la portée politique de tels cadeaux fiscaux.

Nous souhaitons rappeler au Gouvernement le principe essentiel d’égalité de traitement devant l’impôt. Le secteur des loisirs sportifs marchands n’est pas moins concerné par les difficultés que les deux millions de citoyens qui pratiquent régulièrement ou occasionnellement l’équitation.

En France, il y aurait donc un « deux poids, deux mesures » : on ferait des cadeaux fiscaux à l’équitation et, l’été, on ferait même cadeau aux golfs de la ressource en eau, pendant que les autres devraient se serrer la ceinture. Cela n’est pas sérieux !

En France, lors des dix dernières années, le nombre de salles de sport a été multiplié par quatre. Ces salles répondent aux besoins d’environ 17 millions de Français ; elles ont été touchées de plein fouet par le covid-19. Pourquoi donc soutenir l’équitation plutôt que les salles d’escalade, le e-sport plutôt que le trampoline ?

Nous ne comprenons pas la cohérence de ces mesures. Face à cette situation injuste, et parce que nous souhaitons valoriser le sport dans la diversité de ses pratiques, nous proposons qu’un taux réduit de TVA de 10 % s’applique à l’accès aux établissements de loisirs sportifs marchands.

Nous avons choisi, pour ce faire, de compléter la ligne du code général des impôts relative aux « droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel ». Mais nous soutenions également la proposition de M. Lozach, dont l’amendement n° I-1931 rectifié bis tendait à instaurer un taux réduit à 5,5 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En modifiant ainsi l’article 279 du code général des impôts, on y indiquerait à la fois que les droits d’admission aux établissements de loisirs sportifs bénéficient d’un taux réduit à 10 % et que ce taux réduit « ne s’applique pas […] aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs ».

Il faut choisir entre les deux. Vous faites du « en même temps », ma chère collègue, mais, en l’espèce, cela veut dire « tout et son contraire ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2258.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-91 rectifié et n° I-2258
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1951

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1618 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, Levi et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « du virus covid-19 » sont remplacés par les mots : « des virus ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. La TVA est actuellement perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les équipements de protection contre le virus responsable du covid-19. Nous appelons l’attention du Gouvernement : d’autres virus peuvent survenir ! Peut-être vaudrait-il mieux appliquer ce taux réduit aux équipements de protection destinés à lutter contre l’ensemble des virus, et non seulement contre le virus du covid-19.

Dans notre pays, de nombreuses initiatives visant à créer des unités de production d’équipements de protection sanitaire, notamment des masques, ont fait l’objet d’un accompagnement public. Mais cette filière est, hélas ! particulièrement sinistrée aujourd’hui, car les achats publics sont la plupart du temps réalisés selon le critère exclusif du prix.

Beaucoup d’unités de production qui furent un temps accompagnées par l’État se retrouvent désormais sans activité, puisque nous continuons à importer des masques depuis des pays à bas coût.

M. le président. L’amendement n° I-1552 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° I-1618 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1552 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1618 rectifié et n° I-1552 rectifié bis
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1529 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1951, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, MM. Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les dispositifs de dépistage rapide de type « Trod » des virus VIH-1 et VIH-2. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Voilà quelques jours, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a annoncé son intention de réaliser une économie de 300 millions d’euros en ayant massivement recours aux tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) pour les angines ou les cystites. Or, à ce jour, ces tests sont soumis à la TVA au taux de 20 %, ce qui nous paraît contradictoire avec la volonté politique d’en promouvoir l’usage.

Surtout, plusieurs associations ont appelé notre attention sur le taux de TVA de 20 % applicable aux dépistages rapides du VIH. Favoriser l’accès à ces tests en abaissant ce taux à 5,5 % entraînerait certes une perte de recette dans l’immédiat, mais permettrait ensuite de réduire les dépenses liées aux diagnostics tardifs et aux traitements plus lourds qui en sont la conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1951.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1951
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1623 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1529 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansannetas, P. Joly, Jomier, Kerrouche, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et M. Weber, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique entrepris dans les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1529 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1529 rectifié
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-899 et n° I-977 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1623 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Dhersin, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Maurey et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« … – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage, visée à l’article R. 543-159 du code de l’environnement ;

« … – Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l’article R. 311-1 du code des transports. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Nous souhaitons tous ici le développement de l’économie circulaire, qui est indispensable. En particulier, nous voulons généraliser le recours aux pièces usagées récupérées pour réparer les automobiles et les deux-roues.

La vente de telles pièces a déjà été soumise une première fois à la TVA au taux normal, à 20 % ; or, lorsqu’elles sont revendues pour être réutilisées, elles sont de nouveau taxées au même taux. Si l’on veut vraiment inciter à la réutilisation des matériaux, peut-être faut-il envisager, au moment de la revente, de percevoir la TVA à un taux réduit, puisque, je le répète, ces matériaux ont déjà été taxés en amont de leur utilisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, car une telle disposition impliquerait de modifier le droit européen.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1623 rectifié
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-770 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1623 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-899, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcés”. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à réduire le taux de la TVA applicable aux matériaux biosourcés.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, incite les acheteurs publics à recourir aux matériaux biosourcés et géosourcés. Pourtant, d’après les chiffres du Congrès national Bâtiment durable, ceux-ci ne représentent que 12 % des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment, rénovation et construction neuve confondues.

L’un des arguments les plus couramment entendus pour expliquer cette situation a trait au prix de ces matériaux. Selon une étude du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), souvent citée en référence, les matériaux biosourcés sont plus chers à l’achat, mais le coût global d’une construction individuelle neuve intégrant de tels matériaux n’est supérieur au prix du marché que dans trois cas sur les huit étudiés.

Selon nous, la perception à un taux réduit de la TVA sur les matériaux biosourcés permettrait d’abaisser les barrières psychologiques qui freinent encore nos compatriotes tout en donnant une plus grande marge de manœuvre aux entreprises pour s’adapter aux besoins croissants.

M. le président. L’amendement n° I-977 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les matériaux biosourcés, soit une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-899.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-977 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, puisque les amendements que nous sommes en train d’examiner portent sur l’instauration de taux réduits de TVA, je rappelle, comme je l’avais fait l’année dernière dans une note rédigée à votre intention, que de telles baisses de taux ne sont pas conformes au droit européen. Je ne suis pas compétent pour en déclarer l’irrecevabilité, car, en l’espèce, l’article 40 de la Constitution n’est pas en cause. Mais seul le domaine des transports peut faire l’objet d’une baisse du taux de TVA, le législateur européen faisant preuve en la matière d’une certaine tolérance.

Par conséquent, si leurs auteurs acceptaient de retirer ces amendements d’emblée, avant même qu’ils soient présentés, le scénario serait idéal… (Sourires.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-899 et n° I-977 rectifié
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-276 rectifié, n° I-582 rectifié quater, n° I-1204, n° I-1741 rectifié, n° I-1756 rectifié quinquies, n° I-1074 rectifié bis, n° I-1560 rectifié, n° I-277 rectifié et n° I-1742 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-770 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Courtial et Houpert, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Kern, Brault et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les matériaux issus du réemploi de déchets provenant des matériaux et produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages ou des parties d’ouvrages de construction, ainsi que pour l’aménagement des parcelles sur lesquelles sont construits ces ouvrages. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Je suis désolé, je ne vais pas exaucer le vœu du président de la commission…

Cet amendement de notre collègue Stéphane Demilly porte sur la valorisation des déchets issus du bâtiment. On le sait, 90 % de ces déchets sont dits « non dangereux », donc sont valorisables. Or on constate sur tout le territoire national la raréfaction des sites d’enfouissement. Aussi est-il nécessaire de soutenir une meilleure valorisation de ces matériaux, comme de récentes législations, tant européenne que française, nous y invitent.

Il est donc proposé d’appliquer un taux réduit de TVA de 5 % à la valorisation de ces déchets, afin d’en faciliter le réemploi en masse. Sans doute cela exige-t-il d’engager une évolution du droit communautaire, car – le président de la commission vient de nous le rappeler – la fixation des taux de TVA est encadrée par une directive européenne. Cela dit, il n’est pas inutile de poser le débat, en lien avec la question de la protection de l’environnement, car il est absolument indispensable de mettre en cohérence les leviers financiers et fiscaux dont nous disposons avec notre volonté politique de valorisation des déchets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable : cette disposition est contraire au droit européen.

Voilà qui, du reste, doit nous inciter à ne pas manquer le scrutin européen de l’année prochaine ; envoyons à Bruxelles des députés motivés et mobilisés pour faire bouger les lignes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Arnaud, l’amendement n° I-770 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Arnaud. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-770 rectifié
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1441 rectifié, n° I-1391, I-1628 rectifié, n° I-1726 rectifié, n° I-1154 rectifié, ° I-1257 rectifié bis, n° I-1789 rectifié, n° I-404 rectifié bis, n° I-406 rectifié bis, n° 1629 rectifié, n° I-405 rectifié bis et n° I-407 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-770 rectifié est retiré.

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les sept premiers sont identiques.

L’amendement n° I-276 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Guidez, M. Menonville, Mme Romagny et M. Levi.

L’amendement n° I-582 rectifié quater est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Médevielle, Wattebled et Brault, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Capus et Rochette, Mme Vermeillet, MM. H. Leroy, Houpert et Fouassin et Mmes Jacquemet et Aeschlimann.

L’amendement n° I-999 rectifié bis est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Grand, V. Louault et Verzelen.

L’amendement n° I-1204 est présenté par Mme Senée, MM. Jadot, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1431 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Espagnac, MM. Kerrouche, Jeansannetas, Jomier et Mérillou, Mme Monier et M. Roiron.

L’amendement n° I-1741 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-1756 rectifié quinquies est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Redon-Sarrazy, P. Joly, Lurel et Pla.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-276 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Ayant bien écouté le président de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.

Je suis discipliné ; j’espère qu’il y sera sensible… (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° I-276 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-582 rectifié quater.

Mme Laure Darcos. Je fais comme mon collègue, monsieur le président – nous sommes obéissants et pleins de bonne volonté en ce début de semaine. (Sourires.)

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-582 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° I-999 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1204.

Mme Ghislaine Senée. Pour ma part, je vais tenter ma chance…

Il existe déjà un taux réduit à 10 % pour tout ce qui concerne l’autoconsommation d’énergie solaire. Malheureusement, ce taux s’applique actuellement aux seules installations dont la puissance n’excède pas 3 kilowatts-crête. Ce seuil particulièrement bas ne correspond plus à la réalité du marché : la productivité des installations solaires ayant augmenté, il incite les particuliers à sous-dimensionner leurs installations, ce qui freine au bout du compte l’installation de nouvelles capacités de production solaire.

Pourquoi importe-t-il d’abaisser la fiscalité sur le solaire résidentiel ?

Tout d’abord, un taux réduit de TVA permettrait de réduire le coût d’une technologie qui protège les consommateurs face à la fluctuation – et à la hausse – des prix de l’énergie et leur permet de mieux maîtriser leur facture d’électricité.

Ensuite, il permettrait d’amortir le prix des panneaux solaires, qui subit les effets de la pénurie de matériaux.

Enfin, une telle mesure aiderait la France à atteindre ses objectifs de développement de la part des énergies renouvelables au sein de son mix énergétique.

Cette disposition semble avoir fait parmi nous l’objet d’un véritable consensus politique : tentons notre chance, mes chers collègues !

M. le président. L’amendement n° I-1431 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1741 rectifié.

M. Raphaël Daubet. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1756 rectifié quinquies.

M. le président. L’amendement n° I-1074 rectifié bis, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 278-0 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Ces prestations portent également sur la pose et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° I-1560 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Lurel, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Roiron, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 278–0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête qui répondent aux critères suivants :

« 1° Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont installées sur les toits de locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;

« 2° La configuration technique des équipements et les critères de qualification de la personne qui procède à la livraison et à l’installation de ces équipements sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise, comme les précédents, à réduire le taux de TVA applicable aux installations solaires résidentielles. C’est non seulement essentiel, mais possible : la directive TVA révisée offre aux États membres la possibilité d’appliquer un taux réduit, voire un taux très réduit, sur la livraison et l’installation de panneaux solaires, ce qui permet d’aligner notre cadre fiscal sur les engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation.

Cette mesure est d’autant plus pertinente que l’autoconsommation solaire résidentielle reçoit jusqu’à présent peu de soutien budgétaire.

M. le président. L’amendement n° I-1874 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les trois derniers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Bleunven et Menonville, Mme Romagny et M. Levi.

L’amendement n° I-1432 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Jomier, Kerrouche et Mérillou, Mme Monier et M. Roiron.

L’amendement n° I-1742 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kWc. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-277 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° I-1432 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1742 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ces amendements ne sont pas contraires au droit européen, il faut le reconnaître. Les installations concernées bénéficient d’ores et déjà, du reste, d’un taux réduit de TVA de 10 %.

En revanche, passer de 10 % à 5,5 % représenterait plus de 200 millions d’euros de dépense fiscale supplémentaire, c’est-à-dire de recettes en moins : voilà l’argument principal qui me conduit à émettre un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1204, I-1741 rectifié et I-1756 rectifié quinquies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Jean-François Longeot, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je retire l’amendement n° I-1074 rectifié bis !

M. le président. L’amendement n° I-1074 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1560 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Jean-François Longeot. Je retire aussi l’amendement n° I-277 rectifié, monsieur le président.

M. Raphaël Daubet. Et moi l’amendement n° I-1742 rectifié !

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-276 rectifié, n° I-582 rectifié quater, n° I-1204, n° I-1741 rectifié, n° I-1756 rectifié quinquies, n° I-1074 rectifié bis, n° I-1560 rectifié, n° I-277 rectifié et n° I-1742 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1023 rectifié, n° I-2178 rectifié, n° I-1077, n° I-571 rectifié ter, n° I-1418, n° I-1417 et n° I-1345

M. le président. Les amendements identiques nos I-277 rectifié et I-1742 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1441 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Ziane, Chantrel, Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – L’achat et la réparation des vélos et cycles »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1391, présenté par MM. Barros et Corbisez, Mme Varaillas, MM. Brossat, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les vélos de tous types. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous sommes tous ici convaincus que nous ne pourrons pas nous passer de la voiture du jour au lendemain. Néanmoins, sans porter atteinte au droit à la mobilité, nous nous employons à réduire sa place.

Pour soutenir la transition des mobilités, il faut plutôt développer les solutions de substitution que pénaliser l’existant. Cela passe, on le sait, par une évolution des pratiques, donc par le développement du fret ferroviaire, du maillage ferré voyageur, de transports en commun de qualité et de la pratique du vélo.

Dans cet esprit, nous proposons, par cet amendement, de fixer le taux de la TVA applicable à la vente de vélos à 5,5 %.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1628 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-1726 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-1770 est présenté par Mme Cukierman.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1628 rectifié.

M. Michel Canévet. Jeter ou réparer, telle est l’alternative à laquelle chacun peut être confronté, tant la réparation coûte cher.

C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de réduire à 5,5 % le taux de la TVA applicable aux opérations de réparation. Il se trouve, du reste, qu’une telle réduction est tout à fait compatible avec la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1726 rectifié.

M. le président. L’amendement n° I-1770 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1154 rectifié, présenté par Mme Guhl, M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Il est défendu !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1257 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Reynaud, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp et Dumont et M. C. Vial.

L’amendement n° I-1789 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, P. Joly, Kerrouche, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les opérations de réparations de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-1257 rectifié bis.

M. Cédric Vial. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1257 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-1789 rectifié.

M. Franck Montaugé. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-404 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Duffourg, A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez, Belin et Chevalier, Mme Devésa, M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Doineau, M. Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-406 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Bonneau, Laugier, Henno et Duffourg, Mme Dumas, MM. A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez, Belin et Chevalier, Mme Devésa, M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Doineau, M. Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Défendu également !

M. le président. L’amendement n° I-1629 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison (y compris les travaux de raccommodage et de modification). »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. le président. L’amendement n° I-405 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez et Belin, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Romagny et Morin-Desailly, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mmes Jacquemet et Doineau, MM. de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. le président. L’amendement n° I-407 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, Duffourg, A. Marc et Roux, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Corbisez et Belin, Mme Devésa, M. Levi, Mme Romagny, MM. Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mme Herzog, M. Chasseing, Mmes Jacquemet et Doineau, MM. de Nicolaÿ, S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Défendu aussi !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le coût des dispositions proposées serait très élevé : selon nos estimations, ceux de ces amendements dont le périmètre est le plus large coûteraient entre 150 millions et 200 millions d’euros.

Nous sommes d’accord, les pratiques – d’achat, de vente, d’usage de deuxième main – doivent évoluer, mais il faut continuer de laisser les ressorts économiques agir seuls. J’ai d’ailleurs le sentiment que les consommateurs arbitrent de plus en plus en ce sens.

Certains des dispositifs qui sont soumis à notre examen ne me semblent pas d’une grande logique. On propose par exemple de favoriser le réemploi par l’instauration d’un taux réduit de TVA sur les actes de réparation ; j’ai expliqué précédemment pourquoi cette solution n’était pas bienvenue, mais, quoi qu’il en soit, faire des chèques à quelques dizaines d’euros, comme on l’a fait lors de la crise sanitaire, ne me paraît pas constituer une solution opportune.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je souscris aux arguments du rapporteur général. Ce qui vaut pour le vélo, du reste, vaut aussi pour le cheval : il s’agit dans les deux cas de niches extrêmement coûteuses.

Attention, en outre, aux dispositifs sectoriels : l’expérience montre que le consommateur final n’en retire pas tous les bénéfices et que les baisses ciblées de TVA ne sont pas toujours la mesure la plus adéquate.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Ces mesures que nous proposons ne doivent pas être considérées isolément. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, nous avons tenté de vous convaincre du bien-fondé d’une série de dispositions fiscales destinées à favoriser les comportements les plus vertueux, ceux qui ont le moins d’impact, et à pénaliser ceux qui ont le plus d’impact.

Les présents amendements s’inscrivent donc dans le cadre plus large d’un bouquet de propositions, qui se trouve une nouvelle fois balayé.

Le rapporteur général nous objecte que nos propositions sont très coûteuses, mais nous avions justement proposé de nouvelles ressources permettant de compenser de telles dépenses.

De surcroît, je le rappelle, l’inaction elle-même est très coûteuse ; importer toujours plus de produits neufs va nous coûter très cher d’un point de vue climatique, alors que nous sommes en train d’exploser un certain nombre de limites planétaires.

Je le répète, nos amendements n’ont de sens que réinscrits dans un bouquet de mesures qui, prises ensemble, pourraient réorienter notre économie dans le sens d’une plus grande circularité et d’une moindre consommation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1441 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1391.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement n° I-1628 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-1628 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° I-1726 rectifié, monsieur Daubet ?

M. Raphaël Daubet. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1726 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1154 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1789 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° I-404 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° I-406 rectifié bis.

M. le président. Les amendements nos I-404 rectifié bis et I-406 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1629 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1629 rectifié est retiré.

Monsieur Longeot, qu’en est-il des amendements nos I-405 rectifié bis et I-407 rectifié bis ?

M. Jean-François Longeot. Je les retire également, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1441 rectifié, n° I-1391, I-1628 rectifié, n° I-1726 rectifié, n° I-1154 rectifié, ° I-1257 rectifié bis, n° I-1789 rectifié, n° I-404 rectifié bis, n° I-406 rectifié bis, n° 1629 rectifié, n° I-405 rectifié bis et n° I-407 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1105

M. le président. Les amendements nos I-405 rectifié bis et I-407 rectifié bis sont retirés.

Les amendements identiques nos I-662 rectifié bis, I-760 rectifié bis et I-1650 rectifié ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1023 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Le transport aérien ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Ces amendements portent sur le taux de TVA applicable aux transports. Ils sont donc, si j’ai bien compris, compatibles avec le droit européen.

Nous proposons d’appliquer au transport de voyageurs, à l’exception du transport aérien, le taux réduit de TVA qui est appliqué aux produits dits de première nécessité, soit 5,5 %.

Les modes de transport autres que la voiture individuelle, laquelle représentait encore 80 % du transport intérieur il y a quelques années, sont actuellement assujettis à un taux intermédiaire. En abaissant ce taux, nous entendons favoriser leur développement.

M. le président. L’amendement n° I-2178 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ».

II. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Par cet amendement, nous proposons de porter de 10 % à 5,5 % le taux de la TVA applicable à l’ensemble des transports collectifs, y compris les transports collectifs du quotidien.

Nous entendons les mises en garde du président de la commission des finances quant à la non-conformité au droit européen des propositions de réduction du taux de TVA ; nous savons également que de telles baisses de fiscalité s’exposent à demeurer vaines, puisqu’elles sont susceptibles d’être immédiatement répercutées sous forme de marges supplémentaires.

Toutefois, le sujet dont il est question ici est bien spécifique – le présent amendement est d’ailleurs le seul amendement d’instauration d’un taux réduit de TVA qui est présenté au nom du groupe socialiste dans son ensemble –, car le prix des billets de train, de métro ou de bus est contrôlé par la puissance publique. Aussi, si d’aventure la baisse du taux de TVA n’était pas répercutée sur le tarif final, le bilan demeurerait positif pour le financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ou pour les opérateurs.

La présente mesure est régulièrement proposée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Elle correspond de surcroît à notre volonté de trouver d’autres sources de financement pour les autorités organisatrices de la mobilité. Enfin, elle favorise les transports collectifs du quotidien. En la matière, il faut actionner tous les leviers, utiliser tous les outils.

M. le président. L’amendement n° I-1077, présenté par MM. Tabarot et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de deux ans.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-571 rectifié ter est présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno et Levi, Mmes Saint-Pé et Romagny, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté.

L’amendement n° I-1418 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« O – Les services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « H », est insérée la référence : « , O ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé pour présenter l’amendement n° I-571 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1418.

M. Jacques Fernique. Il a été très bien défendu.

J’insiste néanmoins sur un point : eu égard à la responsabilité des AOM dans le déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm), il me semble essentiel d’adopter ces amendements de réduction du taux de TVA applicable aux transports du quotidien. L’ambition est de rompre avec une logique qui a fait chuter à 5 % la part modale des transports collectifs dans la grande périphérie des villes.

M. le président. L’amendement n° I-1417, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement a déjà été adopté par la Haute Assemblée. Une proposition de loi sur le même sujet a également été déposée à l’Assemblée nationale par le groupe Les Républicains.

Par cet amendement de repli, nous proposons de soumettre à la TVA au taux de 5,5 % les seuls billets de train. Le secteur ferroviaire, on le sait, doit doubler sa part modale d’ici à 2030 ; une bonne partie de cet effort repose sur le déploiement des Serm.

Pareille mesure de soutien des régions, qui sont confrontées aux effets délétères de l’inflation, et notamment de la hausse du coût de l’énergie, donnerait à ces AOM des marges de manœuvre pour développer leur politique de mobilité, c’est-à-dire pour financer tant l’investissement dans le renouvellement du matériel et la rénovation des infrastructures que le fonctionnement des services.

M. le président. L’amendement n° I-1345, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs ».

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement de notre collègue Ronan Dantec diffère un peu des précédents : cette fois, nous vous proposons de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État.

Disons les choses clairement : que l’État ait une politique économique de soutien à Air France, on peut en discuter ; mais il est beaucoup plus contestable qu’il maintienne un taux de TVA à 5,5 % sur le transport aérien intérieur alors que – nous venons d’en débattre – les autres transports collectifs sont davantage taxés.

Il nous paraît donc indispensable d’augmenter le taux de TVA applicable au transport aérien. Si l’on veut aider Air France, faisons-le ; mais l’aide apportée à l’ensemble des compagnies aériennes, alors même que ce mode de transport compte parmi les plus polluants – il est quarante fois plus émetteur de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée –, exige une réelle clarification.

Le ministre de la transition écologique nous a annoncé une inflexion majeure, dans ce PLF, de la politique de l’État en la matière. Nous est donnée ici l’occasion, en votant cet amendement, de le démontrer : nous inscririons notre fiscalité dans une logique beaucoup plus vertueuse et ferions par-dessus le marché, je le répète, entrer de l’argent dans les caisses de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un mot sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité : cela ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, nous avons déposé un amendement visant à financer l’ensemble des AOM en leur affectant une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone.

Cela nous paraît préférable à des baisses de tarif, d’autant que les politiques en la matière sont très variables d’un territoire à l’autre. Responsabiliser les usagers passe selon moi par le paiement d’un prix, certes aussi attractif que possible et favorisant autant que faire se peut l’abonnement.

Au bout d’une certaine logique, d’ores et déjà appliquée dans certains territoires, on trouve la gratuité des transports publics, qui revient à priver les administrations publiques d’une recette. Voilà qui est dommage, car le service rendu n’est jamais gratuit ; il est donc payé par d’autres, c’est-à-dire par les contribuables. Du reste, monsieur le ministre, je crois savoir que certains de vos collègues du Gouvernement ont mis en place une telle mesure dans leur commune, diminuant d’autant les recettes publiques…

J’ajoute, sans malice aucune, que nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, dans leur rapport d’information sur les modes de financement des AOM, ont expressément exclu l’option d’une baisse de la TVA, afin de préserver nos finances publiques.

Avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Un certain nombre de ces amendements représentent un coût significatif, jusqu’à 800 millions d’euros ! Il est absolument impossible, au regard de la situation de nos finances publiques, de se priver de pareilles recettes.

Pour ce qui est des amendements dont l’adoption induirait des recettes supplémentaires pour l’État (Ah ! sur les travées du groupe GEST.), le taux de TVA qui s’applique à l’heure actuelle aux transports aériens intérieurs est bien de 10 %, comme pour les transports ferroviaires.

M. Thomas Dossus. Avis favorable !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cela signifie que nous n’avons pas renoncé à faire contribuer les modes de transport les plus polluants au financement de la transition écologique et du ferroviaire ; je vous renvoie à nos débats sur la taxation des grandes infrastructures de transport, aéroports et sociétés d’autoroute. Telle est la voie que nous vous proposons d’emprunter, mesdames, messieurs les sénateurs.

Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je ne suis pas cosignataire de ces amendements, mais la question posée est importante, s’agissant notamment de défendre les transports collectifs ferroviaires. Il est vrai que réduire de 10 % à 5,5 % le taux de TVA qui leur est applicable serait louable ; néanmoins, je suivrai les consignes de la commission des finances et de M. le ministre. Le financement des AOM est complexe, il faut le reconnaître !

Même si nous décidions d’une baisse de la TVA sur les billets de train, les personnes qui restent attachées à la voiture individuelle feraient-elles réellement l’effort d’utiliser les transports collectifs ?

Les tarifs, cela a été dit, fluctuent selon les régions. Certaines d’entre elles proposent même, pour les trains express régionaux (TER), des billets à un euro : c’est donné ! Des facilités existent ; certains abonnements, par exemple, sont intéressants. De même, le prix des billets de TGV est parfois très haut, parfois très bas. C’est donc un vaste sujet, que nos collègues de la commission du développement durable ont l’habitude d’arpenter !

Je me rangerai à la position de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. En ce qui me concerne, je suis de l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : dans le bouquet de propositions dont nous sommes en train de discuter figure son amendement n° I-1077 relatif aux transports collectifs du quotidien, notamment ferroviaires et urbains.

Le rapporteur général nous indiquait, en ouverture de notre débat sur la TVA, qu’à chaque baisse de taux correspondait une diminution des recettes publiques. Or, en l’espèce, il s’agit bien de donner de l’oxygène aux autorités organisatrices de la mobilité en leur allouant des ressources publiques supplémentaires.

Ces propositions ne sont pas démagogiques ; il ne s’agit aucunement de promettre que l’éventuelle baisse de la TVA serait intégralement répercutée sur le prix acquitté par les passagers. De toute manière, les AOM restent maîtresses de leurs tarifs. Ces amendements visent au moins à leur éviter les hausses de prix auxquelles elles sont contraintes et, surtout, à leur donner des moyens pour faire face aux charges d’exploitation qu’elles supportent et aux investissements qu’elles doivent impérativement engager.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, mes collègues et moi-même n’avons pas très bien compris votre réponse concernant votre politique en matière de fiscalité sur les transports aériens internes. Votre méthode nous paraît extrêmement peu lisible ; aussi aurions-nous souhaité que vous nous donniez un peu plus d’informations à ce sujet.

Nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment en débattant de l’accise sur les énergies, l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), mais une clarification est indispensable : fait-on ou non évoluer la fiscalité ?

Pour notre part, nous continuons de défendre l’amendement n° I-1345, qui nous paraît de bonne facture.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Puisque le rapporteur général a fait allusion au rapport commis sur le sujet par Hervé Maurey et moi-même, je m’exprimerai sur deux enjeux particuliers.

Premièrement, la gratuité, qui a été évoquée, ne nous semble pas une solution généralisable. Il appartient à chaque AOM d’en décider, mais une telle disposition relève non pas de la politique des transports, mais de la liberté locale qui est celle des collectivités dans la définition de leurs politiques d’intervention.

Deuxièmement, en effet, nous n’avons pas retenu, parmi nos recommandations, la baisse du taux de TVA. Une telle baisse ayant de toute façon vocation non à être répercutée sur le prix final payé par les usagers, mais à financer les AOM, nous avons estimé qu’il valait mieux privilégier à cette fin d’autres voies, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir en examinant les propositions du rapporteur général. Une autre fiscalité pourrait être imaginée qui conserverait l’équilibre entre usager, entreprise et collectivité dans le financement des AOM, dont les besoins sont grands. Considérant qu’une baisse de la TVA n’est pas le meilleur moyen d’y pourvoir, je rejoins les conclusions du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je ne comprends pas pourquoi l’on s’efforce de complexifier à ce point le débat en y ajoutant des questions – la gratuité des transports, pour ne pas la nommer – qui ne sont nulle part dans ces amendements. S’agit-il d’agiter un chiffon rouge pour faire tomber un certain nombre de propositions ?

Ces amendements en discussion commune ont pour objet, d’une part, de baisser la TVA sur les modes de transport les moins néfastes à l’environnement et les moins émissifs de gaz à effet de serre, et, d’autre part, de taxer davantage les comportements les plus polluants. La proposition est simple et lisible !

Au lieu de tout complexifier ou de renvoyer le débat à plus tard, faisons le choix d’une transition des mobilités à la fois lisible et acceptable pour tout le monde : il est plus que temps.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Les transports publics du quotidien sont-ils un produit de première nécessité ?

M. Rémi Féraud. C’est cette question qu’il faut trancher en décidant du taux de TVA qui leur est applicable. Pour ma part, je réponds qu’ils le sont, et cette position me semble de plus en plus largement partagée.

Par ailleurs, cette proposition de baisse de la TVA a été faite par la Convention citoyenne pour le climat. (M. le rapporteur général ironise.) Il faut que vous en teniez compte, monsieur le ministre ! Je me doute que cette disposition ne sera pas retenue dans le texte final de la loi de finances, car son coût budgétaire est important (M. le ministre délégué le confirme.) ; mais il y va d’un choix politique. Pour ma part, j’estime que nous devons aller dans cette direction, pour des raisons à la fois écologiques et sociales.

Vous mentionnez souvent, pour défendre votre politique de l’offre, l’effet signal. En l’occurrence, l’effet signal d’une baisse de la TVA serait très fort s’agissant de passer de la voiture individuelle aux transports collectifs du quotidien. (M. Claude Nougein soupire.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1023 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2178 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1077.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies, et les amendements identiques nos I-571 rectifié ter et I-1418 ainsi que l’amendement n° I-1417 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1345.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1023 rectifié, n° I-2178 rectifié, n° I-1077, n° I-571 rectifié ter, n° I-1418, n° I-1417 et n° I-1345
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1106

M. le président. L’amendement n° I-1513 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1105, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article comprend Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France ou toute autre production justifiant des mêmes critères de production locale ou durable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Au nom du président de notre groupe, Guillaume Gontard, qui a déposé cet amendement plusieurs fois adopté par le Sénat, je propose d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à tout achat de bois labellisé ou certifié garantissant son caractère local et durable. Un pas de plus serait ainsi fait vers la mise en place de mesures incitatives relevant d’une TVA verte.

Face aux incendies ravageurs qui se sont multipliés en France ces dernières années, il est crucial de valoriser les modèles de forêts durables. Pareille initiative devrait être saluée par mes collègues des Alpes, du Jura, des Vosges, de Savoie, du Massif central, d’Occitanie et, plus largement, par tous ceux qui souhaitent s’engager en faveur de la ruralité.

Il s’agit bien de favoriser l’économie locale et les circuits courts. Les différents labels et certifications mentionnés dans le dispositif de l’amendement renvoient à des bois produits dans nos territoires. En adoptant cette disposition, nous limiterions les importations, les intermédiaires et les transports pour nous tourner vers des filières de bois locales, en provenance des forêts françaises.

Il s’agit également de promouvoir une économie durable en incitant nos concitoyens à utiliser du bois provenant de forêts dont l’exploitation répond à des cahiers des charges stricts, exclusifs de toute déforestation.

Au-delà de la dimension environnementale, l’objectif est de défendre une gestion forestière socialement bénéfique et économiquement viable, conformément à la définition donnée lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992. Il est aussi d’encourager le développement économique de la filière forêt-bois nationale, qui peine à fonctionner depuis plusieurs années. Il est enfin de permettre la croissance du nombre d’emplois qui y sont attachés.

Les territoires ruraux seraient donc les premiers bénéficiaires d’une telle mesure. Son coût pour l’État pourrait du reste être fortement réduit, voire compensé, par de nouvelles recettes fiscales induites par ce surcroît d’activité.

La mise en œuvre de cette disposition permettrait de mettre à l’honneur les matériaux biosourcés et d’accompagner leur utilisation, souvent plus coûteuse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1105.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1105
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-607

M. le président. L’amendement n° I-1657 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1106, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ;

2° Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie est complété par un article 281… ainsi rédigé :

« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement a pour objet d’appliquer les taux réduits de TVA de 2,1 % au vrac alimentaire et de 10 % au vrac non alimentaire.

Vous le savez tous, mes chers collègues, les magasins de vrac se sont beaucoup développés au moment du covid-19. Bien qu’elle réponde à une attente et à des besoins bien réels des consommateurs, la filière est actuellement en grave difficulté. Pourtant, les rapports et les analyses s’accumulent et convergent pour démontrer la nocivité du plastique, qui est présent du plus profond des abysses jusqu’aux plus hauts sommets de notre planète, dans notre sang et dans tous les organismes vivants.

J’en appelle à la cohérence ! Les liens sont incontestables entre les politiques mises en œuvre par le biais des taux de TVA et la surabondance d’emballages contenant du plastique. Si l’on ne fait rien, la production de plastique sera, selon les projections, multipliée par trois d’ici à 2050 ! La planète et le vivant peuvent-ils le supporter ?

Cet amendement vise à inciter aux comportements vertueux par une baisse du taux de TVA applicable au vrac. Lorsque les agriculteurs vendent en circuit court, le taux est à zéro ; engageons-nous de la même façon en faveur du vrac, qui est indispensable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1106.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1106
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1119, n° I-1310 rectifié bis, n° I-1613 rectifié ter, n° I-1114 rectifié et n° I-1169 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-607, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 … ainsi rédigé :

« Art. 278 . – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène fixée par décret ».

II. – La liste de produits mentionnée au I est établie par décret après concertation avec les associations de consommateurs.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. À l’heure où huit Français sur dix déclarent se serrer la ceinture et un sur deux sauter un repas, nous proposons la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an.

D’après les dernières données de l’Insee, les prix alimentaires ont augmenté sur un an de près de 12 %. Nous pensons que cette mesure est la seule qui permettrait d’apaiser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie, donc de faire baisser les prix à la consommation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une TVA à 0 % sur un an n’aurait guère de sens. Le coût de la mesure est évalué à 7 milliards ou 8 milliards d’euros, et – je vous donne mon sentiment – elle n’aurait pas d’effet sur les prix. Nous l’avons bien vu, d’ailleurs, lorsque l’initiative malheureuse a été prise de bloquer le prix des carburants.

Il faut garder notre ligne de conduite : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous ne cessons d’expliquer combien cette mesure, dont le Rassemblement national a fait une proposition récurrente, serait inefficace, impossible au regard du droit de l’Union européenne, très coûteuse pour les finances publiques – inutile de vous préciser qu’elle se chiffrerait en centaines de millions, voire en milliards d’euros – et très injuste socialement, car vous aideriez tout le monde de la même manière.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-607.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-607
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1820

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1119, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux interviendra après le 1er janvier 2024, postérieur à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. L’amendement n° I-1119, comme l’amendement n° I-1114 rectifié, vise à préciser l’application du régime fiscal avantageux dont bénéficie le logement locatif intermédiaire dans les communes classées en zone tendue.

Il s’agit de faire suite au reclassement en zone tendue de 154 communes par l’arrêté du 2 octobre 2023 en rendant éligibles à ce nouveau zonage toutes les opérations dont le permis de construire a été déposé avant le 4 octobre dernier – date d’entrée en vigueur de l’arrêté – et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n’aura pas été déposée avant le 1er janvier 2024.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1310 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Bleunven.

L’amendement n° I-1613 rectifié ter est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère et Mme Sollogoub.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-1310 rectifié bis.

M. Jean-Michel Arnaud. D’une rédaction proche du précédent, cet amendement a pour objet de préciser l’application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire, taux réduit de TVA de 10 % et créance d’impôt sur les sociétés, aux communes classées en zone tendue. L’essentiel a été dit par notre collègue Jean-Baptiste Blanc.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1613 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1114 rectifié est présenté par M. J. B. Blanc, Mme Dumont, MM. Cuypers et D. Laurent, Mmes Chain-Larché et Canayer, MM. Daubresse, Belin, Brisson, Rapin, Milon, H. Leroy et Gremillet et Mme Aeschlimann.

L’amendement n° I-1169 rectifié est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mmes Jacquemet et Romagny et MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles le permis de construire a été déposé à une date antérieure au 4 octobre 2023 et dont la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été déposée avant le 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1114 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-1169 rectifié.

M. le président. L’amendement n° I-1402 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’en demande le retrait : la mise en œuvre de cette mesure serait relativement complexe et, surtout, cela reviendrait à créer une rétroactivité du classement en zone tendue pour les communes reclassées.

La question posée exige néanmoins réponse, monsieur le ministre : comment le Gouvernement entend-il traiter ces situations ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement peut s’appuyer sur le travail du Sénat pour apporter cette réponse, monsieur le rapporteur général : l’amendement n° I-1767 rectifié bis, adopté ici même, couvre précisément les demandes d’intégration des opérations lancées avant le reclassement. Vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, sont donc satisfaits par ce précédent vote.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-1613 rectifié ter est retiré.

Monsieur Blanc, l’amendement n° I-1119 est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Blanc. Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° I-1114 rectifié.

M. le président. Les amendements nos I-1119 et I-1114 rectifié sont retirés.

Monsieur Arnaud, l’amendement n° I-1310 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Arnaud. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-1310 rectifié bis est retiré.

Madame Gacquerre, qu’en est-il de l’amendement n° I-1169 rectifié ?

Mme Amel Gacquerre. Je le retire également, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1119, n° I-1310 rectifié bis, n° I-1613 rectifié ter, n° I-1114 rectifié et n° I-1169 rectifié
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Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-791 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1169 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1586 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1820, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article … ainsi rédigé :

« Art. … – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à percevoir la TVA au taux réduit de 2,1 % sur les produits issus de l’agriculture biologique. Tout le monde le sait, ce mode d’agriculture rend des services à la société : il préserve la qualité de l’eau, de l’air et des sols, il protège la biodiversité, il permet la production d’aliments sains et se révèle plus intensif en emplois que l’agriculture conventionnelle.

L’agriculture industrielle chimique, à l’inverse, génère des coûts pour la collectivité. Les études économiques le démontrent, le prix de marché des produits alimentaires issus de l’agriculture conventionnelle ne reflète qu’une part restreinte – entre le tiers et la moitié – de leur coût réel, une fois prises en compte les externalités négatives induites par leur élaboration, leur distribution et leur consommation : dépollution de l’eau, dépenses de santé publique, baisses de rendement liées au déclin des pollinisateurs, des insectes auxiliaires et de la biodiversité des sols… Ces coûts étant absents du prix de marché, les produits conventionnels sont paradoxalement moins chers pour le consommateur que les produits bio. C’est un vrai scandale !

Il convient donc de moduler la TVA en fonction des services rendus et des coûts induits par les produits commercialisés du point de vue de la collectivité. Cette mesure nous paraît indispensable pour rendre les produits bio accessibles au plus grand nombre, mais aussi pour orienter les choix des consommateurs.

On voit bien, devant les difficultés de la filière bio, les grands sourires qui sont ceux de l’industrie chimique : elle se félicite de pouvoir continuer à empoisonner la planète.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1820.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-1820
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 10 octies (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I-791 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article 296 bis du code général des impôts, après les mots : « l’article 281 quater », sont insérés les mots : « : ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; les produits d’entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ; les fournitures scolaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’inflation dans les outre-mer gonfle des prix déjà élevés. En effet, une étude de l’Autorité de la concurrence datant de 2019 relevait que le niveau général des prix y était plus élevé que dans l’Hexagone : de plus de 12 % supérieur à la Martinique et à la Guadeloupe, de 7 % à La Réunion.

La grande pauvreté, définie comme la combinaison de faibles revenus et de privations matérielles et sociales sévères, est plus présente dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Selon l’Insee, 24 % des personnes concernées par une situation de grande pauvreté vivent dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) alors que ces territoires rassemblent seulement 3 % de la population nationale, soit un ratio de surreprésentation de huit pour un !

Dans les territoires d’outre-mer, les hausses de prix, combinées à un taux de pauvreté largement supérieur à celui de l’Hexagone, multiplient par conséquent les situations sociales critiques.

À La Réunion, les enfants sont particulièrement touchés par la pauvreté : 46 % d’entre eux vivent dans un ménage pauvre. Ainsi est-il indiqué, dans un rapport de l’Unicef intitulé Grandir dans les outre-mer. État des lieux des droits de lenfant : « Concrètement, des milliers d’enfants ont faim, ont soif, ne peuvent se laver, ne peuvent aller à l’école… et cette situation demeure largement méconnue des citoyens français. »

D’après un rapport de la Cour des comptes présenté à la commission des finances du Sénat, « malgré les investissements importants réalisés par l’État dans les territoires ultramarins, d’évidentes inégalités persistent en matière de transports, d’infrastructures, d’assainissement […], de télécommunications ou d’accès au logement social ».

Cet amendement vise à appliquer le taux spécifique de TVA de 1,05 %, déjà défini pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion pour un certain nombre d’opérations à l’article 296 bis du code général des impôts, à une liste de produits ciblés : produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris les protections hygiéniques féminines, produits d’entretien domestique et fournitures scolaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’ai entendu « avis défavorable » ; il n’a pas de cœur, ce rapporteur général ? C’est pourtant un excellent homme par ailleurs ! (Sourires.)

Quant au ministre, je lui indique, ainsi qu’au Gouvernement, que depuis 2017 nous voyons l’attrition s’abattre sur les outre-mer. Notre excellente collègue cite un certain nombre de rapports qui vont tous dans le même sens : pauvreté, précarité, vie chère, concentration, monopoles…

Comment peut-on pratiquer une telle politique ? En guise de réponse, vous nous expliquez que les crédits de la mission « Outre-mer » sont passés de 2,3 milliards à 2,9 milliards d’euros.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est vrai.

M. Victorin Lurel. Mais, dans le même temps – la manière est tout à fait macronienne ! –, vous réduisez toutes les libertés laissées aux collectivités, aux ménages, aux associations et aux citoyens ; vous diminuez ou vous supprimez toutes les défiscalisations qui existent. (M. le ministre délégué le conteste.) Vous faites voter un budget, il n’est pas exécuté : les restes à payer sont considérables. Le dossier du logement n’avance pas : les files d’attente s’allongent pour l’accès au logement social et l’intermédiaire est soumis à des quotas et au bon vouloir du préfet.

Bref, c’est une catastrophe ! Alors, ouvrez votre cœur… (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-791 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte lamendement.) – (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Frédéric Buval applaudit également.)

M. Victorin Lurel. Il y a encore des gens qui ont du cœur ! (Sourires.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 septies.

Article additionnel après l'article 10 septies - Amendement n° I-791 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 10 octies - Amendements n° I-3 rectifié et n° I-1867 rectifié bis

Article 10 octies (nouveau)

I. – Au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».

II. – Le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé :

« III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

« Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s’appliquent à compter du 1er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027.

« Les catégories mentionnées au deuxième alinéa du présent A sont celles prévues à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. L’appartenance à une catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

« Le premier alinéa du présent A s’applique après obtention de l’autorisation prévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

« B. – À l’exception de l’article 290 B du code général des impôts, les 3° et 5° du I du présent article s’appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

« Toutefois, les 3° et 5° du I ne s’appliquent qu’à compter du 1er septembre 2027 aux factures émises par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du A du présent III ou, à défaut, aux opérations réalisées par ces mêmes entreprises. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027. »

M. le président. L’amendement n° I-208, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2025.

II. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les factures émises par les assujettis qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises :

« 1° À compter du 1er septembre 2026 pour les entreprises de catégorie intermédiaire ;

« 2° À compter du 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est proposé dans cet amendement d’aménager le calendrier de report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Autant vous le dire, monsieur le ministre, les entreprises ne comprennent pas que le déploiement de cette mesure soit décalé à une date très éloignée des engagements qui avaient été pris.

Le Gouvernement a mené une campagne médiatique pour inciter à l’accélération du passage à la facturation électronique. Comme je l’observe dans mon département, des réunions d’information sont organisées pour expliquer aux entreprises les modalités de fonctionnement du dispositif. Pourtant, vous mettez les deux pieds sur le frein : cela surprend, désoriente, désarçonne – cela n’est pas souhaitable.

La généralisation de la facturation électronique étant désormais une attente des entreprises, nous proposons d’y répondre en avançant l’entrée en vigueur de cette disposition à une date bien plus proche.

M. le président. Le sous-amendement n° I-803 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :

Amendement I-208

I. – Alinéa 7

1° Après le mot :

les

insérer le mot :

grandes

2° Supprimer les mots :

de catégorie intermédiaire

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

et les petites et moyennes entreprises

par les mots :

les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-803 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous considérons ce chantier comme majeur au titre de la simplification de la vie des entreprises et de la lutte contre la fraude, lutte qui vise à assurer un meilleur recouvrement des recettes fiscales.

Comme tout grand chantier, il s’agit d’un chantier complexe, difficile, qui suppose d’avancer sur deux volets principaux : tout ce qui a trait à l’informatique, d’une part, et tout ce qui relève de l’appropriation de la réforme par les entreprises, d’autre part.

Je veux à cet égard nuancer votre propos, monsieur le rapporteur général. Vous dites que les entreprises sont prêtes à sauter le pas et qu’elles vous sollicitent en ce sens ; j’en conviens, mais il reste à mener un énorme travail de préparation et d’appropriation.

Je vous renvoie à l’enquête réalisée cet été et conduite par la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui mène ce chantier. Il s’agit d’un sondage Ipsos, que je tiens à votre disposition – mais vous en avez probablement déjà eu connaissance. Il nous révèle que 46 % des grandes entreprises ont engagé les travaux de mise en conformité nécessaires.

Le chemin à parcourir pour s’assurer que ces travaux sont bel et bien mis en œuvre est encore long. Il y a deux enjeux : d’un côté, le déploiement informatique ; de l’autre, le chantier des entreprises elles-mêmes. Le travail de concertation mené par la DGFiP permet à l’administration et aux entreprises d’avancer ensemble. Nous partageons nos contraintes et nos calendriers.

Je préfère un déploiement réussi à un déploiement hâtif, comme le prévoit cet amendement, auquel je suis défavorable. Il n’est pas possible de mener à bien ce chantier à l’échéance que vous proposez. Ma responsabilité, c’est la réussite de ce chantier, à la fois pour les entreprises et pour les finances publiques.

Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La préfiguration de ce dispositif remonte à 2020 et vous proposez de reporter sa mise en œuvre à 2027. Sur d’autres amendements, un collègue siégeant sur la gauche de cet hémicycle vous a reproché d’avancer à la vitesse d’un escargot ; mais c’est pire que cela !

Par cet amendement, je propose simplement de ramener la date d’entrée en vigueur du dispositif pour les grandes entreprises au 1er juillet 2026.

Pour ma part, je n’ai jamais travaillé ni fait des choix en m’appuyant sur des sondages. Je le redis, parce que j’ai rencontré les représentants d’un certain nombre de grandes organisations professionnelles, les grandes entreprises sont prêtes. Nous sommes déjà en novembre 2023 !

J’en conclus que le Gouvernement et la DGFiP rencontrent des difficultés dans l’acquisition des outils informatiques et opérationnels nécessaires. Dans ce cas, dites-le-nous clairement ; nous pourrions accepter un tel argument. Mais ne dites pas que les entreprises rechignent et ne sont pas prêtes ! Tel n’est pas le cas.

Au demeurant, j’estime qu’il convient d’aller plus vite en la matière, afin de lutter contre la fraude, grâce à cet outil que chacun appelle de ses vœux.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pour la première phase, monsieur le rapporteur général, le report est prévu à 2026 et non pas 2027.

En outre, ce chantier ne peut être conduit qu’à deux, entreprises et administration fiscale. Cette dernière a besoin d’un peu plus de temps pour ce qui concerne les déploiements informatiques, mais les entreprises aussi en ont besoin. Nous avons donc intérêt, des deux côtés, à prendre le temps nécessaire pour réussir l’exercice.

Combien de chantiers informatiques ont été des échecs, parce qu’ils avaient été mal préparés ? Ma responsabilité, c’est de m’assurer que ce chantier majeur soit réussi. Si, pour y parvenir, il nous faut prendre un peu plus de temps, je l’assume.

Monsieur le rapporteur général, vous m’avez mal entendu. Je n’ai jamais dit que ce report était dû aux entreprises. Je dis que, de part et d’autre, nous ne sommes pas prêts. C’est un diagnostic équilibré.

Je ne veux pas en faire un sujet politique, je veux juste qu’on réussisse ce déploiement. Cet amendement incantatoire, qui ne correspond pas à la réalité de l’avancement du chantier, me semble inutile. Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, il nous est arrivé d’exprimer des craintes et même des désaccords sur des réformes que le Gouvernement voulait mettre en place et qui nécessitaient de déployer des moyens informatiques très importants. Je pense notamment au prélèvement à la source, qui n’était pas une petite affaire et au sujet duquel nous avions alerté. Mais force est de le reconnaître, cela a plutôt très bien fonctionné.

Si la DGFiP n’est pas prête, dites-le ! Les entreprises ne sont pas en cause. Point final.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-803 rectifié.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-208.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 octies, modifié.

(Larticle 10 octies est adopté.)

Article 10 octies (nouveau)
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Article additionnel après l'article 10 octies - Amendement n° I-2202 rectifié

Après l’article 10 octies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-3 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon.

L’amendement n° I-1867 rectifié bis est présenté par M. de Montgolfier, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mme Imbert et MM. Lefèvre et H. Leroy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« …) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ;

…) Les personnes qui établissent l’existence :

- d’une majorité de double adhésion des membres d’une mutuelle du livre II et du livre III du code de la mutualité ;

- de conventions de gestion entre l’association et ses membres ;

- de statuts types obligatoires pour tous les membres du réseau de l’association ;

- d’une affiliation à un même organisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-3 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Par cet amendement, il s’agit de rendre éligibles au régime du groupe TVA des organismes à but non lucratif, dès lors qu’ils sont en mesure d’établir par des liens financiers qu’ils sont bien constitués comme groupe.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-1867 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement a déjà soutenu, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une mesure destinée à rendre accessible le dispositif de l’assujetti unique à un plus grand nombre d’entreprises. Il ne souhaite pas aller au-delà.

La mesure proposée étend trop largement le dispositif de l’assujetti unique et n’est d’ailleurs pas sans incidence sur nos finances publiques.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme Christine Lavarde. Je retire l’amendement n° I-3 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1867 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 10 octies - Amendements n° I-3 rectifié et n° I-1867 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 11

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 octies.

L’amendement n° I-2202 rectifié, présenté par Mmes de Marco, N. Goulet et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 298 septies du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le taux défini au présent article bénéficie aux seules entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° La reconnaissance de la personnalité juridique à la rédaction ;

« 2° La création d’un conseil de rédaction chargé de l’élaboration d’un règlement intérieur qui détermine le nombre de ses représentants, leur fonction, la durée de leur mandat et leurs prérogatives. Ce conseil de rédaction ayant également la charge de veiller à ce que :

« - Tous les journalistes de l’entreprise de presse concernée peuvent, au quotidien, exercer leur travail en toute indépendance des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment ceux qui constituent l’actionnariat du média auquel ils contribuent ;

« - Les journalistes qui en sont membres sont à l’abri de pressions ou tentatives des pressions au but d’altérer la pratique indépendante de leur mission d’informer ;

« - Les journalistes qui en sont membres ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts.

« 3° la compétence de ce conseil de rédaction, non substituable à la direction de la rédaction, pour la désignation ou la démission du directeur et de ses adjoints advenue du fait du propriétaire du titre, pour l’élaboration et la modification de l’organisation de la rédaction, pour la ligne éditoriale définie préalablement avec la direction et la conformité de la publicité à cette ligne éditoriale, »

II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA à la mise en place, par les entreprises de presse papier et numérique, de dispositifs favorisant l’indépendance de leur rédaction, sur la base des dispositions convergentes proposées au Sénat.

Il s’agit en particulier de conditionner ce taux réduit à l’instauration d’un conseil de rédaction doté d’une personnalité juridique ne se substituant pas à la direction de la rédaction, mais participant à son organisation et à la mise en œuvre de la ligne éditoriale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2202 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Alain Marc.)

PRÉSIDENCE DE M. Alain Marc

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’article 11.

Article additionnel après l'article 10 octies - Amendement n° I-2202 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-560 rectifié, n° I-1503 rectifié quater et n° I-1515 rectifié

Article 11

I. – Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l’accise sur l’électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, pour les quantités d’électricité fournies entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025 :

1° À 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l’article L. 312-24 du même code ;

2° À 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.

Le présent I est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder 16,37 € par mégawattheure. L’arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2023. »

M. le président. L’amendement n° I-209, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie

par les mots :

des activités économiques relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » telles qu’elles sont définies

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous propose de débuter cet après-midi par un amendement important, qui vise à remettre en cause le soutien aveugle apporté par le Gouvernement aux consommateurs d’électricité. La reconduction proposée, évaluée à 10 milliards d’euros, nous paraît devoir être modifiée par l’introduction de mesures de ciblage.

Nous ne sommes pas les seuls à penser qu’il y a un travail à mener en la matière. Je pense notamment à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (Acer), qui a évalué les différentes mesures. Il s’avère que nous sommes le deuxième pays, dans le bloc européen, en termes de mobilisation de moyens.

Le Conseil d’analyse économique (CAE) ne dit pas autre chose, et la Commission européenne a invité la France à sortir de ces dispositifs d’aide non ciblés.

C’est la raison pour laquelle l’amendement que je présente vise, d’une part, à annuler la reconduction sans distinction de la minoration de l’accise sur l’électricité pour les particuliers, d’autre part, à lui substituer une aide renforcée pour les ménages modestes et les classes moyennes. Cette aide prendra la forme d’un chèque énergie, qui sera introduit en deuxième partie du projet de loi de finances dans le cadre d’un amendement déposé par notre collègue Christine Lavarde.

Ce nouveau dispositif sera bien évidemment moins coûteux pour les finances publiques, puisque l’économie réalisée sera de l’ordre de 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien.

Monsieur le ministre, le Sénat a souvent demandé un ciblage des aides. Il a rarement été entendu, pour ne pas dire jamais. Nous vous donnons là l’occasion de suivre une piste d’économies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement soulève un sujet important pour nous. Vous le savez, pour faire face à la crise énergétique et protéger les Français, nous avons de manière temporaire baissé considérablement la taxe qui s’applique sur l’électricité. Elle représente aujourd’hui 1 euro par mégawattheure.

Par cet amendement, il s’agit de porter la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, de 1 euro à 32 euros par mégawattheure.

J’aurai l’occasion de présenter un amendement différent du vôtre, monsieur le rapporteur général. En effet, nous avons deux solutions : la piste que vous évoquez et celle que je m’apprête à défendre.

Nous partageons la nécessité de sortir progressivement des dispositifs de crise. Il y va de la bonne gestion de nos finances publiques et, tout simplement, de la normalisation de nos pratiques en matière tarifaire et de gestion publique.

Compte tenu de ce que nous savons de l’évolution des tarifs réglementés sur l’électricité, qui devrait conduire à une révision à la hausse de 2 % à compter de février 2024, et de la hausse de la taxe que vous prévoyez, monsieur le rapporteur général, le prix de l’électricité en février pourrait bondir de près de 20 %, et ce dès le mois de février prochain. En contrepartie, vous souhaitez créer un chèque exceptionnel pour limiter l’effet de cette hausse, qui sera, je le répète, très significative. Vous venez de le dire, ce chèque concernera également les classes moyennes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les classes modestes et les classes moyennes !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous le savez, le chèque exceptionnel versé en 2023 a représenté un coût de près de 2 milliards d’euros et concernait les quatre premiers déciles des contribuables – soit en dessous des classes moyennes. Par conséquent, le chèque que vous proposez coûtera extrêmement cher – je suis d’ailleurs preneur des détails de votre évaluation…

Avec ces dispositions, vous ferez bondir le prix de l’électricité de plus de 10 %, alors que le Gouvernement s’est engagé à ne pas dépasser cette limite. Ainsi, au lieu de porter la taxe de 1 euro à 32 euros, nous souhaitons la ramener à mi-chemin, dans le respect de l’engagement du plafond de 10 %.

Cela nous permettrait non seulement de faire des économies, mais aussi de protéger le reste des Français d’une augmentation trop importante du prix de l’électricité.

Vous prévoyez un bondissement des tarifs, assorti d’un chèque. Selon moi, il convient de sortir progressivement des chèques. Et je vous ai souvent entendu dire, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il fallait sortir d’une telle politique. (M. Fabien Gay marque son approbation.)

Il me semble plus raisonnable d’augmenter progressivement la fiscalité sur l’électricité, sans dépasser une hausse de 10 %, conformément à l’engagement que nous avons pris, en évitant de reconstituer une politique des chèques, qui s’avère très coûteuse.

Finalement, monsieur le rapporteur général, nous visons un même objectif d’économies, mais sans les chèques et sans augmenter le prix de l’électricité au-delà de 10 %. Telle est l’alternative.

Je demande donc le retrait de cet amendement au bénéfice de l’amendement déposé par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous proposez de garder des dispositifs non ciblés. C’est le fameux « quoi qu’il en coûte », le QQEC ! (M. le rapporteur général prononce « cake ».) À chaque fois, vous ajoutez une tranche supplémentaire. (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

De notre côté, nous proposons de cibler la mesure sur les six premiers déciles, alors que vous choisissez de supprimer globalement la taxe, quel que soit le niveau de revenu.

Dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, nous souhaitons modifier le dispositif actuel, tandis que nous avons prévu, dans le cadre de la deuxième partie du texte, des chèques énergie.

Quels sont les atouts desdits chèques ? Pour les bas déciles, ils seront plus élevés que ce que qui existe aujourd’hui ; pour les quatrième, cinquième et sixième déciles, ils seront équivalents à ce qui existe actuellement et, pour les Français qui disposent des revenus les plus élevés, ils seront nuls.

Nous pensons qu’il faut progressivement sortir du dispositif. Chacun peut faire des arbitrages. Toutefois, les ménages les plus modestes, qu’ils soient propriétaires ou locataires, qui cumulent des situations difficiles – passoires thermiques, précarité économique et souvent sociale – doivent être particulièrement aidés. Quant aux ménages les plus aisés, ils ont la possibilité d’arbitrer leurs dépenses, en fonction de leurs conditions de vie et de leurs revenus.

Selon moi, nous devons envoyer un message de responsabilisation.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, il n’y a pas deux solutions, mais trois.

Il y a la vôtre, le bouclier tarifaire, qui a coûté 42 milliards d’euros. M. le rapporteur général a raison : cette aide, qui n’était pas ciblée, est allée directement dans la poche des énergéticiens, qui, de la main droite, ont augmenté les tarifs, de 15 % en 2022, de 25 % en 2023 et, probablement, de 10 % en 2024 ; de la main gauche, ils ont touché 42 milliards d’euros en provenance directe des impôts. Le consommateur a donc été spolié deux fois : la première, sur sa facture ; la seconde, en tant que contribuable.

La deuxième solution, proposée par M. le rapporteur général, n’est pas non plus satisfaisante. En effet, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de mettre un coin dans le tarif réglementé de l’électricité, qui volerait ensuite en éclats. Tout cela est parfaitement explicité dans l’amendement. Si tel était le cas, tout relèverait du marché.

Le problème, c’est qu’à l’heure actuelle, le marché européen de l’énergie ne rapproche pas le prix du coût de la production. Les deux notions sont complètement décorrélées. L’inflation que nous connaissons ne repose sur rien, si ce n’est sur le trading.

Nous vous proposons donc une troisième solution, que nous présenterons dans le cadre de la deuxième partie de ce projet de loi de finances : il faut nationaliser l’ensemble du secteur énergétique et revenir à un monopole public. L’énergie est un bien commun essentiel pour la population, qui doit être sorti des griffes du marché, comme cela a été fait après-guerre.

À défaut, nous continuerons de débourser des milliards et des milliards d’euros d’argent public, qui seront absorbés par les grands groupes pour verser des dividendes.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Pour notre part, nous allons voter cet amendement, qui nous paraît intéressant en ce qu’il traite de façon distincte les ménages précaires, les classes moyennes et les plus riches. Nous aurions presque tendance à le considérer comme un amendement de gauche ! (Sourires.)

Par ailleurs, sans vouloir entrer dans le détail, le dispositif MaPrimeRénov’ est destiné à accompagner les ménages modestes. Or les ménages les plus aisés, qui ont plus de capacité à investir dans la rénovation, ne le font pas obligatoirement. Si le prix de l’énergie était plus élevé, ils seraient incités à investir. Par cet amendement, il s’agit donc aussi de conduire les classes aisées à rénover plus rapidement pour améliorer l’efficacité énergétique de leur habitation.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’aurais bien voulu que le ministre partage avec nous ses calculs. En effet, j’ai du mal à comprendre comment les tarifs, qui, en suivant simplement l’évolution des prix du marché, devraient augmenter d’environ 2 %, pourraient subir une hausse de 20 % si l’on augmentait l’accise.

J’ai regardé comment les prix se décomposent. En 2021, la part de la fiscalité était telle qu’elle ne permettrait pas d’obtenir 20 % de hausse au mois de février prochain.

Je suis donc quelque peu échaudée après les estimations qui ont été faites l’année dernière, au moment où l’on discutait des tarifs de l’énergie, ainsi que de différentes taxes et rentes. On nous a alors vendu n’importe quoi, nous demandant parfois de voter dans le cadre d’une seconde délibération.

Aujourd’hui, vous nous annoncez une hausse des prix très supérieure à ce qu’on peut obtenir en faisant rapidement des produits en croix, après décomposition du prix. Par ailleurs, vous annoncez, pour le chèque énergie exceptionnel, des montants très supérieurs à ce que nous avons chiffré, en nous appuyant sur la consommation moyenne des ménages français, tout en tenant compte de la composition des foyers.

Je l’avoue, il est très difficile de nous prononcer, dans la mesure où vous annoncez des chiffres dont nous ne connaissons pas le mode de calcul.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est votre amendement…

Mme Christine Lavarde. Pour ce qui concerne cet amendement et celui que nous présenterons en deuxième partie, nous en maîtrisons parfaitement les paramètres. Et notre estimation est très différente de la vôtre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous abordons là des points techniques, et c’est bien. Toutefois, si nous nous exprimons ce soir sur ce sujet, c’est parce que nous avons demandé que cet article figure dans la première partie du projet de loi de finances. Sinon, il passait ni vu ni connu, sans que nous puissions faire quoi que ce soit.

Nos collègues nous disent qu’il s’agit d’un amendement de gauche. Je n’ai pas souvent vu la gauche proposer des amendements permettant de réaliser des économies d’un peu plus de 1 milliard d’euros. (Protestations amusées sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Nous l’avons fait !

Mme Isabelle Briquet. Et la CVAE ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler les propos introductifs du ministre de l’économie – vous étiez placé à sa gauche, ce qui est bien naturel : « Je remercie le rapporteur général pour ses propositions qui me semblent bonnes, utiles, intéressantes et justifiées ». Or vous êtes en train de dire qu’elles sont mauvaises, inutiles, inintéressantes et injustifiées. C’est dommage !

M. le président. Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué. Je vous demande de bien vouloir faire preuve de concision !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le président, j’essaie d’être le plus rapide possible, mais nous sommes au cœur d’un moment très important de ce projet de loi de finances.

Monsieur le rapporteur général, madame Christine Lavarde, nous nous posons avec vous la question de la sortie progressive des dispositifs exceptionnels. Comment cela se traduit-il ?

Nous avons quasiment supprimé la fiscalité dite TICFE. Vous proposez de sortir de ces dispositifs exceptionnels, et c’est un point sur lequel nous vous rejoignons, avec Bruno Le Maire.

Toutefois, nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur la manière de procéder, ce qui n’est pas très grave puisque nos intentions sont partagées. Selon nous, il n’est pas possible de demander aux Français de supporter une hausse de 20 % du prix de l’électricité.

Madame Lavarde, d’après les estimations, le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) devrait augmenter, en février prochain, de 2 % à 3 % maximum. Si la TICPE passe à 32 euros le mégawattheure, le prix de l’électricité augmentera d’environ 20 %.

Nous considérons qu’une telle disposition est trop forte et trop rapide. Nous ne disons pas qu’il ne faut pas sortir, à terme, de ce dispositif exceptionnel. Simplement, la marche que vous proposez pour février prochain est trop importante. En effet, nous avons pris l’engagement – il peut y avoir un désaccord entre nous à ce sujet – de ne pas augmenter le prix de l’électricité de plus de 10 % en février prochain. Vous nous demandez de l’augmenter de 20 % ; or nous ne le voulons pas, car l’effort demandé aux Français serait trop important.

Nous souhaitons une hausse modérée des tarifs, tandis que vous proposez une hausse beaucoup plus importante, qui s’accompagnerait d’un chèque, ce qui soulève deux difficultés.

Premièrement, si l’on veut sortir collectivement du « quoi qu’il en coûte » et de la période de crise, il faut savoir renoncer aux dispositifs de chèque. Je préfère donc un ajustement plus progressif, sans chèque, à un ajustement plus brutal, avec chèque. Il y a là une vraie divergence entre nous.

J’en viens aux ménages modestes. Il n’a jamais été question de supprimer le chèque annuel et pérenne destiné à aider les foyers les plus modestes à faire face à leurs dépenses d’énergie. Il concerne environ 6 millions de personnes. Ce chèque existait avant la crise et reste en place.

Mme Christine Lavarde. Il n’est pas actualisé en fonction du prix !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’ai essayé d’estimer le montant du chèque qui sera proposé en deuxième partie du projet de loi de finances par M. le rapporteur général. Au bas mot, il représentera 3 ou 4 milliards d’euros.

Ensuite, il faudra sortir encore de ce chèque exceptionnel. Psychologiquement, c’est le discours que nous tenons avec Bruno Le Maire : nous devons refermer la période exceptionnelle que nous avons traversée, et la fin des chèques participe justement de la fin de ladite période.

Voilà quelles sont nos divergences. Nous avons pris l’engagement vis-à-vis des Français de ne pas augmenter de plus de 10 % les prix de l’électricité. Nous souhaitons le tenir. En termes de finances publiques, nos deux options sont à peu près équivalentes. Le chemin que vous proposez est différent du nôtre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Troisième prise de parole !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, notre assemblée a besoin d’être éclairée. (Sourires.)

Le solde, par rapport à votre dispositif, sera ici de 1 milliard d’euros d’économies pour les finances publiques. Vous prenez les données de manière brute : c’est blanc ou c’est noir. Pour nous, ce n’est ni blanc ni noir : on a une somme d’argent et on regarde quel levier utiliser.

Puisqu’il faut sortir du dispositif, il nous semble préférable d’opter pour une compensation à l’endroit des personnes dont les revenus sont très faibles ou des classes moyennes. Nous prenons le pari de proposer aux ménages plus aisés ou très aisés de ne plus bénéficier d’aides. Il s’agit d’une sortie progressive, mais dès le départ. Le chèque permettra une sortie différenciée là où vous souhaitez laisser aveuglément loger tout le monde à la même enseigne. (M. le ministre délégué le conteste.)

Mme Christine Lavarde. Il y a les élections…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, écoutez-nous, notre dispositif constitue un atout.

Vous nous dites qu’il faut sortir du chèque. Dieu sait que nous n’avons pas été des adeptes du chèque tous azimuts ! Pour autant, nous acceptons de regarder les choses en ciblant.

Souvenez-vous du chèque carburant, qui devait coûter 1,5 milliard ou 1,2 milliard d’euros. Finalement, il n’a coûté – de mémoire – qu’environ 500 millions. Cela démontre en creux qu’en adressant des chèques pour un peu plus de 1 milliard, la moitié des personnes visées considéreront que le montant n’est pas assez élevé et ne prendront pas la peine de les utiliser. Cela vaut donc le coup de privilégier notre proposition. C’est un début de sortie qui permet de responsabiliser tout le monde.

Nous prenons le pari qu’il est plus simple pour les ménages les plus aisés ou très aisés d’accepter de sortir en sifflet, ou progressivement. C’est un choix économique, écologique, social. En somme, c’est un choix plein d’humanité.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. La question des tarifs est éminemment structurelle. Si l’on veut être équitable à l’égard de l’ensemble des catégories de consommateurs, des plus modestes jusqu’aux industriels, il faut que les coûts, et donc les tarifs, résultent le plus possible du mix énergétique national.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un autre sujet !

M. Franck Montaugé. Dans un système de marché, la formation des prix est bien trop décorrélée de la prise en compte des coûts du mix énergétique national. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté nationale et d’équité entre consommateurs, en particulier pour les plus modestes.

La question de fond est donc structurelle. Tant que l’on n’en reviendra pas à ce type de principe, on ne s’en sortira pas : on continuera de faire des chèques sans forcément résoudre les problèmes de fond, notamment les difficultés auxquelles sont confrontés les plus modestes de nos concitoyens.

Le groupe SER s’abstiendra : ni l’amendement de la commission ni celui du Gouvernement ne règlent le fond de la question.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Sur ce sujet, qui est important, notre groupe, sur l’initiative de notre collègue Vincent Delahaye, va utiliser son droit de tirage pour créer une commission d’enquête sur le prix de l’électricité.

À un moment donné, il va falloir appeler un chat un chat et voir comment tout cela se décompose. Nous serons les uns et les autres beaucoup plus éclairés une fois que le président Delahaye aura rempli sa mission et que la commission d’enquête aura publié son rapport.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je souhaite répondre au rapporteur général et éclairer la représentation nationale.

Vous vous apprêtez à voter une augmentation de 20 % du prix de l’électricité en février prochain, soit en moyenne une hausse de 260 euros par an pour les ménages. Le chèque exceptionnel mis en place pour les troisième et quatrième déciles – c’est-à-dire pour ceux qui gagnent moins que le Smic – s’élève à 100 euros. Le reste à charge sera donc très important, de l’ordre de 160 euros.

Par ailleurs, si vous voulez couvrir ce reste à charge pour les classes moyennes, cela coûtera des milliards d’euros : pas 3 ou 4 milliards, mais probablement beaucoup plus.

Mme Christine Lavarde. Nous n’avons pas du tout les mêmes chiffres !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous ne ferez à la fin aucune économie et nous allons nous retrouver avec un dispositif de chèque dont il sera très difficile de sortir, alors même que nous devons – j’y insiste – mettre un terme au « quoi qu’il en coûte ».

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-209.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2279 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

I. bis - A. - Pour les consommations qui relèvent de l’un des tarifs normaux mentionnés à l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du I peuvent faire l’objet, à compter de la date de référence mentionnée au B, d’une majoration uniforme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite du plafond déterminé dans les conditions prévues au C.

L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent A intervient au plus tard le 31 janvier 2024 et ne donne pas lieu à consultation du Conseil supérieur de l’énergie.

B. - La date de référence s’entend de la date de première détermination en 2024 du tarif de référence.

Le tarif de référence s’entend du tarif dit « bleu » prévu à l’article R. 337-18 du code de l’énergie, dans sa rédaction en vigueur le 1er août 2023.

C. - Le plafond prévu au A du présent article est déterminé de manière à ce que la différence entre les deux termes suivants, évalués en moyenne dans les conditions prévues au D, soit égale à 10 % du second de ces termes :

1° Le montant du tarif de référence à la date de référence, majoré des taxes applicables au 1er janvier 2024 et du plafond ;

2° Le montant du tarif de référence au 1er août 2023, majoré des taxes applicables à cette même date.

Si le plafond qui en résulte est négatif, aucune majoration n’est appliquée.

D. - Les termes mentionnés aux 1° et 2° du C sont évalués en moyenne des parts fixes et proportionnelles des options et versions tarifaires applicables aux usages résidentiels relevant du tarif de référence, pondérées par le nombre des sites et les consommations à température normale constatés en moyenne pour ces options et versions au cours de l’année 2022 sur le réseau métropolitain continental, pour les besoins de la première détermination en 2024 du tarif de référence de l’entreprise « Électricité de France » mentionnée à l’article L. 111-67 du code de l’énergie.

I ter. – Les I et I bis sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement a déjà été présenté indirectement. La position du Gouvernement est beaucoup plus équilibrée : il s’agit de majorer la TICFE de 15 euros au maximum, afin de respecter notre engagement de ne pas augmenter les tarifs de l’électricité de plus de 10 %.

Nous sortons d’une période où nous avons déjà augmenté les prix de l’électricité. Je vous invite vraiment à adopter une position équilibrée. Cet amendement vise à faire un pas de plus vers la sortie du « quoi qu’il en coûte » tout en prévoyant une augmentation raisonnable des prix de l’électricité au 1er février.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un dispositif orthogonal par rapport à celui que nous venons d’adopter à une large majorité : avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous nous dites que la TICFE augmentera de 15 euros par mois, mais il ne s’agit pas de l’augmentation du tarif réglementé !

Celle-ci est bien plus complexe à calculer. Les TRVE tiennent compte de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) et du complément de fourniture, qui se calcule sur les deux derniers mois de l’année – novembre et décembre. Comment pouvez-vous vous engager, ici, devant le Parlement, à ce que les tarifs n’augmentent que de 2 % à 10 %, alors que vous ne connaissez pas le complément de fourniture du mois de décembre ? Quid de la capacité, des coûts commerciaux, de la marge et du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe) ? (Mme Christine Lavarde renchérit.)

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais vous prenez le problème à l’envers. Vous voulez nous faire adopter un amendement qui vise à augmenter l’une des taxes sur la facture électrique de 15 euros tout en nous promettant qu’il n’y aura pas d’autre augmentation. Mais vous n’en savez rien ! À combien s’élèvera le complément de fourniture pour le mois de décembre ? Même la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne peut pas nous donner de chiffres. Elle annonce déjà une proposition d’augmentation entre 30 % et 70 %, à charge ensuite au Gouvernement de traduire cela politiquement.

Il vous est en effet possible de prendre l’engagement de ne pas augmenter le tarif réglementé au-delà de 10 %, sauf que vous nous avez déjà fait le coup l’an dernier ! Vous nous aviez dit : ça n’augmentera pas plus, mais l’augmentation s’est faite en deux temps : 10 % en janvier et 15 % ensuite !

Vous engagez-vous devant le Parlement à ce que le tarif réglementé n’augmente pas de plus de 10 % en 2024, en une ou plusieurs fois ? Voilà le bon débat, plutôt que d’essayer de nous enfumer avec un amendement qui n’a strictement rien à voir avec le TRVE !

M. Victorin Lurel. C’est clair !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, clarifions ce point. Nous avons des éléments d’information qui permettent, sur la base de la formule de calcul de la CRE, d’estimer l’évolution du TRVE en février prochain.

M. Fabien Gay. Ça, vous ne pouvez pas le faire !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ce n’est pas une estimation définitive, je suis bien d’accord avec vous, mais nous connaissons déjà un certain nombre de paramètres.

Quoi qu’il en soit, l’engagement pris sera tenu : les prix de l’électricité n’augmenteront pas de plus de 10 %. L’écart sera comblé par la TICFE.

C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter l’amendement du Gouvernement, qui vise à autoriser une hausse non pas de 20 % en février prochain des prix de l’électricité, ce que le Sénat a voté, mais plutôt de 10 %, ce qui est une marche déjà importante, mais plus raisonnable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. M. le ministre dispose peut-être d’informations privilégiées sur l’évolution des prix au mois de février. Il a peut-être aussi des informations privilégiées sur celle de la consommation, puisque nous n’avons pas du tout les mêmes montants lorsque nous estimons la hausse à venir. Il faut croire que nous nous trompons complètement soit sur l’évolution des prix soit sur celle de la consommation.

Si vous avez des chiffres, monsieur le ministre, je vous demande vraiment de les partager avec nous afin de comparer nos résultats. C’est important : il s’agit de la facture d’électricité des Français et les montants en jeu sont considérables.

Je ne vous demande pas de nous égrener ici l’ensemble de vos hypothèses, mais il serait utile que nous disposions de vos chiffres d’ici à l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » afin de comprendre pourquoi nous divergeons.

Quoi qu’il en soit, je suis désolée d’avoir à le dire, mais votre dispositif n’est pas du tout protecteur des ménages les plus fragiles. Vous annoncez une hausse a minima de 10 % au mois de février prochain et, en filigrane, une autre hausse à venir pour combler l’écart.

M. Fabien Gay. Exactement !

Mme Christine Lavarde. Notre dispositif est clair : il s’agit non pas d’un chèque exceptionnel, mais d’un chèque complémentaire directement versé à ceux qui en bénéficient déjà. La philosophie des deux dispositifs est très différente ; à tout le moins, partageons nos chiffres d’ici au 4 décembre prochain.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Rendez-vous est pris !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2279 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-322 rectifié quater, présenté par Mme Joseph, MM. Pellevat, Bouchet, Henno et H. Leroy, Mme Dumas, MM. Bruyen et Chatillon, Mmes Ventalon et Demas, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Kern, Mmes Josende et Gruny, M. Sautarel, Mme Perrot, MM. Cadec, Duffourg, Capo-Canellas, Grosperrin et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 8,45 » est remplacé par le montant « 0 ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement de Mme Joseph vise à instituer une exonération d’accise pour les gaz renouvelables et bas-carbone. Il tend à appuyer les filières du biométhane, énergie à laquelle nous sommes sensibles dans nos territoires. Nous voyons se développer des projets prometteurs et constatons que les consommateurs ont de plus en plus recours à ce choix écologique, qui mérite d’être encouragé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer en réalité toute accise sur le gaz, qu’il soit renouvelable ou non. La perte de recettes pour l’État serait de l’ordre de 2 milliards d’euros, sans produire d’effet plus incitatif.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. Stéphane Sautarel. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° I-322 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-210 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-1354 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy et Mme Dumont.

L’amendement n° I-1514 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Khalifé, Rietmann, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. Savin, Brisson, Chaize, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller et Klinger.

L’amendement n° I-1705 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Masset.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I–210.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de majorer par arrêté le tarif de l’accise sur le gaz naturel. Il est du devoir et de la compétence du Parlement de se prononcer sur la fiscalité.

Monsieur le ministre, ne confondons pas vitesse et précipitation. Prenons les étapes les unes après les autres et débattons chaque année de ce sujet devant le Parlement.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1354 rectifié.

Mme Martine Berthet. Il est important de défendre nos activités industrielles. Cette mesure aboutit à une hausse importante des coûts de production de nos activités industrielles et à une perte de compétitivité trop considérable.

M. le président. Les amendements nos I-1514 rectifié bis, I-1705 rectifié et I-1707 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-1647 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Gaz renouvelables et bas carbone

0

 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles.

En se rapportant aux 430 térawattheures de gaz consommés en France en 2022, une hausse de 8 euros de l’accise sur le gaz rapporterait 3,44 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter un surcoût de TVA de 680 millions d’euros.

L’exonération totale d’accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone prévue au présent amendement diminuerait ces recettes de 176 millions d’euros et de 35 millions d’euros de TVA, tout en permettant d’envoyer un signal clair aux producteurs et aux consommateurs d’énergies renouvelables.

Ainsi modifié, l’article 11 permet d’augmenter le budget de l’État de 3,9 milliards d’euros, payés par les consommateurs de gaz naturel en France.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1002 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° I-1231 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud et Buis, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli et Lévrier, Mmes Schillinger et Cazebonne et MM. Patient et Bitz.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Gaz renouvelables et bas carbone

0

 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1002 rectifié.

Mme Laure Darcos. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-1231 rectifié bis.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement de mon collègue Didier Rambaud vise à instaurer une exonération d’accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone afin de taxer différemment les énergies renouvelables et les énergies fossiles.

La mise en place de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de diminuer les émissions de GES dans l’atmosphère.

Or le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut encourager pour des raisons aussi bien climatiques que de souveraineté énergétique.

Le Gouvernement prévoit le doublement du rythme de son développement, pour atteindre 15 % de gaz verts en 2030.

Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhane injecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et aux consommateurs.

Par ailleurs, l’article 11 prévoit de supprimer la baisse de taxe régulière au prorata du verdissement du réseau de gaz.

C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à une exonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas-carbone.

En l’absence d’une différenciation nette en matière fiscale entre les différentes offres de gaz, nous craignons qu’un déficit d’attractivité ne se creuse, entraînant, faute de visibilité pour les consommateurs, des conséquences négatives sur le développement de ces énergies.

M. le président. L’amendement n° I-1910 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mmes G. Jourda et Féret et MM. Temal et Lurel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :

Gaz renouvelables et bas carbone

0

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Denis Bouad. Cet amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles.

M. le président. L’amendement n° I-1355 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy et Mme Dumont, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

naturels

insérer les mots :

hors combustibles consommées dans les procédés et activités industriels

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1354 rectifié pour permettre à nos industriels de rester compétitifs.

Il vise à exclure des mesures prévues à l’alinéa 6 les combustibles consommés dans les procédés et activités industriels.

M. le président. L’amendement n° I-1053 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Théophile, Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le tableau constituant le deuxième alinéa du même article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Gaz renouvelables et bas carbone

0

 ».

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Il s’agit d’un amendement de Mme Nadège Havet.

La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES). Or le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager pour des raisons aussi bien climatiques que de souveraineté énergétique.

Le Gouvernement prévoit le doublement du rythme de son développement, pour atteindre 15 % de gaz verts en 2030.

Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhane injecté n’apparaît pas opportune.

C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à une exonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas-carbone.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est bien évidemment favorable aux amendements identiques à l’amendement n° I–210, que j’ai défendu. Je demande le retrait de tous les autres amendements.

L’exonération d’accise pour le gaz renouvelable et bas-carbone rencontre une difficulté : il n’est techniquement pas possible, avec l’interconnexion des réseaux, d’identifier le gaz renouvelable et bas-carbone. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette exonération a été supprimée dans la loi de finances pour 2021.

L’amendement n° I-1355 rectifié, défendu par Mme Berthet, comporte des problèmes de légistique puisqu’il vise à créer une distinction qui n’existe pas à ce jour dans le tableau des tarifs des accises sur l’énergie.

En outre, je reste opposé à l’idée de laisser au Gouvernement la faculté de relever le tarif de l’accise sur le gaz naturel par arrêté : cette question relève du Parlement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Comme nous l’avons annoncé au moment de la présentation du projet de loi de finances, nous souhaitons nous saisir de la possibilité d’augmenter le tarif de l’accise sur le gaz.

La situation actuelle est incompréhensible, d’une certaine manière. Le tarif d’accise sur la TICFE, après le vote précédent, a été porté à 32 euros le mégawattheure. Pour le gaz, nous sommes à 8 euros. La fiscalité est donc plus dure sur l’électricité que sur le gaz, c’est-à-dire plus dure sur une énergie décarbonée que sur une énergie fossile. Une telle différence de fiscalité entre l’électricité et le gaz n’est pas cohérente au regard de nos objectifs climatiques.

Par ailleurs, les prix du gaz ont considérablement baissé en Europe. Une hausse de l’accise de 8 euros par mégawattheure permettrait d’éviter que le prix du gaz pour les particuliers ne vienne sous le dernier tarif réglementé connu, établi à 122 euros le mégawattheure. Cette hausse permettrait finalement d’avoir un tarif du gaz proche du tarif réglementé.

Par ailleurs, sur la question de la TICGN, qui a fait l’objet de certains amendements, je vous confirme que, d’ici à la fin de l’année, le Gouvernement souhaite pouvoir réajuster à la hausse la TICGN pour remettre de la cohérence et dans la fiscalité et dans les tarifs du gaz, sauf retournement majeur du marché.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’intégralité des amendements, y compris sur ceux qui visent à prévoir des exonérations pour un coût de plus de 2 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Demain, la principale recette fiscale sur le gaz sera liée aux quotas carbone. Nous avons voté ici même, en 2017, lors de l’examen de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, dite loi Hulot, la traçabilité des différents types de gaz.

Mme Agnès Pannier-Runacher nous a répondu que ce n’était pas possible, mais nous le faisons déjà sur l’électron. Il faut absolument – c’est dans l’intérêt de Bercy – respecter cet article de la loi Hulot, qui pourrait nous rapporter énormément de recettes supplémentaires, grâce à la taxation du gaz de schiste, et qui inciterait à la consommation de biogaz.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je confirme les propos de M. le rapporteur général : lorsque le gaz est dans le tuyau, impossible d’en connaître la provenance.

En revanche, nous sommes importateurs nets et nous faisons venir du gaz naturel liquéfié des États-Unis, produit par fracturation hydraulique. Il faut en sortir.

Nous voterons l’amendement n° I-210 de la commission, car l’accise sur le gaz doit rester entre les mains du Parlement. Dans le marché européen de l’énergie, le prix du gaz est lié à celui de l’électricité. À cet égard, monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec vous : le tarif du gaz n’est pas redescendu très bas, il a stagné, mais il reste élevé puisqu’il est 47 % plus cher qu’avant la crise. C’est énorme pour beaucoup de nos concitoyens, obligés de se chauffer au gaz.

À rester dans le marché européen de l’énergie, nous avons malheureusement tout intérêt, en contradiction avec nos ambitions climatiques, à ce que le prix du gaz reste peu élevé pour ne pas connaître de flambée similaire à celle d’août 2022, avec un mégawattheure de l’électricité qui dépasse les 1 000 euros et qui devient incontrôlable.

Le groupe CRCE-K considère que la question de l’accise sur les énergies doit rester entre les mains du Parlement. Il faudrait veiller aussi à sortir du mécanisme européen pour arracher l’énergie des griffes du marché.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Comme le rapporteur l’a souligné, il est difficile de différencier le gaz fossile du biogaz ; cela vaut également pour le consommateur, qui ne voit pas de différence sur sa facture. Comment ce genre d’amendement peut-il nous aider à agir sur le biogaz ?

Celui-ci peut certes être très vertueux, mais cela dépend aussi de la manière dont il est produit. On constate aujourd’hui un certain nombre de dérives avec les méthaniseurs géants, qui affectent notre souveraineté alimentaire. Il convient d’être vigilant. Je ne vois dans ces amendements aucune écoconditionnalité sur la manière dont on produit le biogaz. Notre groupe s’abstiendra.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-210 et I-1354 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-1002 rectifié et I-1231 rectifié bis ainsi que l’amendement n° I-1355 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1647 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1910 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1053 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-126 rectifié

Après l’article 11

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-560 rectifié est présenté par M. Burgoa, Mmes Guidez et Dumas, MM. Somon, de Legge et Panunzi, Mme Dumont, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mme Sollogoub, M. Reynaud, Mmes Gosselin et Perrot, M. D. Laurent, Mme Malet et MM. Brisson, H. Leroy, Belin, Levi, Favreau et P. Martin.

L’amendement n° I-1503 rectifié quater est présenté par MM. Longeot et Bonhomme, Mme Antoine, MM. Ravier, Chatillon, Wattebled, Canévet et Chevalier, Mme Jacquemet, MM. Duffourg et Henno, Mmes Billon, Vérien et Canayer, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Tabarot, Mme Romagny et MM. Fargeot, A. Marc, Capo-Canellas et Michallet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la neuvième ligne du tableau de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Biopropane carburant

L. 312-88

0

Biopropane combustible

L. 312-88

0

2° Après l’article L. 312–87, il est inséré un article L. 312–87 – … ainsi rédigé :

« Art. L. 312–87 – … Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-560 rectifié.

M. Laurent Somon. Afin d’accompagner la décarbonation des PME rurales et de proposer une solution plus compétitive aux consommateurs des zones concernées, le présent amendement de notre collègue Laurent Burgoa vise à appliquer un taux réduit de TICPE sur le biopropane.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1503 rectifié quater.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1515 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

Biopropane carburant

L. 312-88

0

Biopropane combustible

L. 312-88

0

 » ;

2° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article L. 321-87-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-87-…. – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse et non mélangés à d’autres produits. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Cet amendement de notre collègue Daniel Gremillet a pour objet d’instituer un tarif particulier de l’accise pour le biopropane, produit à partir de la biomasse et non mélangé à d’autres produits, selon des modalités similaires à celles qui sont déjà prévues pour les autres énergies renouvelables – biogaz, bioéthanol, biogazole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il nous est ici proposé de créer une dépense fiscale, catégorie que la commission ne porte pas vraiment dans son cœur. Qui plus est, le présent dispositif n’est pas borné, sans compter que le biopropane n’a subi que très peu de variations de prix durant la période de crise.

Attachons-nous, mes chers collègues, à résoudre les problèmes là où ils existent et ne légiférons pas pour notre seul plaisir. Le marché est parfois haussier, parfois baissier : en l’espèce, il n’est ni l’un ni l’autre. Par conséquent, la mesure proposée ne se justifie pas.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme Martine Berthet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. Laurent Somon. Moi aussi !

M. Jean-François Longeot. J’en fais de même, monsieur le président !

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-560 rectifié, n° I-1503 rectifié quater et n° I-1515 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1823 rectifié

M. le président. Les amendements identiques nos I-560 rectifié et I-1503 rectifié quater ainsi que l’amendement n° I-1515 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-126 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Guidez, MM. Levi et Henno, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe … :

« Amortisseur socio-environnemental énergies fossiles

« Art. L. 312-41-1. – Lorsque, la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestiques, constatée par arrêté ministériel, est inférieure à 45 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312-19, sont corrigés d’un montant permettant d’atteindre un prix moyen de 45 euros par mégawattheure.

« Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestique, constatée par arrêté ministériel, est supérieure à 150 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 exprimés en euro par unité de la base d’imposition déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 312-19, sont corrigés d’un montant permettant de maintenir ledit prix moyen à 150 euros par mégawattheure.

« Cette modification est effectuée si la moyenne, du trimestre précédent, des prix publiés chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est inférieure au prix mentionné au premier alinéa du présent article ou est supérieure au prix mentionné au deuxième alinéa du présent article. Cette modification s’applique à compter du 21 du premier mois du trimestre suivant celui au titre duquel une modification est nécessaire.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’année 2022 a été marquée par l’envolée du prix du gaz sur les marchés. Cette instabilité a eu des conséquences sociales et environnementales. Ainsi, la facture d’électricité des ménages étant devenue disproportionnée par rapport aux revenus, l’État a dû mettre en place un bouclier tarifaire.

Au regard de ces éléments, il me paraît nécessaire d’adapter les outils fiscaux sur le gaz afin de rendre avantageuse la transition énergétique.

Par cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’un « amortisseur socio-environnemental » sur le prix du gaz.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il importe de faire attention aux effets de bord. L’adoption de la mesure telle qu’elle est proposée pourrait favoriser la spéculation et la prise de risques inconsidérés.

Vous proposez, monsieur Longeot, d’instaurer une garantie selon laquelle le prix du gaz ne baissera pas au-dessous de 45 euros par mégawattheure et qu’il se maintiendra, au plus haut, à 150 euros par mégawattheure : la marge est trop importante.

Par ailleurs, il faut maintenir un signal-prix, au risque de fausser la concurrence, tout comme il importe de laisser tant au Gouvernement qu’au Parlement son pouvoir de décision.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le dispositif prévu dans cet amendement permet au Gouvernement de fixer par arrêté la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. Or ce même principe a été supprimé voilà quelques instants.

Autant il est difficile de pouvoir nous retrouver sur le caractère flottant de la mesure, autant il était envisageable de nous accorder sur la nécessité de prévoir une adaptation dans le temps par le biais d’un arrêté signé par les ministres concernés.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-126 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-274 rectifié bis, n° I-1003 rectifié, n° I-1876 rectifié bis,  n° I-2150 rectifié bis et n° I-1878 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-126 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1823 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 0,54 » est remplacé par le montant : « 0,119 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Une remarque, tout d’abord : chaque tomate qui pousse sous serre chauffée nécessite l’équivalent d’un verre de fioul ; oui, un verre de fioul par tomate ! Voilà une donnée que chacun devrait avoir en tête dès lors qu’il mange une tomate en hiver, car on ne pense pas toujours au verre de fioul qu’on avale en même temps ! (Sourires.) Je vous aurai alertés, chers amis.

La production sous serre chauffée au gaz naturel bénéficie actuellement d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare et par an, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans.

L’argent public est rare dans les filières fruits et légumes. Il faut donc l’orienter avant tout vers les solutions de substitution : serres froides, isolation des serres ou, a minima, utilisation d’énergies renouvelables. Il est aussi grand temps d’accompagner les filières et les citoyens vers une réorientation de notre alimentation afin de mieux respecter la saisonnalité.

Cette évolution permettrait de préserver notre souveraineté alimentaire et de limiter les importations. Je l’entends assez souvent, il n’est bien entendu pas question de favoriser les importations avec des taxes qui seraient appliquées chez nous, mais pas chez nos voisins.

Il s’agit véritablement d’agir sur le régime alimentaire de nos concitoyens et de favoriser la saisonnalité. Il est donc urgent de mettre en place des politiques publiques claires, de préciser vers où nous voulons aller demain, entre, d’une part, la promotion d’une agriculture toujours plus dépendante des énergies fossiles et, d’autre part, la recherche d’une véritable souveraineté agricole et alimentaire couplée à une politique de désengagement de ces mêmes énergies fossiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement nous est présenté de manière récurrente. Je rappellerai à cet égard que les exploitants agricoles bénéficient déjà d’un remboursement partiel, que nos collègues proposent d’augmenter, pour des raisons que je peux entendre.

Toutefois, je ne suis pas sûr qu’une telle augmentation convienne à tout le monde, d’autant qu’elle risque de rendre la production française moins compétitive et de favoriser des importations en plus grand nombre qui présenteraient peut-être un bilan carbone et une consommation énergétique encore moins bons.

Par conséquent, vous n’apportez pas de solution satisfaisante à ce qui constitue, je ne le nie pas, une vraie difficulté au regard du mode de production et du type d’énergie utilisée.

Il serait en effet salutaire de travailler à produire avec une énergie plus propre. Cela passe-t-il par l’adoption du dispositif proposé ? Je ne le crois pas.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1823 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1823 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-881

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-274 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Romagny.

L’amendement n° I-1003 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° I-1876 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-2150 rectifié bis est présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 312-79 est ainsi rédigée :

« 

Électricité d’origine renouvelable produite par :

L. 312-87 

0

1° ) De petites installations et consommée par le producteur

2° ) Ou par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie

 » ;

2° L’article L. 312-87 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « à au moins trois des conditions » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-274 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Il convient de rappeler que les cinquante projets d’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables (EnR) en France.

Pourtant, alors que seulement 19,1 % de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2020, le développement de ces projets reste essentiel si la France veut atteindre son objectif de 32 % de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici à 2030.

L’autoconsommation collective permet aux consommateurs de mutualiser la production d’énergie solaire pour se la partager et réaliser de substantielles économies sur les factures d’électricité.

Il s’agit d’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées. Cette mesure est légitimée par la directive européenne 2003/96/CE, qui autorise, en son article 15, les États membres à appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation à l’électricité d’origine solaire.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1003 rectifié.

Mme Laure Darcos. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-1876 rectifié bis.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manière significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective.

Il est donc proposé que l’État reconnaisse la contribution en nature à la transition énergétique fournie par les autoconsommateurs collectifs, en exonérant les électrons renouvelables partagés de TICFE.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-2150 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° I-1878 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le premier alinéa de l’article L. 312-17 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2° de l’article L. 312-13, ne constitue pas le fait générateur de l’accise la consommation d’électricité issue des opérations d’autoconsommation collective définies aux articles L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 315-2-2 du code de l’énergie mises en service avant le 31 décembre 2028 pour une durée de vingt années à compter de la première injection sur le réseau. »

II. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Électricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie mise en service avant le 31 décembre 2028 pour une durée de vingt années à compter de la première injection sur le réseau.

L. 312-87-1

0

 » ;

III. – Après l’article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-87-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-87-… – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elle est produite à partir d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque ;

« 2° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 315-2-1 du code de l’énergie. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Au travers de cet amendement, similaire aux précédents, il est proposé que l’État reconnaisse la contribution en nature à la transition énergétique fournie par les autoconsommateurs collectifs, en les acquittant de l’accise sur l’électricité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si nous sommes nombreux à soutenir l’autoconsommation collective, il ne me paraît pas opportun d’aller jusqu’à l’exonération, au risque de créer une inégalité devant l’impôt trop importante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ces amendements sont importants et leurs auteurs vont tout à fait dans le sens du Gouvernement, qui a poussé un cri d’alerte sur le sujet.

Agnès Pannier-Runacher, dans le cadre d’un entretien accordé au Monde la semaine dernière, le précise bien : on ne passera pas les prochaines années sans une production massive d’énergies renouvelables. L’enjeu, c’est d’assurer l’indépendance de la France et la sécurisation du réseau.

On assiste aujourd’hui, en France, au développement de l’autoconsommation collective, qui s’appuie effectivement sur la dynamique des territoires, sur des communes – à l’instar de Saint-Joachim, dans mon département – et des collectivités très engagées.

En adoptant cette mesure, nous enverrions un signal positif – nous en avons bien besoin ! – en montrant notre volonté d’accélérer sur de tels projets, souvent portés par les collectivités et les acteurs de terrain : c’est dans l’intérêt de la France.

Certes, les recettes diminueraient légèrement, mais le dispositif entraînerait une accélération rapide de production électrique, ce qui est absolument nécessaire. Il faut adopter ces excellents amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-274 rectifié bis, I-1003 rectifié, I-1876 rectifié bis et I-2150 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1878 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-274 rectifié bis, n° I-1003 rectifié, n° I-1876 rectifié bis,  n° I-2150 rectifié bis et n° I-1878 rectifié bis
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Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1519 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-881, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :

« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, d’électricité et sur l’essence et le gazole utilisés comme carburants pour véhicule »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous proposons la suppression des « taxes sur les taxes », à l’image de la TVA sur la TICPE : une taxe au carré, en quelque sorte.

Nous avons eu maintes fois l’occasion d’en débattre. La TICPE, chacun le sait, est une taxe, dont le taux est fixé par le Parlement, sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme combustibles de chauffage ou en tant que carburants.

Les deux tiers de son produit sont transférés aux collectivités, au transport et à la transition énergétique. Jusque-là, rien ne va mal. Là où cela se complique pour nos concitoyens et concitoyennes, c’est que cette taxe intérieure est soumise à la TVA, au taux de 20 % pour ne rien gâcher.

Pour 33 milliards d’euros de TICPE prévus pour 2022, ce sont donc 6,6 milliards de TVA qui viendront s’y ajouter. Si je prends les chiffres fournis par l’Ufip Énergies et Mobilités, un syndicat professionnel de pétroliers, pour un litre de gazole à 1,93 euro, nous payons notre TVA classique à hauteur de 20 centimes et notre taxe sur la taxe à hauteur de 12 centimes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-881 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-881.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-881
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Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1107

M. le président. L’amendement n° I-1519 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Canévet, Delahaye et Delcros, Mme N. Goulet et M. Mizzon, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le second alinéa du 9° du VI de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé :

« 

Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Électricité consommée pour les besoins des activités économiques

L. 312-58-1

0,5

Électricité consommée pour les besoins des activités non économiques

1

 ».

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Le présent amendement vise à préciser le tarif réduit dont bénéficie l’électricité consommée pour les besoins des aéronefs.

L’article 27 de la loi de finances pour 2022 a prévu l’instauration d’un tarif réduit d’accise de 0,50 euro par mégawattheure en faveur de l’électricité fournie dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique des aéronefs lors de leur stationnement. Pour entrer en vigueur, ce tarif doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne.

Une telle mesure vise à favoriser la transition énergétique du secteur aérien, en incitant les opérateurs à recourir aux moyens de substitution électrique. Or le tarif réduit prévu par la loi de finances pour 2022 n’est pas applicable tant que la Commission européenne ne l’a pas validé.

L’adoption de cet amendement permettra une validation par la Commission européenne et l’application de ce tarif réduit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’encourager la poursuite de l’électrification, notamment des aérodromes. Cela permettrait de nous mettre en conformité avec le droit européen.

Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1519 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1519 rectifié
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Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1349, n° I-1350 et n° I-2136 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° I-1107, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport maritime de marchandises entrave gravement la pertinence de la politique environnementale française.

En effet, le transport maritime est responsable d’une pollution dont l’impact environnemental est supérieur à celui de l’automobile. Or, pendant que l’on s’affaire à taxer les carburants automobiles, à privilégier des substituts à la voiture ou à combattre la mise en œuvre de nouveaux grands projets routiers, le transport maritime continue de bénéficier d’une exonération de taxes sur les carburants.

L’acheminement des marchandises se fait essentiellement au moyen du fret maritime. Les porte-conteneurs, vraquiers, pétroliers, chimiquiers et gaziers sont à l’origine de plus des trois quarts des émissions liées au transport maritime.

Pour parcourir la planète, ils utilisent un résidu du pétrole lourd et visqueux, le seul qui reste après raffinement. Entre le cocktail de gaz à effet de serre qui en ressort et les dangers causés pour la biodiversité marine, les conséquences sanitaires et écologiques, tant pour l’atmosphère que pour les milieux marins, sont claires. Elles ne peuvent que contraster avec la faiblesse des réglementations sur ces carburants.

À cela s’ajoutent les profits substantiels que réalisent les armateurs français, au premier rang desquels figure CMA CGM, qui a comptabilisé 3,3 milliards de dollars de recettes au premier semestre 2023.

Face à ce constat, le maintien d’une telle exonération ne peut apparaître que comme une aberration. Il est fondamental de rétablir de la cohérence et des priorités dans le traitement par la France de l’urgence environnementale.

Par cet amendement, je propose que le fret maritime participe à l’effort fiscal français en faveur de la transition écologique, à hauteur de son impact sur les écosystèmes. L’exonération dont ce secteur bénéficie doit donc être supprimée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À entendre notre collègue, il faut, d’une manière ou d’une autre, voire de façon radicale, raboter les entreprises qui font des profits. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée. Évitons au moins de les favoriser !

M. Daniel Salmon. Il y a besoin d’argent !

Mme Ghislaine Senée. Elles en ont !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chers collègues, je le vois bien, vous vous focalisez sur une entreprise : il se trouve qu’elle est française et qu’elle a connu bien des difficultés, mais il n’en demeure pas moins que les armateurs français aujourd’hui, en tout cas certains d’entre eux, occupent une place de choix dans le concert mondial.

Par ailleurs, cela ne vous a pas échappé, il y a eu effectivement des résultats et des profits exceptionnels pendant dix-huit mois. Toutefois, si vous suivez l’actualité, vous aurez noté que nous en sommes revenus à la situation antérieure.

D’aucuns pourront dire que mieux aurait alors valu les taxer davantage : c’était une possibilité.

M. Thomas Dossus. Nous y sommes favorables !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais ne venez pas, après coup, proposer des dispositifs qui auraient comme finalité d’affaiblir une activité qui fonctionne bien et qui porte haut les trois couleurs de notre drapeau à travers le monde.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire, nous avons été bien contents, pendant la crise, de pouvoir compter sur un tel opérateur pour acheminer vivres et victuailles en direction des populations des territoires d’outre-mer. Il convient donc de remettre les choses à leur juste place et d’éviter de réagir sous l’émotion de l’instant : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Les gaz à effet de serre, le CO2 que l’on envoie dans l’atmosphère, qu’ils soient bleu-blanc-rouge ou d’une autre couleur, ont le même effet : le réchauffement climatique.

Notre amendement vise à faire prendre conscience que le transport maritime émet énormément de gaz à effet de serre et qu’il va sans doute falloir, à un moment donné, renchérir son coût. Peut-être cela va-t-il augmenter aussi le coût des importations, ce qui ne serait pas mauvais non plus pour notre économie nationale.

Il est temps de sortir de ces aberrations qui consistent à faire toujours porter les charges sur les mêmes, c’est-à-dire sur nos concitoyens qui se déplacent avec leurs véhicules particuliers et qui subissent taxe sur taxe. Il n’y a pas de raison que les grandes compagnies, qu’elles soient françaises ou non, ne se voient pas appliquer la même taxation.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je voterai résolument contre cet amendement.

La commission des affaires économiques du Sénat est allée visiter les installations de l’entreprise que vous ciblez. Les bénéfices qu’elle a pu réaliser ont été très largement investis dans les installations portuaires, aujourd’hui en phase d’électrification, dans la transformation des bateaux, pour les rendre moins polluants grâce à une méthodologie précise. (M. Daniel Salmon fait la moue.) Ne me regardez pas comme ça, vous n’y étiez pas ! (M. Daniel Salmon ironise.)

Nous sommes un certain nombre de collègues, issus de toutes les sensibilités politiques, à nous être rendus sur place : nous avons vu de nos propres yeux cette transformation en cours du transport maritime.

Si vous retirez les capacités d’investissement de ces acteurs, vous les empêcherez de poursuivre les efforts de décarbonation extrêmement importants qu’ils ont commencé à engager. Ce n’est pas avec de l’argent public qu’on fera de tels investissements !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1107.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1107
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Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-848 rectifié septies et n° I-1732 rectifié

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1349, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je ne désespère pas que nous réussissions, un jour, à voter tous ensemble cet amendement, puisqu’il s’agit de mettre effectivement fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles carbonés consommés pour les vols aériens intérieurs. Je parle bien des vols « intérieurs » : donc, ne venez pas me sortir la convention de Chicago au cours du débat…

Sur ce sujet, d’aucuns pourraient dire que nous sommes à fronts renversés. Le présent amendement n’est pas spécialement de gauche ; il est même presque de droite ! (Exclamations amusées.) Les rapporteurs pour avis de la commission ont présenté plus tôt dans la journée des amendements que je qualifierais de gauche ; je m’efforce de rééquilibrer le débat !

Il s’agit de récupérer une recette importante pour l’État, dont on le prive actuellement, soit environ 500 millions d’euros : ce n’est pas rien !

Cela nous renvoie au débat général, que nous n’arrivons pas à mener à son terme : pourquoi tenez-vous absolument en permanence à sortir le transport aérien d’une logique libérale classique ? Chaque transport devrait payer les mêmes taxes ; libre ensuite au consommateur de faire son choix selon le prix affiché et les services rendus.

Cela fait des années que vous vous mobilisez pour que le transport aérien soit le plus « sur-subventionné » au monde : 5 milliards de recettes manquantes pour l’État – 5 milliards !

Notre proposition est toute simple : le transport aérien doit payer la TICPE. Aujourd’hui, le ménage modeste qui traverserait la France en voiture pour se rendre à un rendez-vous de famille paierait la TICPE, mais il ne la paierait pas s’il prenait un vol intérieur pour effectuer le même trajet.

Voilà donc un amendement de bon sens, sur lequel nous devrions pouvoir nous rejoindre, tant il fait consensus.

M. le président. L’amendement n° I-1350, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque la prestation relève d’un service non régulier de transport aérien public concernant les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement se veut encore plus consensuel que le précédent. Je me permets de reprendre les propos du ministre Clément Beaune, qui avait évoqué l’impérieuse nécessité de mettre fin à une injustice sociale absolument scandaleuse : celui qui prend un jet privé ne paie rien, alors que celui qui prend un avion classique paie au moins la taxe Chirac, qui a plus ou moins été étalonnée par rapport au prix du carbone.

Ce sujet des jets privés suscite, nous le savons, de fortes mobilisations, qui s’expliquent en partie, outre le fait qu’ils émettent quantité de CO2, par cette défiscalisation absolument inimaginable et inexplicable.

L’adoption de cet amendement permettrait également de rapporter quelques sous à l’État. Monsieur le rapporteur général, vous noterez la quantité d’efforts que nous faisons pour augmenter les recettes et baisser le déficit.

Il ne s’agit pas d’interdire les jets privés. Au contraire, on pourrait même nous reprocher de vouloir favoriser leur acceptabilité sociale, si je vais au bout du paradoxe.

Encore une fois, nous recherchons le consensus. Nous avons essayé de calculer le coût des émissions de carbone des jets privés, en reprenant le coefficient d’émissions par personne, en considérant qu’en moyenne chaque jet privé transporte quatre passagers.

Il importe de traiter les jets privés au même niveau que les autres, et il nous a semblé que Clément Beaune, cet été, était allé dans notre sens, sans tout de même provoquer un consensus gouvernemental sur la question. La cristallisation sur cette injustice sociale évidente et absolument injustifiable n’a que trop duré, d’autant qu’à l’évidence les propriétaires de jets privés ont les moyens de payer cette taxe.

Trouvons un consensus, mes chers collègues !

M. le président. L’amendement n° I-2136 rectifié bis, présenté par M. Devinaz, Mmes Harribey et Bélim, MM. Fagnen, Jacquin, Gillé, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Narassiguin, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés par l’aviation d’affaires commerciale pour les vols intérieurs. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Je relaie la position exprimée par M. Dantec en présentant cet amendement déposé sur l’initiative de Gilbert-Luc Devinaz, qui a tout simplement pour objet de supprimer l’exonération de la taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour ce qui concerne les vols intérieurs.

On voit mal comment quelqu’un pourrait s’opposer à une telle proposition !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable. (Mêmes mouvements.)

M. Vincent Éblé. C’est une posture de classe ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Il me semble important que le Gouvernement clarifie sa position sur le sujet : souhaitez-vous faire évoluer la fiscalité pour amorcer la trajectoire de la transition écologique ? Si tel n’est pas le cas, ne nous parlez pas de stabilité puisqu’elle est à géométrie variable !

En effet, plusieurs des amendements que nous avons adoptés depuis le début de la discussion avaient pour objet de faire évoluer la fiscalité, que ce soit sur le logement ou dans d’autres domaines.

Je vous demande donc des explications. Nous sommes certes en désaccord sur la TVA appliquée à la TICPE ; mais la suppression de l’exonération de TICPE ne devrait pas même susciter de débat !

Une part de TICPE est fléchée vers les collectivités, notamment vers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). La TICPE contribue donc au financement du ferroviaire.

Monsieur le ministre, quelle est votre politique en la matière ? Comment entendez-vous mobiliser le levier fiscal pour aller plus loin ? Nous avons besoin d’une clarification.

Les subventions ne peuvent être le seul moyen d’entrer dans la transition écologique. Pour gagner en efficacité, nous devons actionner le levier fiscal – d’autant que vous commencez à l’introduire dans d’autres politiques.

Enfin, nous sommes dans une année charnière pour ce qui concerne la TICPE. Nous savons que le pic est passé et que son rendement sera de plus en plus faible. Il serait donc salutaire, pour les finances du pays, de corriger le dispositif au fur et à mesure que son rendement s’amenuise.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je salue la constance de notre collègue Dantec : cet amendement est presque un marronnier.

Sans faire l’exégèse de la convention de Chicago, il me semble que vous l’écartez un peu vite. Si le kérosène est taxé en France, mais pas à l’étranger, de nombreuses compagnies se contenteront d’aller faire le plein en Grande-Bretagne ou ailleurs. L’instauration d’une taxation supplémentaire doit donc être débattue a minima à l’échelle européenne.

Le ministre ou le rapporteur général pourront le vérifier rapidement, mais il me semble que l’aviation d’affaires est déjà soumise à un niveau de taxation différent sur le kérosène.

Sans écarter la perspective d’une réflexion sur le sujet, je vous invite cependant à considérer l’ensemble des taxes ciblant le secteur des transports. Les contributions publiques à la SNCF représentent un total de 17 milliards d’euros. Est-ce une raison de remettre en cause le train ? Au contraire, nous devons poursuivre et même renforcer nos investissements dans le réseau ferroviaire.

Vous parlez d’une dépense fiscale annuelle de 5 milliards d’euros pour le secteur de l’aviation, mais il faut replacer ces montants dans leur contexte. La commission des finances réalisera une expertise sur le sujet, si le président et le rapporteur général en sont d’accord. Il serait utile de clarifier ce point, qui est sujet à caricature.

Toujours est-il que le transport aérien paie beaucoup d’autres taxes et qu’il finance lui-même l’ensemble de ses infrastructures. Le budget de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), je vous le rappelle, est financé à 97 % par le rendement de ces taxes. C’est la seule administration qui soit prise en charge par ses usagers et le seul mode de transport qui finance ses infrastructures.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Pensez-vous vraiment qu’un jet au départ du Bourget irait faire le plein en Irlande avant de revenir en France chercher ses passagers ? Ce n’est pas sérieux ! (M. Vincent Capo-Canellas sexclame.) Il est certain que les jets privés n’iront pas s’approvisionner en kérosène ailleurs en Europe : nous devrions facilement trouver un consensus.

Si vous ne voulez pas entendre parler de la TICPE, passons par la taxe carbone puisque les compagnies en sont aussi exonérées.

Par ailleurs, il faut noter que le transport aérien a toujours cherché – et il continuera de le faire – à proposer les tarifs les moins chers possible pour ne pas inciter les Français à prendre le train et faire en sorte que le secteur ferroviaire reste dépendant de l’argent public.

Nous devons agir rapidement pour fixer un juste prix du carburant aérien. Arrêtons de croire que la solution réside dans les carburants électriques, qui ne sont absolument pas compétitifs et qui ne le seront jamais comme le montrent toutes les études.

Plus le prix du carburant sera juste, plus les compagnies seront incitées à moderniser la motorisation de leur flotte et à acheter des avions neufs. Défendre une telle mesure, c’est aussi défendre l’intérêt des sites d’Airbus à Nantes, à Mérignac ou ailleurs en France. C’est en agissant sur les prix du carburant que nous ferons évoluer le transport aérien. Je ne comprends pas pourquoi vous n’allez pas dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Nous avons tout de même besoin de connaître l’avis du ministre, car le Gouvernement n’est pas complètement aligné sur cette question. Quel cadre comptez-vous fixer au verdissement de la fiscalité et du budget ?

Nous sommes confrontés à un exemple typique de transition à deux vitesses : les riches auront toujours les moyens de se payer un jet privé, et nous refuserions qu’ils contribuent à la hauteur de leur impact ! Prenons garde : cette transition à deux vitesses a provoqué nombre de mouvements de révolte et d’indignation. Nous touchons à un sujet très sensible.

Commençons par réguler les secteurs où cela est le plus facile, avant de diriger nos efforts vers des dispositions plus difficiles à prendre. Vous avez salué la constance de notre groupe dans la présentation de cet amendement. Il aurait pourtant été plus facile de l’adopter voilà quelques années. Bientôt, tout le monde sera concerné par les efforts auxquels nous devrons consentir. Pour l’heure, nous demandons seulement à ceux qui en ont les moyens de faire ces efforts maintenant.

Nous aimerions que le ministre précise la position du Gouvernement, qui nous paraît paradoxale.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je ne vois aucun paradoxe.

Monsieur le sénateur, si l’on en croit vos propos, le Gouvernement ne ferait rien en matière de fiscalité environnementale. Pourtant, nous avons lancé plusieurs actions qui devraient vous satisfaire.

D’abord, nous rehaussons les pourcentages cibles d’incorporation de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert). Cette mesure importante garantit le respect d’un certain niveau d’exigence environnementale dans les carburants et les énergies utilisés. (M. Ronan Dantec sexclame.) Ce n’est peut-être pas assez, mais j’essaie de vous présenter des exemples d’actions concrètes : celle-ci figure à l’article 13, que nous examinerons prochainement.

Ensuite, même si nous n’en parlons plus, je vous rappelle que nous allons taxer les grandes infrastructures de transport, comme les aéroports et les sociétés d’autoroute, afin qu’elles participent au financement du ferroviaire. Les modes de transport les plus polluants doivent en effet contribuer au développement de ce secteur. C’est un acte concret.

Par ailleurs, nous nous apprêtons à débattre sur le gazole non routier (GNR). Nous nous sommes engagés à sortir progressivement du GNR pour verdir notre fiscalité et la mettre en cohérence avec notre stratégie de planification écologique. Là encore, c’est un acte concret.

Enfin, plusieurs mesures fiscales incitent à l’utilisation des véhicules les plus propres et les moins lourds.

M. Grégory Blanc. Mais vous refusez cet amendement !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous assumons le verdissement de notre fiscalité.

M. Thomas Dossus. Ce n’est pas assez !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur Dossus, vous estimez que cela ne va pas assez vite ni assez loin, mais vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien. Ce n’est pas vrai.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. Les moteurs d’avion actuels peuvent utiliser jusqu’à 50 % de biocarburants. Or l’aviation civile n’en utilise que 20 %, faute d’une production suffisante.

M. Ronan Dantec. Ça ne marche pas !

Mme Martine Berthet. Il est donc bien trop tôt pour mettre en place de telles mesures.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Revenons sur les biocarburants destinés à l’aérien, car cette question cache une imposture.

En France, 2 millions d’hectares sont consacrés à la production de « bio » carburants – l’usage des guillemets s’impose. Si nous devions approvisionner l’ensemble du transport aérien en biocarburants, il faudrait utiliser un tiers des céréales produites à l’échelle mondiale !

Il faut choisir : est-ce qu’on vole – dans tous les sens du terme – (Sourires sur les travées du groupe GEST.), ou est-ce qu’on mange ?

Cette taxation est vraiment symbolique. C’est une question de justice sociale : nous ne pouvons pas taxer les plus défavorisés sans taxer les riches.

Mme Sophie Primas. Ah oui ! Les riches !

M. Daniel Salmon. D’ailleurs, il s’agit bien d’une niche fiscale. Ce n’est pas cela qui rapportera des centaines de millions d’euros à l’État : les riches auront toujours les moyens de mettre du carburant dans leur jet, nous en sommes bien conscients.

Cependant, c’est une question de justice sociale et de symbole. Les symboles ont leur importance dans notre République !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1349.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1350.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2136 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1349, n° I-1350 et n° I-2136 rectifié bis
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Article 12

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 324
Pour l’adoption 100
Contre 224

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-848 rectifié septies est présenté par MM. Jomier, Cozic et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé et Féraud, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel, Canalès et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Daniel et de La Gontrie, MM. Devinaz et Fagnen, Mme Féret, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Linkenheld, MM. Lozach et Marie, Mme Narassiguin, M. Ouizille, Mmes Poumirol et S. Robert, M. Ros, Mme Rossignol et MM. Tissot et M. Vallet.

L’amendement n° I-1732 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

L’amendement n° I-1933 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli, Bitz, Haye, Patient et Lévrier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les boissons alcooliques ne peuvent être vendues à un prix toutes taxes comprises inférieur à leur prix minimum.

Le prix minimum d’une boisson alcoolique est le produit du prix minimum par unité de l’alcool, du titre alcoométrique volumique de la boisson et du volume de celle-ci en litres.

Une unité d’alcool correspond à 10 grammes d’alcool pur.

Le prix minimum par unité de l’alcool est déterminé chaque année par décret après consultation de la Haute Autorité de Santé.

II. – L’accise applicable aux boissons alcooliques mentionnées aux articles L. 313-15, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-25 du code des impositions des biens et des services est réduite de 0,1 %.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° I-848 rectifié septies.

M. Bernard Jomier. Cet amendement vise à instaurer un prix minimum des boissons alcoolisées. Si la fiscalité comportementale apporte des recettes à l’État, elle a également pour objectif de réduire les conséquences sur la santé de la consommation de produits comme l’alcool ou le tabac.

Or le système actuel ne cible pas efficacement les 8 % de Français qui consomment 50 % de l’alcool vendu dans notre pays, c’est-à-dire ceux dont la consommation excessive affecte fortement leur état de santé.

En 2018, l’Écosse a mis en place un prix minimum des boissons alcoolisées. Une telle mesure ne générerait pas de taxes supplémentaires. Nous avons même dû gager notre amendement, ce qui montre bien qu’il n’a pas pour objet d’accroître la pression fiscale.

Les effets de l’adoption de cette mesure en Écosse ont été mesurés pour la première fois en 2023. Les résultats montrent une baisse des décès et des hospitalisations liés à l’alcool. Cette diminution est particulièrement ciblée sur les consommateurs excessifs et sur les zones du pays les plus défavorisées.

L’instauration de ce prix minimum sur l’alcool a donc un grand intérêt. Il modifie les prélèvements en améliorant l’efficacité du dispositif en matière de santé publique, sans accroître la pression fiscale globale.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Ce débat est indispensable. Notre pays doit évoluer : nous ne pouvons nous satisfaire d’une fiscalité figée. Ce sujet ne peut faire l’objet d’une simple discussion sur l’exonération de cotisations fiscales dans le cadre du PLFSS.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° I-1732 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Il s’agit d’instaurer non pas une taxe, mais un prix minimum sur les boissons alcoolisées, afin d’agir sur les comportements en ciblant la consommation excessive d’alcool.

Celle-ci est un fléau en matière de santé publique : elle est à l’origine de 42 000 décès directs par an et génère un coût de 3 milliards d’euros pour les finances publiques – qui s’élève à 102 milliards d’euros par an si l’on intègre son coût social.

Cet amendement s’inspire d’une mesure adoptée en Écosse en 2018, qui a prouvé son efficacité. L’instauration d’un prix minimum a entraîné une réduction de la consommation d’alcool, du coût induit pour les finances publiques et du nombre de décès.

Les dispositions de cet amendement ciblent particulièrement les 8 % de français qui consomment la moitié de l’alcool vendu en France, c’est-à-dire les très gros consommateurs d’alcool et non le consommateur ordinaire.

Le dispositif vise également les tout premiers prix : il n’est pas question ici de s’attaquer à une quelconque filière. En réduisant l’accise, nous sommes en effet assurés de ne pas affecter la production de vin dans notre pays.

Ce prix minimum a donc trois vertus : il permet à la fois de mieux préserver le secteur qu’une augmentation de la taxation, d’assurer la pérennité du financement du coût de la consommation d’alcool par les taxes existantes et de proposer une action puissante en matière sanitaire.

M. le président. L’amendement n° I-1933 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends et je partage les préoccupations des signataires de ces amendements.

Cependant, de telles mesures devraient plutôt faire l’objet d’un plan engagé par le Gouvernement, et surtout être accompagnées d’une étude d’impact. Il est en effet nécessaire de jauger les conséquences en matière de santé publique, de réduction de l’addiction ou de coûts, en prenant en considération un grand nombre de paramètres, comme la nature de la boisson alcoolisée ou son lieu de production. Évitons de créer des discriminations.

L’idée d’un prix administré sur les boissons alcoolisées n’emporte pas ma conviction. L’une des principales difficultés réside dans la définition de la quantité d’alcool contenue dans la boisson alcoolisée visée par ce prix minimum : s’agit-il de toute boisson au-dessus de zéro degré ou seulement à partir d’un certain seuil ?

Le sujet mérite d’être davantage travaillé ; mais j’imagine que le ministre s’apprête à nous annoncer qu’une réflexion sera prochainement lancée en ce sens ! (Sourires.) La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur Jomier, nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du dernier PLFSS.

Votre amendement présente plusieurs difficultés.

D’abord, il introduit un prix minimum des boissons alcoolisées. Les vins, les spiritueux et les bières seraient désormais soumis à un prix réglementé. Ce dispositif a déjà été expérimenté dans d’autres domaines : il fonctionne très mal.

Par ailleurs, le prix de la boisson augmente, mais les accises baissent. Vous privez donc la sécurité sociale de ressources au profit du vendeur, du producteur ou du distributeur ! Votre dispositif contribuerait à réduire les recettes de la sécurité sociale et à augmenter les recettes des producteurs et des distributeurs. Je ne pense pas que ce soit votre objectif, mais c’est pourtant ce qui résulterait de l’adoption de votre amendement, comme le précise d’ailleurs bien le dispositif.

Enfin, monsieur Jomier, vous affirmez qu’il faut dissuader les consommateurs excessifs. Mais dans quelle mesure cette solution répondra-t-elle au cas des consommateurs excessifs qui ont suffisamment de moyens ? Vous ne traitez qu’une seule catégorie de consommateurs : ceux qui ont les revenus les plus faibles et qui, à force de voir le prix de l’alcool augmenter, seraient contraints de diminuer leur consommation.

Pensez-vous réellement qu’une bonne politique publique se contenterait d’utiliser le levier monétaire pour régler le problème de l’addiction et qu’elle ne frapperait que celles et ceux qui ont les revenus les plus faibles ?

Depuis le début de nos débats, je considère que la fiscalité n’est pas le bon levier d’action. Il existe d’autres instruments comme la réglementation, la prévention, ou encore ceux que nous avons évoqués lors de l’examen du PLFSS. Mais il me semble que nous touchons du doigt la limite de la fiscalité comportementale.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J’entends l’objectif affiché d’amélioration de la santé publique, car on ne peut faire fi de cette question.

Bien que les défenseurs de ces amendements se soient voulus rassurants, je ne mesure pas du tout l’effet de cette proposition sur les filières. Les deux amendements qui ont été présentés font état d’un consensus économique. Pourtant, je suis en contact avec les filières viticoles de mon territoire : aucune n’a été associée, de près ou de loin, à l’élaboration de ce consensus économique, alors qu’elles sont directement concernées.

Enfin, le relèvement du prix des boissons alcoolisées à un niveau minimum aurait des conséquences importantes. Le surcroît de valeur ne bénéficiera pas nécessairement au viticulteur. La valeur se répartira tout au long de la chaîne jusqu’au distributeur, comme on le constate sur les produits agricoles. Je vous renvoie au débat que nous avons eu lors de l’examen des lois Égalim et Égalim 2 : le surplus de valeur sera capté par l’aval de la filière, au détriment des producteurs.

Cet argument, qui figurait dans l’objet des amendements, ne me paraît pas entièrement recevable, raison pour laquelle je ne les voterai pas.

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour explication de vote.

M. Denis Bouad. Comme l’a dit M. le ministre, ces amendements visent à faire payer plus cher le litre de vin aux plus démunis de nos concitoyens. Je trouve cela paradoxal.

Depuis soixante ans, la consommation de vin diminue de manière continue en France. En 2023, la consommation de vin rouge a baissé de 14 %. Aujourd’hui, les viticulteurs sont en difficulté, quels que soient les types de production ou les régions.

En adoptant ces amendements, nous laisserions croire aux viticulteurs que nous ne comprenons ni n’entendons leurs difficultés. Quelque 5 000 viticulteurs ont manifesté à Narbonne la semaine dernière. Certains se suicident en raison des difficultés économiques auxquelles ils sont confrontés et des aléas climatiques qui se succèdent.

Selon les auteurs de ces amendements, il suffirait de faire passer le prix du litre de vin de 1,89 euro à 3,50 euros pour résoudre le problème. Mais à qui profitera la différence de prix ? Tout simplement à la grande distribution ! C’est un mauvais signal que nous enverrions aux viticulteurs.

Je voterai contre ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je n’ai pas de doute quant au sort de mon amendement, mais je voudrais tout de même répondre à plusieurs des arguments qui ont été avancés.

D’abord, nous n’opposerons jamais le prix d’un produit dont nous voulons faire baisser la consommation à la nécessité d’améliorer la prévention et l’information des publics. D’ailleurs, je pense que les personnes dépendantes ne sont pas spécifiquement ciblées par le dispositif proposé : nous parlons plutôt de consommation excessive, alors que le dépendant est une personne malade, qui a besoin d’être accompagnée et soignée. Cet argument ne me paraît donc pas tout à fait recevable.

Ensuite, vous dites que l’évolution du prix n’a aucune incidence sur la consommation et que nous taxerions seulement les plus démunis. Il faudrait donc laisser les gens s’alcooliser sans tenter de faire évoluer le comportement d’une partie des consommateurs, du moins de ceux qui ne sont pas dépendants ?

Je reconnais que ces amendements ont surtout vocation à ouvrir un débat, que nous poursuivrons certainement ultérieurement. Si nous n’avons pas d’étude d’impact, nous avons tout de même cinq ans de recul sur les effets de cette mesure en Écosse. Son efficacité a été prouvée. Vous me direz que les Écossais ne sont pas les Français : certes, mais nous pouvons tout de même imaginer que la mesure aurait également un effet positif dans notre pays.

Enfin, j’ai assisté à une levée de boucliers de viticulteurs bordelais, qui s’insurgeaient contre une enseigne de grande distribution qui bradait leurs bouteilles à 1,50 euro ! Selon ces producteurs, ce n’était pas promouvoir l’excellence française que de vendre des vins français à ce prix.

Ces amendements auront au moins ouvert ce débat.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. J’ai entendu les arguments des uns et des autres. Nous n’attendons pas de ce dispositif qu’il règle l’ensemble des problèmes de la filière – cela devrait plutôt faire l’objet d’un plan d’ensemble coordonné par l’État.

Monsieur le rapporteur, une étude d’impact serait bien entendu nécessaire. Je vous propose de présenter un amendement dans la deuxième partie du PLF visant à la remise d’un rapport du Gouvernement sur cette question. Nous pourrons alors commencer à travailler sérieusement.

Monsieur le ministre, la baisse des droits d’accise est symbolique. L’équilibre de la sécurité sociale ne sera pas atteint en conservant ou en augmentant à tout prix des recettes. L’instauration d’un prix minimum des boissons alcoolisées a démontré en Écosse – et peut-être prochainement en Irlande, où le parlement a récemment adopté un dispositif identique – que la baisse des dépenses de la sécurité sociale provient de la réduction des pathologies chroniques et des décès dus à l’alcool. En quoi consisterait autrement le virage de la prévention ?

D’aucuns estiment que la baisse symbolique de 0,1 % des accises profitera aux producteurs ; d’autres le réfutent. Voilà une raison supplémentaire de travailler sur cette question.

Comme Mme Guillotin, je reconnais que notre dispositif n’est pas encore au point. Mais nous ne pourrons pas restreindre notre action au seul champ des taxes et de la fiscalité. Nous avons toujours procédé de la sorte. Pourquoi nous montrer conservateurs face à un nouveau dispositif ?

La question de la garantie de la liberté économique a été tranchée. L’Écosse a adopté ce dispositif dès 2012, mais il n’est entré en vigueur qu’en 2018, car le contentieux a été réglé par les institutions européennes.

Le prix minimum n’est pas un prix administré réglementé. Seule une toute petite partie des produits y sera soumise. En réalité, 90 % des vins vendus dans notre pays y échapperont – y compris ceux qui sont à la carte du restaurant du Sénat ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier. C’est un bon argument !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-848 rectifié septies et I-1732 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-848 rectifié septies et n° I-1732 rectifié
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Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-900

Article 12

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 du I de l’article 73 est ainsi modifié :

1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 32 608 € » ;

2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 32 608 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 60 385 € » ;

3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 40 942 € », les deux occurrences du montant : « 52 985 € » sont remplacées par le montant : « 60 385 € » et, à la fin, le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 90 579 € » ;

4° Au d, le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : « 46 979 € », les deux occurrences du montant : « 79 478 € » sont remplacées par le montant : « 90 579 € » et, à la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 120 771 € » ;

5° Au e, le montant : « 43 872 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » et, à la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 120 771 € » ;

B. – L’article 151 septies est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– après les mots : « loués meublés », la fin du a est supprimée ;

– au b, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « non agricoles » ;

– il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; »

b) Le 2° est ainsi modifié :

– après les mots : « a du 1° », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du présent II, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € pour les entreprises mentionnées au b du même 1° et lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 € pour les entreprises mentionnées au c dudit 1°. » ;

– après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Pour les entreprises mentionnées au c du même 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. » ;

c) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à au moins deux des trois catégories définies aux ab et c du même 1°, l’exonération totale n’est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal au plus élevé des montants mentionnés au même 1° au titre des activités exercées et si le montant des recettes afférentes à chacune de ces activités est inférieur ou égal au montant mentionné au même 1° afférent à chacune d’elles.

« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur au plus élevé des montants mentionnés au 2° au titre des activités exercées et si le montant des recettes afférentes à chacune de ces activités est inférieur au montant afférent à chacune d’elles mentionné au même 2°, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des taux entre celui qui aurait été déterminé dans les conditions fixées audit 2° si l’entreprise avait réalisé la totalité de ses recettes au titre de l’activité pour laquelle le montant mentionné au même 2° est le plus élevé et celui ou ceux déterminés dans les conditions fixées au même 2° si l’entreprise avait réalisé exclusivement chacune des autres activités exercées. » ;

2° À la première phrase du III, la référence : « a » est remplacée par la référence : « c » ;

C. – Au I de l’article 69, le montant : « 91 900 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ».

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

A. – Le 2° de l’article L. 133-4 est ainsi rédigé :

« 2° Le règlement d’exemption par catégorie pour les petites et moyennes entreprises dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture s’entend du règlement (UE) 2022/2473 du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans sa rédaction en vigueur ; »

B. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 312-35 est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 18,82 € » est remplacé par le montant : « 24,81 € » ;

2° Au 1er janvier 2025, le montant : « 24,81 € » est remplacé par le montant : « 30,8 € » ;

3° Au 1er janvier 2026, le montant : « 30,8 € » est remplacé par le montant : « 36,79 € » ;

4° Au 1er janvier 2027, le montant : « 36,79 € » est remplacé par le montant : « 42,78 € » ;

5° Au 1er janvier 2028, le montant : « 42,78 € » est remplacé par le montant : « 48,77 € » ;

6° Au 1er janvier 2029, le montant : « 48,77 € » est remplacé par le montant : « 54,76 € » ;

bis. – Au 1er janvier 2030, le même dernier alinéa est supprimé ;

C. – L’article L. 312-42 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-42. – Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d’une aide d’État prévus au présent paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l’article 44 du règlement général d’exemption par catégorie. » ;

D. – L’article L. 312-54 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le tarif réduit prévu au premier alinéa, l’article L. 312-42 n’est applicable qu’aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés combustible. Pour les autres produits, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour le tarif réduit prévu au troisième alinéa du présent article, l’article L. 312-42 n’est applicable qu’aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés combustible utilisés dans des secteurs autres que celui de la pêche et de l’aquaculture. Pour les autres produits utilisés dans ces secteurs, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis. Pour les produits utilisés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. » ;

E. – Le dernier alinéa de l’article L. 312-55 est ainsi rédigé :

« Pour le tarif réduit prévu au troisième alinéa du présent article, l’article L. 312-42 n’est applicable qu’aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés combustible utilisés dans des secteurs autres que celui de la pêche et de l’aquaculture. Pour les autres produits utilisés dans ces secteurs, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis. Pour les produits utilisés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. » ;

F. – La deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-60 est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 3,86 » est remplacé par le montant : « 6,71 » ;

2° Au 1er janvier 2025, le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 9,56 » ;

3° Au 1er janvier 2026, le montant : « 9,56 » est remplacé par le montant : « 12,41 » ;

4° Au 1er janvier 2027, le montant : « 12,41 » est remplacé par le montant : « 15,26 » ;

5° Au 1er janvier 2028, le montant : « 15,26 » est remplacé par le montant : « 18,11 » ;

6° Au 1er janvier 2029, le montant : « 18,11 » est remplacé par le montant : « 20,96 » ;

7° Au 1er janvier 2030, le montant : « 20,96 » est remplacé par le montant : « 23,81 » ;

G. – Au 1er janvier 2027, la cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée ;

H. – À l’article L. 312-69, les mots : « avant le 31 décembre 2026 » sont supprimés ;

İ. – L’article L. 312-74 est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou SEQE » sont remplacés par les mots : « pour les installations fixes ou “SEQE-IF” » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , et régissant les installations mentionnées à l’article 3 nonies de la même directive » ;

J. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-75 est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne et à la troisième ligne, deux fois, de la première colonne, le mot : « SEQE » est remplacé par le mot : « SEQE-IF » ;

2° Les troisième à sixième et huitième à douzième lignes des trois dernières colonnes sont supprimées ;

3° La dernière ligne est supprimée à compter du 1er janvier 2027 ;

K. – L’article L. 312-76 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « produits taxables en tant que combustible et » sont remplacés par les mots : « charbons et gaz naturels combustible » ;

2° Le 2° est complété par les mots : « pour les installations fixes » ;

L. – L’article L. 312-77 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « produits taxables en tant que combustible et » sont remplacés par les mots : « gaz naturels combustible » ;

2° Le 2° est complété par les mots : « pour les installations fixes » ;

M. – Le dernier alinéa de l’article L. 312-78 est supprimé ;

N. – La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « livre Ier », la fin de l’article L. 312-104 est ainsi rédigée : « , par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. » ;

2° Sont ajoutés des articles L. 312-104-1 et L. 312-104-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 312-104-1. – Un décret détermine les situations dans lesquelles la personne qui acquiert un produit pour lequel l’accise devenue exigible a été constatée à un tarif supérieur à celui dont relève l’usage auquel elle destine ce produit peut bénéficier d’une avance sur le montant du remboursement mentionné au second alinéa de l’article L. 311-36 dont elle est susceptible de bénéficier.

« Art. L. 312-104-2. – Le décret prévu à l’article L. 312-104-1 détermine :

« 1° Les produits, les usages et les catégories de redevables concernés ;

« 2° La date à laquelle l’avance est sollicitée ou versée à l’initiative de l’administration, au plus tôt le 1er janvier de l’année d’exigibilité du remboursement, ainsi que les modalités de sollicitation et de versement ;

« 3° La date à laquelle l’avance est régularisée, au plus tard à la fin de l’année civile qui suit celle de l’exigibilité du remboursement, et les modalités de cette régularisation ;

« 4° Le nombre des avances, qui ne peut excéder trois par année civile ;

« 5° Les règles de détermination du montant des avances. » ;

O. – Sont abrogés au 1er janvier 2027 :

1° et 2° (Supprimés)

3° Les articles L. 312-69 et L. 312-78.

III. – Sont abrogés :

1° Le a du 4° bis de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne ;

2° Le c des 1° et 2° du II de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

IV. – Le 4 du I de l’article 73 du code général des impôts ne s’applique pas à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024.

V. – A. – Les A et C du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes.

B. – Le B du I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, sur l’article.

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France investit des sommes importantes pour soutenir la transition écologique tout en consacrant des fonds également importants à des mesures qui vont dans le sens inverse.

Selon le Gouvernement, le budget vert concentre plus de 39 milliards d’euros de dépenses favorables à l’environnement, plus de 3 milliards d’euros de dépenses mixtes et 13,1 milliards d’euros de dépenses défavorables sur un total de 579 milliards d’euros de crédits budgétés en 2024. Il est essentiel de nuancer ces chiffres en tenant compte des aides aux entreprises ainsi que des réductions d’impôt accordées sans aucune conditionnalité environnementale.

La réduction des impôts sur la production en est un exemple probant. En effet, cette mesure, qui équivaut à une réduction permanente de plusieurs milliards d’euros, est octroyée sans imposer aucune exigence liée à la réduction de l’empreinte carbone.

Je partage pleinement l’opinion selon laquelle la réduction des niches fiscales orientées vers les secteurs bruns est nécessaire. Pour moi, l’expression « budget vert », dans sa formulation actuelle, semble davantage relever d’une stratégie de communication qu’être le reflet concret d’une politique budgétaire vertueuse.

La tâche est urgente, mais il faut aussi protéger les populations aux revenus plus faibles, les territoires fragilisés et les PME. À cette fin, nous devons inclure des mécanismes de redistribution fiscale visant à atténuer les effets négatifs affectant les citoyens les plus fragiles, tout en favorisant les investissements dans des solutions de substitution accessibles à ceux qui seront touchés par ces ajustements budgétaires.

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-355 rectifié bis, présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled et A. Marc, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 85

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – A. – Le C s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Il s’agit d’un amendement de Pierre Médevielle.

La remise en cause progressive de la détaxation du gazole non routier représente un effort budgétaire annuel de 70 millions d’euros par an jusqu’en 2030. Cela se traduira par une hausse de 2,85 euros par hectolitre, dès le 1er janvier 2024 pour l’ensemble des exploitations agricoles.

Pour compenser la hausse des charges supportées par les exploitants agricoles, un rehaussement des plafonds de plusieurs dispositifs fiscaux – exonération des plus-values des petites entreprises, déduction pour épargne de précaution… – a été acté. Tel que l’article 12 est rédigé, les mesures compensatoires présentées ne seront applicables qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024.

Un report de l’entrée en vigueur des mesures compensatoires aurait pour effet de faire supporter la hausse du prix du GNR aux agriculteurs dès le 1er janvier 2024, sans qu’ils bénéficient par ailleurs des mesures de compensation.

L’engagement pris par le Gouvernement étant de compenser la réduction partielle de la détaxation du GNR « à l’euro près » en faveur des agriculteurs, l’entrée en vigueur des mesures compensatoires doit nécessairement être concomitante aux hausses de charges.

Cet amendement a donc pour objet de rendre applicable l’augmentation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de l’exonération des plus-values dès le 1er janvier 2023.

M. le président. L’amendement n° I-2021 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 7

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 56 239 € » ;

2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 56 239 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 80 612 € » ;

3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 63 551 € », les deux occurrences du montant : « 52 985 € » sont remplacées par le montant : « 80 612 € » et, à la fin, le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 107 105 € » ;

4° Au d, le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : « 68 850 € », les deux occurrences du montant : « 79 478 € » sont remplacées par le montant : « 107 105 € » et, à la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € » ;

5° Au e, le montant : « 43 872 € » est remplacé par le montant « 71 500 € » et à la fin, le montant « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € ».

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Au 1° du 2 de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Il s’agit d’augmenter les seuils de la déduction pour épargne de précaution afin de permettre aux agriculteurs de réaliser des investissements à moyen terme et de constituer une trésorerie pour les prochaines années.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-357 rectifié bis est présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled, V. Louault et A. Marc.

L’amendement n° I-1913 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal, M. Weber et Montaugé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

A. – Le 1 du I de l’article 73 est ainsi modifié :

1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 56 239 € » ;

2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 56 239 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 80 612 € » ;

3° Au c, le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 63 551 € », les deux occurrences du montant : « 52 985 € » sont remplacées par le montant : « 80 612 € » et, à la fin, le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 107 105 € » ;

4° Au d, le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : « 68 850 € », les deux occurrences du montant : « 79 478 € » sont remplacées par le montant : « 107 105 € » et, à la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € » ;

5° Au e, le montant : « 43 872 € » est remplacé par le montant « 71 500 € » et à la fin, le montant « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 133 597 € » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-357 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il s’agit là encore d’un amendement de Pierre Médevielle.

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultats, mais également les variations de ses charges. Malheureusement, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années, rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.

La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles.

L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution, proposée à l’article 12 du projet de loi de finances et visant à compenser la suppression partielle de la détaxation du GNR, est insuffisante pour absorber les charges inhérentes à la volatilité des résultats agricoles, en sus des charges supplémentaires en matière de carburants.

L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 56 239 euros de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 71 500 euros de déduction dans la limite de 133 597 euros de résultat.

M. le président. La parole est M. Denis Bouad, pour présenter l’amendement n° I-1913 rectifié.

M. Denis Bouad. Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultats, mais également les variations de ses charges. Malheureusement, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années, rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.

La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants.

L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 56 239 euros de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 71 500 euros de déduction dans la limite de 133 597 euros de résultat.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-778 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mmes Billon et Romagny et M. Bleunven.

L’amendement n° I-1320 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Klinger, J.P. Vogel et Sol, Mmes Dumont, Dumas et Micouleau, MM. D. Laurent, Bouloux, Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet, Chasseing, Pointereau et Tabarot, Mme Josende, MM. Allizard et Savin, Mmes Pluchet et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, L. Vogel, Bonhomme et Gremillet, Mme Puissat, M. Michallet et Mme Richer.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

32 608 €

par le montant :

56 239 €

II. – Alinéa 4

a) Remplacer le montant :

32 608 €

par le montant :

56 239 €

b) Remplacer le montant :

60 385 €

par le montant :

80 612 €

III. – Alinéa 5

a) Remplacer le montant :

40 942 €

par le montant :

63 551 €

b) Remplacer le montant :

60 385 €

par le montant :

80 612 €

c) Remplacer le montant :

90 579 €

par le montant :

107 105 €

IV. – Alinéa 6

a) Remplacer le montant :

46 979 €

par le montant :

68 850 €

b) Remplacer le montant :

90 579 €

par le montant :

107 105 €

c) Remplacer le montant :

120 771 €

par le montant :

133 597 €

V. – Alinéa 7

a) Remplacer le montant :

50 000 €

par le montant :

71 500 €

b) Remplacer le montant :

120 771 €

par le montant :

133 597 €

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-778 rectifié.

M. Stéphane Demilly. L’objet de cet amendement est également d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles.

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultats, mais également les variations de ses charges. Malheureusement, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années – c’est un sénateur des Hauts-de-France qui vous le dit –, rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.

La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles.

L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution, proposée à l’article 12 du projet de loi de finances et visant à compenser la suppression partielle de la détaxation du GNR, est vraiment insuffisante pour absorber les charges inhérentes à la volatilité des résultats agricoles, en sus des charges supplémentaires en matière de carburants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-1320 rectifié bis.

M. le président. Les trois derniers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-776 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Billon et M. Bleunven.

L’amendement n° I-1318 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Primas, MM. Gremillet, Sol, Klinger et Bouloux, Mmes Dumont et Dumas, MM. Allizard, Pointereau, Panunzi, D. Laurent, Daubresse, Sido, Anglars, Bouchet et Chasseing, Mme Josende, MM. Tabarot et Savin, Mme Pluchet, M. Michallet, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann, J.P. Vogel et Bonhomme et Mmes Puissat, Berthet, O. Richard et Richer.

L’amendement n° I-1912 rectifié est présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et MM. Temal et Montaugé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 85

Remplacer les mots :

Les A et C s’appliquent

par les mots

Le C s’applique

II. – Alinéa 86

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-776 rectifié.

M. Stéphane Demilly. Cet amendement vise à rendre applicable l’augmentation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et de l’exonération des plus-values dès le 1er janvier 2023.

La remise en cause progressive de la détaxation du gazole non routier représente un effort budgétaire annuel de 70 millions d’euros par an jusqu’en 2030 pour l’ensemble des exploitations agricoles.

Pour compenser la hausse des charges supportées par les exploitants, un rehaussement des plafonds de plusieurs dispositifs fiscaux a été acté.

Eu égard à la rédaction actuelle de l’article 12, les mesures compensatoires présentées ne seront applicables qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024. Un report de l’entrée en vigueur des mesures compensatoires aurait pour effet de faire supporter la hausse du prix du GNR aux agriculteurs dès le 1er janvier 2024 sans qu’ils bénéficient par ailleurs des mesures de compensations.

L’engagement pris par le Gouvernement étant de compenser la réduction partielle de la détaxation du GNR « à l’euro près » en faveur des agriculteurs, l’entrée en vigueur des mesures compensatoires doit nécessairement être concomitante aux hausses de charges.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° I-1318 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour présenter l’amendement n° I-1912 rectifié.

M. Denis Bouad. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je mesure l’importance de la disposition proposée, puisque ces amendements émanent de presque tous les groupes politiques. Toutefois, au travers des auditions des représentants de la profession agricole que la commission a menées, j’ai pu constater que, contrairement à ce qui s’est produit dans le passé, la sortie du dispositif n’est pas brutale : elle est à la fois lissée dans le temps et progressive ; qui plus est, des mesures d’accompagnement sont prévues.

Il faut s’en tenir à l’équilibre et à l’accord qui ont été trouvés, d’autant que les engagements en matière d’accompagnement ne sont pas négligeables. Bien évidemment, si d’aventure la profession agricole venait à rencontrer des difficultés particulières liées à cette disposition, il appartiendrait au Gouvernement d’agir.

Je pense qu’il faut raison garder. Pour ma part, je reste enclin à considérer que l’équilibre, qui paraît satisfaisant aux yeux des parties, doit être maintenu.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de souligner l’équilibre qui a été trouvé. Le travail accompli avec les agriculteurs et les entreprises de travaux publics en faveur d’une transition écologique, progressive, négociée et non brutale est exemplaire.

La négociation qui a été menée par Bruno Le Maire avec les différents acteurs a permis de trouver une trajectoire non seulement ambitieuse, pour sortir progressivement de ces exemptions, mais également accompagnée.

Je réitère l’engagement du Gouvernement : il y aura bien une compensation à l’euro près des avantages qui sont progressivement remis en cause. Celle-ci se traduira dès le budget 2024 avec la déduction pour épargne de précaution, l’augmentation des plus-values de cession et la hausse du seuil du microbénéfice agricole.

Nous poursuivons ce travail avec l’accompagnement aux nouvelles techniques et à l’équipement. Nous travaillons sur un crédit d’impôt. Dès le mois de janvier prochain, les échanges se poursuivront avec les acteurs pour continuer cette transformation du secteur et de l’usage des différents matériels et des différentes techniques.

Que se passera-t-il dès 2024 ?

Nous créerons au moins deux acomptes pour le GNR, dont le premier arrivera dès le mois de janvier prochain – voilà qui me permet de dissiper la crainte d’un décalage dans le temps. Cela répond en outre à une attente importante du secteur.

Compte tenu de l’équilibre négocié autour de la trajectoire progressive, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Au regard des explications fournies par la commission et le Gouvernement, nous retirons nos amendements.

En revanche, nous resterons extrêmement vigilants, car nous savons bien ici ce que valent les compensations à l’euro près !

Nous connaissons bien les dispositifs prévus en compensation, nous les avons votés ici même lors de l’examen de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France. Pour autant, dans le projet de loi de finances, le Gouvernement retire d’un côté pour redonner de l’autre, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Par conséquent, l’agriculture française n’y trouvera certainement pas son compte en termes de compétitivité, ce qui ne sera sans doute pas le cas en termes de décarbonation.

Enfin, je serai pour ma part très vigilante sur tout ce qui relève du ciblage. En effet, ceux qui profiteront des avantages ne sont pas nécessairement ceux qui souffriront de la baisse d’exonération du GNR.

Ciblage, temporalité, compensation à l’euro près, compétitivité de l’agriculture : tels sont les points d’attention auxquels il faudra veiller.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ça ne plaisante pas ! (Sourires.)

M. le président. Les amendements nos I-1320 rectifié bis et I-1318 rectifié bis sont retirés.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je partage les propos de Sophie Primas et retire les amendements nos I-355 rectifié bis et I-357 rectifié bis.

M. le président. Les amendements nos I-355 rectifié bis et I-357 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Pointereau, l’amendement n° I-2021 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-2021 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1913 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Stéphane Demilly, les amendements nos I-778 rectifié et 776 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Stéphane Demilly. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos I-778 rectifié et 776 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1912 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-779 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Kern et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Billon et M. Bleunven.

L’amendement n° I-1321 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Primas et Chain-Larché, MM. D. Laurent, Sol, J.P. Vogel et Klinger, Mmes Dumont et Dumas, MM. Bouloux, Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet, Chasseing, Pointereau et Tabarot, Mme Josende, MM. Allizard et Savin, Mmes Pluchet, Micouleau et Bellurot, MM. Pellevat, Rietmann et Bonhomme, Mme Puissat, M. Gremillet et Mme Richer.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux 1° et 2° du 2 du I, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacées par le montant : « 240 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-779 rectifié.

M. Stéphane Demilly. Cet amendement tend à compléter l’amendement n° I-778 rectifié, qui visait à augmenter les plafonds de DEP, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles.

L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution n’a de sens que si le plafond global pluriannuel de déduction pratiquée par les exploitants agricoles est également augmenté.

Un maintien du plafond pluriannuel à 150 000 euros réduirait drastiquement la portée de l’augmentation des seuils de déduction fixés.

L’augmentation du plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution doit permettre aux agriculteurs de faire face à l’augmentation des charges induites par la suppression partielle de la détaxation du GNR.

De plus, la récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude nécessitent une augmentation non seulement des seuils de déduction, mais également du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° I-1321 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1321 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !

M. Stéphane Demilly. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-779 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1811, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au III, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives. » ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Nous saluons, pour notre part, l’augmentation de la fiscalité sur le GNR, essentielle à la transition écologique. Pour autant, des compensations sont bien entendu nécessaires.

Les dispositions proposées pour compenser cette mesure dans le secteur agricole ne semblent toutefois pas équitables ni adaptées aux enjeux de la transition agroécologique. L’article 12 prévoit notamment de rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles agricoles de cession.

Pour rappel, l’exonération qui est ici renforcée permet l’achat-revente rapide de matériels agricoles. Passons sur le fait que le Gouvernement nous a sans cesse répété qu’il ne fallait surtout pas créer de nouvelles niches fiscales ou assouplir les modalités de celles qui existent déjà : c’est pourtant bien le cas ici !

Oui, monsieur le ministre, c’est bien ce que vous faites avec cette exonération, dont les conséquences – nous en sommes convaincus – seront néfastes pour la profession agricole. En effet, puisqu’elle consiste en une augmentation de seuil déjà élevé, cette disposition ne concernera qu’un nombre restreint d’exploitations : les plus grosses. Elle aura par ailleurs pour effet d’encourager une course à la mécanisation peu propice à la transition écologique des fermes et à leur transmission.

Nous l’avons déjà dit quand nous avons défendu notre amendement visant à favoriser les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et la mutualisation du matériel agricole. Pour nous, la course à l’investissement individuel n’est pas la solution en agriculture. Nous regrettons d’ailleurs que cet amendement ait été rejeté.

Comme l’a rappelé la Cour des comptes, les mécanismes actuels d’incitation à l’investissement agricole constituent des pratiques d’optimisation fiscale et sociale qui compromettent la constitution de droits à la retraite des paysans. Ils renchérissent le montant des reprises et des installations, ce qui nuit au renouvellement des générations. Par ailleurs, ces mécanismes incitent aux surinvestissements, ce qui fragilise les fermes en cas d’aléa et entraîne des risques psychosociaux que vous connaissez tous très bien.

Par conséquent, nous demandons le plafonnement de cette exonération à 10 000 euros sur trois ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement y est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1811.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-129 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez, Romagny et Doineau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’article L. 312-31 est abrogé ;

II. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Les articles L. 312-48, L. 312-49, L. 312-51 et L. 312-52 sont abrogés ;

III. – Alinéas 37 à 41

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

D. – L’article L. 312-54 est abrogé ;

IV. – Alinéas 42 et 43

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

E. – L’article L. 312-55 est abrogé ;

V. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’article L. 312–58 est abrogé ;

VI. – Alinéas 44 à 51

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

F – L’article L. 312-60 est abrogé ;

VII. – Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Les articles L. 312-62 et L. 312-63 sont abrogés ;

VIII. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

G. – L’article L. 312-64 est abrogé ;

IX. – Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

H. – L’article L. 312-69 est abrogé ;

V. – Alinéas 57 à 60

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

J. – L’article L. 312-75 est abrogé ;

11° Alinéa 67

Rédiger ainsi cet alinéa :

M. – L’article L. 312-78 est abrogé ;

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. La transition écologique nécessite de réorienter les financements mobilisés vers des activités et des solutions vertueuses.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet de supprimer la plupart des avantages fiscaux liés à la consommation d’énergies fossiles. En effet, en lien avec l’ensemble des mesures réorientant les financements et les aides publiques déjà prévues dans le projet de loi de finances, il convient de supprimer les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier certaines activités polluantes.

Il s’agit donc de compléter le dispositif proposé par le Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° I-1202, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’article L. 312-31 est abrogé.

II. – Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. – Les articles L. 312-49, L. 312-52 et L. 312-53 sont abrogés ;

…. – Au premier alinéa de l’article L. 312-51, les mots : « les gazoles et » sont supprimés ;

III. – Alinéas 37 à 41

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’article L. 312-54 est abrogé ;

IV. – Alinéas 42 et 43

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’article L. 312-55 est abrogé ;

V. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’article L. 312-58 est abrogé ;

VI. – Alinéas 44 à 51

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’article L. 312-60 est abrogé ;

VII. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

…. – L’article L. 312-64 est abrogé ;

VIII. – Alinéa 53 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

…. – L’article L. 312-69 est abrogé ;

IX. – Alinéas 57 à 60

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’article L. 312-75 est abrogé ;

X – Alinéa 67

Rédiger ainsi cet alinéa :

…. – L’article L. 312-78 est abrogé ;

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Si nous accueillons positivement l’article 12, qui prévoit une réduction progressive des dépenses fiscales néfastes à l’environnement, nous considérons cependant que le dispositif proposé manque d’ambition et n’est pas à la hauteur de l’urgence climatique, notamment parce qu’il ne vise pas l’ensemble des avantages fiscaux défavorables à l’environnement et qu’il ne prévoit qu’une réduction progressive de ces derniers.

Aussi cet amendement vise-t-il à compléter le dispositif proposé par le Gouvernement en supprimant, dès l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, la plupart des avantages fiscaux liés à la consommation d’énergies fossiles.

Non seulement notre pays demeure en deçà des objectifs qu’il s’est fixés, mais son mix énergétique dépend encore à plus de 60 % des énergies fossiles. Pourtant, la combustion de l’énergie fossile est l’une des premières causes du réchauffement climatique.

Il faut sortir des énergies fossiles, et il faut en sortir vite, il y a urgence. Il n’est qu’à rappeler les conclusions du rapport du Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), mes chers collègues : le pic des émissions de gaz à effet de serre doit être atteint absolument en 2025 si l’on souhaite vraiment limiter l’emballement et la multiplication des événements climatiques extrêmes, qui ont déjà une fâcheuse tendance à se multiplier.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer, dès l’entrée en vigueur de ce projet de loi de finances, les avantages fiscaux bénéficiant aux énergies fossiles qui n’ont plus aucune raison d’être.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-129 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1202.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-665 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Brisson, Pointereau et Belin, Mme Dumont, MM. Darnaud, Levi et Houpert, Mmes Josende et Ventalon et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéas 27 à 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Le Gouvernement entend mettre en place une augmentation de la fiscalité du gazole non routier pour les agriculteurs, les exploitants forestiers ainsi que les professionnels du secteur du BTP, bâtiments et travaux publics.

Ces professionnels ont besoin d’une fiscalité avantageuse sur le gazole non routier afin d’alimenter leurs engins et outils de travail.

Le Gouvernement a annoncé son intention d’aligner la fiscalité du GNR de ces catégories socioprofessionnelles sur celles qui ont été mises en place pour les automobilistes avec la TICPE, ce qui représenterait une hausse considérable des coûts.

Mis en place en 2011, afin de remplacer l’utilisation du fioul domestique pour les véhicules mobiles non routiers, le GNR, suivant la même tendance que le gazole, a connu de fortes augmentations depuis 2015.

L’ambition du Gouvernement d’une sortie progressive des énergies fossiles est avancée comme la principale motivation de cette augmentation de la fiscalité associée au GNR. Pourtant, en l’état, ce n’est qu’un objectif budgétaire à court terme pour générer de nouvelles recettes fiscales, sans impact environnemental. En effet, plusieurs années seront nécessaires afin d’assurer le déploiement des biocarburants et de l’hydrogène pour les engins agricoles, forestiers et le BTP.

Cette transition ne pourra se faire sans un véritable accompagnement des agriculteurs, exploitants forestiers et professionnels du BTP.

Ainsi, sans véritables mesures d’accompagnement, la hausse substantielle du GNR pour les agriculteurs aurait pour seul effet de mettre à mal la souveraineté alimentaire du pays, alors même que nous la défendons, et l’ambition de transition énergétique de l’agriculture française. Les mêmes conséquences se répercuteraient évidemment sur les professionnels du secteur du BTP.

Elle entraînerait un surcoût immédiat pesant lourdement sur ces professionnels et artisans, déjà confrontés à une forte inflation des matières premières. De plus, cette mesure aurait in fine un impact supplémentaire sur l’assiette des consommateurs, déjà victimes de l’inflation.

Cet amendement vise donc à supprimer l’augmentation de la fiscalité du gazole non routier pour les professionnels que j’ai mentionnés.

M. le président. L’amendement n° I-1599 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet et Guidez, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Remplacer le nombre :

24,81

par le nombre :

21,67

II. – Alinéa 29

Remplacer le nombre :

24,81

par le nombre :

21,67

et le nombre :

30,8

par le nombre :

24,52

III. Alinéa 30

Remplacer le nombre :

30,8

par le nombre :

24,52

et le nombre :

36,79

par le nombre :

27,37

IV. Alinéa 31,

Remplacer le nombre :

36,79

par le nombre :

27,37

et le nombre :

42,78

par le nombre :

30,22

V. Alinéa 32,

Remplacer le nombre :

42,78

par le nombre :

30,22

et le nombre :

48,77

par le nombre :

33,07

VI. Alinéa 33

Remplacer le nombre :

48,77

par le nombre :

33,07

et le nombre :

54,76

par le nombre :

35,92

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Les dispositions de cet amendement semblent aller à rebours des dispositifs qui ont été proposés précédemment.

Si nous devons aller vers une stratégie de décarbonation et d’augmentation du prix du carburant, celle-ci doit être mesurée, compte tenu des conséquences économiques qu’elle risque d’emporter.

Une trajectoire a été décidée pour le secteur agricole. Pourquoi prévoir une trajectoire différente pour le secteur du BTP ? Les deux doivent être similaires, raison pour laquelle nous proposons d’aligner la trajectoire du BTP sur celle de l’agriculture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, la commission demande le retrait de ces deux amendements.

Sur cette question, j’ai tendance à faire confiance aux négociations qui ont eu lieu avec chacune des professions ou interprofessions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. De la même manière, je considère que le point d’aboutissement d’une bonne négociation, c’est de trouver le bon équilibre. Celui-ci doit être progressif et accompagné.

Nous avons eu des échanges approfondis avec les deux filières, la filière agricole et celle du BTP. Par conséquent, l’engagement vaut pour les deux secteurs.

Cela me paraît une bonne illustration de ce qu’il nous faut réussir pour l’ensemble des secteurs concernés par la transition écologique : un équilibre progressif, accompagné, négocié.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je ne retirerai certainement pas cet amendement !

Les conséquences économiques sur le terrain sont dramatiques pour le secteur du BTP. Cela se traduira, y compris pour les collectivités territoriales, par des surcoûts absolument énormes !

Oui, il faut une trajectoire qui aille vers un alourdissement du prix du carburant, c’est indéniable, mais cela doit se faire de manière mesurée.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, je salue l’esprit d’ouverture et de négociation qui a prévalu. Néanmoins, nous pouvons discuter de la progressivité, des mesures d’accompagnement et, plus globalement, du cadre général dans lequel cette mesure s’inscrit.

Vous savez que les inquiétudes restent fortes. Nous avons besoin de visibilité et de lisibilité, mais tout est dans la trajectoire qui a été définie.

Nous avons ce débat chaque année, alors que l’on connaît les contraintes et que l’on voit bien que la situation générale des agriculteurs ne s’est pas améliorée. Il faut vraiment que le ministère des finances prenne la mesure des difficultés locales supplémentaires que ce dispositif entraînerait, et ce même avec une négociation plutôt favorable.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-665 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1599 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-705 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme O. Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, MM. Kern et Levi, Mmes Jacquemet et Billon, M. Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Remplacer les mots :

excéder trois

par les mots :

être inférieure à quatre

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à rendre trimestrielles les avances de remboursement de TICPE, afin de soutenir la trésorerie des quelque 21 000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales, sources de plus de 100 000 emplois sur nos territoires et qui ont été particulièrement éprouvées par l’inflation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à faire passer de deux à quatre le nombre d’avances par an. Cette disposition, qui n’aura pas de grandes conséquences pour les finances publiques, mérite un avis favorable du ministre ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je comprends l’intention et suis d’accord pour faciliter la vie de celles et ceux qui bénéficient de ces avances. Je n’ai donc aucun désaccord de principe, mais je souhaite d’abord faire instruire la faisabilité technique de la mesure par la DGFiP. Sous cette réserve, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-705 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1911 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mmes G. Jourda et Féret et M. Lurel, est ainsi libellé :

Alinéas 80 et 81

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Denis Bouad.

M. Denis Bouad. La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait, en son article 51, l’exonération du malus écologique pour les véhicules hors route.

Pour rappel, cette disposition visait à soutenir financièrement les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) face aux charges croissantes liées à la lutte contre le réchauffement climatique et à la recrudescence des incendies violents, notamment durant l’été 2022.

Cependant, selon le rapport d’application de la législation fiscale remis à la commission des finances en septembre 2023, le décret d’application n’est toujours pas publié.

Dès lors, cet amendement a pour objet de supprimer ces deux alinéas, afin que le vote du Parlement soit respecté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1911 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2020 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pointereau et J.B. Blanc, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er janvier 2019 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Il s’agit d’un amendement de repli de M. Daniel Gremillet.

L’augmentation de la DEP n’ayant pas été acceptée, nous proposons a minima de pérenniser cette déduction. À défaut, le dispositif expirera en 2025. Or c’est un outil stratégique pour la gestion des risques, qu’il est impératif de maintenir de façon définitive. La DEP permet de niveler les revenus entre les bonnes et les mauvaises années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un dispositif utile, en effet, dont il faudrait toutefois que nos rapporteurs spéciaux évaluent précisément les effets avant son expiration en 2025. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La position du rapporteur général me surprend. Depuis le début de ce débat, il plaide, à juste titre, pour borner les dépenses fiscales. J’ai d’ailleurs donné un avis favorable sur tous les amendements qu’il a déposés pour limiter à trois ans ces dépenses – un objectif qui figure aussi dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

L’évaluation de cette niche fiscale, dont nous avons augmenté le seuil, est primordiale. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Cet argument tiendrait si la baisse de l’exonération du GNR était temporaire ; or elle ne l’est pas. La compensation prévue par cet amendement est donc parfaitement justifiée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2020 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(Larticle 12 est adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-901

Après l’article 12

M. le président. L’amendement n° I-900, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière colonne de la cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° À compter du 1er janvier 2025, le montant : « 45,19 » est remplacé par le montant : « 47,19 » ;

2° À compter du 1er janvier 2026, le montant : « 47,19 » est remplacé par le montant : « 49,19 ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à supprimer progressivement le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises. Le rapport d’information publié en mai 2021 par nos collègues sénateurs Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, consacré au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux, a montré que l’immense majorité du transport intérieur de marchandises s’effectuait par voie routière. Cette part, avoisinant les 90 %, a continué de croître au détriment du transport ferroviaire – c’est une tendance structurelle. Et la quasi-totalité de ces véhicules roulent au gazole, qui bénéficie de tarifs réduits.

Le transport routier de marchandises est une source importante de pollution environnementale de par ses émissions de gaz à effet de serre, parce qu’il est responsable d’une plus grande artificialisation des sols et parce qu’il contribue à la dégradation accélérée des voiries. Sur le plan social, il engendre des nuisances sonores pour les riverains et génère une forte accidentologie. Il sollicite aussi fortement nos forces de sécurité, du fait des vols de marchandises. Tout cela souligne bien l’inadéquation du tout transport routier.

Il nous semble cohérent d’investir massivement dans sa décarbonation tout en incitant le secteur du transport de marchandises, qui affiche un volontarisme louable, à effectuer sa transition aussi rapidement que possible. Selon l’Insee, en 2017, malgré des charges d’exploitation élevées, les quelque 32 000 entreprises du secteur ont réalisé un chiffre d’affaires de 46,7 milliards d’euros, affichant donc une rentabilité économique supérieure de 5 points à la moyenne du secteur du transport. Notre intention est non pas de pénaliser cette activité économique, mais de lui permettre de réussir sa mutation en faveur des enjeux écologiques.

Notre proposition s’inscrit dans le débat récent que nous avons eu sur le rétrofitage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-900.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-900
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-127 rectifié bis, n° I-1576 rectifié,  n° I-1689, n° I-5 rectifié, n° I-286 rectifié ter et n° I-1343

M. le président. L’amendement n° I-901, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25 bis. » ;

2° Après l’article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 423-25-bis – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’objet de cet amendement est de taxer tout yacht traversant l’espace maritime français en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, qu’il soit immatriculé en France – ce qui est rarement le cas – ou non et qu’il y fasse escale ou non. Nous ciblons les yachts de plus de quarante mètres et fixons la taxe à moins de 45 euros par tonne émise.

Une application permet de suivre les déplacements des jets privés, mettant en évidence leurs consommations astronomiques. Vous serez ravis d’apprendre qu’il en existe également une pour les yachts. L’homme le plus riche du monde est un Français, que je ne citerai pas.

Mme Sophie Primas. C’est une fierté !

M. Éric Bocquet. En un mois cet été, en Méditerranée, son yacht a consommé 470 000 litres de diesel, rejetant autant de CO2 que 7 500 Français pendant la même période.

Passons au festival du yachting de Cannes, qui s’est tenu en septembre dernier : en six jours, 106 yachts se sont frayé un chemin sur nos côtes, consommant plus de 713 000 litres de carburant et émettant 1 800 tonnes de CO2. La plupart arboraient pavillon de complaisance : îles Caïmans, ou même Malte, qui fait partie de l’Union européenne. (Mme Nathalie Goulet ironise.) Quant à Jersey et Guernesey, elles sont situées à quelques encablures de Saint-Malo – 70 kilomètres environ. Sur moins de 60 kilomètres de nos côtes, en six jours, la pollution en oxyde d’azote équivalait à celle émise par le parc automobile d’Île-de-France en trois jours. Je vous demande donc de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je reviens un instant sur la question du transport de marchandises. Nous n’avons pas voulu aller plus loin en raison des accises qui s’appliquent d’ores et déjà sur le secteur. Alors qu’on paie 45 centimes en France, le montant n’est que de 36 centimes en Italie. Dans le secteur de l’agriculture, c’est 3,86 euros – et 18 euros dans le secteur du BTP.

Sur l’amendement n° I-901, le Gouvernement a émis un avis défavorable : plutôt qu’une nouvelle taxe pour favoriser la conversion du secteur, nous préférons le suramortissement maritime, que nous pérennisons pour inciter à s’équiper de nouvelles modalités de propulsion, en faveur de la transition écologique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je soutiendrai cet amendement. Nous sommes en faveur de la taxation des jets privés. Il n’y a pas de raison de ne pas appliquer la même mesure aux yachts. C’est une question de justice sociale : il faut faire payer ceux qui en ont les moyens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-901.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

M. Vincent Éblé. Si l’un d’entre vous se fait inviter sur un yacht, je le dénonce !

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-901
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-128 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos I-127 rectifié bis et I-1576 rectifié sont identiques.

L’amendement n° I-127 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.

L’amendement n° I-1576 rectifié est présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou et Carlotti, MM. Pla et Tissot, Mme S. Robert, MM. Bourgi, Roiron, Mérillou, Montaugé et Kerrouche, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 15 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 7 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-127 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à territorialiser la contribution climat énergie (CCE) pour financer la transition écologique.

Les travaux de planification écologique ainsi que les scénarios de transition énergétique fixent des objectifs précis et ambitieux à la France et à ses territoires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique se fait aujourd’hui criant, comme le soulignent les rapports indépendants qui se succèdent.

Si l’élaboration d’un plan ou schéma revient environ à 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant. Atteindre les objectifs de ces documents de planification suppose en effet de l’ingénierie et des actions importantes et coûteuses pour les collectivités, comme la rénovation énergétique de leur propre patrimoine, rendue obligatoire par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ou l’accompagnement de la rénovation des particuliers, notamment via la mise en place des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire.

Cette dotation donnerait droit à un versement de 15 euros par habitant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), ou de 7 euros par habitant aux régions ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Son versement pourrait être conditionné à des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1576 rectifié.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à donner du sens aux outils de planification, et notamment aux PCAET. Il faut faire de ces plans de véritables leviers pour mettre en place des politiques à l’échelle territoriale. À cette fin, nous devons prévoir des dotations particulières, par exemple de 15 euros par habitant pour les EPCI qui ont adopté un PCAET, ou de 7 euros par habitant aux régions qui ont adopté un SRCAE ou un Sraddet. Cela permettrait d’aller plus fort et plus vite à l’échelle des territoires et, surtout, de reconnaître l’efficacité de ces outils de planification.

M. le président. L’amendement n° I-1689, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Le Gouvernement demande aux collectivités territoriales de s’engager dans la transition énergétique. Or avec l’augmentation des coûts de l’énergie et l’inflation, leur capacité d’investissement est obérée. Les collectivités sont pourtant des partenaires de l’État en matière de transition écologique, dit l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Encore faut-il qu’elles en aient les moyens. Cela suppose de l’ingénierie, l’accompagnement des particuliers dans la rénovation énergétique et celle de leur propre patrimoine, autant d’actions coûteuses.

Cet amendement vise donc à octroyer une part de TICPE aux collectivités territoriales. Nous avions déjà voté cette mesure en 2018, à l’unanimité.

M. le président. Les amendements nos I-5 rectifié, I-286 rectifié ter, I-305 rectifié ter et I-1343 sont identiques.

L’amendement n° I-5 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Florennes et Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger et Mandelli, Mme P. Martin, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Pluchet, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon et Mme Ventalon.

L’amendement n° I-286 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mme O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, M. H. Leroy, Mme Morin-Desailly et MM. Chatillon, Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Kern, Canévet et Bleunven.

L’amendement n° I-305 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. Milon et Sido.

L’amendement n° I-1343 est présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.

III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-5 rectifié.

Mme Christine Lavarde. C’était même en 2017, monsieur Savoldelli : il s’agissait du premier amendement que je défendais lors d’un projet de loi de finances.

Depuis, cette mesure a été votée chaque année par le Sénat. Cela fait donc sept ans que nous interrogeons le Gouvernement sur la façon dont il compte financer la transition écologique dans les collectivités territoriales.

Sous la mandature précédente, on nous avait renvoyés à un projet de loi de financement des collectivités territoriales, aujourd’hui enterré, qui devait prévoir le versement d’une part de TICPE. Nous en avons reparlé lors de l’examen de la LPFP, dont un article prévoit que le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la manière dont ce financement sera assuré.

Le Gouvernement ne sait manifestement pas comment répondre à la question. Avec cet amendement, nous vous donnons une solution pratique, monsieur le ministre. Le fonds vert n’est pas la solution. Il n’est pas à la disposition des collectivités : en 2024, les crédits y sont fléchés massivement vers la rénovation du bâti scolaire, à hauteur de 500 millions d’euros. Les collectivités territoriales qui ont déjà rénové ce bâti ne seront donc pas éligibles !

Mieux vaut un dispositif respectant le libre choix des collectivités territoriales, tout en étant conforme aux ambitions écologiques et environnementales du Gouvernement. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-286 rectifié ter.

M. François Bonhomme. Cet amendement vise à prévoir des leviers financiers pour les collectivités territoriales qui s’engagent dans la transition écologique. Les PCAET et les Sraddet restent souvent très théoriques et relèvent parfois du wishful thinking. Nous proposons donc une dotation fléchée de 10 euros par habitant pour les EPCI qui sont dotés d’un PCAET et de 5 euros pour les régions qui sont dotées d’un Sraddet. La contrepartie en serait l’engagement précis que constitue le contrat d’écologie des collectivités territoriales.

M. le président. L’amendement n° I-305 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-1343.

M. Ronan Dantec. Cet amendement a été travaillé en amont avec les réseaux de collectivités territoriales. Tous soutiennent cette proposition, nous l’avons bien vu lors de la conférence de presse. Nous avions insisté auprès de Gérald Darmanin sur l’importance de flécher la TICPE vers les territoires et l’avions prévenu que nous allions au-devant d’un problème – et nous avons eu les « gilets jaunes »…

On sait désormais que, sans moyens de fonctionnement spécifiques pour le volet climat des PCAET et des Sraddet, cela ne marche pas, notamment dans les petites collectivités territoriales. Le Gouvernement le sait, et propose d’ailleurs quelques millions d’euros fléchés vers les territoires ruraux, avec un nouveau dispositif nommé « Villages d’avenir ». L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) le sait aussi, et a créé le contrat d’objectif territorial pour financer de l’ingénierie.

Monsieur le ministre, vous le savez d’autant plus que la France doit montrer au niveau européen qu’une partie des fonds sont fléchés vers la transition. Vous avez accepté, à l’Assemblée nationale, de comptabiliser cet effort des territoires.

Tout le monde est à peu près d’accord, mais on ne fait rien.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mais si !

M. Ronan Dantec. J’imagine que nous allons de nouveau adopter ces amendements de manière unanime.

Certains dispositifs prévoient 15 euros, d’autres 10 euros. Inutile de faire de la surenchère, nous proposons 10 euros. Bien sûr, ce sont des amendements d’appel, mais il faut réformer une partie du fonds vert pour réorienter une partie de ses crédits, au moins à titre expérimental.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les six amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement fait l’unanimité ou la quasi-unanimité depuis 2017. Nous avons vu défiler un certain nombre de ministres des comptes publics… (M. le ministre délégué sourit.) Il est d’autant plus important que plusieurs schémas donnent le chef de filat aux régions et que des compétences ont été transférées aux métropoles – par exemple la qualité de l’air, sous François Hollande – sans un kopeck de financement, ce qui a obligé ces dernières à mobiliser des moyens considérables.

La commission a donc émis un avis favorable sur les amendements identiques nos I-5 rectifié, I-286 rectifié ter et I-1343. Elle demande de retrait des amendements nos I-1689, I-127 rectifié bis et I-1576 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’adoption de ces amendements représenterait une charge d’environ 200 millions d’euros pour l’État, qui s’ajouterait à l’effort considérable déjà accompli pour accompagner l’investissement des collectivités territoriales. Sur les 2,5 milliards d’euros du fonds vert, madame Lavarde, seuls 500 millions d’euros sont ciblés vers le bâti scolaire. Le reste finance des projets très variés : renaturation en ville, eau, énergie, aménagement urbain… (Mme Sophie Primas le conteste.) Les élus avec qui j’ai échangé considèrent que nous sommes sortis de l’usine à gaz des appels à projets. (Mme Christine Lavarde sexclame.) Je suis prêt à en parler, mais nous voulons moins de critères, pour plus de liberté.

M. Bruno Retailleau. Cela reste trop compliqué !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Dans ce cas, il faudra y revenir.

Le Gouvernement s’est engagé à présenter chaque année devant le Parlement la stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique. Nous le ferons en juin prochain. Je suis prêt à y travailler en amont avec vous. Nous réfléchirons ensemble à la manière de la construire, de traiter la question du bloc local, de l’extrafiscal et budgétaire, de la responsabilité élargie du producteur… C’est un chantier fondamental.

Compte tenu de la charge supplémentaire de 200 millions d’euros qu’ils représentent pour les finances publiques, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mauvaise conclusion !

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je ne pensais pas prendre la parole, mais vos déclarations nous interpellent tous, monsieur le ministre. Le fonds vert n’est pas forcément compliqué en soi, mais nos élus sont déçus. Notre préfet, que j’apprécie beaucoup par ailleurs, nous l’a tellement vendu que de nombreuses communes ont postulé. Or il faut payer une étude pour connaître son éligibilité. Pour les plus petites communes, ce n’est pas rentable. De plus, tant de projets sont retenus qu’ils bénéficient d’une aide de seulement 20 %. Un préfet s’est même demandé pourquoi les premiers projets éligibles n’avaient pas sollicité une avance. La raison en est simplement que les communes ne sont pas en mesure de financer les 80 % restants !

C’est un cadeau empoisonné. On nous a promis la possibilité de réaliser des projets en dehors des critères habituels, mais les élus locaux déchantent. Encore une usine à gaz… Le principe est peut-être bon, mais il est très mal mis en œuvre. Il faut soit prévoir des subventions de 80 % pour quelques grands projets, soit envisager une autre approche. Tous les élus nous en ont parlé durant la campagne.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. À la différence des PCAET, le fonds vert est tout sauf un outil de planification. Il n’est en aucun cas à la main des collectivités territoriales.

La planification écologique nécessite une stratégie, une hiérarchie consentie entre les territoires. Elle appelle des actions systématisées et massifiées.

À cette fin, il faut des perspectives financières. On ne saurait se contenter de voir un investissement émarger au fonds vert une année sans avoir de certitudes sur l’année suivante.

Les investissements doivent être pluriannuels. C’est la condition, à terme, d’une planification et d’une transition écologiques réussies dans les territoires.

Le fonds vert et les PCAET ne peuvent être comparés. Un PCAET demande un certain investissement, ne serait-ce qu’en termes d’ingénierie territoriale.

Je soutiens ces amendements. (Mmes Sophie Primas et Ghislaine Senée applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. M. le ministre a évoqué un coût de 200 millions d’euros, sans préciser l’origine de ce chiffre. Pourrions-nous avoir des explications ?

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je m’associe à ce qui a été dit, notamment sur le ressenti des collectivités à l’égard du fonds vert.

Voilà un an, ce dernier a été présenté comme étant la réponse à tout, celle qui ramènerait du souffle et de la capacité d’action dans les collectivités. Je dirai même que le fonds vert a été plutôt bien vendu.

Mme Laure Darcos. Trop bien ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. De très nombreuses communes ont d’abord cru – on leur a parfois laissé entendre qu’elles avaient raison d’y croire – qu’elles seraient éligibles au fonds vert. Puis est venu le temps de la désillusion. (M. le ministre délégué sagace.)

En matière de politiques publiques, penser que l’on aura et finalement ne pas avoir est probablement ce qu’il y a de pire.

Les raisons peuvent être multiples : une enveloppe trop faible, des démarches plus compliquées qu’imaginé – j’entends encore le ministre Béchu vanter la simplicité du dispositif –, un élément manquant au dossier, des délais dépassés, une étude de performance énergétique insuffisante…

Nous en sommes tout de même à demander à des collectivités de réaliser des études de performance énergétique pour savoir si une salle des fêtes des années 1980, une fois rénovée, aura gagné ou non en performance énergétique ! Croyez-vous qu’il soit vraiment nécessaire de payer des études pour avoir la réponse ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Nadia Sollogoub et Jocelyne Guidez applaudissent également.)

Si nous voulons un fonds vert utile et efficace, votons ces amendements !

Le fonds vert n’est en effet pas un outil de planification. S’il est un outil utile et efficace au service de la rénovation énergétique – et c’est tant mieux –, il ne représente pas non plus l’alpha et l’oméga de la planification écologique pour les dix ans à venir. Sinon, il faut absolument repenser le dispositif dans son ensemble, sur le plan tant budgétaire que réglementaire.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Tout a été dit, me semble-t-il, sur le fonds vert.

Monsieur le ministre, lorsque des critères existent, vous vous en affranchissez. Ainsi, les actions relatives à l’éclairage public devaient cibler à l’origine les communes de moins de 10 000 habitants. Or une partie substantielle des crédits a été utilisée pour des communes de plus de 10 000 habitants.

Pour l’année prochaine, on ne connaît même pas la ventilation du fonds entre les différentes sous-actions !

J’ai donc un petit marché à vous proposer… (Ah ! sur plusieurs travées.) Puisque votre problème est l’équilibre des comptes publics et que vous évaluez le coût à 200 millions d’euros, je vous propose, en deuxième partie de ce projet de loi de finances, de déposer un amendement visant à réduire les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du fonds vert de 200 millions d’euros.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pourquoi pas ?

Mme Christine Lavarde. Ainsi, nous serions quittes pour ce qui est du solde et vous nous accorderiez en retour la possibilité de mener cette expérimentation.

Il s’agirait d’une véritable délégation pour les collectivités ayant signé leur PCAET, qui pourraient mettre en place leur projet de transition. Je suis convaincue que cette proposition serait adoptée par l’ensemble de l’hémicycle.

Le Sénat réclame l’autonomie des collectivités. Il refuse la soumission des collectivités au préfet, qui décide, comme bon lui semble, de l’affectation des crédits sans même en informer le Parlement ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est quelque peu paradoxal, d’une part, de demander à connaître de l’utilisation des crédits du fonds vert et de leur ventilation en actions et sous-actions et, d’autre part, de se plaindre d’un manque de liberté locale.

Personnellement, je ne suis pas favorable au fléchage. Plus vous fléchez, plus vous votez sur des sous-actions et moins vous avez de liberté locale. (Mme Sophie Primas sexclame.)

Vous voudriez savoir comment sont répartis les crédits entre l’éclairage public, la végétalisation, les écoles…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Laissez donc leur liberté aux collectivités !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Laissez de la liberté !

Mme Christine Lavarde. Nous sommes d’accord !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Refusez de voter des sous-actions. C’est complètement antinomique !

Je veux bien étudier votre proposition. Nous allons l’instruire. Par principe, je suis ouvert à la discussion et à l’expérimentation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Alors, dites oui tout de suite !

M. Olivier Paccaud. Le fonds vert, c’est une réserve préfectorale !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. M. le ministre vient de faire preuve d’ouverture. Les grands esprits se rencontrent, j’allais faire la même proposition que Mme Lavarde.

Les 200 millions d’euros qui ont été évoqués ne représentent pas la totalité des soldes en jeu. Les amendements portent sur 1 milliard d’euros, dont 650 millions pour les intercommunalités à raison de 10 euros par habitant pour 65 millions de Français.

Avec un coût de 200 millions d’euros, nous pouvons envisager une expérimentation, qui serait à mener de préférence dans les petits territoires. Les grandes métropoles disposent en effet de capacités d’ingénierie supérieures. (Mme Christine Lavarde sexclame.)

Si vous en êtes d’accord, nous pourrions nous réunir avant jeudi afin de rédiger un amendement tendant à réduire les crédits du fonds vert de 200 millions d’euros et à les rediriger vers la planification.

Monsieur le ministre, vous venez de mettre en place les « COP régionales », qui vont un peu dans le même sens. (M. le ministre délégué le confirme.)

L’attribution du fonds vert semble toutefois reposer sur le principe « premier arrivé, premier servi » ou récompenser les territoires les plus agiles.

Nous vous proposons de demander aux territoires de hiérarchiser leurs mesures et propositions en fonction de leur impact. Les 200 millions d’euros serviront ainsi à des projets qui seront mieux ancrés dans les territoires et dont l’effet sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre sera plus fort.

Nous pouvons nous mettre d’accord, me semble-t-il, sur cette expérimentation. Tous les réseaux de collectivités territoriales ainsi que le Sénat la réclament : allons-y ! Mettons-nous d’accord sur ce dispositif, qui, de plus, correspond au retour d’expérience de l’Ademe.

L’ensemble est cohérent. Lors des COP régionales, vous pourrez présenter ce dispositif de soutien aux intercommunalités. Que rêver de plus ?

Mme Christine Lavarde. Nous ferons plus simple !

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Le chemin qui est en train de se tracer est particulièrement intéressant. Monsieur le ministre, nous vous prenons au mot sur l’intérêt d’une expérimentation territoriale.

Je mettrai toutefois un bémol sur le périmètre : toutes les structures ne disposent pas d’un PCAET.

M. Ronan Dantec. L’expérimentation se ferait précisément sous condition de disposer d’un PCAET !

M. Hervé Gillé. Dans ce cas, le périmètre serait moindre et bien inférieur au milliard d’euros.

Monsieur le ministre, nous pourrions tracer un chemin vers un nouveau paradigme, dans lequel l’action des collectivités territoriales serait contrôlée, sous conditions, non pas a priori, mais a posteriori.

Ce serait un changement d’envergure. Nous instaurerions un rapport de confiance dans le cadre d’une démarche d’accompagnement. Nous mettrions en place une évaluation des politiques publiques qui serait en quelque sorte conditionnée par un outil de planification assorti d’objectifs.

Voilà le chemin louable que nous pourrions emprunter. Monsieur le ministre, chiche pour l’expérimentation !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous voterons ces amendements, mais il faut les rendre cumulatifs politiquement, monsieur le ministre. En d’autres termes, faisons en sorte qu’ils débouchent sur des actions concrètes.

Nous ouvrons ici le débat sur une question très importante dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales. En effet, nous ouvrons la porte à une sorte de fiscalité territoriale.

Prendre une part de la taxe intérieure TICPE et en confier la responsabilité aux collectivités territoriales serait une marque de confiance.

Le réseau Amorce, qui nous accompagne sur les questions de l’eau, de la propreté ou de l’énergie, le dit : il faut à peu près 10 euros par habitant pour animer un projet et 100 euros pour le réussir. Nous aurons donc un effet d’entraînement sur nos économies locales et sur le développement de nos territoires.

Depuis des années, le Sénat est unanime sur cette question. L’enjeu est tel que nous arrivons à dépasser nos divergences.

Monsieur le ministre, nous sortons du Congrès des maires. Un signal est attendu. Il nous faut un engagement sur un début de fiscalité territoriale en matière de transition énergétique. Cela me paraît politiquement très important.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, étant à vos côtés sur ces travées, j’ai entendu votre évolution.

Au Sénat s’est dégagé depuis plusieurs années un consensus, voire une unanimité. Vous reprochez parfois aux oppositions d’être dans des postures. Nous ne faisons que confirmer une vision convergente, qui finalement est assez simple : les collectivités ont besoin de davantage de liberté et d’une autonomie de décision.

Certes, cela doit se faire en lien avec le préfet, mais ce dernier ne doit pas avoir la haute main. Il doit être le garant d’une vision différenciée. Il doit veiller aux écarts entre les territoires – ceux qui innovent et qui sont en avance, ceux qui sont plus en retard, les territoires ruraux, les difficultés que posent certains dossiers – et, si besoin, rétablir un certain équilibre.

Voilà ce que nous attendons. Dans un État qui fait confiance, vous n’aurez jamais de problèmes : les élus passeront des pactes sans aucune difficulté.

Vous verrez, le vote sera probablement unanime. Il doit être pour vous un encouragement à porter la bonne parole et à répondre favorablement à l’attente des collectivités, au bénéfice des territoires.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° I-127 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, monsieur le président, je le retire au profit des amendements identiques nos I-5 rectifié, I-286 rectifié ter et I-1343.

M. le président. L’amendement n° I-127 rectifié bis est retiré.

Monsieur Gillé, l’amendement n° I-1576 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1576 rectifié est retiré.

Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-1689 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1689 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-5 rectifié, I-286 rectifié ter et I-1343.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-127 rectifié bis, n° I-1576 rectifié,  n° I-1689, n° I-5 rectifié, n° I-286 rectifié ter et n° I-1343
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Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1421 rectifié et n° I-706 rectifié bis

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° I-128 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 15 € par habitant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° I-128 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-128 rectifié bis
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Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1858 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-128 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1421 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. « Nous ne pouvons pas d’un côté dépenser de l’argent public pour financer la transition énergétique et de l’autre conserver des avantages fiscaux pour les énergies fossiles. » Ces propos ne sont pas les miens, mais ceux de M. le ministre Bruno Le Maire, lors des Assises des finances publiques.

Cet amendement vise à décliner concrètement cette bonne orientation de Bruno Le Maire en supprimant le tarif réduit de l’accise sur les gazoles dont bénéficient les entreprises du transport routier de marchandises.

Cette exonération, mise en place dans la loi de finances pour 2016, a toujours été annoncée comme temporaire. Or elle perdure maintenant depuis huit ans.

Elle crée un net déséquilibre de compétitivité au détriment du rail et du fluvial. Le maintenir perpétuerait la part immense et contre-productive du transport routier.

Cette mesure nécessiterait naturellement un accompagnement des plus fragiles, en particulier de certaines très petites entreprises (TPE) ou petites et moyennes entreprises (PME) du transport routier.

En ce qui concerne le contre-argument de l’absence d’alternative abordable au thermique pour le transport routier, je convoquerai cette fois non plus Bruno Le Maire, mais l’inspection générale des finances. Dans un rapport daté de mai 2023, elle indiquait que « la faible maturité des alternatives technologiques ne doit cependant pas empêcher d’initier une démarche de transition écologique […], au risque d’alimenter l’attentisme des acteurs ».

Le lobbying intense des transporteurs routiers en vue de maintenir ce tarif réduit illustre tout à fait cet attentisme.

M. le président. L’amendement n° I-1706 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement tend à ajouter les véhicules agricoles affectés au transport public de marchandises aux véhicules déjà mentionnés à l’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et les services.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’amendement n° I-706 rectifié bis est satisfait par le droit actuel. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut il y sera défavorable.

Je rappelle que la France présente, en matière de transport routier, un taux d’accise de 45 centimes d’euro par litre, contre 37 en moyenne dans l’Union européenne, 36 en Italie et 33 en Espagne, soit l’un des taux les plus élevés de l’Union européenne.

Par ailleurs, ce secteur est ouvert à la concurrence européenne et internationale.

Ce n’est pas pour autant que nous ne faisons rien pour soutenir la transformation du secteur : l’article 5 sexies, que vous avez adopté, prévoit ainsi une déduction fiscale exceptionnelle en faveur du rétrofit des véhicules lourds. Les activités de « rétrofitage » bénéficient par ailleurs d’autres dispositifs d’accompagnement.

Nous disposons donc de suffisamment d’instruments pour accompagner le secteur et éviter qu’il ne soit pénalisé dans le cadre de la concurrence internationale.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Monsieur Fernique, l’amendement n° I-1421 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Oui, monsieur le président.

M. Franck Menonville. Je retire l’amendement n° I-706 rectifié bis puisqu’il est satisfait.

M. le président. L’amendement n° I-706 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1421 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1421 rectifié et n° I-706 rectifié bis
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Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1670 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1858 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber, Bourgi, Roiron, Uzenat, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Carlotti, M. Jeansannetas, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche, Mme Monier, M. Pla, Mme Briquet, MM. Mérillou, Temal, Ziane, Jomier et Féraud et Mmes Féret et Bélim, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application de l’article L. 225-1 du code l’environnement, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est attribuée aux organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l’air tels que définis à l’article L. 221-3 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé s’élève à 0,1 euro par habitant et par an.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement concerne la surveillance de la qualité de l’air. Or ce projet de loi de finances contient déjà une enveloppe dédiée de 44 millions de crédits de paiement, soit une hausse de plus de 33 % et de 11 millions d’euros par rapport à ce qui était prévu dans le précédent budget – soit le double de ce qui est proposé ici. Cet amendement semble donc satisfait.

J’ajoute qu’en application de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), nous devons nous efforcer de réduire autant que possible le nombre de taxes affectées. Or cet amendement vise à en créer une nouvelle : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1858 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1858 rectifié bis
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Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1914 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1670 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes mentionnées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Cet amendement vise à indexer le plafond de la déduction pour épargne de précaution, qui n’a pas évolué depuis sa création.

Dans un contexte d’inflation élevée, il nous semble important d’augmenter la valeur du plafond d’épargne autorisé pour qu’il colle davantage à la réalité vécue par les agriculteurs, qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques.

Nous proposons donc d’indexer ledit plafond sur l’indice mensuel des prix à la consommation, arrondi à l’euro le plus proche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement est satisfait, car vous avez voté l’année dernière l’indexation de la déduction ; j’en demande donc le retrait.

M. Raphaël Daubet. Je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1670 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1330 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1670 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1914 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant :

« 150 000 € »

est remplacé par le montant :

« 250 000 € ».

II – Au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant :

« 150 000 € »

est remplacé par le montant :

« 250 000 € ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Denis Bouad.

M. Denis Bouad. Nous proposons de porter le plafond de la déduction pour épargne de précaution de 150 000 euros à 250 000 euros pour tenir compte de la suppression partielle de la détaxation du gazole non routier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1914 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1914 rectifié
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Article 13

M. le président. L’amendement n° I-1330 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers, Sol, J.P. Vogel et Pointereau, Mme Chain-Larché, MM. Tabarot et Gremillet, Mme Puissat et M. Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prix convenu.

« Cette déduction supplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la période d’exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder 30 000 €.

« En cas d’inexécution, même partielle, du contrat visé au premier alinéa, la fraction de déduction supplémentaire visée au présent 4 non encore rapportée est rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cette inexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« Un décret précise les modalités d’application du présent 4. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

M. Rémy Pointereau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1330 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1330 rectifié
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Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-804 rectifié

Article 13

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « , à l’exception de ceux exonérés de l’accise » ;

1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi modifié :

a) À la deuxième colonne de la dernière ligne, le montant : « 168 » est remplacé par le montant : « 280 » ;

b) Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées :

 

« 

10,5 %

9,4 %

2 %

 » ;

 

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le tableau du deuxième alinéa du C est ainsi modifié :

– à la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;

– à la dernière ligne de la deuxième colonne, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

– à la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;

b) Au a du 1° du même C, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;

c) Le même a, dans sa rédaction résultant du b du présent 2°, est ainsi rédigé :

« a) Les égouts pauvres sont pris en compte pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 1 et du seuil prévu pour la catégorie 2 dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’énergie et de l’agriculture en fonction de leurs fractions destinées, respectivement, à l’alimentation humaine ou animale et à d’autres usages ; »

d) La seconde ligne du tableau du D est ainsi modifiée :

– à la première colonne, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;

– à la deuxième colonne, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ;

e) À la première phrase du premier alinéa du E, après la référence : « B », sont insérés les mots : « aux essences et aux gazoles » ;

f) Le tableau du second alinéa du même E est ainsi modifié :

– la dernière colonne est supprimée ;

– à la troisième ligne de la troisième colonne, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » ;

– est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

 

« 

Énergie des huiles végétales hydrotraitées issues des matières de catégorie 3 mentionnées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux)

2

0 %

15 % des quantités de gazoles destinées à une utilisation pour les besoins de la pêche mises à la consommation ou déplacées à des fins commerciales en France

0 %

 » ;

 

3° (nouveau) Le VI est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil mentionné à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E dudit V est apprécié au regard des quantités de gazoles mises à la consommation ou déplacées à des fins commerciales par le cédant des droits. » ;

b) Le second alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les quantités excédant le seuil mentionné à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E du même V ne peuvent donner lieu à une cession de droit que lorsqu’elles conduisent à excéder le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports. »

bis (nouveau). – La dernière ligne du tableau du second alinéa du E du V ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa du 1 et la seconde phrase du second alinéa du 2 du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans leur rédaction résultant du I du présent article, sont supprimées.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception du b et des deux derniers alinéas du f du 2° et du 3°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025.

M. le président. L’amendement n° I-299, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

280

par le montant :

125

II. – Alinéa 28

Après le mot :

exception

insérer la référence :

du a du 1°,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Alors que Virgin Atlantic réalisera demain un vol entre Londres et New York avec un Boeing 787 consommant uniquement des carburants aériens durables, ce qui est une première sur le plan technologique, cet amendement porte sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.

Cette taxe comportementale a pour objet d’inciter à intégrer un pourcentage cible de carburants aériens durables (CAD). Elle fixe un objectif d’utilisation de CAD au-delà duquel le montant dû au titre de cette taxe est nul pour le redevable. Ce pourcentage cible est de 1 % pour les carburéacteurs ; il passera à 1,5 % à partir du 1er janvier 2024.

Si cette cible n’est pas atteinte, une pénalité de 168 euros par hectolitre manquant doit être payée par les redevables. Le texte prévoit que ce montant serait stable en 2023 et 2024. Aux termes de l’article 13, en revanche, il serait porté brutalement à 280 euros en 2025.

La Tiruert vise un objectif légitime. Il est opportun d’inciter le secteur aérien à incorporer des CAD. Toutefois, comme la filière de carburants aériens durables n’est pas encore pleinement structurée en France, cette taxe a un effet plus marqué sur les prix que sur les quantités produites. La demande étant bien plus conséquente que l’offre, elle a des effets inflationnistes sur le prix des CAD en France par rapport au prix de marché constaté dans les pays européens voisins. Cela nuit à la compétitivité des compagnies installées en France. Un retour au tarif de 2022 maintiendrait l’effet incitatif de la Tiruert, tout en limitant ses conséquences inflationnistes.

En pratique, l’augmentation à 280 euros du tarif à l’hectolitre de la Tiruert à partir du 1er janvier 2025 serait doublement problématique : d’une part, ce montant est très élevé ; d’autre part, la Tiruert a vocation à être supprimée en 2025, pour être remplacée par un autre dispositif défini par un règlement européen.

Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, il ne paraît pas nécessaire de maintenir dans le présent texte ce qui s’apparente à une mesure d’affichage vouée à n’être jamais appliquée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Demilly, l’amendement n° I-299 est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-299.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-439 rectifié quater est présenté par Mme Primas, MM. Cuypers et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Daubresse, Mmes Di Folco, de Cidrac, Dumont et Dumas, M. Favreau, Mmes Gosselin et Gruny, M. D. Laurent, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mme Micouleau, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Panunzi, Pellevat, Rapin et Rietmann et Mme Schalck.

L’amendement n° I-453 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, MM. Henno et J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Jacquemet, MM. Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-1663 rectifié ter est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin et MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées :

« 

9,5 %

9,2 %

1 %

 » ;

II. – Alinéa 28

Après les mots :

à l’exception

insérer les mots :

du a bis du 1°,

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° I-439 rectifié quater.

Mme Sophie Primas. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de nos collègues Pierre Cuypers et Alain Cadec.

L’un des dispositifs figurant à l’article 13 vise à encourager le développement de technologies permettant l’incorporation de biocarburants, notamment dans le gazole utilisé pour la pêche maritime.

L’article 13 permet d’appliquer le mécanisme de double compte aux énergies issues des huiles végétales hydrotraitées, les fameuses HVO, qui, contrairement à ce que leur nom indique, incluent principalement des huiles obtenues à partir de graisses animales – je le dis à l’attention de nos collègues écologistes… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que le taux d’incorporation de biocarburants dans le gazole passerait de 8,6 % à 9,4 % en 2025.

Nous proposons, par cet amendement, d’instaurer une étape intermédiaire, ce qui est plus ambitieux en termes de décarbonation, avec un taux de 9,2 % en 2024, avant d’atteindre 9,5 % en 2025.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-453 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1663 rectifié ter.

M. Raphaël Daubet. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1954 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Dhersin et Laugier, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Levi et Canévet, Mme Sollogoub, M. Henno et Mmes Vérien, Saint-Pé et Gatel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées :

« 

9,5 %

9,14 %

1 %

 » ;

II. – Alinéa 28

Après les mots :

à l’exception

insérer les mots :

du a bis du 1°,

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est très proche de celui que Mme Primas a très bien défendu. Nous plaçons le curseur à un endroit différent, mais la variation est minime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

En soutenant l’incorporation des HVO dans le gazole, nous nous inscrivons dans une bonne trajectoire. On peut s’inspirer de la Finlande, qui est un peu en avance sur nous, où un opérateur incorpore depuis longtemps dans le gazole des huiles produites à partir, notamment, de déchets de poissons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous souscrivons à l’objectif exprimé par la présidente Primas de développer encore davantage l’incorporation d’énergies renouvelables.

J’émets un avis favorable sur ces amendements, sous réserve que leur rédaction soit modifiée pour la rendre identique à celle de l’amendement n° I-1522 rectifié de M. Canévet, afin d’avancer la date d’application à 2024. Dans la rédaction proposée, l’objectif ne serait atteint qu’en 2025, alors que les auteurs de ces amendements souhaitent, comme nous, que le nouveau taux d’incorporation s’applique dès 2024.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous avons rectifié plusieurs fois cet amendement pour qu’il soit applicable dès 2024. Peut-être n’avez-vous pas la dernière version du dispositif, monsieur le ministre ? (M. le ministre consulte ses fiches.)

Nous avons inséré un tableau portant un objectif intermédiaire pour 2024 à côté du tableau du Gouvernement relatif à 2025. Nous avons donc séparé les années 2024 et 2025. Il me semble que notre rédaction est conforme à ce que vous souhaitiez, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a en tout cas la bonne rédaction… Elle s’en remet à la sagesse du Sénat, comme elle le fera pour l’amendement de M. Canévet.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous avez raison madame Primas, nous n’avions pas vu la rectification. L’avis est donc favorable, sans conditions.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-439 rectifié quater, I-453 rectifié bis et I-1663 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1954 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-338 rectifié, présenté par Mmes Dumas, Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, Carrère-Gée, L. Darcos, Dumont, Gosselin, Imbert, Lopez, Malet, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn, Perrot, Romagny et Ventalon et MM. Allizard, Anglars, Belin, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Canévet, Chatillon, Duffourg, Folliot, Genet, Henno, Klinger, D. Laurent, H. Leroy, Levi, Milon, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Sido, Szpiner et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Cet amendement vise à maintenir à 1,1 % le seuil d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières pour l’application de la Tiruert.

L’article 13 du projet de loi de finances prévoit de l’augmenter à 1,2 % au 1er janvier 2025. Les précédentes lois de finances avaient déjà introduit des augmentations significatives de ce taux : il était de 0,2 % en 2019, 0,4 % en 2020, 0,8 % en 2021 et 1 % en 2022.

Il s’agit de préserver les valorisations alimentaires de ces coproduits sucriers, qui constituent notamment une matière première non substituable et particulièrement importante dans l’industrie de la levure : je pense en particulier à la boulangerie, alors que la baguette a été inscrite récemment au patrimoine immatériel de l’humanité de l’Unesco.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° I-338 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-338 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1608 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet et Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéas 20 à 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Michel Canévet.

L’article 13 supprime le double comptage pour les carburéacteurs. Celui-ci est pourtant indispensable pour la filière vinicole française et ses distilleries.

Les 84 000 exploitants viticoles français, qui fournissent à eux seuls environ 17 % de la production mondiale, ont bâti, avec les distilleries vinicoles françaises, une économie circulaire qui collecte, transforme et valorise les résidus et les sous-produits de la vinification. Cette valorisation française des résidus est une solution durable pour réduire les pollutions et économiser les ressources naturelles, mais elle est aujourd’hui menacée par la suppression du double comptage pour les carburéacteurs.

Celui-ci est pourtant l’outil le plus efficace, selon Michel Canévet, pour garantir que les matières premières complexes des résidus viticoles soient collectées, traitées et converties en biocarburants.

Cet amendement vise donc à maintenir le double comptage pour les carburéacteurs.

M. le président. L’amendement n° I-211, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 23, tableau, dernière colonne

Supprimer cette colonne.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° I-1522 rectifié, présenté par MM. Canévet, Capo-Canellas, Delahaye et Delcros, Mme N. Goulet, M. Mizzon et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23, tableau, dernière colonne

Rédiger ainsi la colonne :

15 % des quantités d’énergie contenues dans les produits suivants mis à la consommation en France ou déplacés à des fins commerciales vers la France : gazoles dont les spécifications techniques les destinent à une utilisation pour les besoins de la pêche et essences destinées à une telle utilisation

II. – Alinéa 25

Après le mot :

gazoles

insérer les mots :

et essences

III. – Après l’alinéa 27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Au troisième alinéa du b du 2° du I de l’article 67 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le taux : « 9 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il s’agit de nouveau d’un amendement de notre collègue Michel Canévet.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale permet aux redevables qui mettent à la consommation en France du gazole pour les besoins de la pêche de bénéficier, à titre temporaire, de la minoration de la Tiruert au titre de l’incorporation d’huiles végétales au sein des gazoles routiers ou du gazole non routier.

Cet amendement prévoit d’étendre ce dispositif aux redevables qui mettent également à la consommation en France de l’essence utilisée pour les besoins de la pêche, avec une prise d’effet au 1er janvier 2024.

M. le président. L’amendement n° I-1511 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Klinger et Bouchet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– À la dernière ligne de la première colonne du même tableau, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après le mot : « hydrogène » sont insérés les mots : « renouvelable ou bas-carbone, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 811-1 du code de l’énergie » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement n° I-1608 rectifié bis ; à défaut, elle y sera défavorable.

S’il était adopté, cet amendement aboutirait à la suppression de la comptabilisation en double compte des huiles végétales hydrotraitées, introduite par amendement à l’Assemblée nationale et retenue par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.

Quant à l’amendement n° I-1522 rectifié, il me semble qu’il est devenu sans objet en raison de l’adoption des amendements nos I-439 rectifié quater, I-453 rectifié bis et I-1663 rectifié ter.

Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-1511 rectifié.

M. le président. Je me permets de vous contredire, monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I-1522 rectifié ne deviendra sans objet que si l’amendement de la commission est adopté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis favorable sur l’amendement n° I-1522 rectifié. Je pensais aussi qu’il était devenu sans objet, mais il semblerait que ce ne soit pas le cas…

L’adoption de l’amendement n° I-1608 rectifié bis aurait pour effet collatéral de supprimer les dispositions relatives au gazole de pêche adoptées à l’Assemblée nationale, ce qui est sans doute contraire à l’intention de ses auteurs : avis défavorable.

L’amendement n° I-211 du rapporteur général n’est pas un simple amendement rédactionnel : son adoption aurait pour conséquence d’étendre le dispositif exceptionnel en faveur du gazole pour la pêche aux carburéacteurs, ce qui semble incohérent.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° I-1511 rectifié.

M. Bernard Delcros. Je retire l’amendement n° I-1608 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° I-1608 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-211.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1522 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1511 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(Larticle 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 13 bis (nouveau)

Après l’article 13

M. le président. L’amendement n° I-804 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par les mots : « et la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés ».

II. – Après le 19° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail ; ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement a été déposé sur l’initiative d’Emmanuel Capus.

La loi d’orientation des mobilités a instauré le forfait mobilités durables, qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui se déplacent à vélo, font du covoiturage ou utilisent des mobilités douces pour se rendre au travail.

Cependant, la location de véhicules propres par les salariés est aujourd’hui exclue de ce dispositif. Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, il convient d’y intégrer la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux de planification écologique et de respecter les trajectoires établies par les feuilles de route de décarbonation, cet amendement vise à inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Je regrette de ne pas avoir eu d’explications…

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Aujourd’hui, la location de véhicules propres fait déjà l’objet d’un soutien dans le cadre d’un autre dispositif : la prime carburant, qui peut être versée par l’employeur. Le forfait mobilités durables couvre, lui, d’autres types de mobilité : vélo, trottinette, etc. Le risque est donc que deux dispositifs se chevauchent, et que l’on paie deux fois…

C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Laure Darcos. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-804 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-804 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 14

Article 13 bis (nouveau)

I. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2° de l’article L. 421-4-1, les mots : « proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives à l’assurance des véhicules terrestres à moteur et des » sont remplacés par les mots : « assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu’elles perçoivent pour l’assurance des risques de responsabilité civile résultant d’accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et les » ;

2° Le 2° de l’article L. 421-4-2 est ainsi rédigé :

« 2° Pour la contribution des entreprises d’assurance, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes ou cotisations mentionnées au 2° du même article L. 421-4-1 ; ».

II. – Au titre de l’année 2023, la contribution des entreprises d’assurance pour l’alimentation du fonds de garantie mentionné à l’article L. 421-4 du code des assurances est établie dans les conditions prévues aux articles L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

M. le président. L’amendement n° I-212, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

2 %

par le pourcentage :

1 %

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà examiné, un peu plus tôt, un amendement relatif au financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Cet amendement vise à abaisser la borne supérieure de la contribution des assureurs au FGAO de 2 % à 1 %. Actuellement, la contribution des assurés s’élève à 1,2 %. L’article 13 bis vise à aligner l’assiette et la fourchette des taux de la contribution des assureurs sur la contribution des assurés : leur contribution serait ainsi assise sur les primes et cotisations que perçoivent les assureurs, à un taux compris entre 0 % et 2 %. Le Gouvernement, lui, souhaite apparemment fixer le taux à 0,6 %…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-212.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis, modifié.

(Larticle 13 bis est adopté.)

Article 13 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-107 rectifié bis

Article 14

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

A. – La sous-section unique de la section 1 est ainsi modifiée :

1° Le 2° de l’article L. 421-2 est ainsi rédigé :

« 2° Parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules déterminés par décret qui, compte tenu de leur carrosserie, équipements et autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules mentionnés au 1°.

« Sont exclus du présent 2° les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans lesquelles l’exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret. » ;

2° Après le mot : « points », la fin de l’article L. 421-23 est ainsi rédigée : « 1.3, 1.6 et 1.7 de la section A de la partie 2 de l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité, dans sa rédaction en vigueur. » ;

B. – La sous-section 1 de la section 2 est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du 4° de l’article L. 421-30, les mots : « mentionnés au b du 2° du même article L. 421-2 » sont remplacés par les mots : « dont la carrosserie est “Camionnette” » ;

2° Après le mot : « prévues », la fin du 1° de l’article L. 421-36 est ainsi rédigée : « à l’article L. 421-2, sans que sa carrosserie soit “Camionnette” ; »

C. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la même section 2 est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-60 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Après le mot : « paragraphe », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

c) (Supprimé)

2° L’article L. 421-61 est abrogé ;

3° L’article L. 421-62 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :

 

« 

Barème CO2, méthode dite WLTP,

pour les années à compter de 2024

Émissions de CO2 (en g/km)

Tarif (en euros)

Inférieures à 117

0

118

50

119

75

120

100

121

125

122

150

123

170

124

190

125

210

126

230

127

240

128

260

129

280

130

310

131

330

132

360

133

400

134

450

135

540

136

650

137

740

138

818

139

898

140

983

141

1 074

142

1 172

143

1 276

144

1 386

145

1 504

146

1 629

147

1 761

148

1 901

149

2 049

150

2 205

151

2 370

152

2 544

153

2 726

154

2 918

155

3 119

156

3 331

157

3 552

158

3 784

159

4 026

160

4 279

161

4 543

162

4 818

163

5 105

164

5 404

165

5 715

166

6 126

167

6 537

168

7 248

169

7 959

170

8 770

171

9 681

172

10 692

173

11 803

174

13 014

175

14 325

176

15 736

177

17 247

178

18 858

179

20 569

180

22 380

181

24 291

182

26 302

183

28 413

184

30 624

185

32 935

186

35 346

187

37 857

188

40 468

189

43 179

190

45 990

191

48 901

192

51 912

193

55 023

Supérieures à 193

60 000

 » ;

b) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ;

4° L’article L. 421-63 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;

b) Le tableau du dernier alinéa est supprimé ;

5° L’article L. 421-64 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :

 

« 

Barème en puissance administrative pour lannée 2024

Puissance administrative (en CV)

Tarif 2024 (en €)

Inférieure à 4

0

4

1 000

5

3 250

6

5 000

7

6 750

8

10 750

9

15 750

10

22 500

11

28 500

12

35 500

13

43 250

14

52 000

15 et plus

60 000

 » ;

c) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ;

d) Le tableau du dernier alinéa est supprimé ;

6° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 421-70 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans des situations, déterminées par décret, où le véhicule est devenu inutilisable. » ;

D. – Le paragraphe 5 de la même sous-section 3 est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-72 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-72. – Le montant de la taxe est déterminé au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule mentionné à l’article L. 421-75 associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche mentionnée à l’article L. 421-23.

« Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé. » ;

2° (Supprimé)

3° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-75. – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les suivants :

 

« 

Barème pour les années à compter de 2024

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 599

0

De 1 600 et 1 799

10

De 1 800 à 1 899

15

De 1 900 à 1 999

20

De 2 000 à 2 100

25

À partir de 2 100

30

 

« 

Barème pour les années 2022 et 2023

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 1 799

0

À partir de 1 800

10

 » ;

3° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 421-77, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

4° À compter du 1er janvier 2025, le premier alinéa de l’article L. 421-79 est ainsi rédigé :

« Pour le véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 200 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. » ;

5° Le deuxième alinéa de l’article L. 421-81 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans les situations, déterminées par décret, où le véhicule est devenu inutilisable. » ;

E. – La section 3 est ainsi modifiée :

1° À la fin du b du 1° de l’article L. 421-94 et au premier alinéa de l’article L. 421-113, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « les émissions de polluants atmosphériques » ;

2° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 est ainsi modifié :

a) Après l’article L. 421-119, il est inséré un article L. 421-119-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-119-1. – Le tarif annuel est déterminé au moyen du barème suivant :

« 1° Pour le véhicule immatriculé en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP, au sens de l’article L. 421-6, le barème WLTP mentionné à l’article L. 421-120 associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse des émissions de dioxyde de carbone ;

« 2° Pour le véhicule ne relevant pas du 1° du présent article, lorsqu’il a fait l’objet d’une réception européenne, a été immatriculé pour la première fois après le 1er juin 2004 et n’était pas affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par l’entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006, le barème NEDC mentionné à l’article L. 421-121 associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse des émissions de dioxyde de carbone ;

« 3° Pour le véhicule ne relevant ni du 1°, ni du 2° du présent article, le barème en puissance administrative mentionné à l’article L. 421-122 associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative.

« Le tarif est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé. » ;

b) Les articles L. 421-120 à L. 421-122 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 421-120. – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :

 

« 

Barème WLTP

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 14

0

De 15 à 55

1

De 56 à 63

2

De 64 à 95

3

De 96 à 115

4

De 116 à 135

10

De 136 à 155

50

De 156 à 175

60

À partir de 176

65

« Art. L. 421-121. – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :

 

« 

Barème NEDC

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 12

0

De 13 à 45

1

De 46 à 52

2

De 53 à 79

3

De 80 à 95

4

De 96 à 112

10

De 113 à 128

50

De 129 à 145

60

À partir de 146

65

« Art. L. 421-122. – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :

 

« 

Barème en puissance administrative

Fraction de la puissance administrative (en CV)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 3

1 500

De 4 à 6

2 250

De 7 à 10

3 750

De 11 à 15

4 750

À partir de 16

6 000

 » ;

c) À compter du 1er janvier 2025, les articles L. 421-120 à L. 421-122 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 421-120. – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :

 

« 

Barème WLTP

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 9

0

De 10 à 50

1

De 51 à 58

2

De 59 à 90

3

De 91 à 110

4

De 111 à 130

10

De 131 à 150

50

De 151 à 170

60

À partir de 171

65

« Art. L. 421-121. – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :

 

« 

Barème NEDC

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 7

0

De 8 à 41

1

De 42 à 48

2

De 49 à 74

3

De 75 à 91

4

De 92 à 107

10

De 108 à 124

50

De 125 à 140

60

À partir de 141

65

« Art. L. 421-122. – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :

 

« 

Barème en puissance administrative

Fraction de la puissance administrative (en CV)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 3

1 750

De 4 à 6

2 500

De 7 à 10

4 250

De 11 à 15

5 000

À partir de 16

6 250

 » ;

d) À compter du 1er janvier 2026, les articles L. 421-120 à L. 421-122 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 421-120. – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :

 

« 

Barème WLTP

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 4

0

De 5 à 45

1

De 46 à 53

2

De 54 à 85

3

De 86 à 105

4

De 106 à 125

10

De 126 à 145

50

De 146 à 165

60

À partir de 166

65

« Art. L. 421-121. – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :

 

« 

Barème NEDC

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 3

0

De 4 à 37

1

De 38 à 44

2

De 45 à 70

3

De 71 à 87

4

De 88 à 103

10

De 104 à 120

50

De 121 à 136

60

À partir de 137

65

« Art. L. 421-122. – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :

 

« 

Barème en puissance administrative

Fraction de la puissance administrative (en CV)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 3

2 000

De 4 à 6

3 000

De 7 à 10

4 500

De 11 à 15

5 250

À partir de 16

6 500

 » ;

e) À compter du 1er janvier 2027, les mêmes articles L. 421-120 à L. 421-122 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 421-120. – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :

 

« 

Barème WLTP

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 40

1

De 41 à 48

2

De 49 à 80

3

De 81 à 100

4

De 101 à 120

10

De 121 à 140

50

De 141 à 160

60

À partir de 161

65

« Art. L. 421-121. – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :

 

« 

Barème NEDC

Fraction des émissions de CO2 (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 33

1

De 34 à 40

2

De 41 à 66

3

De 67 à 83

4

De 84 à 99

10

De 100 à 116

50

De 117 à 132

60

À partir de 133

65

« Art. L. 421-122. – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :

 

« 

Barème en puissance administrative

Fraction de la puissance administrative (en CV)

Tarif marginal (en €)

Jusqu’à 3

2 250

De 4 à 6

3 250

De 7 à 10

4 750

De 11 à 15

5 500

À partir de 16

6 750

 » ;

f) À l’intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 3, après le mot : « Exonérations », sont insérés les mots : « et abattements » ;

g) À compter du 1er janvier 2025, l’article L. 421-125 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-125. – Lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants :

« 1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ;

« 2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs. » ;

3° Le paragraphe 4 de la sous-section 3 est ainsi modifié :

a) À l’intitulé et à l’article L. 421-133, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « les émissions de polluants atmosphériques » ;

b) Les articles L. 421-134 et L. 421-135 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 421-134. – Le tarif annuel est déterminé en fonction de l’appartenance du véhicule à l’une des trois catégories d’émissions de polluants suivantes :

« 1° La catégorie E, qui regroupe les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;

« 2° La catégorie 1, qui regroupe les véhicules qui sont alimentés par un moteur thermique à allumage commandé et qui respectent les valeurs limites d’émissions Euro 5 ou Euro 6 mentionnées respectivement au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), dans sa rédaction en vigueur ;

« 3° La catégorie des véhicules les plus polluants, qui regroupe les véhicules ne relevant ni du 1°, ni du 2° du présent article.

« Art. L. 421-135. – Le tarif annuel, en fonction de la catégorie d’émissions de polluants, est le suivant :

 

« 

(En euros)

Catégorie démissions de polluants

Tarif annuel

E

0

1

100

Véhicules les plus polluants

500

 » ;

c) Le sous-paragraphe 3 est abrogé ;

4° À l’article L. 421-167, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « les émissions de polluants atmosphériques ».

La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Comment expliquera-t-on, dans cinquante ans, qu’en plein changement climatique les véhicules commercialisés pour les particuliers soient devenus de plus en plus lourds ?

Une voiture pesait en moyenne 953 kilogrammes en 1990. En 2020, le poids moyen était de 1,2 tonne. Ce phénomène de « SUVisation » est assez incroyable. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie estime que les SUV, ces véhicules utilitaires de sport, sont responsables d’une hausse de plus de 20 % des émissions de CO2. On est en pleine contradiction avec les lois élémentaires de la physique : je vous rappelle que E est toujours égal à mc2 ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Le législateur se doit d’envoyer un signal cohérent aux producteurs et aux utilisateurs : il faut veiller à la légèreté des véhicules. C’est notre responsabilité. Le surplus d’énergie consommé par les SUV correspond à la consommation de l’ensemble des trains express régionaux. Voilà qui donne une idée de l’ampleur du problème…

Nous déposerons un certain nombre d’amendements afin d’envoyer un signal à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-19 rectifié nonies est présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau, C. Vial, Bonnus, Laménie et L. Hervé, Mmes Deseyne et Nédélec et M. Bouloux.

L’amendement n° I-660 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme O. Richard, MM. Chauvet, Kern, Cambier et Levi, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon, M. Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé.

L’amendement n° I-674 rectifié ter est présenté par M. Paccaud, Mme Valente Le Hir, MM. Sol, Burgoa, Meignen, Saury et Belin, Mmes Gosselin et Gruny, M. Pellevat, Mme Puissat, M. Henno, Mme Herzog, M. Genet et Mmes Joseph, Garnier et Josende.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° I-19 rectifié nonies.

M. Rémy Pointereau. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-660 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-674 rectifié ter.

M. Olivier Paccaud. Cet amendement, comme le suivant, concerne des véhicules d’un type particulier, les pick-up. L’article 14 les assimile à des véhicules de tourisme, afin de les soumettre à deux taxes particulièrement prohibitives : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, dite « malus écologique », et la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dite « malus au poids ».

L’objectif est donc de les « malusser » au maximum – excusez-moi pour ce néologisme !

C’est méconnaître toutefois la singularité de ces véhicules : dans 90 % des cas, ils sont achetés par des professionnels et non par des particuliers. On n’achète pas un pick-up pour faire le beau ! On n’achète pas un pick-up par effet de mode ! (Marques dironie sur les travées des groupes GEST et SER.)

On l’achète quand on est artisan, quand on est secouriste. Vous riez, chers collègues, mais les pick-up, ce sont les services mobiles d’urgence et de réanimation (Smur), les services départementaux d’incendie et de secours, l’Office national des forêts (ONF), Enedis, la gendarmerie, etc.

J’y insiste, 90 % des pick-up sont à usage professionnel. Il faut bien en être conscient. Si l’article 14 est adopté, que se passera-t-il ? Ceux qui ont de vieux pick-up les garderont, ils ne pourront pas en acheter un nouveau, ou alors ils iront l’acheter à l’étranger, sans produire de rentrées fiscales.

Cet article 14 est donc une très mauvaise idée écologique et économique dont les effets sur le plan fiscal seraient plus que regrettables.

J’ai également déposé un amendement n° I-675 rectifié, de repli.

La meilleure des solutions, c’est de poursuivre ce que le Gouvernement a commencé en excluant les pick-up du champ d’application du dispositif pour les domaines skiables. Le Gouvernement a donc bien compris la singularité de ces véhicules.

Il faut que tous les pick-up d’usage professionnel bénéficient de cette exonération : c’est la meilleure façon de soutenir les artisans, les agriculteurs, mais aussi la filière. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. L’amendement n° I-675 rectifié bis, présenté par M. Paccaud, Mme Valente Le Hir, MM. Bouchet, Pointereau, Piednoir, Sol, H. Leroy, Panunzi, Burgoa, Meignen, Saury, Chasseing, Folliot, Levi et Belin, Mmes Gosselin et Gruny, M. Pellevat, Mme Puissat, M. Henno, Mme Herzog, M. Genet, Mmes Joseph et Garnier, M. Wattebled et Mme Josende, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus du 2° :

« a) Les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ;

« b) Les véhicules dont l’acquisition et l’exploitation répondent à un besoin strictement professionnel.

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’exploitation exclusive et le besoin professionnel sont constatés. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° I-2289, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mme Dumont, M. Genet, Mmes Dumas et Josende, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann et Savin, Mme Schalck et MM. Sol, Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement 675, après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« …) et les véhicules affectés aux travaux en montagne. »

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Ce sous-amendement reprend le dispositif de mon amendement n° I-616 rectifié qui tombera si cet amendement de M. Paccaud est adopté. Je souhaite que nous unissions nos forces, car je crois que nous avons le même objectif.

L’article 14 prévoit une exclusion en faveur des pick-up exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Je propose d’exclure aussi les véhicules affectés aux travaux en montagne.

En montagne, les pick-up, en particulier les 4x4, servent à monter à la fois du personnel et du matériel, notamment dans des zones escarpées et difficiles d’accès, et cela dépasse la stricte exploitation des domaines skiables. Je pense que ce point a simplement été oublié à l’Assemblée nationale et je propose de réparer cet oubli.

On parle bien là de pick-up professionnels, c’est-à-dire de véhicules de quatre places et non de cinq places – ces derniers peuvent avoir d’autres usages.

M. le président. L’amendement n° I-1237 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Après le mot :

véhicules

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dont la carrosserie est « camion pick-up » et qui sont exclusivement destinés à un usage professionnel.

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

l’exploitation exclusive est constatée

par les mots :

l’usage exclusif est constaté

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement va dans le même sens que ceux défendus par M. Paccaud et je souscris à l’ensemble de son propos. Je soutiens également le sous-amendement de M. Vial.

M. le président. L’amendement n° I-1194 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Puissat, MM. Genet, Pellevat, Panunzi, Chatillon, Bouchet et D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy et Mme Dumont, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

1° Remplacer le mot :

et

par le signe :

,

2° Après les mots :

domaines skiables

insérer les mots :

et aux activités de travaux publics exercées en zone de montagne.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Il est absolument essentiel d’étendre l’exonération qui a été obtenue pour les remontées mécaniques et les domaines skiables aux entreprises de travaux publics qui exercent en montagne et utilisent ces 4x4 dotés de cinq places assises.

Je rappelle que ces véhicules servent au transport du matériel et des salariés et que la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) préconise d’utiliser ce type de véhicules.

Si ces entreprises ne peuvent plus utiliser des 4x4 à cinq places, ils utiliseront des deux places, donc davantage de véhicules, ce qui n’est bon ni d’un point de vue environnemental ni d’un point de vue économique pour l’entreprise. Cela représenterait ainsi un coût moyen de 100 000 euros par an pour une entreprise de travaux publics en montagne.

Il est donc absolument nécessaire d’étendre l’exonération aux entreprises de travaux en montagne.

J’ajoute que, pour le moment, il n’existe pas de véhicules électriques équivalents et ceux qui sont importés, par exemple du Canada, ne sont pas assez puissants.

M. le président. L’amendement n° I-1305 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-616 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann et Savin, Mme Schalck et MM. Sol, Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase :

Compléter cette phrase par les mots :

et les véhicules affectés aux travaux en montagne

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Je l’ai défendu en présentant mon sous-amendement n° I-2289. Il est très proche de celui que vient de présenter Mme Berthet. Il s’agira d’un amendement de repli, si aucun autre amendement n’est adopté.

M. le président. L’amendement n° I-471 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Henno et Levi, Mmes Billon et Perrot, MM. Kern, Duffourg, Chasseing, Courtial, Chevalier et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mme Gacquerre et MM. Roux et Pillefer, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclus du présent 2° les véhicules dont la carrosserie intègre une unique cabine approfondie, deux demi portes antagonistes à l’arrière du véhicule et comportent deux sièges au rang avant et, après une manipulation aisée, deux places au rang arrière. » ;

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement se distingue de certains de ceux qui viennent d’être présentés : il ne propose pas de retirer tous les pick-up de l’assiette du malus écologique.

L’ordonnance de 2021 a considéré les très gros pick-up, avec quatre portes et cinq places, comme des véhicules de tourisme au titre du malus écologique. Ils ont donc été assujettis au malus.

Mais les constructeurs ont modifié les caractéristiques de ces très gros pick-up de façon à échapper au malus.

Avec cet article du PLF, le Gouvernement entend corriger ce détournement, si je peux dire, et j’approuve sa démarche.

Néanmoins, le dispositif intègre aussi dans le malus écologique des pick-up plus petits, notamment les pick-up à deux portes et double cabine – ce qu’on appelle les cabines approfondies – qui sont des pick-up professionnels. Or ce type de pick-up est largement utilisé par les agriculteurs, les agents forestiers et beaucoup d’autres professionnels.

Ce sont de petits pick-up, dont le prix pour un véhicule neuf est autour de 25 000 à 27 000 euros. Le malus écologique serait donc plus cher que le seul prix du véhicule !

Je suis d’accord avec l’objectif du Gouvernement : il faut assujettir au malus les gros pick-up à double cabine et cinq places – parfois transformés en quatre places par les constructeurs – en tant que véhicules de tourisme, mais il faut ajuster la mesure pour que les pick-up dont j’ai parlé précédemment ne soient pas concernés.

Certains gros pick-up coûtent 130 000 euros ; ils doivent être assujettis au malus écologique.

M. le président. Il faut conclure.

M. Bernard Delcros. En revanche, il faut en exclure les pick-up de 25 000 euros achetés par exemple par des agriculteurs – pour ces véhicules, le malus serait plus cher que le prix du pick-up !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-675 rectifié bis me semble être le mieux rédigé, il vise précisément les véhicules dont l’acquisition et l’exploitation répondent à un besoin strictement professionnel et la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat. J’invite les auteurs des autres amendements à s’y rallier.

Par ailleurs, à titre personnel, la commission n’ayant pas pu se réunir pour l’examiner, je demande le retrait du sous-amendement n° I-2289 qui me semble satisfait par la rédaction de l’amendement d’Olivier Paccaud.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est vrai que ce débat n’est pas facile : on s’y perd un peu dans les doubles cabines, le nombre de portes, etc. d’autant que les fabricants s’adaptent en permanence à la législation.

Je crois d’abord que nous pouvons tous convenir que les pick-up sont des véhicules lourds et polluants et qu’il faut les pénaliser. C’est en tout cas l’orientation du Gouvernement pour verdir la fiscalité : nous voulons pénaliser davantage les véhicules polluants et lourds. Nous assumons cette stratégie !

Dans ce cadre, il faut évidemment tenir compte de certaines spécificités, par exemple l’usage professionnel, mais nous avons privilégié le critère le plus simple : le nombre de places.

Pour autant, monsieur Paccaud, nous avons déjà exclu des situations que vous avez prises en exemple : il est hors de question de pénaliser les Sdis (Mme Sophie Primas sexclame.), les stations de ski ou la gendarmerie. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Mais vous pénalisez les artisans !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Et nous ne souhaitons pas détricoter ce que nous avons construit.

En tout état de cause, il faut bien fixer la frontière quelque part ! Si on entre dans les détails du nombre de places, de la profondeur de la cabine, du type d’ouverture des portes ou que sais-je encore, je ne vois pas comment on mettra tout le monde d’accord sur la bonne définition.

Mme Sophie Primas. L’usage professionnel ! (M. le rapporteur général renchérit.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. Thierry Cozic. Créez un groupe de travail sur les pick-up ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je veux bien rectifier mon amendement n° I-471 rectifié ter pour le rendre identique à l’amendement n° I-675 rectifié bis.

Je voudrais dire à M. le ministre que nous sommes d’accord sur l’objectif : il ne s’agit pas d’exclure tous les pick-up du malus écologique.

Pour autant, le nombre de places n’est pas le bon critère : on l’a vu clairement quand les constructeurs se sont adaptés en transformant des pick-up de cinq places en pick-up de quatre places pour échapper au malus, alors que ce sont toujours les mêmes véhicules !

Un critère tout aussi simple est l’usage professionnel du pick-up : cela nous permet d’exclure du malus les petits pick-up utilisés par les agriculteurs et beaucoup d’autres professions.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-471 rectifié quater, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-675 rectifié bis.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le ministre, j’ai l’impression que nous n’habitons pas tous sur la même planète. La technologie nous a permis de remplacer les bourricots et les mulets par des 4x4 et on voudrait aujourd’hui nous faire revenir en arrière ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes GEST et SER.)

Comment peuvent travailler les exploitants forestiers s’ils n’ont pas de pick-up ? Avez-vous bien songé au fait que vous allez tuer toute une filière, toute une profession ?

M. Thierry Cozic. Mais non !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La filière de ces véhicules n’est pas en France !

M. Jean-Jacques Panunzi. C’est l’activité qui justifie le véhicule ; c’est aussi simple que cela !

Bien sûr, je reconnais qu’avoir un 4x4 pour circuler en ville n’est pas nécessaire et que cela doit être taxé, mais ceux qui exercent une activité agricole ou forestière ou qui accompagnent des randonneurs ont besoin de ce type de véhicule.

Vous voulez supprimer les pick-up, mais avez-vous pensé à tous les vendeurs de pick-up qui en ont en stock ? Ils n’arriveront pas à les vendre !

Essayons d’être raisonnables !

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Je voudrais poser une question technique à M. le rapporteur général. Je suis prêt à retirer le sous-amendement n° I-2289, mais à la condition qu’il soit vraiment satisfait par la rédaction de M. Paccaud.

J’avais un doute, puisque l’amendement n° I-675 rectifié bis maintient à son alinéa a) une exclusion spécifique pour les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables et ajoute un alinéa b) pour exclure les véhicules dont l’acquisition et l’exploitation répondent à un besoin strictement professionnel.

Le maintien du seul a) me paraît restrictif et je souhaite que l’exclusion concerne aussi les véhicules affectés aux travaux en montagne.

Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous me confirmer que l’amendement de M. Paccaud couvre bien les véhicules affectés à des travaux ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le confirme !

M. le président. Monsieur Vial, l’amendement n° I-616 rectifié et le sous-amendement n° I-2289 sont-ils maintenus ?

M. Cédric Vial. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-616 rectifié et le sous-amendement n° I-2289 sont retirés.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Je retire l’amendement n° I-674 rectifié ter.

Monsieur le ministre, vous nous dites que tous les pick-up sont des véhicules lourds et polluants. Mais que vont faire les professionnels s’ils ne peuvent plus utiliser ce type de véhicule ? Les pick-up ont une benne, qui permet de transporter beaucoup de matériel.

Alors, que va faire le professionnel s’il ne peut plus avoir de pick-up ? Il sera obligé d’acheter non pas un véhicule utilitaire, mais deux pour pouvoir transporter autant de personnes et d’outils. Imaginez alors le bilan carbone à la fin… Votre argument de vertu écologique ne tient donc pas !

M. le président. L’amendement n° I-674 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Je souhaite également rectifier mon amendement n° I-660 rectifié bis pour le rendre identique à l’amendement n° I-675 rectifié bis.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-660 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-675 rectifié bis et I-471 rectifié quater.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre, les entreprises du secteur du BTP de montagne proposent de créer une homologation spécifique figurant sur la carte grise et déterminée par l’activité professionnelle. C’est assez facile à mettre en œuvre et cela permettrait de savoir quels véhicules sont exonérés.

Je rappelle que la taxe sur les véhicules de société correspond au prix du véhicule sur cinq ans, ce qui constitue une charge élevée pour nos entreprises.

Je retire mon amendement n° I-1194 rectifié au profit de l’amendement n° I-675 rectifié bis dans la mesure où celui-ci couvre effectivement les véhicules affectés à des activités de travaux publics exercées en zone de montagne.

M. le président. L’amendement n° I-1194 rectifié est retiré.

Monsieur Anglars, l’amendement n° I-19 rectifié nonies est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-19 rectifié nonies est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-660 rectifié ter, I-675 rectifié bis et I-471 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1237 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-1634 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg et Bleunven, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 107

0

139

2 049

171

24 291

108

50

140

2 205

172

26 302

109

75

141

2 370

173

28 413

110

100

142

2 544

174

30 624

111

125

143

2 726

175

32 935

112

150

144

2 918

176

35 346

113

170

145

3 119

177

37 857

114

190

146

3 331

178

40 468

115

210

147

3 552

179

43 179

116

230

148

3 784

180

45 990

117

240

149

4 026

181

48 901

118

260

150

4 279

182

51 912

119

280

151

4 543

183

55 023

120

310

152

4 818

Supérieures à 183

60 000

121

330

153

5 105

122

360

154

5 404

123

400

155

5 715

124

450

156

6 126

125

540

157

6 537

126

650

158

7 248

127

740

159

7 959

128

818

160

8 770

129

898

161

9 681

130

983

162

10 692

131

1 074

163

11 803

132

1 172

164

13 014

133

1 276

165

14 325

134

1 386

166

15 736

135

1 504

167

17 247

136

1 629

168

18 858

137

1 761

169

20 569

138

1 901

170

22 380

« 

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR L’ANNÉE 2025

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 112

0

144

2 049

176

24 291

113

50

145

2 205

177

26 302

114

75

146

2 370

178

28 413

115

100

147

2 544

179

30 624

116

125

148

2 726

180

32 935

117

150

149

2 918

181

35 346

118

170

150

3 119

182

37 857

119

190

151

3 331

183

40 468

120

210

152

3 552

184

43 179

121

230

153

3 784

185

45 990

122

240

154

4 026

186

48 901

123

260

155

4 279

187

51 912

124

280

156

4 543

188

55 023

125

310

157

4 818

Supérieures à 188

60 000

126

330

158

5 105

127

360

159

5 404

128

400

160

5 715

129

450

161

6 126

130

540

162

6 537

131

650

163

7 248

132

740

164

7 959

133

818

165

8 770

134

898

166

9 681

135

983

167

10 692

136

1 074

168

11 803

137

1 172

169

13 014

138

1 276

170

14 325

139

1 386

171

15 736

140

1 504

172

17 247

141

1 629

173

18 858

142

1 761

174

20 569

143

1 901

175

22 380

« 

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR L’ANNÉE 2024

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Inférieures à 117

0

149

2 049

181

24 291

118

50

150

2 205

182

26 302

119

75

151

2 370

183

28 413

120

100

152

2 544

184

30 624

121

125

153

2 726

185

32 935

122

150

154

2 918

186

35 346

123

170

155

3 119

187

37 857

124

190

156

3 331

188

40 468

125

210

157

3 552

189

43 179

126

230

158

3 784

190

45 990

127

240

159

4 026

191

48 901

128

260

160

4 279

192

51 912

129

280

161

4 543

193

55 023

130

310

162

4 818

Supérieures à 193

60 000

131

330

163

5 105

132

360

164

5 404

133

400

165

5 715

134

450

166

6 126

135

540

167

6 537

136

650

168

7 248

137

740

169

7 959

138

818

170

8 770

139

898

171

9 681

140

983

172

10 692

141

1 074

173

11 803

142

1 172

174

13 014

143

1 276

175

14 325

144

1 386

176

15 736

145

1 504

177

17 247

146

1 629

178

18 858

147

1 761

179

20 569

148

1 901

180

22 380

 

II. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) A la première ligne du tableau constituant le deuxième alinéa, les mots : « l’année 2024 » sont remplacés par les mots : « les années à compter de 2024 » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement de Michel Canévet concerne l’évolution du déclenchement du malus écologique. Il vise à étaler cette évolution sur une période de trois ans pour la rendre plus progressive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons déjà revu plusieurs dispositifs, dont le malus, mais il est difficile de s’engager sur la trajectoire qui est ici proposée. En effet, l’offre de véhicules va évoluer.

Oui, nous devons encore définir une stratégie pluriannuelle, mais je pense que les perspectives seront plus claires l’an prochain.

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement : donner de la visibilité aux constructeurs. Mais nous devons en discuter avec les parties prenantes.

C’est la raison pour laquelle je suis un peu mal à l’aise pour me positionner sur cet amendement et que j’y suis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1634 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1580 rectifié, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Le Houerou et MM. Jomier, Bourgi et Roiron, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe est également déterminé au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule mentionné à l’article L. 421-75 associant les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs à l’article L. 421-64. »

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Le renforcement en 2024 et 2025 des malus au poids des véhicules de tourisme est un signal politique important en termes de décarbonation des transports dans le cadre de la transition environnementale.

La mission flash de l’Assemblée nationale portant sur les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) a d’ailleurs mis en avant la nécessité de combiner plusieurs critères pour évaluer l’impact réel sur l’environnement d’un véhicule : sa puissance, sa masse, mais également sa consommation.

Taxer davantage les véhicules lourds est essentiel. Néanmoins, il est important de prendre également en compte l’effet combiné du poids et de la puissance. Par exemple, les SUV correspondent à ce type de véhicules : plus gros que la moyenne, mais également plus puissants et donc plus émetteurs de CO2. On a ainsi sur le marché des véhicules qui développent en puissance totale jusqu’à 200 ou 220 chevaux, des puissances qui sont particulièrement élevées et qui n’ont aucun sens au regard de l’utilisation qu’on peut en avoir sur le réseau national.

Le présent amendement vise donc à intégrer, dans les règles relatives au montant de la taxe sur la masse en ordre de marche, dite « malus au poids », des véhicules de tourisme, les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, comme c’est le cas pour le malus CO2 à l’immatriculation. Cela permettrait de mieux calculer le malus, en intégrant le rapport entre le poids et la puissance, et les constructeurs pourraient adapter leur offre en conséquence pour proposer des véhicules qui soient le plus vertueux possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas pleinement convaincu par la pertinence de cet amendement : un malus masse doit être déterminé par la masse du véhicule.

Surtout, cet amendement n’est pas opérant. Vous n’allez pas au bout de votre raisonnement, mon cher collègue, puisque vous n’adaptez pas le barème prévu à l’article L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons fait le choix de deux dispositifs : une taxe à la masse qui dépend du poids du véhicule ; une taxe sur les émissions de CO2 qui intègre le critère de la puissance administrative.

Ces deux dispositifs dépendent chacun d’un critère clair. Bien sûr, nous pourrions à l’avenir complexifier les choses, mais pour l’instant nous souhaitons en rester là.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1580 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1420 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 35 à 41

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 421-74 est abrogé ;

…° L’article L. 421-75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-75. – Pour tout véhicule dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

« 

Masse en ordre de marche (en kilogrammes)

Tarif unitaire (en euros par kilogramme)

Inférieure à 1500

5

Supérieure ou égale à 1500 et inférieure à 1700

10

Supérieure ou égale à 1700

20

 » ;

…° L’article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78. – Pour tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement ou partiellement l’électricité ou bien exclusivement ou partiellement l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

« 

Masse en ordre de marche (en kilogrammes)

Tarif unitaire (en euros par kilogramme)

Inférieure à 1500

5

Supérieure ou égale à 1500 et inférieure à 1700

10

Supérieure ou égale à 1700

20

 » ;

…° L’article L. 421-79 est abrogé ;

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Dans sa prise de parole sur l’article, Olivier Jacquin a bien exposé l’importance de disposer d’un malus poids efficace.

L’amendement adopté à l’Assemblée nationale abaissant le malus poids à 1,6 tonne à partir de 2024, au lieu de 1,8 tonne, avec un barème progressif, va dans le bon sens.

Nous proposons d’aller plus loin pour contenir, voire inverser la tendance d’augmentation du poids moyen qui affecte tous les segments de l’offre automobile.

Le présent amendement tend à engager une baisse progressive du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1 300 kilogrammes, l’application d’un barème progressif, ainsi que l’élargissement de ce mécanisme aux véhicules hybrides rechargeables et électriques – on peut imaginer un abattement pour tenir compte du poids de la batterie. Bien que ces voitures émettent moins, il nous semble approprié de les inclure dans la démarche de sobriété énergétique.

M. le président. L’amendement n° I-880, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37, tableau, deuxième à dernière ligne

Rédiger ainsi ces lignes :

Jusqu’à 1299

0

De 1300 à 1499

2,5

De 1500 à 1599

5

De 1600 à 1699

10

De 1700 à 1799

50

À partir de 1800

150

II. – Alinéas 40 et 41

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° À compter du 1er janvier 2025, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78. – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène ou une combinaison hydrogène-électricité.

« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. » ;

4° bis L’article L. 421-79 est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. le président. L’amendement n° I-2142, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)

Jusqu’à 1 499

De 1 500 et 1 699

De 1 700 à 1 799

De 1 800 à 1 899

De 1 900 à 1 999

À partir de 2 000

II. – Après l’alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À compter du 1er décembre 2024, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78. – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène. Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1580 rectifié présenté tout à l’heure par Hervé Gillé.

Il ne cible que les véhicules électriques, qu’il convient d’encourager – d’ailleurs ils le sont – parce qu’ils sont vertueux.

Pour autant, le problème de la masse des véhicules électriques est particulièrement prégnant : pour obtenir une plus grande autonomie, les véhicules électriques sont parfois trop lourds, ce qui leur fait perdre tout leur avantage écologique et nous oriente dans la mauvaise direction.

C’est pourquoi cet amendement vise clairement les véhicules électriques trop lourds : nous proposons un seuil de taxation à 1,9 tonne. Les SUV électriques produits en France ne seraient quasiment pas concernés par cette mesure.

Il nous semble extrêmement important d’envoyer aussi un tel signal pour les véhicules électriques.

M. le président. L’amendement n° I-408 rectifié ter, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, Duffourg et A. Marc, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Belin et Chevalier, Mme Devésa, MM. Levi, Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mmes Herzog et Jacquemet, MM. S. Demilly et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven, Mme Saint-Pé, M. Roux et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 421-77 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’abattement est porté à 600 kilogrammes pour le véhicule utilisé pour le transport public particulier de personnes tel que défini aux articles L. 3120-1 et suivants du code des transports et pour le véhicule utilisé par les entreprises de transport public routier collectif de personnes, tel que définies aux articles L. 3161-1 du même code. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à proroger le seuil de déclenchement du bonus masse actuellement en vigueur pour les véhicules de type van utilisés dans le transport public particulier de personnes. Il s’agit de tenir compte de la contribution active de ces véhicules à la réduction des émissions du secteur et à la baisse de la congestion urbaine, ainsi que de leur usage spécifique en faveur de l’intérêt général. Les vans sont particulièrement utiles aux taxis, VTC et autres.

Cet amendement vise donc à porter à 600 kilogrammes l’abattement dont bénéficient les personnes morales pour l’acquisition d’un véhicule d’au moins huit places utilisé pour le transport public particulier de personnes ou le transport collectif léger couvert par la loi d’orientation des transports intérieurs (Loti). Nous voulons ainsi maintenir le seuil de déclenchement du bonus masse actuellement en vigueur pour ces véhicules à 2,2 tonnes.

M. le président. L’amendement n° I-17 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, M. Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 39

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° ter À compter du 1er janvier 2025, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène.

« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je disais tout à l’heure que j’avais de la suite dans les idées ! L’année dernière, j’avais déposé un amendement pour réserver le bonus automobile aux véhicules produits dans l’Union européenne, en introduisant une sorte de critère carbone.

Cet amendement est dans le même esprit. En effet, on constate que les véhicules lourds sont majoritairement produits hors de nos frontières. Qui plus est, plus un véhicule est lourd, plus il émet de particules au freinage ; la masse du véhicule a donc des conséquences en termes de pollution de l’air.

Or, il y a quelques jours, la France a été condamnée pour la troisième fois par le Conseil d’État en raison de la qualité de l’air. Certes, la condamnation ne porte plus que sur la concentration en dioxyde d’azote, mais il y a encore peu de temps, les zones urbaines ne respectaient pas non plus les seuils en matière d’émission de particules fines.

D’ailleurs, il n’est pas non plus très bon de prendre le métro, contrairement à ce qu’on croit habituellement, parce que le taux de particules fines y est particulièrement élevé, ce qui n’est pas du tout satisfaisant en termes de santé publique.

La même question se pose avec les nouveaux véhicules électriques qui sont très lourds du fait de leur batterie.

Cet amendement a été calibré pour envoyer un signal en direction des véhicules électriques très lourds, sans pour autant nuire à l’industrie automobile française.

M. le président. L’amendement n° I-1108 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 421-178 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2024, le tarif est fixé à 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. » ;

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

M. le président. L’amendement n° I-1288 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à décaler d’un an la mise en application du malus masse pour les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres.

Le projet de loi de finances prévoit de faire entrer en application ce malus masse au 1er janvier 2025.

En l’absence d’étude d’impact sur la mise en place du malus masse depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, et afin de donner davantage de visibilité aux constructeurs dans leurs investissements, nous proposons de décaler d’un an la date de mise en application.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En ce qui concerne l’amendement n° I-1420 rectifié, je vois des incohérences. Ainsi, il est indiqué dans l’objet que cet amendement « prévoit la baisse progressive du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1300 kilogrammes », ce qui n’est en fait pas le cas.

Ensuite, vous exposez les hybrides rechargeables et les voitures électriques au même barème, sans abattement, que les voitures thermiques. En raison du poids des batteries électriques, j’en conclus que vous souhaitez – sans le vouloir, j’espère – donner un avantage concurrentiel significatif aux véhicules thermiques sur les voitures électriques. J’en perds mon latin !

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-880.

Je demande le retrait de l’amendement n° I-2142, qui concerne le poids des véhicules électriques, au profit de l’amendement n° I-17 rectifié bis qui porte sur le même sujet, mais qui me paraît mieux rédigé et pour lequel je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je m’en remets également à la sagesse du Sénat pour l’amendement n° I-408 rectifié ter.

L’avis est en revanche défavorable sur l’amendement n° I-1108 rectifié qui prévoit une hausse de la taxe d’aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes au titre des poids lourds.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° I-1288 rectifié : nous souhaitons conserver la date de 2025.

Monsieur le ministre, le travail qui est mené au Sénat sur ce sujet depuis plusieurs années démontre, me semble-t-il, et c’est important, notre effort pour que le respect des trajectoires de décarbonation et d’adaptation, notamment du parc des véhicules automobiles, ne se fasse pas au détriment de l’industrie française.

Je me plais à souligner que c’est la deuxième année que nous avons ce débat. L’an dernier, les ministres Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher avaient donné raison aux amendements de Christine Lavarde, qui expliquait que l’on favorisait les importations de véhicules venant de Chine.

Je crois qu’il faut, à un moment, être cartésien et logique. La raison et le bon sens doivent l’emporter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux, sur ces différents amendements, répéter quelle est la stratégie du Gouvernement.

Certains d’entre vous souhaitent supprimer l’exonération de taxe sur la masse en ordre de marche dont bénéficient les véhicules hybrides rechargeables.

D’abord, nous partageons votre préoccupation d’inciter le secteur à réduire le poids et la taille des batteries.

Cependant, il est trop tôt pour le faire cette année, parce que nous devons encourager le secteur sans l’empêcher. Nous devons inciter les Français à s’équiper en véhicules propres, sans mettre tout de suite des barrières, notamment financières.

Nous pouvons donner de la visibilité au secteur et fixer une trajectoire d’ici à l’année prochaine, mais nous devons éviter la manière brutale, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-1420 rectifié.

J’en viens aux amendements nos I-880, I-2142 et I-17 rectifié bis.

Comme l’a dit Mme Lavarde, ce type de dispositif est très intéressant, mais y faire entrer tout de suite les véhicules électriques, alors que l’on fait beaucoup d’efforts pour pousser à la fois la filière et nos industriels, tout en incitant les Français à la conversion, serait, me semble-t-il, envoyer un mauvais signal.

Nous sommes prêts à le faire l’année prochaine pour l’hybride rechargeable. Pour ce qui concerne l’électrique, nous pensons qu’il faut encore pousser le secteur et ne pas envoyer de signaux contradictoires, à la fois pour améliorer la pénétration sur le marché et pour soutenir nos industriels. À cet égard, l’adoption des amendements serait, à ce stade, un mauvais signal envoyé au marché, à nos industriels et aux Français. Avis défavorable.

Je suis également défavorable à l’amendement n° I-408 rectifié ter, car je pense qu’il ne faut pas faire d’exception pour les grands utilisateurs de véhicules – taxis, VTC ou encore les véhicules dits Loti. Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des exceptions.

Par ailleurs, ce ne serait pas cohérent, puisque vous souhaitez, dans le même temps, réduire les exceptions sur un certain nombre de véhicules. N’ouvrons pas d’un côté pour fermer de l’autre !

Je suis défavorable à l’amendement n° I-1108 rectifié.

Enfin, je suis également défavorable à l’amendement n° I-1288 rectifié, qui tend à repousser de 2025 à 2026 la taxation sur les véhicules hybrides rechargeables. Je l’ai dit : nous comptons le faire en 2025.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il ne faut pas envoyer de signal négatif alors que vous engagez des moyens pour soutenir la filière électrique, mais, pardon de vous le dire, c’est le contraire que vous faites !

Comme je l’ai déclaré dans la discussion générale, en 2023, les crédits exécutés du bonus et de la prime à la conversion se sont élevés à 1,7 milliard d’euros. Les crédits ouverts pour 2024 s’établiront à 1,5 milliard d’euros.

En 2023, nous avons soutenu très massivement – quasiment pour l’intégralité de l’enveloppe – des véhicules produits hors de l’espace européen – pour ne pas le dire, des véhicules produits en Chine !

Vous avez raison, la filière industrielle française est sur le point de démarrer. Mais les véhicules ne sont même pas sur les chaînes de production ! Les véhicules Renault y entreront bientôt. Les premiers véhicules de Peugeot-Citroën sortiront au cours du premier trimestre de 2024.

Et ce seront des véhicules de petite taille, monsieur le ministre, puisqu’ils seront notamment éligibles à votre dispositif de leasing, qui concerne plutôt ce type de véhicules – je n’en rappellerai pas ici toutes les caractéristiques, de prix et autres. Ce ne sont pas du tout les véhicules visés par le dispositif dont nous sommes en train de parler !

Il s’agit là véritablement d’un dispositif de souveraineté, sous-tendu par le même objectif que l’année dernière.

Le Gouvernement s’y était alors opposé, affirmant que nous avions tort. La conséquence est que nous aurons dépensé 1,7 milliard d’euros pour soutenir l’industrie chinoise ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je suis très surpris par l’argumentaire de M. le ministre, qui ne veut pas envoyer de signal négatif envers le véhicule électrique pour lui laisser prendre des parts de marché.

Ce que nous vous proposons, c’est de distinguer entre les types de véhicules électriques. De fait, il faut absolument encourager les véhicules électriques légers, raison pour laquelle nous ciblons les véhicules électriques trop lourds, qui sont des contresens écologiques.

Tel est le sens de l’amendement n° I-2142, que je maintiens.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Je retiens ce qu’a dit Mme Lavarde : en effet, il est extrêmement important de développer véritablement la filière française, qu’il s’agisse de production automobile ou de production de batteries, compte tenu des moyens alloués actuellement.

À cet égard, il faut prendre garde à la taxation au poids, sachant qu’une entreprise amiénoise, Tiamat, a développé une technologie – pour le moment exclusivement française – qui permet de créer des batteries sodium présentant l’avantage de se recharger beaucoup plus vite, mais ayant l’inconvénient d’être beaucoup plus lourdes.

Faisons en sorte de taxer de manière intelligente, en fonction du pourcentage de composants issus du territoire national et de ceux qui sont essentiellement étrangers.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je trouve ce débat sur le malus poids très intéressant.

On s’aperçoit aujourd’hui qu’il s’agit d’un facteur fondamental dans la transition des mobilités – ce n’était pas encore le cas voilà quelques années.

Le facteur poids pèse sur l’énergie grise – celle qu’il faut pour construire la voiture.

On ne parle pas assez souvent du bilan matière. Aujourd’hui, on doit faire des économies de ressources. Or plus le véhicule est lourd, plus il faut aller chercher de ressources minières.

Les voitures lourdes posent de nombreux problèmes. On le voit bien avec l’électrique : les batteries sont très puissantes, mais les voitures pèsent 2 tonnes, voire 2,5 tonnes ! Or, comme l’a expliqué ma collègue Lavarde, plus le véhicule est lourd, plus il faut des pneus larges, et l’on sait qu’aujourd’hui les pneus sont à l’origine de beaucoup d’émissions de particules…

Si l’on passe du thermique à l’électrique, mais avec des voitures de plus en plus lourdes, le bénéfice ne sera pas au rendez-vous sur le plan des particules. Il faut donc, très clairement, aller vers ces malus poids.

J’entends bien qu’il faut aussi privilégier notre marché français et nos constructeurs. Il faut leur donner des signaux très clairs sur ce que nous souhaitons, et ne pas changer notre fusil d’épaule tous les quatre matins ! Bien entendu, nous ne devons pas laisser le petit électrique aux constructeurs chinois.

La vraie vertu du véhicule électrique est de faire évoluer nos mobilités et d’aller vers des véhicules légers, pour permettre une vraie transition écologique.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’ai l’impression que je n’ai pas été assez précis sur la taxe sur la masse en ordre de marche.

Il y a un vrai changement dans le bonus-malus.

J’entends la préoccupation exprimée : doit-on continuer à aider des véhicules qui sont produits à l’autre bout du monde, quand bien même ils seraient électriques ?

Auparavant, le bonus se fondait uniquement sur les émissions de CO2 du véhicule. De fait, nous aidions des véhicules qui pouvaient être fabriqués en Chine ou ailleurs.

C’est fini ! Vous avez été entendue, madame la sénatrice Lavarde. Désormais, le bonus est calculé en fonction des matériaux utilisés, de la prise en charge du transport du véhicule. S’il arrive de l’autre bout du monde, on intègre son « empreinte carbone », à l’instar de ses émissions de CO2. Nous avons donc résolu le problème. Nous ne souhaitons plus inciter à l’achat de véhicules ayant une forte empreinte carbone.

Ce mode de calcul du bonus-malus est nouveau : il figure dans ce projet de loi de finances.

Avec votre amendement, c’est autre chose que vous proposez : vous voulez assujettir les véhicules électriques à la taxe sur la masse, pour encourager les constructeurs et les Français à choisir des véhicules plus petits, ayant une moindre empreinte.

Nous disons que c’est un peu trop tôt. Ce que nous voulons, c’est convaincre massivement les Français de passer au véhicule électrique !

Pour votre part, vous voulez à la fois passer du thermique à l’électrique et des gros aux petits véhicules.

M. Daniel Salmon. « En même temps » !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est trop tôt pour le faire. On ne peut pas tout faire en même temps.

M. Laurent Somon. Pourtant, le « en même temps », vous savez faire !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le « en même temps » est un réglage subtil… Et, parfois, on fait du mauvais « en même temps », notamment quand veut le copier !

J’espère vous avoir répondu, madame Lavarde. Le bonus a changé. Vous devriez être satisfaite, puisque vous avez été entendue !

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, je suis heureux de vous entendre dire que la problématique de la masse, qui était en effet valable pour le pick-up, ne l’est plus pour l’électrique…

Je ne sais pas où est votre logique !

M. Hervé Gillé. Ce n’est pas le même moteur !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1420 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-880.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2142.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-408 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-17 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1108 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme Laure Darcos. Je retire l’amendement n° I-1288 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-1288 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1436 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla et Bourgi, Mme Rossignol, MM. Roiron, Ziane, Chantrel, Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mme Bélim, est ainsi libellé :

I – Alinéa 54, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa

Émissions de dioxyde de carbone (engramme par kilomètre)

Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2024 (en euros)

Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2025 (en euros)

Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2026 (en euros)

Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2027 (en euros)

Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2028 (en euros)

En deçà de 39

0

0

0

0

0

Entre 40 et 56

100

100 à 102

100 à 132

100 à 176

100 à 241

Entre 57 et 76

100

107 à 254

139 à 330

185 à 439

254 à 602

Entre 77 et 100

104 à 228

264 à 579

343 à 751

457 à 1 000

626 à 1 372

Entre 101 et 150

234 à 768

596 à 1 953

774 à 2 536

1 030 à 3 375

1 413 à 4 630

Entre 151 et 200

830 à 4 475

1 992 à 4 630

2 587 à 6 011

3 443 à 8 000

4 723 à 10 000

Entre 201 et 216

4 523 à 5 373

4 699 à 5 832

6 101 à 7 572

8 121 à 10 000

10 000

Entre 217 et 237

5 425 à 6 755

5 913 à 7 704

7 677 à 10 000

10 000

10 000

Entre 238 et 250

6 843 à 7 750

7 802 à 8 934

10 000

10 000

10 000

Au-delà de 250

7 813

9 042

10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire

10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire

10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire

 

II. - Alinéas 59, 60, 61, 67, 68, 74 et 75

Supprimer ces alinéas

III. - Alinéas 81 à 85

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

g) L’article L. 421-125 du code des impositions sur les biens et services est abrogé ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à aligner la fiscalité de la taxe sur les véhicules de société avec les ambitions de décarbonation du parc automobile.

Il s’agit de mettre en cohérence la taxe sur les véhicules de société et ces questions de poids.

La loi Climat et résilience a fixé des seuils minimaux de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises. Or les entreprises choisissent plutôt des hybrides et des hybrides rechargeables pour respecter ces seuils. Cela leur permet, par ailleurs, d’être exonérées de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, qui ne s’applique pas à ces véhicules.

L’objectif était pourtant de favoriser l’achat de véhicules électriques, qui, à terme, alimenteraient le marché de l’occasion, permettant de rendre les véhicules électriques en général plus abordables.

Afin d’orienter correctement les entreprises, cet amendement vise à mettre fin aux exemptions de taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les véhicules hybrides et hybrides rechargeables. Il tend également à mettre en place un barème progressif d’évolution de cette taxe pour donner de la visibilité aux acteurs – c’est la préoccupation que vous venez d’exprimer, monsieur le ministre – et leur donner le temps de renouveler leurs flottes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 14 prévoit déjà un renforcement substantiel du barème de l’ancienne taxe sur l’ancienneté des véhicules de société, transformée, pour l’occasion, en taxe sur les émissions de CO2.

L’amendement, tel qu’il est rédigé, ne prévoit pas toutes les coordinations nécessaires. Son dispositif serait donc inopérant.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1436 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1592 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Bacci, Genet, Chaize et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Favreau, Tabarot, Pointereau et Sido, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Chain-Larché et MM. Darnaud, Pellevat, Rietmann, Perrin, Bouloux et Belin, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

….- L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou sur la valeur de l’opération de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, ou en motorisation thermique à hydrogène » ;

2° Au premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insérés les mots : « ou ayant fait l’objet d’une conversion de motorisation ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement a pour objet d’élargir le champ d’application du dispositif de suramortissement aux véhicules thermiques convertis à l’hydrogène ou à l’électrique batterie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait.

La commission en sollicite le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Pointereau, l’amendement n° I-1592 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1592 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1594 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Bacchi, Genet, Chaize et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Bouchet, Favreau, Pointereau et Sido, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Chain-Larché et MM. Darnaud, Pellevat, Bouloux et Belin, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés :

….- La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« … : Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de véhicules commerciaux légers fonctionnant avec une Pile à Combustible à hydrogène.

« Art. 244 quater …. I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, au titre de l’acquisition ou de la location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule de catégorie N1, N2, M1 ayant un poids maximal supérieur ou égal à 2,4 tonnes ou M2, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :

« 1° N’a pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger ;

« 2° N’est pas cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les deux années suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres

« 3° émet une quantité de dioxyde de carbone de 0 gramme par kilomètre

« 4° utilise l’hydrogène ou une combinaison d’hydrogène et d’électricité comme source exclusive d’énergie

« II. - Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au I. est égale à 80 % de la différence du prix d’acquisition du véhicule à hydrogène tel que défini au I. 1° à 4° et du prix catalogue d’un véhicule équivalent à moteur à combustion interne dans la limite de 55 000 euros.

« III. – Les entreprises mentionnées au I. doivent, à la demande de l’administration fiscale, pouvoir justifier de l’écart de prix mentionné au II. en fournissant l’offre de prix du véhicule à hydrogène tel que défini au I. 1° à 4° et d’un véhicule équivalent à moteur à combustion interne (prix catalogue). »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’acquisition de véhicules commerciaux légers à hydrogène, qui permettra de financer jusqu’à 80 % du surcoût initial, avec un plafonnement de l’aide unitaire à 55 000 euros.

La sécurisation d’une commande française en 2024 permettra aux acteurs industriels d’assurer leur montée en charge progressive, impérative pour réaliser la forte réduction des coûts visée d’ici à la fin de l’année 2026.

Par ailleurs, l’existence de ce dispositif servirait de rampe de lancement pour la mise en place ultérieure de dispositifs ciblés plus efficaces, qui devront être discutés entre les services de l’État et la filière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À ce stade, ce dispositif soulève de nombreuses difficultés.

D’abord, je rappelle que l’État finance, pour plusieurs centaines de milliers d’euros, un certain nombre de projets industriels visant justement à développer la production de véhicules utilitaires légers à hydrogène.

Par ailleurs, votre crédit d’impôt, monsieur le sénateur, n’est pas chiffré, et la couverture du surcoût à l’acquisition de 80 % qu’il prévoit me paraît déraisonnable.

Enfin, vous savez que je ne suis pas très favorable aux créations de crédit d’impôt, pour les raisons que nous avons déjà évoquées. Au reste, celui que vous proposez serait mis en place pour une durée de six ans, c’est-à-dire deux fois la durée fixée par la loi de programmation des finances publiques…

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Pointereau, l’amendement n° I-1594 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’appel est entendu !

M. le président. L’amendement n° I-1594 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-251

Après l’article 14

M. le président. L’amendement n° I-107 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy et Chatillon, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Chasseing, Saury, Bonnecarrère, Kern et Panunzi, Mmes de La Provôté, Bonfanti-Dossat, Joseph, Doineau et Devésa et MM. L. Vogel, Delcros, Canévet et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-65. – Sont exonérés :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies » ;

2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-76. – Sont exonérés :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à exonérer des différentes taxes les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours et de la protection civile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de l’amendement, qu’elle estime satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-107 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-107 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-339 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-107 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-251, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée

« Section 4 bis

Crédit mobilité

« Art. L 3261-12. I. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions définies par l’article L. 3261-13, tout ou partie des frais engagés par ses salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins personnelles et professionnelles à travers le versement d’un crédit mobilité.

« II. – Le bénéfice du crédit mobilité est exclusif :

« 1° Des indemnités forfaitaires kilométriques telles que visées par l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

« 2° De la prise en charge par l’employeur, telle que définie par l’article L. 3261-3 du code du travail, des frais engagés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

« 3° De la mise à leur disposition permanente d’un véhicule tel que visé par l’article 3 ou 3 bis de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

« Art. L. 3261-13. I. – Sous réserve du respect des dispositions du présent article, le montant, les modalités et les critères d’attribution du crédit mobilité sont déterminés soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe.

« II. – Le crédit mobilité a un caractère annuel. Il peut, dans les conditions définies par l’accord ou la décision unilatérale visés au I, être versé selon une périodicité différente.

« III. – Le crédit mobilité peut être versé au bénéfice de tout ou partie des salariés de l’entreprise, selon les conditions et critères définis par l’accord ou la décision unilatérale visés au I.

« IV. – Le montant du crédit mobilité peut être uniforme ou modulé selon les salariés, dans les conditions définies par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur visés au I. Le montant du crédit mobilité est plafonné selon les modalités suivantes :

« 1° Si le véhicule personnel du salarié qu’il utilise habituellement est un véhicule acheté, dont la date de première circulation est inférieure à 5 ans au 1er janvier de l’année de versement du crédit mobilité, le montant maximal du « crédit mobilité » est plafonné à hauteur de la somme de l’amortissement correspondant à 20 % du prix d’achat effectivement payé par le salarié toutes taxes comprises, de la valeur des assurances, frais d’entretien et taxes pris en charge selon les modalités définies au V.

« 2° Si le véhicule personnel du salarié qu’il utilise habituellement est un véhicule acheté, dont la date de première circulation est supérieure à 5 ans au 1er janvier de l’année de versement du crédit mobilité, le montant maximal du « crédit mobilité » est plafonné à hauteur de la somme de l’amortissement correspondant à 10 % du prix d’achat effectivement payé par le salarié toutes taxes comprises, de la valeur des assurances, frais d’entretien et taxes pris en charge selon les modalités définies au V.

« Pour l’application du 1° ou du 2°, si le véhicule acheté est un véhicule d’occasion, l’âge du véhicule s’apprécie par rapport à la date de première mise en circulation, telle qu’elle figure sur la carte grise.

« 3° Si le véhicule personnel du salarié qu’il utilise habituellement est un véhicule loué, le montant maximal du « crédit mobilité » est plafonné à hauteur du coût global annuel de la location, de l’entretien et de l’assurance, toutes taxes comprises.

« V. – L’accord ou la décision unilatérale visés au I définit, le cas échéant, les conditions de prise en charge des frais de carburant ou d’électricité professionnels et le cas échéant personnels s’ajoutant au crédit mobilité.

« VI. – Pour l’application du présent article, les salariés bénéficiaires du crédit mobilité devront fournir annuellement à l’employeur, à une date fixée par l’accord ou la décision unilatérale visés au I, tous documents justificatifs sur la nature et l’ancienneté du véhicule utilisé.

« Art. L. 3261-14. Le montant du crédit mobilité attribué dans les conditions définies par l’article L. 3261-13 est soumis aux cotisations et contributions sociales dont l’assiette est définie en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu à hauteur de :

« 1° 30 % du montant du crédit mobilité si l’employeur ne prend pas en charge des frais de carburant ou d’électricité personnels ;

« 2° 40 % du montant du crédit mobilité et des frais de carburant ou d’électricité effectivement supportés si l’employeur prend en charge au moins en partie les frais de carburant ou d’électricité personnels ou professionnels.

« Art. L. 3261-15. La gestion du crédit mobilité peut être externalisée auprès d’une entreprise tierce. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement est inspiré de l’expérience réelle d’une entreprise.

Peut-être allez-vous me dire qu’il pourrait être satisfait par des voies réglementaires, par des textes publiés au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), que les dirigeants de cette entreprise ne connaissent pas.

J’ai pu me tromper dans la rédaction du dispositif de mon amendement – il fait tout de même deux pages… Quoi qu’il en soit, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la question soulevée, à savoir le traitement fiscal du crédit mobilité, qui n’est pas aussi clair que celui qui peut exister, par exemple, pour les véhicules de fonction ou pour le forfait mobilités durables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous avez raison : il y aurait un travail à faire sur la rationalisation de tous ces dispositifs. D’ailleurs, je serais tout à fait favorable à ce que nous puissions y travailler ensemble !

En effet, la création d’un crédit mobilité, dans la rédaction que vous proposez, poserait un certain nombre de difficultés.

Cependant, entre le forfait mobilités durables, les indemnités kilométriques, la prime transport et d’autres dispositifs encore, nous avons probablement un peu de grain à moudre pour améliorer le dispositif !

Le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Il me semble que ce crédit mobilité existe depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM). Le problème est qu’il n’a pas de traduction dans le code général des impôts, ce qui empêche les entreprises de l’utiliser.

L’objet de cet amendement était justement d’essayer d’intégrer au droit fiscal un objet non identifié d’un point de vue fiscal, si je puis m’exprimer ainsi.

J’entends que la rédaction de mon amendement n’est pas parfaite, mais j’ai essayé, dans l’exposé des motifs, de détailler le problème autant que possible et de rédiger un premier jet. Vos équipes, à Bercy, peuvent peut-être prendre le relais !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Tout à fait !

Mme Christine Lavarde. Il faut avancer. Or, si l’on doit attendre encore un an pour le résoudre, les entreprises qui essaient d’aller dans le sens de la politique fiscale du Gouvernement vont être freinées !

L’idée de l’entreprise qui a inspiré mon amendement était de se débarrasser des véhicules de fonction, en proposant un dispositif alternatif qui ne concerne pas l’ensemble des salariés, contrairement au forfait mobilités durables, qui doit être versé à tous les salariés. Il s’agissait de garder un dispositif ciblé.

Un autre problème du forfait mobilités durables est qu’il ne présente pas du tout les mêmes avantages pour le salarié que, par exemple, les indemnités kilométriques ou le véhicule de fonction.

C’est votre majorité qui a créé ce crédit mobilité. Il faut désormais que nous puissions l’appliquer !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vois que vous avez l’envie d’avancer.

Je rappelle qu’il y a eu, depuis quelques années, un certain nombre de réformes, dans le cadre de la LOM, mais pas seulement. Nous avons notamment voté beaucoup de dispositifs dans le cadre de la crise sanitaire.

Je pense qu’il serait intéressant de faire assez rapidement un état des lieux des dispositifs. Nous discutons, en l’occurrence, du sujet des véhicules de fonction, mais il existe, pour les entreprises, des tas de dispositifs autour de la mobilité des collaborateurs, du forfait mobilités durables pour les mobilités actives… S’y ajoute le sujet des autorités organisatrices des mobilités.

Nous apprécierions que vous preniez l’engagement de dresser un état des lieux, de manière à réorienter les dispositifs, à les simplifier et à les rendre plus opérationnels. Sinon, dans un an, nous nous y perdrons tous !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons déjà beaucoup usé du groupe de travail. (Sourires.) Il faut que nous puissions prendre d’autres formes d’engagement ! Au demeurant, Christophe Béchu a commencé à engager des travaux sur ce sujet.

Comme nous l’avons évoqué en examinant un précédent amendement, les recharges de batteries relèvent de l’indemnité carburant, mais pas du forfait mobilités durables. Il y a quelques problèmes dans le paysage d’ensemble !

Je suis donc tout à fait prêt à ce que nous travaillions à un état des lieux plus précis, que nous pourrions vous communiquer.

Madame Lavarde, je vais me pencher sur la question du crédit mobilité que vous évoquez, qui, si je vous entends bien, n’aurait pas obtenu de traduction dans le code général des impôts et mériterait une remise à plat complète.

Je peux prendre cet engagement sans aucune difficulté, parce que je pense que c’est un vrai sujet. Les amendements déposés le montrent.

Pour l’heure, Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement.

Mme Christine Lavarde. Si on ne le vote pas, on va encore attendre un an !

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je me réjouis des réponses qui ont été apportées et je veux abonder dans le sens de la sénatrice Lavarde.

Nous avons tous été confrontés, dans nos territoires, à des discussions dans les milieux patronaux ou à des échanges avec les salariés sur la manière d’encourager cette disposition. Ça freine !

On parle de partage de la valeur, mais, sur le terrain, quand il s’agit de mobiliser tel ou tel dispositif de manière concrète et d’essayer de le faire de manière vertueuse, ça patauge.

Monsieur le ministre, vous avez répondu, de manière claire, mais en souriant, sur la question des groupes de travail. On voit bien que nous sommes dans une période charnière sur la question des mutations de nos systèmes vers la transition écologique.

Nous avons besoin d’une grande loi de programmation sur la transition écologique, qui nous permettrait de balayer l’ensemble des secteurs. Les sujets sont nombreux : la fiscalité, en lien avec le zéro artificialisation nette (ZAN) et les collectivités territoriales – nous reparlerons certainement de ce pan, qui doit être traité – ; le logement…

Les négociations sociales entre les salariés et leurs employeurs montrent qu’il faut davantage de clarté.

Par conséquent, je suis d’accord avec vous, ce n’est pas forcément d’un nouveau groupe de travail que nous avons besoin : c’est d’une grande loi de programmation de la transition écologique. Il y a urgence !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, il conviendrait d’adopter l’amendement de Mme Lavarde pour le travailler pendant la navette parlementaire. Sinon, nous allons perdre un an, alors que, manifestement, il y a un problème qui mérite d’être réglé.

Nous pourrions peut-être également, sur les sujets liés à la transition énergétique que nous évoquons ici ou là, imaginer un document de politique transversale. Celui-ci pourrait être utile, en ce qu’il permettrait de consolider l’ensemble des dispositifs éparpillés entre un certain nombre de ministères et de missions.

De fait, nous faisons, chaque année, le constat que les sujets de transition énergétique sont dispersés dans plusieurs missions, et qu’il serait peut-être bien d’avoir un document de politique transversale qui les consolide.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas convaincu par l’avis du Gouvernement.

Je pense qu’il faut avancer, raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de notre Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-251.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-251
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1444 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

L’amendement n° I-339 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Reichardt, Mme Drexler, MM. Kern, Klinger et Fernique, Mmes Schalck et Schillinger, MM. Haye et Sido, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Joseph, MM. Cadec, Bacci, Houpert et Panunzi et Mmes Richer et Bellurot, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3333-11, le mot : « départementales » est remplacé par les mots : « de son domaine public routier » ;

2° Le 4° de l’article L. 3333-12 est complété par les mots : « prévus par l’article L. 3333-18 qui sont adressés au prestataire mentionné à l’article L. 421-246 du code des impositions sur les biens et services, ainsi que la notification de la majoration mentionnée à l’article L. 3333-19 » ;

3° A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 3333-15, par deux fois, le mot : « liquidation » est remplacé par les mots : « constatation de la taxe » ;

4° L’article L. 3333-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas non plus applicable en cas de mise en œuvre de l’article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services. » ;

5° L’article L. 3333-19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3333-19. - En cas de mise en œuvre de l’article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services, l’acompte unique prévu à l’article L. 421-260 du même code fait l’objet d’une majoration de 30 € dans les cas suivants :

« 1° En cas d’absence de paiement ;

« 2° Lorsque le montant de l’acompte unique payé dans le délai minimal préalable mentionné à l’article L. 421-256 dudit code s’avère insuffisant au regard de l’utilisation effective du réseau mentionné à l’article L. 421-193 du même code ou des caractéristiques du poids lourd indiquées dans la déclaration mentionnée au même article L. 421-256 ;

« 3° Lorsque le dépôt de la déclaration ou le paiement de l’acompte est effectué après le délai minimal préalable mentionné au 2° du présent article, que le montant de l’acompte acquitté soit insuffisant ou non.

« Le paiement de cette majoration éteint l’action publique lorsqu’il intervient dans un délai déterminé par délibération du conseil départemental qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de sa notification, dont les modalités sont déterminées par délibération du même conseil. » ;

6° À l’article L. 3333-22, les mots : « dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 3333-27 » sont remplacés par les mots : « , dont les constatations font foi jusqu’à preuve du contraire » ;

7° Le second alinéa de l’article L. 3333-28 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « au moyen », la fin est ainsi rédigée : « d’un appareil de contrôle automatique mentionné à l’article L. 3333-22. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces constatations peuvent faire l’objet d’un procès-verbal revêtu d’une signature manuelle numérisée. » ;

8° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 est ainsi modifié :

a) Il est ajouté un article L. 3333-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3333-30-1.- Le redevable de la taxe au sens de l’article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services est responsable pénalement des infractions prévues par le présent paragraphe. » ;

b) L’article L. 3333-31 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3333-31. Le fait pour tout redevable de ne pas s’acquitter intégralement de la taxe mentionnée à l’article L. 421-186 du code sur les impositions des biens et des services ou, dans le cas prévu à l’article L. 421-260 du même code, d’un acompte suffisant, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

« Le fait pour tout redevable de ne pas s’acquitter de la taxe ou de l’acompte mentionnés au premier alinéa de manière habituelle est puni d’une amende de 7 500 €.

« Est regardé comme contrevenant de manière habituelle à ces dispositions, le redevable qui a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions prévues au premier alinéa. »

II. – Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :

1° Le sous-paragraphe 3 est complété par un article L. 421-211-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-211-1.- Est exonéré tout poids lourd utilisé dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l’élimination des déchets ménagers, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise. » ;

2° Le sous-paragraphe 4 est complété par des articles L. 421-217-1 et L. 421-217-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 421-217-1. - L’autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.

« Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

« Art. L 421-217-2. - L’autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd utilisé pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise, propulsé au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l’électricité, dont la masse maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes. »

III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après la section 2 bis du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale, est insérée une section 2 ter ainsi rédigée :

« Sections 2 ter :

« Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales

« Art. 529-12. – Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant l’infraction mentionnée à l’article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales a été adressé aux personnes mentionnées à l’article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 du code de procédure pénale n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :

« 1° Soit de l’un des documents suivants :

« a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

« b) La copie du contrat de location du véhicule ou du contrat de crédit-bail qui établit que la personne ayant reçu l’avis d’amende forfaitaire n’est pas redevable de la taxe au sens de l’article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services ;

« c) La copie de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules le cas échéant ;

« 2° Soit d’un document démontrant le paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration prévue à l’article L. 3333-19 dans le délai prévu par la délibération prise par la collectivité territoriale ;

« 3° Soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 529-2, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article 530 ; cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire.

« L’officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

« Les requêtes et réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée dans les mêmes conditions prévues par l’article 529-10 du code de procédure pénale ainsi que les textes pris pour son application » ;

2° Aux articles 529-2 et 530, les mots : « l’article 529-10 » sont remplacés par les mots : « les articles 529-10 et 529-12 » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 530-2-1, après les mots : « 529-10 » sont insérés les mots : « , 529-12 » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article 530-4, les mots : « l’article 529-10 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « les articles 529-10 et 529-12 ne sont pas applicables ».

IV. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

V. – À compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, le deuxième alinéa de l’article L. 421-217-1, dans sa rédaction issue du 2° du II, est supprimé.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Si c’est ma collègue Laurence Muller-Bronn qui a déposé cet amendement, elle l’a fait au nom d’une coalition totalement transpartisane, puisque les quatre groupes politiques où siègent l’ensemble des sénateurs d’Alsace y sont représentés.

Il s’agit de réussir, enfin, la mise en œuvre de la contribution poids lourds en Alsace.

En 2005, l’Allemagne a mis en place sa LKW-Maut, et l’amendement déposé par Yves Bur à l’Assemblée nationale pour y répondre a été annulé, à la suite des aléas de la taxe poids lourds, issue du Grenelle de l’environnement – on s’en souvient ! Nous avons donc, depuis dix-huit ans, des reports massifs de poids lourds, qui ne paient pas leurs coûts.

Il s’agit ici de rendre opérationnelle la mise en œuvre de la taxe prévue, qui figure sur la feuille de route de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). Je rappelle que nous avons voté la loi ratifiant les ordonnances.

Il est important que cet amendement soit adopté, car il permettrait de résoudre toute une série de difficultés opérationnelles. En effet, son adoption conduirait à restreindre le champ de la contravention aux seuls cas d’absence de paiement de la taxe, à son paiement insuffisant ou tardif ; à éviter les cumuls – je vous passe les détails techniques – entre la majoration pour les redevables abonnés et celle qui est prévue pour les redevables occasionnels ; à cadrer ce qui se passe quand le poids lourd fait l’objet d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail ; à étendre le délai de paiement de la majoration extinctive de l’action publique, c’est-à-dire la pénalité ; à simplifier les exigences sur le dispositif de contrôle, pour qu’il soit cohérent avec ce qui est envisagé par la CEA ; à permettre la mise en place d’exonérations pour certains véhicules – par exemple, les véhicules d’élimination des déchets ménagers, conformément aux exonérations admises par le droit européen.

Cet amendement technique a été travaillé avec les services de la Collectivité européenne d’Alsace. Son dispositif est reconnu par l’ensemble du périmètre politique alsacien représenté au Sénat et à l’Assemblée nationale, pour permettre la mise en œuvre et surtout la réussite de cette contribution poids lourds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En général, quand on parle d’Alsace, les Alsaciens…

Mme Sophie Primas. Font bloc !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … se retrouvent spontanément.

Bien que cet amendement soit long et technique, nous n’y avons pas décelé de défaut, ce qui démontre que tout est possible. On ne dit pas toujours le plus grand bien de la région Grand Est, mais dans le cas présent, elle est prête à accompagner cette démarche ; il est tout à fait positif de montrer que l’on est capable d’agir ensemble.

Je m’en remets donc, avec une certaine satisfaction, à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-339 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-339 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-655 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

L’amendement n° I-1444 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Bourgi, Roiron, Chantrel, Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mme Bélim, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles 3, 4 et 5 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, après chaque occurrence des mots : « poids lourds », sont insérés les mots : « et les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes ».

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le président, je souhaitais intervenir pour explication de vote sur l’amendement précédent, afin de saluer la démarche de la coalition alsacienne. Pour avoir beaucoup travaillé sur cette écotaxe, je la trouve en effet intéressante.

L’amendement que je présente prévoit d’apporter une nouvelle brique, qui n’avait pas été intégrée dans l’écotaxe alsacienne il y a trois ans. Il vise à inclure les véhicules utilitaires légers (VUL) dans le périmètre de l’écotaxe telle qu’elle est définie par l’ordonnance prise à la suite de la loi Climat et résilience, qui ne concerne pour le moment que les poids lourds.

Les VUL se développent actuellement et rencontrent un grand succès, car ils permettent d’échapper à la réglementation liée au tonnage dans les villes, à la réglementation routière et à celle relative aux horaires de travail. On voit donc beaucoup sur les aires d’autoroute, le week-end, de ces petits véhicules bâchés, immatriculés dans les pays de l’Est. Or, non seulement ils représentent un élément important de déréglementation, mais ils polluent aussi beaucoup plus que les autres véhicules.

Cet amendement ne crée pas de contrainte particulière ; la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) déciderait de prendre cette mesure, ou non.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. Olivier Jacquin. Et pourquoi ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1444 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1444 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 14 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I-655 rectifié, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 … ainsi rédigé :

« Art. 285…. – I. – À compter du 1er janvier 2024, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis à une écotaxe.

« II. – Le réseau routier corse est constitué par les routes territoriales et communales présentes sur le territoire de la collectivité de Corse.

« III. – La taxe est due par le propriétaire des véhicules mentionnés, ou, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location, par le locataire ou le sous-locataire, d’une part, et le propriétaire solidairement.

« IV. – La taxe est exigible à l’arrivée dans un espace portuaire de l’île de Corse.

« V. – Son acquittement est attesté par la délivrance d’une vignette apposée sur le véhicule.

« VI. – Le tarif de la taxe est composé d’une part fixe et d’une part variable.

« La part fixe est établie en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone de la manière suivante :

« 

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif de la part fixe applicable par camping-car (en euros)

N’excédant pas 200

100

Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250

150

Fraction supérieure à 250

200

« L’organe délibérant de la collectivité de Corse applique, chaque année, à cette part fixe un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 1,75 établi en fonction de la durée de séjour.

« Le montant total de la taxe établie n’excède pas 350 € pour tout le séjour.

« VII. – Le produit de la taxe est affecté à la collectivité de Corse qui en fixe le montant chaque année.

« VIII. – La collectivité de Corse rembourse la taxe sur présentation de justificatifs, par l’assujetti, attestant du stationnement du véhicule dans des aires adaptées ou dans un établissement délivrant des prestations d’hébergement de plein air relevant de la réglementation du camping-caravanage et de l’habitat de loisirs.

« IX. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte, de communication, de vente et distribution ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la présente obligation. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information et d’évaluation sur la mise en place de l’écotaxe.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des finances de l’Assemblée nationale à l’occasion d’un précédent débat budgétaire.

Il s’agit de demander une modification législative afférente à la création d’une écotaxe affectée à la régulation des camping-cars en Corse, en vue notamment de la création d’aires de stationnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-655 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-655 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° I-645 rectifié quater

Article 14 bis (nouveau)

Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 421-79-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-79-1. – Pour le véhicule dont la source d’énergie comprend l’électricité, autre que celui relevant des articles L. 421-78 ou L. 421-79, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 100 kilogrammes. » – (Adopté.)

Article 14 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 14 bis - Amendements n° I-154 rectifié quinquies et n° I-6 rectifié

Après l’article 14 bis

M. le président. L’amendement n° I-645 rectifié quater, présenté par MM. Parigi, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Poncet Monge, Ollivier, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,125 € » est remplacé par le montant : « 1,50 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Par cet amendement d’appel, nous invitons le Gouvernement à prendre sans tarder des mesures, en lien avec les autorités européennes, afin d’accroître l’exonération applicable à la vente des carburants en Corse.

La Corse doit composer avec son insularité en matière de contrôle des prix des biens de consommation. Pour rappel, l’inflation structurelle y est d’environ 15 % en 2023, plus importante que celle affectant les prix continentaux, et touche également les biens de consommation essentiels.

Cette mesure permettra de renforcer les dispositifs nécessaires à la préservation du pouvoir d’achat des Corses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Parigi, l’amendement n° I-645 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-645 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° I-645 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 15

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-154 rectifié quinquies, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Panunzi, J.B. Blanc, Sido, D. Laurent et Mouiller, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Favreau, Brisson et Bouchet, Mmes Schalck, Belrhiti et Joseph et MM. Reynaud, Milon, Burgoa, Daubresse, Paul, Tabarot, Belin et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« 2°) Lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, celle où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Lorsque le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, cet établissement est celui du siège social. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement vise, pour les professionnels de la location de courte durée, à ce que le certificat d’immatriculation soit délivré sur le lieu d’établissement du siège social de l’entreprise.

M. le président. L’amendement n° I-6 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location » sont remplacés par les mots : « auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, celui du siège social ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement a le même objectif que le précédent, mais celui-ci prévoit que le certificat d’immatriculation ne sera délivré sur le lieu d’implantation du siège social de l’entreprise que si le loueur n’a pas encore décidé du lieu d’affectation du véhicule.

M. le ministre a l’air de découvrir le problème… (M. le ministre délégué soupire.) Pourtant, il est réel : cela peut paraître absurde, mais, depuis peu, on demande aux loueurs de dire dès l’immatriculation du véhicule où il sera affecté ! Or, compte tenu du modèle économique de cette profession, il n’est pas toujours possible de le faire. Il s’agit donc de trouver un compromis par rapport au droit en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il y a là, en effet, une difficulté manifeste, compte tenu de l’allongement des délais de fabrication et de livraison des véhicules.

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le mécanisme en la matière, qui est ancien et stable, donne satisfaction. Il évite aussi l’optimisation fiscale et le nomadisme entre les territoires. (Mme Christine Lavarde le conteste.)

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous n’apportez pas de solution, monsieur le ministre…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Si, je propose de garder le système.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous proposez donc de conserver le nouveau système, qui est bancal ? Il y a là un point de crispation.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Le ministre semble nous dire que le dispositif existe depuis longtemps. Or le problème date de la codification du code des impositions sur les biens et services ; il n’existait pas auparavant.

Nous vous proposons deux solutions.

L’une, extensive, est prévue dans l’amendement de M. Panunzi. C’est la plus simple à mettre en place : le certificat d’immatriculation sera délivré, par défaut, sur le lieu d’établissement du siège social de l’entreprise.

L’autre solution, que je propose, est intermédiaire : le certificat d’immatriculation ne sera délivré sur le lieu d’implantation du siège social de l’entreprise que si le loueur n’a pas encore décidé du lieu d’affectation du véhicule. Il faut en effet tenir compte de divers paramètres, et notamment des délais de livraison des véhicules, que la société de location ne maîtrise pas forcément.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je vais modifier mon avis pour demander le retrait de l’amendement n° I-154 rectifié quinquies au profit de l’amendement n° I-6 rectifié.

M. le président. Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-154 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-154 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-6 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 bis.

Article additionnel après l'article 14 bis - Amendements n° I-154 rectifié quinquies et n° I-6 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Autre (dans une discussion de texte de loi)

Article 15

I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier est abrogée ;

2° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Taxes communes à plusieurs modes de transports

« Section unique

« Taxe sur lexploitation des infrastructures de transport de longue distance

« Sous-section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 425-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre Ier du livre Ier et à la présente sous-section.

« Art. L. 425-2. – Est soumise à la taxe l’exploitation d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l’article L. 425-4 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

« 1° L’exploitation est rattachée au territoire de taxation mentionné à l’article L. 425-3 dans les conditions prévues à l’article L. 425-5 ;

« 2° Les revenus de l’exploitation, au sens de l’article L. 425-6, encaissés au cours de l’année civile excèdent 120 millions d’euros ;

« 3° Le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant, au sens de l’article L. 425-8, excède 10 %.

« Art. L. 425-3. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :

« 1° Saint-Barthélemy, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ;

« 2° Saint-Martin, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ;

« 3° Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf en ce qui concerne la voirie classée en route nationale.

« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3° du présent article.

« Paragraphe 1

« Exploitation des infrastructures de transport de longue distance

« Art. L. 425-4. – Une infrastructure de transport de longue distance s’entend de l’infrastructure qui permet le déplacement de personnes ou de marchandises sur une longue distance au moyen d’engins de transport routier, ferroviaire ou guidé, d’aéronefs ou d’engins flottants.

« Les déplacements de longue distance s’entendent de ceux dont l’origine et la destination ne sont pas comprises dans le ressort d’une même autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I de l’article L. 1231-1 du code des transports ou de la région d’Île-de-France.

« Art. L. 425-5. – L’exploitation d’une infrastructure de transport de longue distance est rattachée au territoire de taxation lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

« 1° L’infrastructure exploitée est située en totalité sur le territoire mentionné à l’article L. 425-3 ;

« 2° L’infrastructure exploitée n’est pas principalement utilisée pour la réalisation de déplacements autorisés par un État étranger dans le cadre d’une convention conclue par la France avec ce dernier.

« Art. L. 425-6. – Les revenus de l’exploitation d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance s’entendent de l’ensemble des contreparties, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues ou à obtenir par l’entreprise qui exploite ces infrastructures au titre des opérations économiques qu’elle réalise, à l’exception des revenus suivants :

« 1° Les contreparties des opérations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Elles relèvent d’une activité distincte et indépendante de l’exploitation d’une infrastructure de transport de longue distance rattachée au territoire de taxation ;

« b) Elles ne sont pas réalisées au moyen d’une telle infrastructure ;

« c) Elles ne résultent pas d’une valorisation du domaine relatif à une telle infrastructure ou à ses accessoires ;

« 2° Les contreparties obtenues au titre de la vente d’électricité produite par l’entreprise mentionnée au premier alinéa à des personnes autres que les usagers des infrastructures de transport de longue distance exploitées ;

« 3° Les sommes versées par les collectivités publiques en compensation des coûts, déterminés par décret, imputables à l’accomplissement de missions régaliennes ou d’actions de prévention ou de correction des dommages environnementaux.

« Paragraphe 2

« Niveau moyen de rentabilité de lexploitant

« Art. L. 425-7. – Le niveau de rentabilité de l’exploitant s’entend du quotient, apprécié sur un exercice comptable, entre le résultat net et le chiffre d’affaires.

« Le résultat net et le chiffre d’affaires sont ceux de l’entreprise exploitant la ou les infrastructures de transport de longue distance, déterminés dans les conditions prévues par les règlements mentionnés au 1° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables et applicables à l’exercice comptable considéré.

« Toutefois, la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance n’est pas prise en compte dans les charges pour déterminer le résultat net.

« Art. L. 425-8. – Le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant s’entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l’exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible.

« Pour le calcul de cette moyenne, chaque niveau de rentabilité de l’exploitant est pris en compte à proportion de la durée de l’exercice comptable auquel il se rapporte.

« Sous-section 2

« Fait générateur

« Art. L. 425-9. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre II du livre Ier et à la présente sous-section.

« Art. L. 425-10. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile.

« Toutefois, en cas de cessation d’activité de l’exploitant, il est constitué par cette cessation.

« Sous-section 3

« Montant

« Art. L. 425-11. – Les règles relatives au montant de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre III du livre Ier et à la présente sous-section.

« Art. L. 425-12. – Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° Les revenus de l’exploitation encaissés au cours de l’année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l’article L. 425-2 ;

« 2° Le taux de 4,6 %.

« Sous-section 4

« Exigibilité

« Art. L. 425-13. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre IV du livre Ier.

« Sous-section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 425-14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre V du livre Ier et à la présente section.

« Art. L. 425-15. – Le redevable de la taxe est l’entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.

« Sous-section 6

« Constatation de la taxe

« Art. L. 425-16. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VI du livre Ier.

« Sous-section 7

« Paiement

« Art. L. 425-17. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VII du livre Ier et à la présente sous-section.

« Art. L. 425-18. – La taxe est acquittée par acomptes.

« Sous-section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 425-19. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VIII du livre Ier.

« Sous-section 9

« Affectation

« Art. L. 425-20. – L’affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l’article L. 1512-20 du code des transports. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 990 G », sont insérés les mots : « du présent code ainsi qu’au 1° de l’article L. 421-94 et à l’article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services » ;

2° Le second alinéa de l’article 213 est supprimé.

III. – L’article L. 1512-20 du code des transports est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services. »

IV. – Le I est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Ce fameux article 15 vise à rééquilibrer les choses dans le dossier complexe des concessions autoroutières, tout en traitant – en partie et un peu rapidement – la question du transport aérien.

La commission d’enquête sénatoriale sur les concessions autoroutières, présidée par Éric Jeansannetas et dont le rapporteur était Vincent Delahaye, avait montré, dans son rapport intitulé Concessions autoroutières : des profits futurs à partager équitablement avec lÉtat et les usagers, que les autoroutes françaises étaient certes en bon état, mais aussi que la profitabilité de ce secteur pour les concessionnaires autoroutiers était stratosphérique, à tel point que les contrats apparaissent déséquilibrés, au désavantage de la puissance publique.

Les automobilistes sont la vache à lait de ce système étonnant qui, s’il présente des aspects positifs, met l’usager très lourdement à contribution tout en remplissant les caisses de l’État : 40 % des recettes de péage atterrissent dans l’escarcelle de Bercy via soit la taxe d’aménagement du territoire (TAT), soit la TVA, soit l’impôt sur les sociétés (IS).

La taxe prévue est un compromis entre différentes solutions.

À la suite des travaux de la commission d’enquête précitée, Bercy a commandé un rapport à l’inspection générale des finances (IGF), que l’on a failli ne pas lire – nous en avons eu connaissance grâce à la presse libre –, et qui a permis de trouver ce compromis garantissant une relative sécurité juridique. Les recettes seront donc affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), afin qu’elles soient principalement orientées vers le transport ferroviaire.

Nous avons perdu beaucoup de temps !

M. le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Tabarot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde des mobilités étouffe. Pourtant, à l’heure de l’urgence climatique et de l’explosion des coûts, les transports en commun représentent une solution évidente.

Pour financer le choc d’offre auquel nous aspirons, il faut impérativement flécher des ressources solides, face à l’asphyxie actuelle du financement et à l’impérieuse nécessité de décarboner.

L’article 15 du projet de loi de finances crée une nouvelle « taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance », qui cible les sociétés d’autoroutes ainsi que les aéroports.

Si l’on peut saluer la volonté d’allouer des moyens supplémentaires au financement des transports, je ne peux que regretter la méthode employée.

Tout d’abord, le fait d’instaurer une nouvelle taxe pour un secteur déjà taxé, dans un pays qui est champion d’Europe des prélèvements obligatoires, est un mauvais signal.

Ensuite, s’il ne m’appartient pas de juger de la constitutionnalité de cet article, je peux néanmoins souligner les risques qui pèsent sur cette mesure : des risques juridiques, avec d’éventuels contentieux à venir, notamment au moment de la réflexion en vue du renouvellement des concessions ; des risques pour les usagers et clients de l’avion et de l’autoroute, du fait de possibles augmentations de prix qui seraient – malheureusement – le contre-effet automatique de ces économies en chaîne ; des risques, enfin, pour le principal bénéficiaire de cette taxe, l’Afit France.

Alors que vous faites encore l’impasse sur une programmation planifiée des ressources fléchées – par exemple, une part plus importante de la TICPE –, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France devient dépendante d’une ressource nouvelle potentiellement en sursis.

En vous attaquant frontalement aux autoroutes, mais également aux aéroports par alibi collatéral, ne péchez-vous pas par orgueil ? J’en veux pour preuve, à la fois, le manque de clairvoyance de l’État dans la gestion des contrats autoroutiers et l’impasse actuelle du financement des transports.

Faute d’anticipation, et à cause de votre volonté à tous crins de franchir le mur d’investissements, le bénéfice de cette taxe ne sera-t-il pas moindre que le risque juridique qu’elle emporterait ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l’article.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous avons déjà eu plusieurs occasions de parler de la taxation du transport aérien. La logique retenue ici nous interpelle du point de vue juridique, puisqu’elle semble être née de l’avis du Conseil d’État, lequel a en quelque sorte invité le Gouvernement à ne pas taxer uniquement les autoroutes.

Nous nous retrouvons donc avec une taxe hybride, curieuse, et qui de mon point de vue est assez bancale. Je suis ouvert à beaucoup de propositions ; il me semble ainsi que l’État doit financer, fortement, le ferroviaire.

Pour une taxe qui devrait rapporter environ 600 millions d’euros, le Gouvernement se met dans une situation juridique délicate – se posent, par exemple, des problèmes de rupture d’égalité –, qui finit en un mouvement quelque peu « shadokien ».

Tout d’abord, selon l’organisation de leurs activités, les sociétés se trouveront au-dessus ou au-dessous du seuil de 120 millions d’euros. Vous avez choisi ce seuil parce qu’il permet que les ports soient exclus du dispositif, mais un certain nombre d’aéroports risquent d’y être inclus demain.

Ensuite, les conséquences pour le secteur des aéroports seront peut-être démesurées : le taux de 4,6 % correspond à un doublement de leur imposition. Cela pose une question de captation et de régulation aéroportuaire : comment les aéroports pourront-ils, par la suite, travailler sur l’investissement en vue de la décarbonation ?

Pour ce qui concerne la régulation, il existe un principe de modération tarifaire, selon lequel les aéroports ne peuvent pas prévoir d’augmenter leurs redevances de plus de 5 %. S’ils le faisaient, l’Autorité de régulation des transports (ART) les en empêcherait. Quant à l’argent que les aéroports dépenseront pour payer cette taxe, ils ne le consacreront pas au financement de la transition écologique.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.

M. Stéphane Demilly. En France, nous avons la chance d’avoir une industrie d’excellence : le secteur aéronautique, qui représente 300 000 emplois directs, 1 million d’emplois indirects et 20 milliards d’euros d’excédents commerciaux.

Ce que l’on a dénommé la « taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance » est une mesure juridique, ou plutôt un bricolage, qui à l’origine ne concernait pas du tout les aéroports ; cela a été dit, seules les sociétés concessionnaires d’autoroutes étaient visées puisqu’elles ont récemment réalisé de très importants profits.

Le Conseil d’État avait lancé une alerte, arguant qu’il n’était pas possible de taxer les seules autoroutes. On est donc allé chercher un deuxième larron, le transport aérien, et plus particulièrement les grands aéroports que sont ceux de Paris, de Lyon, de Marseille et de Bordeaux.

Ce montage fiscal a pour objectif de pallier les lacunes des contrats de concession autoroutière. Il vient frapper le secteur aérien de plein fouet, alors même que celui-ci se relève d’une crise sans précédent.

Permettez-moi de vous donner trois chiffres : la dette d’Air France s’élève à 5 milliards d’euros, celle de Paris Aéroport, à 7 milliards d’euros, et celle de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), à 2,5 milliards d’euros. Pourtant, malgré ces sacs de plomb, le secteur aérien doit assumer de très lourds investissements de décarbonation pour respecter les engagements nationaux et européens, que l’Union des aéroports français (UAF) chiffre à 27 milliards d’euros.

Cet article est donc choquant tant sur le fond que sur la forme !

Avoir associé au dernier moment les aéroports à cette taxe sans prévenir en amont les acteurs concernés, ce n’est ni sérieux ni cohérent, et c’est juridiquement – et à tout le moins moralement – bancal.

Cet article pénalise nos compagnies nationales et fait à l’évidence la part belle à des compagnies low cost étrangères, implantées sur les aéroports voisins non concernés par cette taxe.

La fiscalité appliquée au secteur aérien doit permettre à ce dernier de financer sa propre transition écologique : voilà ce que serait le bon sens !

Je souhaite, à titre personnel, que cet article soit supprimé, et je voterai l’amendement que présentera à cet égard notre collègue Vincent Capo-Canellas.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 15 suscite des réactions tout à fait légitimes.

Je tiens à dire quelques mots de l’Afit France, qui n’est pas forcément connue de tous nos concitoyens. Il s’agit d’un établissement public national à caractère administratif (EPNA), chargé de financer pour l’État les infrastructures de transport, qu’elles soient ferroviaires, routières, portuaires et cyclables, sans oublier les voies navigables et les transports collectifs.

Pour 2024, il est prévu que les dépenses de l’Afit France augmentent fortement, à hauteur de 4,6 milliards d’euros. Les recettes affectées à cet établissement sont le produit de la taxe d’aménagement du territoire (TAT), à hauteur de 561 millions d’euros, celui de la redevance domaniale, pour 400 millions d’euros, les droits d’accise sur les énergies, pour 2,1 milliards d’euros, le produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, à hauteur de 252 millions d’euros, ainsi que celui du paiement des amendes issues des radars automatiques, pour 250 millions d’euros.

Les recettes de cette nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le produit sera affecté à l’Afit France, représenteraient 600 millions d’euros, dont les trois quarts proviendraient des sociétés concessionnaires d’autoroutes et 150 millions d’euros des principaux aéroports. Elles permettraient de moderniser le réseau ferroviaire, ce qui est tout à fait louable – je partage cet objectif avec beaucoup de mes collègues, notamment Philippe Tabarot –, et, sur l’initiative du rapporteur général, de soutenir les collectivités territoriales pour l’entretien du réseau routier, c’est-à-dire les routes départementales ainsi que la voirie communale et intercommunale ; ce soutien est en effet indispensable.

Lors du vote des amendements déposés sur cet article, je suivrai l’avis du rapporteur général de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.

M. Jacques Fernique. Certaines volte-face me laissent pantois !

Je sais bien que notre règlement intérieur interdit d’interpeller directement un autre sénateur, mais je tiens à dire que l’on ne peut pas, à la fois, soutenir au sein du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) le scénario de planification écologique, lequel prévoit que les secteurs autoroutier et aérien contribuent au financement des transports durables, prendre position contre la suppression de cet article 15 au sein de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, comme celle-ci l’a fait clairement, et dire tout autre chose dans l’hémicycle !

Cette taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance n’est pas disproportionnée, et elle est nécessaire. Son application est soumise à deux conditions : tout d’abord, il faut que les revenus de l’exploitation excèdent 120 millions d’euros ; ensuite, le niveau moyen de rentabilité doit être supérieur à 10 %.

Cela signifie que le taux de 4,6 % de la taxe ne s’appliquerait que sur la fraction des revenus de l’exploitation excédant 120 millions d’euros.

Si le Sénat n’écoutait ni les bons conseils de sa commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ni l’avis de sa commission des finances – mais ce sera au rapporteur général de présenter ce dernier –, il enverrait un très mauvais signal !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Dans un rapport d’information intitulé Situation de la SNCF et ses perspectives, qu’Hervé Maurey et moi-même avions commis au nom de la commission des finances, nous préconisions sous la recommandation n° 15, parmi d’autres solutions permettant de financer les infrastructures de transport, de créer une nouvelle taxe sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Notre pays doit en effet faire face à une difficulté majeure : l’entretien de nos infrastructures de transport, qu’elles soient ferroviaires, mais aussi – on s’en rend compte chaque jour davantage – routières. Il faut donc trouver des solutions pour financer les travaux liés à ces infrastructures, qui ont été trop longtemps abandonnées par l’État.

L’article 15, à la suite de l’avis donné par le Conseil d’État, prévoit d’élargir la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance au transport aérien. Nous avions évoqué cette solution ; il nous avait alors semblé qu’il fallait établir un parallélisme des formes, et que la taxation du transport aérien devait servir à décarboner ledit secteur aérien. Nous avions également convenu qu’il fallait avoir une vision globale du transport terrestre, à la fois routier et autoroutier.

J’y insiste, nous devons mobiliser des moyens pour notre transport ferroviaire, mais aussi pour les infrastructures routières, sans forcément faire appel à la solidarité du transport aérien.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet. Comme l’a précédemment rappelé notre collègue Jacquin, la commission d’enquête sénatoriale de 2020, créée sur l’initiative de nos amis du groupe centriste, et notamment de Vincent Delahaye, avait produit sur la base d’excellents travaux un rapport qui fut voté à l’unanimité. Y étaient évoqués des « perspectives de rentabilité prometteuses » – l’avenir vous a donné raison, mes chers collègues –, ainsi que des « profits futurs à partager équitablement avec l’État et les usagers » et une « rentabilité hors norme des sociétés d’autoroutes ». L’ART avait souligné les mêmes points.

Il y a véritablement du grain à moudre à cet égard, et je me réjouis que nous puissions en débattre ce soir.

Il était également dit dans ce rapport que « le montant des dividendes versés par les sociétés aux actionnaires, pour la période allant de 2022 à l’échéance des concessions, pourrait atteindre 40 milliards, dont 32 milliards pour les deux géants Vinci et Eiffage ».

J’exprimerai une légère inquiétude sur un point qui doit, selon moi, susciter notre vigilance : j’ai lu récemment dans la presse que les concessionnaires d’autoroutes envisageaient de répercuter l’éventuelle taxe sur les tarifs de péage. Il faudra y faire très attention !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec. Le transport aérien soucie beaucoup de monde dans cet hémicycle…

L’idée initiale du Gouvernement, si l’on se réfère aux déclarations faites par Clément Beaune cet été, était de taxer directement le transport aérien, probablement via une augmentation de la taxe Chirac de solidarité sur les billets d’avion. Cette proposition a disparu, et l’on est passé à l’idée d’une taxation liée aux infrastructures.

L’article 15 prévoit, logiquement, que tout ce qui émet du carbone – les automobiles et le transport aérien – finance ce qui n’en émet pas, c’est-à-dire le ferroviaire. Encore une fois, c’est totalement logique !

Il faut arrêter le greenwashing : le transport aérien décarboné n’existera jamais ! Pour que cela soit possible, il faudrait utiliser une part très importante des terres dédiées à l’alimentation sur l’ensemble de la planète.

Les académies, y compris celles qui sont mainstream et productivistes, ont chiffré le coût des e-carburants fabriqués en utilisant de l’électricité décarbonée : il est tellement élevé que, si l’on retenait cette solution, Air France n’existerait plus tandis qu’Emirates continuerait d’utiliser du kérosène !

Ce que l’on demande au secteur du transport aérien, c’est de participer, avec d’autres, au financement des modes de transport décarbonés. C’est totalement cohérent !

L’idée selon laquelle les avions pourraient voler à la biomasse ou à l’électricité est un leurre. Il suffit de faire une règle de trois pour le comprendre !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Organisation des travaux

La parole est à M. le président de la commission.

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 15

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous avons connu un après-midi difficile du point de vue du rendement : nous n’avons examiné qu’une vingtaine d’amendements par heure, ce qui est très largement insuffisant. L’heure de levée de la séance sera déterminée par notre capacité à doubler ce rythme, pour retrouver celui qui était le nôtre lors des trois précédentes journées.

Je vous invite donc à être très rapides dans la présentation de vos amendements, à ne pas hésiter à utiliser le mot « défendu », ainsi qu’à limiter votre temps de parole lors des explications de vote.

Mme la présidente. Dans la discussion des articles du projet de loi de finances pour 2024, nous poursuivons l’examen de l’article 15.

Autre (dans une discussion de texte de loi)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 16

Article 15 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-114 rectifié ter est présenté par M. Panunzi, Mme Malet, MM. Grosperrin, Belin et D. Laurent, Mmes Lassarade et Joseph, MM. Bas, Brisson et J.P. Vogel, Mme Dumas, MM. Chauvet et Levi, Mme Muller-Bronn, M. Cadec et Mme Aeschlimann.

L’amendement n° I-617 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, S. Demilly et Henno, Mme Sollogoub, MM. Médevielle et Kern, Mmes Romagny, Billon et Perrot et MM. Anglars, Bleunven, Bazin et Fargeot.

L’amendement n° I-1866 rectifié bis est présenté par M. de Montgolfier, Mmes Chain-Larché et Borchio Fontimp, MM. Cuypers et de Legge, Mme Dumont, M. Genet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Lefèvre, H. Leroy et Somon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-114 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi. Je demande la suppression de l’article 15 et de la taxe qu’il instaure, qui est profondément injuste, car la Corse n’est pas raccordée au maillage ferroviaire hexagonal.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-617 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Je reprendrai le fil de ma prise de parole sur l’article, car ce projet mérite qu’on s’y arrête.

Au départ, l’idée du Gouvernement était d’augmenter la taxe de solidarité sur les billets d’avion, qui n’est pas comptabilisée dans les charges et les bilans des compagnies.

Ce projet est très différent, car cette taxe, elle, va directement affecter les charges et les bilans des compagnies aériennes. Son volume a triplé par rapport à celui qui était prévu avec la hausse annoncée de la taxe de solidarité, ce qui représente une augmentation de 50 % des impôts payés par les aéroports.

Un certain nombre d’aéroports n’arriveront pas à répercuter cette hausse, car le principe de modération tarifaire est inclus dans la loi.

Dans le cas de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur, la presse a indiqué que la rentabilité des capitaux investis dans sa caisse régulée était de l’ordre de 1 %. L’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), puis l’Autorité de régulation des transports (ART) ont baissé le niveau des redevances. La rentabilité des capitaux investis n’est pas égale au coût moyen pondéré du capital : il n’est pas rentable d’y investir.

Le Gouvernement voudrait tout de même demander à cet aéroport de s’acquitter de 5 millions d’euros d’impôts supplémentaires, mais ce dernier ne peut pas augmenter ses tarifs de plus de 5 % en raison de la modération tarifaire. L’aéroport ne retrouvera jamais son niveau de rentabilité.

Qu’est-ce que cela signifie ? Que les aéroports ne pourront plus investir demain, notamment dans la transition écologique.

Tout à l’heure, j’ai indiqué qu’il est un peu shadokien que l’État s’applique à lui-même cette taxe. Par exemple, elle coûtera 120 millions d’euros à Aéroport de Paris. Mais qui est l’actionnaire majoritaire de ce groupe ?

M. Vincent Capo-Canellas. L’État, en effet.

Nous avons aidé Air France pour assurer sa sauvegarde. Mais maintenant, nous nous rendons compte que cette taxe pénalisera les compagnies. Du coup, nous cherchons à intégrer des contre-mesures dans ce budget, destinées à « pomper » dans l’autre sens…

Certains points posent question, et mériteraient d’être regardés de plus près. En particulier, la définition des activités est curieuse : selon que l’on se situe ou non dans le périmètre aéroportuaire, d’un côté ou de l’autre de la rue, les mêmes activités seraient victimes d’une distorsion de concurrence.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-1866 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier. « Précompte mobilier » ; « OPCVM » ; « non-résidents » : ces mots vous disent-ils quelque chose, monsieur le ministre ?

Ce sont des noms de contentieux ayant coûté extrêmement cher à la France. À chaque fois, Bercy expliquait qu’il n’y avait aucun problème, que cela ne coûterait rien, qu’il n’y avait pas de risque contentieux. Le Sénat avait pourtant parfois dénoncé l’existence de ces risques. Pour le contentieux du précompte mobilier, l’État a par exemple dû payer, quelques années plus tard, 5 milliards d’euros.

Aujourd’hui, je crains que l’on n’ouvre, avec cet article 15, un contentieux à retardement. Ce n’est pas un fantasme ; cela correspond à un avis du Conseil d’État, rendu le 8 juin dernier, indiquant l’existence d’un vrai risque contentieux.

Monsieur le ministre, vous nous convaincrez peut-être du contraire, mais j’aimerais que vous teniez l’engagement pris par Bruno Le Maire, qui avait favorablement répondu, lors d’une réunion de la commission des finances, à ma demande de rendre public l’avis du Conseil d’État portant sur ce projet de loi, et notamment sur l’article 15.

Nous attendons toujours. À ma connaissance, le rapporteur général ne dispose pas de l’avis du Conseil d’État sur l’article 15. Pourquoi ? Veut-on nous cacher le risque de contentieux, qui ne manquera pas de survenir ?

Pour cette raison, je demande la suppression de l’article 15.

Je voudrais également que nous mettions fin à la fable selon laquelle seuls les concessionnaires paieront, tandis que les usagers ne paieront pas. Nous savons très bien que cette taxe aura des répercussions sur les tarifs des péages et sur les redevances aéroportuaires, et qu’en fin de compte il y aura forcément quelqu’un pour payer.

Je pense que cette taxe est un bricolage. Il y avait un moyen de financer les infrastructures, l’écotaxe ; mais cette dernière a malheureusement été abandonnée il y a quelques années. Sans doute était-elle mal calibrée, mais elle aurait frappé les poids lourds qui traversent la France sans s’acquitter d’aucune contribution pour l’entretien de notre réseau. D’autres pays ont adopté un système similaire, mais nous l’avons malheureusement abandonné.

J’aimerais que le ministre nous éclaire sur les risques contentieux existant autour de cette taxe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage certaines des réserves émises, mais au regard de ce que nous connaissons de l’avis du Conseil d’État, il semble qu’il y ait une place pour créer une telle taxe.

Je le rappelle, une commission d’enquête sénatoriale a conduit un travail au sujet des concessions autoroutières. On ne peut pas balayer d’un revers de la main ses conclusions.

Il y a des difficultés : au départ, seule une taxation des autoroutes était envisagée. Si l’on va chercher d’autres exploitants d’infrastructure de transport, notamment les aéroports, il y a naturellement un effet domino.

Il faut aussi prendre en compte le fait que ce projet permet d’alimenter les caisses de l’Afit. Si cette ressource était supprimée, un problème d’équilibre budgétaire se poserait. C’est l’affaire du Gouvernement, certes, mais c’est aussi la nôtre.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur de Montgolfier, je vous rappelle que le dispositif de l’article 15 a été élaboré dans le cadre d’un travail préalable mené avec le Conseil d’État, qui a défini les conditions dans lesquelles les grandes infrastructures de transport peuvent être mises à contribution.

La réponse du Conseil d’État est très claire : si une taxe spécifique est appliquée aux sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), elle aura des répercussions sur les tarifs.

Cela ne correspond pas à notre projet. L’article 15 tient compte de l’avis du Conseil d’État, puisque nous mettons en place une taxe sur les grandes infrastructures de transport dont les mobilités sont dites « polluantes », afin notamment de financer notre plan ferroviaire.

L’article 15 a été transmis au Conseil d’État, qui a rendu son avis. Ce dernier a été communiqué, à sa demande, au rapporteur général de la commission des finances, qui en dispose donc.

Nous avons précisé le dispositif à la suite de l’instruction auprès du Conseil d’État. Il s’agit non d’une taxe spécifique sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes, mais bien d’une taxe sur les grandes infrastructures.

Ce projet est solide. On ne peut pas dire que cette taxe aura une répercussion sur le coût des péages et sur les automobilistes, dans la mesure où cette taxe n’est pas spécifique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements de suppression. Nous avons besoin d’affecter le produit de cette taxe à l’Afit France, en particulier en vue de financer des projets d’infrastructure de transports décarbonés.

Par ailleurs, cette taxe est ciblée, car elle est bornée par certains critères, comme une rentabilité supérieure à 10 % ou un revenu supérieur à 120 millions d’euros.

Cette taxe est équilibrée, non spécifique, et elle contribue au financement de la transition écologique.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Nous ne devons pas supprimer cet article, car dans quelques instants, au travers de l’amendement n° I-213 déposé au nom de la commission des finances, le rapporteur général proposera de puiser dans le produit de cette taxe pour conforter l’investissement des départements sur la voirie.

Nous ne savons plus financer correctement nos infrastructures routières : nous ne disposons plus d’un mécanisme adapté. J’ai connu le temps où un système d’adossement permettait aux tronçons autoroutiers rentables de financer ceux qui n’étaient pas rentables. Ce système d’aménagement du territoire était parfait, mais l’Europe l’a détruit, au titre du respect de la concurrence.

Je m’étais opposé, à la tribune du Sénat, au projet de privatisation des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes (Semca), pourtant proposé par un gouvernement de droite. Le système des Semca était vertueux, puisque les recettes des autoroutes alimentaient le budget de l’Afit France, grande structure finançant les infrastructures. Mais on l’a détruit, et en le détruisant, on a spolié la nation française. Éric Bocquet l’a signalé, la commission d’enquête sénatoriale a établi que la privatisation des concessions autoroutières, pour quelques milliards d’euros, a constitué une véritable spoliation. Nous le savons aujourd’hui, les chiffres le prouvent.

Il me semble important de maintenir le dispositif prévu par l’article, afin d’y greffer celui de l’amendement du rapporteur visant notamment à financer les routes départementales.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. J’entends les explications du président Retailleau, mais en voyant l’origine des collègues ayant déposé ces amendements, il me semble qu’il faut de la cohérence, et mettre les actes en rapport avec les discours.

Lors de la discussion générale, en ouverture de l’examen de ce texte, j’avais fait état d’un « trilemme » entre la transition énergétique, les déficits publics et la solidarité de tous les acteurs. Nous nous heurtons à un triangle d’incompatibilité.

Nous sommes en plein dans cette contradiction : d’un côté le Gouvernement ne veut absolument pas mettre de nouvelles taxes en place ; d’un autre côté, la majorité sénatoriale a en point de mire le déficit, et prononce tout le temps ce mot.

Cet article nous offre pourtant la possibilité de mettre en place une nouvelle recette, ce qui sera favorable au solde public. Qui plus est, cette taxe sera aussi favorable à l’environnement, grâce au financement des infrastructures décarbonées, en particulier du ferroviaire.

Cette taxe est souhaitée depuis plus de deux ans par les socialistes. Son assiette est assez large, son taux relativement modéré : elle ne mettra pas en difficulté les sociétés concessionnaires d’autoroutes ou les grands aéroports.

Nous sommes très favorables à cet article 15, et nous nous opposerons à ces trois amendements, ainsi qu’à d’autres amendements que nous examinerons plus tard, qui viseront à remettre en cause une partie de cette taxe.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu : quel sera l’effet de cette taxe sur la capacité des aéroports à maintenir leurs infrastructures, et à investir pour améliorer leurs services ? Le secteur est compétitif…

De plus, il faut tenir compte de la modération tarifaire. Allez au bout de votre logique : si vous taxez les aéroports, il faut réviser le principe de la modération tarifaire, et permettre à certains, sous le contrôle de l’ART, d’augmenter leurs tarifs au-delà de la limite de 5 %.

Le président Retailleau l’indiquait très justement, nous avons un problème pour financer les infrastructures. Mais à partir du moment où nous les lestons d’une taxe représentant une augmentation de 50 % de leurs impôts, les aéroports n’arriveront plus à investir. De plus, ils sont contraints et ne peuvent pas augmenter leurs redevances. Mécaniquement, l’investissement sera réduit, ce qui n’ira pas sans difficulté.

Par ailleurs, cinq aéroports seraient actuellement touchés par cette taxe : ceux de Toulouse, de Marseille, de Lyon, de Nice et Aéroports de Paris. D’ailleurs, si l’on prenait individuellement les aéroports de ce dernier groupe, la taxation serait inférieure, mais ce cas n’est bizarrement pas prévu par le texte.

Quatre autres aéroports français pourraient assez rapidement franchir le seuil des 120 millions d’euros, et entrer dans le champ de la taxe. Que dites-vous par rapport à cela ? Encore une fois, je ne discute pas le principe de cette taxe, mais ses effets. Il me semble que des effets de seuils, notamment, n’ont pas été anticipés. Et après, nous dirons que nos aéroports régionaux sont en difficulté…

Mme la présidente. Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-1866 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Madame la présidente, j’accepte de le retirer si le rapporteur général confirme qu’il a bien reçu l’avis du Conseil d’État au sujet de l’article 15. Je lui fais confiance s’il signale l’absence de risques contentieux : je faisais ce travail lorsque j’occupais ses fonctions.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons bien reçu quelques éléments au sujet de l’article 15, mais il me semble que nous ne disposons pas de la totalité de l’avis du Conseil d’État.

M. Bruno Retailleau. Nous saisirons le Conseil constitutionnel !

Mme la présidente. Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-1866 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Non, au vu de ce demi-avis du Conseil d’État dont dispose le rapporteur général, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1866 rectifié bis est retiré.

Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-114 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-114 rectifié ter est retiré.

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-617 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Oui, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-617 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 14
Contre 326

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1864 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Belin et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bruyen, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet et Petrus et M. Somon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 7, 10, 11, 19, 21, 27, 32, 37, 38, 43, 48, 54, 57, 58, 61, 64, 68 et 76

Remplacer les mots :

infrastructures de transport

par le mot :

autoroutes

III. -. Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 425-4. – Une autoroute de longue distance s’entend de l’autoroute qui permet le déplacement de personnes ou de marchandises sur une longue distance. »

IV. -. Alinéa 24 et 29

Remplacer les mots :

infrastructure de transport

par le mot :

autoroute

V. -. Alinéa 25, 26, 30, 31

Remplacer le mot :

infrastructure

par le mot :

autoroute

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Les ports et les aéroports doivent faire face à des investissements, notamment concernant la transition écologique, qu’il s’agisse de l’électrification des ports ou de l’alimentation des avions comme des engins de piste.

Aéroports de Paris, ainsi qu’un certain nombre de ports vont voir leur capacité d’investissement dans la transition énergétique réduite.

Pour cette raison, je propose que les ports et les aéroports soient exclus du champ de cette taxe. La grande différence entre ces deux infrastructures et les autoroutes, c’est que ces dernières ne sont pas soumises à la concurrence internationale.

Mme la présidente. L’amendement n° I-646, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 15 à 19

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… – Le I n’est pas applicable sur le territoire de la collectivité de Corse.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à exclure du périmètre de cet article l’ensemble des territoires insulaires de la République.

Si nous comprenons l’esprit de cette taxe, cette dernière ne peut être appliquée au détriment de la continuité territoriale.

L’article 15 ne prévoit pourtant aucune modalité pour éviter que les exploitants des infrastructures concernées ne reportent la hausse de la fiscalité sur les tarifs appliqués aux usagers. Dès lors, en définitive, ce sont bien les voyageurs qui devront payer cette nouvelle taxe.

Aussi, pour des raisons de sauvegarde du pouvoir d’achat et de préservation de l’efficacité des dispositifs de continuité territoriale, nous proposons d’exclure la Corse du périmètre d’application de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-1864 rectifié est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. La demande de retrait est peu convaincante. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Parigi, l’amendement n° I-646 est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. Je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1864 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-646.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2138, présenté par Mme Canalès, MM. Jacquin et Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

« les revenus de l’exploitation »

insérer les mots :

« les revenus de l’exploitation de transports de longue distance évalués par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Nous proposons que les filiales des sociétés d’infrastructures de transport soient assujetties à cette taxe.

La taxe est actuellement déterminée par deux critères : la rentabilité des concessions et un seuil de chiffre d’affaires fixé à 120 millions d’euros.

Il faut tenir compte des filiales des grands groupes, car ce seuil de revenus de l’exploitation ouvre la porte à un dispositif d’optimisation fiscale.

Par exemple, en ce qui concerne les prix de transfert, le risque consiste à encourager la division des groupes concessionnaires en filiales, notamment lors de l’attribution de nouveaux tronçons autoroutiers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La rédaction de l’amendement ne s’intègre pas de manière cohérente dans le texte, dont nous ne souhaitons pas fragiliser l’équilibre juridique. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Jacquin, l’amendement n° I-2138 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Je le maintiens, madame la présidente, car je ne vois pas en quoi la rédaction du dispositif de l’amendement manque de précision.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2138.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-946, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous voulons par cet amendement renforcer le rendement de la taxe, en abaissant le seuil de son application. J’avais largement défendu cet amendement lors de ma prise de parole sur l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-946.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2139, présenté par Mme Canalès, MM. Jacquin et Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 39

1° Remplacer les mots :

les deux exercices pour lesquels

par les mots :

l’exercice pour lequel

2° Remplacer les mots :

les deux pour lesquels

par les mots :

celui pour lequel

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Nous proposons de calculer différemment le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant, qui est l’une des deux conditions cumulatives de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Il est actuellement calculé à partir de la moyenne de rentabilité de l’exploitant sur sept ans, à l’exclusion des deux meilleurs et des deux moins bons exercices. Nous proposons de n’exclure de son calcul que le meilleur exercice, ainsi que le plus mauvais.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2139.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-948 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1143 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 51

Remplacer le taux :

4,6 %

par le taux :

10 %

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-948.

M. Éric Bocquet. Le groupe CRCE – K estime que l’une des mesures à prendre de toute urgence est de s’assurer que les sociétés concessionnaires d’autoroutes respectent leurs engagements en matière d’investissements de la même manière qu’elles respectent le niveau de dividendes versés à leurs actionnaires.

Pour rappel, depuis la privatisation des réseaux autoroutiers, les sociétés ont versé 24 milliards d’euros à leurs actionnaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1143.

M. Thomas Dossus. Nous devons nous assurer que cette nouvelle taxe soit intégrée dans les redevances pour service rendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-948 et I-1142.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1865 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Lefèvre, H. Leroy et Somon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

pour l’exploitation des autoroutes et le taux de 0,5 % pour celle des autres infrastructures de transport de longue distance

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-1865 rectifié est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1865 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-949, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le taux est porté à 15 % si pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance dans le cadre d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, le concessionnaire ne respecte pas le niveau d’investissement prévu par le contrat. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-949.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1142, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dossus, l’amendement n° I-1142 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1142.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2137, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Après le mot :

entreprise

insérer les mots :

ou, le cas échéant, le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts

La parole est à M. Hervé Gillé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2137.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-947, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 58

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus et ne peuvent par conséquent pas majorer le tarif des péages conformément à l’alinéa 5 de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière.

« Le montant de la taxe prévue au chapitre V ne peut être inclus dans l’assiette prise en compte pour la détermination des redevances dues par les transporteurs aériens publics. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Par cet amendement, nous voulons nous assurer que la taxe instaurée ne sera pas répercutée sur les usagers des autoroutes.

Il y a un vrai sujet. Le Gouvernement avance qu’il faut financer la transition écologique au moyen d’une taxe sur les activités polluantes. Très bien, mais si les sociétés gestionnaires d’infrastructures de transport renvoient la patate chaude aux usagers, en fin de compte elles seront gagnantes : ce seront les usagers de la route qui paieront la taxe, et les sociétés continueront à faire du profit.

Nous attendons une réponse de votre part, monsieur le ministre : depuis le début de l’examen de cet article portant sur la question autoroutière, vous vous réfugiez dans le silence et ne dites mot. Il va pourtant bien falloir que l’on s’attaque aux superprofits que réalisent les SCA, et il ne faudrait pas que la nouvelle taxe soit payée par les usagers.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’avez indiqué, une telle mesure pourrait conduire à des augmentations de tarifs. En outre, il y a un risque non nul de contentieux.

Par ailleurs, le Conseil d’État a été très clair : il considère que serait manifestement inconstitutionnelle toute tentative visant à neutraliser par une disposition législative l’article 32 des concessions autoroutières, aux termes duquel toute évolution de la fiscalité ciblant spécifiquement les concessions doit être compensée. L’ajout que vous proposez paraît donc inutile.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la fixation des tarifs des péages autoroutiers est encadrée par des dispositions législatives et réglementaires qui empêchent toute répercussion des hausses de fiscalité sur les prix. Il y a en effet dans les contrats de concession d’autoroute une clause dite « du paysage fiscal ». Mais celle-ci n’est pas opposable en l’espèce dès lors que la taxe prévue n’est pas spécifique aux sociétés d’autoroute. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-947.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-213 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-1541 est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 71

Après la référence :

Art. L. 425-20 –

insérer les mots :

I. – Sous réserve du II du présent article,

II. – Après l’alinéa 71

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l’article L. 5214-16, au II de l’article L. 5216-5, au I de l’article L. 5215-20 ou au I de l’article L. 5215-20-1 du même code.

« À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la Collectivité européenne d’Alsace.

« La répartition de ces fractions entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-213.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 15 prévoit d’affecter la majeure partie de la nouvelle ressource créée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Ainsi, dans la mesure où l’essentiel du produit reviendra in fine aux SCA, je propose de prévoir une affectation en faveur des usagers des autres routes, qu’elles soient départementales ou communales. En 2022, les départements ont consacré plus de 4,6 milliards d’euros à l’entretien de leur voirie, tandis que les communes de plus de 3 500 habitants consacraient 3,6 milliards d’euros à l’entretien de la leur, soit une augmentation respective de 5 % et 7 %.

Nous le répétons régulièrement dans cette enceinte, les départements et communes ont de plus en plus de difficultés à entretenir leur patrimoine routier. Il est donc logique de prévoir qu’une fraction de la taxe prélevée sur les concessions autoroutières privées revienne, par solidarité, à ces collectivités.

Concrètement, nous proposons une enveloppe de 100 millions d’euros, répartie à parité entre le réseau communal et le réseau départemental.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° I-1541.

M. Olivier Bitz. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-433 rectifié, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Milon et Bruyen, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Cadec, Genet, Belin et Rapin et Mme Petrus, est ainsi libellé :

Amendement n° I-213, alinéas 8 et 9

Remplacer les mots :

un douzième

par les mots :

un sixième

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Il ne s’agit nullement de revenir, au travers de ce sous-amendement et des deux suivants, sur l’esprit de l’amendement du rapporteur général, dont je me réjouis et auquel j’adhère pleinement. Les besoins des collectivités en la matière sont en effet criants, car les mobilités de proximité s’appuient souvent sur d’autres infrastructures que le ferroviaire, et le fait d’affecter une part de cette ressource au routier me semble tout à fait souhaitable.

Le présent sous-amendement tend à affecter un sixième, plutôt qu’un douzième, du produit de la taxe aux collectivités concernées, afin d’amplifier l’effet de la disposition.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-434 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Genet et Belin, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Amendement n° I-213, alinéa 10

Après le mot :

gestion

insérer les mots :

et la longueur de voirie doublée en zone de montagne en référence aux critères de la dotation globale de fonctionnement

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Le présent sous-amendement vise à prévoir que la longueur de la voirie déterminant la répartition des fractions entre les affectataires est doublée en zone de montagne, afin de prendre en compte la spécificité de ces territoires.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-435 rectifié, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Schalck, MM. Genet et Belin et Mme Petrus, est ainsi libellé :

Amendement n° I-213, alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La répartition est réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Par ce sous-amendement, je propose que la répartition des fractions soit réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie, puisque les charges de voirie sont indépendantes de la population ; elles sont liées à la longueur de la voirie et au territoire.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-839 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat, J.B. Blanc et Reynaud, Mme Imbert, MM. Bruyen et Anglars, Mmes Lassarade, Nédélec et Borchio Fontimp et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.

L’amendement n° I-978 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1713 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 71

Compléter cet alinéa par les mots :

et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts

II. – Après l’alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Alinéa 76

Remplacer les mots :

La taxe

par les mots :

Les deux tiers de la taxe

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-839 rectifié bis.

M. Olivier Paccaud. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-978.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous proposons, en réponse à une de leurs demandes, d’affecter un tiers du produit de la taxe aux départements, afin de leur permettre d’entretenir leur réseau routier.

Contrairement au rapporteur général, qui propose d’affecter 50 millions d’euros aux communes et 50 millions d’euros aux départements, nous optons pour le renforcement des moyens des départements à hauteur de 200 millions d’euros, sous réserve que le rendement estimé pour l’année 2024 soit effectif, ce dont nous doutons.

Si les réseaux concédés bénéficient de financements spécifiques, ce n’est pas le cas des réseaux départementaux et communaux, qui ne disposent d’aucune recette affectée stable et pérenne. Les dépenses d’entretien des routes départementales procèdent donc le plus souvent d’arbitrages budgétaires, forcément contraints, à plus forte raison dans le contexte actuel de baisse des droits de mutation à titre onéreux.

J’ajoute que ces investissements sont indispensables pour garantir la sécurité routière. Aujourd’hui, 26 % des accidents mortels sont liés aux infrastructures routières sur lesquelles ils ont lieu.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1713 rectifié.

M. Raphaël Daubet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des sous-amendements de M. Sautarel, afin de conserver à son amendement sa forme actuelle, et des amendements identiques nos I-839 rectifié bis, I-978 et I-1713 rectifié, qui ne « tournent » pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La taxation des infrastructures de transport de longue durée a un objectif : financer le report modal vers les transports décarbonés, en particulier vers le ferroviaire. Or tous ces amendements visent à prélever tout ou partie de cette taxe pour financer des routes ! Ce n’est pas le projet du Gouvernement.

Je vous renvoie en effet aux autres dispositions du présent projet de loi de finances, notamment, au sein de la deuxième partie, au budget des transports, qui prévoit l’affectation de 2 milliards d’euros à l’entretien des routes. Par ailleurs, vous le savez bien, monsieur le rapporteur général, le projet de loi de finances de fin de gestion consacre 60 millions d’euros supplémentaires à l’entretien de la voirie.

Je considère donc qu’un effort significatif en faveur des routes est déjà fourni, alors que les besoins du ferroviaire sont criants. C’est pourquoi cet article consacre l’affectation de la contribution de ces infrastructures de transport au financement de ce réseau de transport.

Ne souhaitant pas que l’on déséquilibre le montage proposé, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, nous verrons bien, le moment venu, les moyens que le Gouvernement mobilisera pour permettre aux départements et aux communes d’entretenir correctement leur réseau routier ; c’est un autre débat.

Monsieur le rapporteur général, nous voterons pour votre proposition d’affectation de 50 millions d’euros aux départements et 50 millions d’euros aux communes, mais soyons bien conscients de ce que cela représente. Les anciens présidents de conseil départemental ici présents le savent bien : 1 kilomètre de route neuve, c’est 1 million d’euros ; par conséquent, 50 millions d’euros, ce sont 50 kilomètres.

Or il y a en France 380 000 kilomètres de routes départementales et 700 000 kilomètres de routes communales. Donc cette proposition est sympathique, mais ce n’est même pas une goutte d’eau ; c’est de la vapeur.

Si nous votons en faveur de cette disposition par solidarité envers les élus départementaux et communaux, soyons néanmoins conscients de la modicité de l’effort.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Notre amendement n° I-978 deviendra sans objet si les amendements nos I-213 et I-1541 sont adoptés, ce qui est probable, mais j’indique tout de même à M. le rapporteur général que notre amendement tourne bien. Il s’agit simplement de choix politiques différents. Comme cela vient d’être expliqué, l’amendement du rapporteur général ne répondra nullement aux besoins d’amélioration et de financement des routes départementales. Aussi, au-delà des mesures d’affichage, il faut absolument injecter des moyens pour avoir des réseaux routiers de qualité.

Enfin, monsieur le ministre, il ne faut pas mentir aux Français. Vous voulez renforcer les transports décarbonés. Très bien ! Moi aussi. Mais il n’y aura jamais une gare dans chacune des 35 000 communes de notre pays. Par conséquent, même si vous mobilisiez des moyens à la hauteur des besoins du ferroviaire, nous aurions toujours besoin de routes départementales et communales, afin de pouvoir parcourir les derniers kilomètres. Arrêtons de tout opposer.

Je le sais, le ferroviaire est soudainement redevenu à la mode, et c’est très bien – je ne doute d’ailleurs pas que l’État soit au rendez-vous pour rouvrir toutes les lignes et les gares ferroviaires qui ont fermé au cours des dernières années dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et redynamiser ainsi le transport ferroviaire –, mais il faut également permettre aux collectivités territoriales de disposer de réseaux routiers de qualité, afin que chacun puisse accéder à la gare située près de chez lui.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Je peux comprendre que les départements demandent un soutien à l’investissement dans l’entretien du routier : le contexte – négociation du volet mobilités des contrats de plan État-région et instauration de cette taxe nouvelle – peut en effet les y encourager, car ils ne retrouvent pas leurs petits.

Toutefois, je veux reprendre ici l’argumentaire du président de la région Grand Est, Franck Leroy, qui suggérait aux départements de suivre, comme lui, la voie ouverte par la Collectivité européenne d’Alsace : la contribution poids lourds. (M. Albéric de Montgolfier proteste.) Il ne faut pas déshabiller le ferroviaire, qui n’est pas encore bien couvert, pour habiller le routier ! Si l’on veut favoriser l’essor du ferroviaire, il faut le financer franchement, et cette taxe me paraît bienvenue.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, ne vous étonnez pas d’une telle série d’amendements, tant sont importants les besoins de financement de la mobilité et du transport.

Nous avons pu le constater récemment, lors de l’examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains. Au travers de plusieurs amendements à ce texte, Philippe Tabarot et moi-même avons obtenu l’organisation d’une conférence nationale de financement du ferroviaire, car personne ne voit venir les 100 milliards d’euros annoncés par la Première ministre. Vous le verrez également lorsque nous aborderons le versement mobilités.

Par ailleurs, on aurait pu imaginer que cet article inclue les régions parmi les affectataires de cette taxe, car, depuis la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, elles sont cheffes de file en cette matière, sans disposer pour autant de ressources substantielles, qui plus est dans un contexte inflationniste.

Cela étant, comme M. Kanner l’a indiqué, l’intention est bonne, et nous voterons pour cet amendement, même si nous aurions besoin d’une étude d’impact.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas pourquoi La Réunion et la Guadeloupe seraient écartées de l’affectation d’une fraction du produit de la taxe. Il y a probablement un critère objectif qui l’explique – je suis sûr de pouvoir le comprendre –, mais je n’en trouve nulle trace dans l’exposé des motifs.

Sont en effet mentionnés dans l’amendement la Ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, ainsi que la Guyane, la Martinique et la Corse, toutes trois collectivités uniques, et la Collectivité européenne d’Alsace, mais il n’est fait nulle mention de La Réunion et de la Guadeloupe.

Pourtant, le département de la Guadeloupe compte plus de 600 kilomètres ou 700 kilomètres de route, sans compter les routes régionales, qui sont en fait des routes d’État. Peut-on m’expliquer cette absence afin que je détermine le sens de mon vote ?

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Je vais retirer l’amendement n° I-839 rectifié bis au profit de l’amendement n° I-213 du rapporteur général.

Auparavant, je veux vous dire un mot, monsieur le ministre. Vous avez évoqué les besoins « criants » du réseau ferroviaire ; ils sont évidents. Mais les besoins du réseau routier le sont tout autant.

Mme Cukierman a tout à fait raison de dire qu’il y a de moins en moins de gares ; nous ne sommes plus au XIXe siècle. Or la ruralité – j’ose le mot – a besoin d’un réseau routier. C’est une question d’aménagement du territoire.

Notre collègue Kanner a également raison d’évoquer le coût colossal de l’entretien de ce réseau routier pour souligner combien minime la mesure proposée peut sembler ; toutefois, celle-ci va tout de même dans le bon sens.

Mme la présidente. L’amendement n° I-839 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je ne dirai pas mieux pour plaider en faveur de la ruralité.

Si nous nous sommes tous conscients des enjeux et des besoins du ferroviaire – on a évoqué le « mur d’investissement » de 100 milliards d’euros, annoncé mais non financé –, dans un certain nombre de territoires ruraux, les mobilités du quotidien passent par la route. D’où l’amendement n° I-213 du rapporteur général.

À la demande de ce dernier, je vais retirer mes trois sous-amendements d’appel, que j’avais déjà déposés l’année dernière lors de l’examen du PLF 2023, afin de plaider pour des dotations spécifiques en faveur des départements et communes ruraux, qui n’arrivent plus à financer l’entretien de leur réseau routier. Au-delà de l’aménagement du territoire et de la considération à porter aux populations qui y habitent, se posent également des questions de sécurité.

Mme la présidente. Les sous-amendements nos I-433 rectifié, I-434 rectifié bis et I-435 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Depuis 1995, on a investi deux fois plus dans les routes que dans le ferroviaire.

Sans doute, il faut entretenir ces routes, mais nous devons aussi réorienter nos mobilités – ce ne sont pas les écologistes qui le disent ; c’est la stratégie nationale bas-carbone –, pour compenser le déséquilibre entre la route et le ferroviaire. Si, dès que l’on commence à trouver des financements pour le ferroviaire, on en prend une partie pour la réaffecter à la route, on n’arrivera jamais à faire évoluer nos mobilités ! On continuera notre fuite en avant, en entretenant des mobilités qui enferment les gens dans un modèle de déplacement et qui ont conduit à un certain nombre de révoltes au cours des dernières années. (M. Bruno Belin proteste.) Tant qu’on les enferme dans ce modèle, avec ce genre d’amendements, on ne les sortira pas de leur situation !

En outre, on continue d’investir dans des projets routiers souvent inutiles, sans anticiper les besoins d’entretien, qu’il faut ensuite corriger avec un amendement tendant à leur consacrer des millions initialement dévolus au ferroviaire. On marche sur la tête !

Il ne faut pas voter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

M. Philippe Tabarot. Je le répète, j’ai des réserves sur la viabilité de cette taxe, du point de vue juridique, et parce qu’elle risque d’être répercutée sur les usagers, comme l’a dit le collègue Gay.

Pour autant, je ne suis pas encore schizophrène et, en tant que membre du Conseil d’orientation des infrastructures et de l’Afit France, je passe mon temps à demander des moyens supplémentaires pour le transport en commun, notamment le train. Aussi, refuser les produits de cette taxe serait totalement incompréhensible. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article ; la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ne l’a pas fait non plus.

Enfin, monsieur le ministre, les diverses taxations dans le domaine des transports – TICPE, TVA et autres – rapportent plus de 50 milliards au budget de l’État. À l’inverse, le fléchage des crédits vers ce secteur est bien trop faible, en tout cas n’est pas à la hauteur des enjeux de mobilité dans notre pays.

Je voterai pour l’amendement n° I-213 du rapporteur général, car les Serm vont être une colonne vertébrale de la mobilité, non seulement avec les trains, mais également avec les cars express, donc par la route. Arrêtons d’opposer les modes de transport les uns aux autres ; ils sont complémentaires. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous aussi, nous entendons les maires de commune rurale nous dire qu’ils ont de grandes difficultés à entretenir nos routes ; c’est très clair. Il y a des dizaines de milliers de kilomètres de routes communales en France, et cela exige de l’entretien.

En revanche, demandons-nous ce qui détruit nos routes. Mais ce sont les poids lourds – un passage de poids lourd équivaut à 40 000 passages de véhicules légers – et les engins agricoles, dont la taille augmente sans cesse dans un souci permanent d’agrandissement des exploitations ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Charrues et charrettes ! (Sourires.)

M. Daniel Salmon. Il faut le dire, mes chers collègues ! Les engins agricoles sont aujourd’hui complètement inadaptés à la voirie communale et ils défoncent les routes ! Cela engendre forcément des coûts. Il faut donc chercher les responsabilités et dire qui doit payer. À mon sens, ce n’est pas aux véhicules légers de payer. C’est bien aux poids lourds et aux engins agricoles.

M. Olivier Paccaud. Vive la décroissance !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de Philippe Tabarot. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est en effet posé la question de la suppression de cet article.

En tout état de cause, nous devons cesser d’opposer la route au ferroviaire et à l’avion. Nous avons besoin de tous les moyens de transport, notamment en milieu rural. Ne rechignons donc pas à affecter des crédits à la route !

L’amendement de notre collègue rapporteur général est donc important. Ces 600 millions d’euros, l’Afit France aurait sans doute largement de quoi les utiliser seule, plutôt que de devoir les partager avec les routes départementales ou communales, mais le rapporteur général propose de les répartir d’une façon qui me paraît pertinente, même si – M. Kanner l’a dit – la somme affectée sera insuffisante.

Cela dit, les 500 millions d’euros qui resteront représenteront aussi une goutte d’eau, comparés aux 100 milliards d’euros nécessaires pour restructurer les réseaux de la SCNF…

Mes chers collègues, nous avons tous intérêt à avancer dans le même sens, vers le développement de nos voies de communication, sans les opposer les unes aux autres.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Lurel, je vous rassure, aucun territoire n’est exclu par principe du bénéfice de cette fraction du produit de la taxe.

M. Victorin Lurel. Pourquoi La Réunion et la Guadeloupe ne figurent-elles pas dans le dispositif l’amendement, dans ce cas ?

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-213 et I-1541.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-978 et I-1713 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-768 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas, Henno, Courtial et Houpert, Mme Sollogoub, MM. Kern, Brault et Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme P. Martin, M. Levi, Mme Billon et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 71

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La taxe objet du I prend fin au dernier exercice clos à l’achèvement de l’année 2029.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Même si je me sens parfois un peu seul sur le sujet, je veux revenir sur l’idée de laisser une chance au secteur aérien d’investir dans sa propre transition écologique, car cela me paraît relever du bon sens.

Le pavillon aérien français doit renouveler 70 % de sa flotte d’ici à 2050, afin d’avoir des avions plus vertueux, c’est-à-dire produisant 25 % de gaz à effet de serre et 30 % de pollution sonore en moins. Cela représente, de mémoire, un investissement annuel de 1 milliard d’euros par an pour Air France et de 500 millions d’euros pour Transavia.

Les annonces gouvernementales selon lesquelles cette taxe serait applicable pendant cinq ans n’ont pas été inscrites dans le présent projet de loi. Cet amendement de repli vise donc à garantir que cette taxe ne sera pas maintenue au-delà de l’année 2029.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Demilly, l’amendement n° I-768 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-768 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(Larticle 15 est adopté.)

Après l’article 15

Mme la présidente. L’amendement n° I-1974 n’est pas soutenu.

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-546 rectifié ter

Article 16

I. – Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre la valeur minimale et la valeur maximale prévues à la présente section, le taux minimal s’applique. » ;

2° L’article L. 213-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte » sont remplacés par les mots : « sur la consommation d’eau potable, pour la performance des réseaux d’eau potable, pour la performance des systèmes d’assainissement collectif » et les mots : « pour obstacle sur les cours d’eau » sont remplacés par le mot : « cynégétique » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due à Mayotte pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. » ;

3° L’article L. 213-10-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-1. – Constituent les redevances pour pollution de l’eau, d’une part, la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et, d’autre part, la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage.

« Le fait générateur de ces redevances intervient le premier jour de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle intervient la pollution de l’eau. » ;

4° L’article L. 213-10-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Toute personne dont les activités entraînent le rejet d’un des éléments de pollution mentionnés au IV directement dans le milieu naturel est assujettie à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets. » ;

b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – La redevance ne s’applique pas aux personnes suivantes :

« 1° Les propriétaires et les occupants d’immeubles à usage principal d’habitation ;

« 2° Les abonnés au service d’eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l’eau assimilables aux activités d’élevage prévues au I de l’article L. 213-10-3 ou à un usage domestique des installations, des ouvrages, des travaux et des activités mentionnés à l’article L. 214-1 ;

« 3° Les personnes qui épandent à titre régulier du digestat issu de la méthanisation. » ;

c) Le II est ainsi modifié :

– le deuxième alinéa est supprimé ;

– après le mot : « agréé », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , contrôlé et validé par l’agence de l’eau ou par un organisme qu’elle mandate à cette fin. » ;

– la seconde phrase du même troisième alinéa est supprimée ;

– les trois derniers alinéas sont remplacés par des II bis et II ter ainsi rédigés :

« II bis. – Par dérogation au II, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l’activité est inférieur au seuil prévu au II quater ou que le suivi régulier des rejets est impossible, l’assiette est déterminée par la différence entre les deux termes suivants :

« 1° Le niveau théorique de pollution correspondant à l’activité en cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures ou d’études fondées sur des échantillons représentatifs ;

« 2° Le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi a été validé par l’agence de l’eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l’efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre. Lorsque la pollution produite provient d’un épandage direct, la pollution évitée est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d’épandage.

« II ter. – L’assiette déterminée dans les conditions prévues aux II ou II bis est majorée de 40 % lorsque :

« 1° Soit le niveau théorique de pollution lié à l’activité est supérieur au seuil prévu au II quater et qu’un dispositif de suivi n’est pas mis en place ;

« 2° Soit le dispositif de suivi n’est pas validé. » ;

d) Le III est ainsi rédigé :

« Le seuil mentionné aux II bis et II ter est fixé par décret, dans les limites suivantes :

 

« 

Éléments constitutifs de la pollution

Unité

Seuils de suivi régulier des rejets

Minimal

Maximal

Matières en suspension

Tonnes/ an

120

700

Demande chimique en oxygène

Tonnes/ an

120

700

Demande biochimique en oxygène en cinq jours

Tonnes/ an

60

400

Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates

Tonnes/ an

8

60

Phosphore total, organique ou minéral

Tonnes/ an

2

15

Matières inhibitrices

Kiloéquitox/ an

2 000

15 000

Métox

Kilogrammes/ an

2 000

15 000

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif

Kilogrammes/ an

400

3 000

Sels dissous

Mètres cubes siemens/ centimètres/ an

20 000

150 000

Chaleur rejetée

Mégathermie/ an

400

3 000

Substances dangereuses pour l’environnement

Kilogrammes/ an

70

500

 » ;

e) Le IV est ainsi modifié :

– après le tableau du deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces tarifs maximum sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. » ;

– le troisième alinéa est supprimé ;

– au quatrième alinéa, les mots : « à l’exception des activités d’élevage, » sont supprimés ;

f) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ;

5° L’article L. 213-10-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-3. – I. – Les personnes ayant des activités d’élevage sont assujetties à la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage.

« Les activités d’élevage s’entendent de celles portant sur des animaux d’élevage, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), et dont le chargement est supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole.

« II. – L’assiette de la redevance est égale au nombre des unités de gros bétail détenues.

« La conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s’effectue dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture.

« III. – Le montant de l’assiette est réputé nul lorsque le nombre des unités de gros bétail est inférieur au seuil suivant, déterminé en fonction de la zone considérée :

 

« 

(En nombre dunités de gros bétail)

Zones

Seuil minimal

Zones mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

150

Autres zones

90

« Lorsque le nombre des unités de gros bétail est supérieur à ces seuils, le montant de l’assiette est diminué de quarante unités de gros bétail.

« IV. – Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° L’assiette déterminée conformément aux II et III ;

« 2° Le tarif fixé à 3 € par unité de gros bétail.

« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.

« V. – Le montant de la redevance est multiplié par trois pour les élevages condamnés pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.

« VI. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ;

5° bis L’article L. 213-10-4 est abrogé ;

6° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III est ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« Redevance sur la consommation deau potable

« Art. L. 213-10-4. – I. – Les personnes abonnées au service d’eau potable défini à l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d’eau potable.

« II. – Le fait générateur de la redevance est constitué par la facturation du prix de l’eau consommée.

« III. – L’assiette de la redevance est le volume d’eau facturé à la personne abonnée au service d’eau potable conformément à l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque cette facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d’eau consommé et en l’absence de comptage de l’eau consommée, l’assiette est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

« IV. – Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° L’assiette mentionnée au III du présent article ;

« 2° Le tarif déterminé par l’agence de l’eau, dans les conditions prévues à l’article L. 213-9-1, dans la limite d’un euro par mètre cube.

« Cette limite est indexée sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.

« V. – Par dérogation à l’article L. 213-11-10, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix de l’eau consommée.

« VI. – Par dérogation à la sous-section 4 de la présente section 3 :

« 1° La redevance est perçue par l’agence de l’eau auprès de l’exploitant du service qui assure la facturation de la redevance d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° L’exploitant inclut la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées au service d’eau potable. Les modalités de cette inclusion et les modalités de facturation sont déterminées par décret ;

« 3° Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l’assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d’eau potable.

« VII. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ;

7° Après le même paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 3 bis

« Redevances pour la performance des réseaux deau potable et pour la performance des systèmes dassainissement collectif

« Art. L. 213-10-5. – I. – Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable mentionnés à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable.

« II. – Le fait générateur de la redevance intervient au début de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’eau a été distribuée aux personnes abonnées au service d’eau potable.

« III. – L’assiette de la redevance est le volume d’eau facturé aux personnes abonnées au service d’eau potable en application de l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année au cours de laquelle l’eau a été distribuée.

« Lorsque cette facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d’eau distribué et en l’absence de comptage de l’eau distribuée, l’assiette est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

« IV. – Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° L’assiette déterminée conformément au III du présent article ;

« 2° Le tarif déterminé par l’agence de l’eau, dans les conditions prévues à l’article L. 213-9-1, dans la limite d’un euro par mètre cube. Cette limite est indexée sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services ;

« 3° La différence entre 1 et la somme des deux coefficients suivants :

« a) Le coefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55, déterminé en fonction de la somme des pertes par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage rapportés, le cas échéant, à la longueur du réseau de distribution et à la densité d’abonnés ;

« b) Le coefficient de gestion patrimoniale, modulé entre 0 et 0,25, déterminé en fonction du niveau de connaissance du réseau d’eau potable et de la programmation d’actions visant à améliorer et pérenniser ses performances.

« Pour chaque redevable, la valeur des coefficients définis aux a et b du présent 3° est fixée par l’agence de l’eau compétente.

« V. – Les montants relatifs aux fuites après compteur font l’objet d’un dégrèvement.

« VI. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 213-10-6. – I. – Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d’assainissement des eaux usées mentionnés à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.

« Cette redevance ne s’applique pas aux systèmes d’assainissement collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure à 20 équivalent habitants, au sens du 6 de l’article 2 de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

« II. – Le fait générateur de la redevance intervient au début de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées.

« III. – L’assiette de la redevance est le volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque celle-ci est due par les usagers du service d’assainissement collectif au titre de l’année au cours de laquelle l’eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées.

« Lorsque les redevances d’assainissement collectif ne sont pas calculées sur la base d’un volume, l’assiette de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

« IV. – A. – Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° L’assiette déterminée conformément au III du présent article ;

« 2° Le tarif fixé par l’agence de l’eau, dans les conditions prévues à l’article L. 213-9-1, dans la limite d’un euro par mètre cube. Cette limite est indexée sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services ;

« 3° Le coefficient de modulation global égal au quotient entre :

« a) Au numérateur, la somme des produits de la charge entrante en demande chimique en oxygène pendant l’année civile mentionnée au III du présent article de chaque système d’assainissement collectif géré par le redevable par le coefficient de modulation de ce même système d’assainissement collectif déterminé dans les conditions prévues au B du présent IV ;

« b) Au dénominateur, la somme de la charge entrante en demande chimique en oxygène de chaque système d’assainissement collectif géré par le redevable sur la même période.

« B. – Pour l’application du a du 3° du A, le coefficient de modulation de chaque système d’assainissement collectif est la différence entre 1 et la somme des termes suivants :

« 1° Le coefficient d’autosurveillance, modulé entre 0 et 0,3, déterminé en fonction de la validation ou de l’existence de l’autosurveillance du système d’assainissement collectif, établies à partir de critères adaptés à la taille de ce système ;

« 2° Le coefficient de conformité réglementaire, modulé entre 0 et 0,2, déterminé en fonction de la conformité réglementaire du système d’assainissement collectif, appréciée à partir de critères adaptés aux prescriptions techniques applicables à ce système ;

« 3° Le coefficient d’efficacité, modulé entre 0 et 0,2, déterminé en fonction du fonctionnement du système d’assainissement collectif, apprécié à partir de critères adaptés à la taille de ce système.

« Pour chaque redevable, la valeur de ces coefficients est déterminée par l’agence de l’eau compétente en fonction des éléments déclarés, de la validation de l’autosurveillance et des conformités réglementaires.

« V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 213-10-7. – Les agences de l’eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif de sorte que leurs recettes prévisionnelles ne dépassent pas 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d’eau potable prévue à l’article L. 213-10-4.

« Lorsque les recettes générées par ces redevances dépassent ce seuil, l’agence de l’eau adapte en conséquence les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ou de la redevance sur la consommation d’eau potable.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ;

8° L’article L. 213-10-8 est ainsi modifié :

a) Les six dernières lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III sont ainsi rédigées :

 

« 

10,5

5,5

3,5

1

5,5

3,5

 » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces taux sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. » ;

c) Au VI, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

9° L’article L. 213-10-9 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Lorsque le volume d’eau prélevé n’est pas déterminé à partir des relevés d’index du dispositif de mesure prévu en application du I de l’article L. 214-8 ou en cas d’impossibilité avérée de procéder à la mesure, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte des grandeurs caractéristiques de l’activité en cause déterminées à partir de campagnes générales de mesures ou d’études fondées sur des échantillons représentatifs. » ;

b) Le V est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;

– les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la redevance est égal au produit de l’assiette d’imposition par le tarif déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 213-9-1 par l’agence de l’eau en fonction de la catégorie des ressources en eau prélevées et de l’usage auquel donne lieu le prélèvement parmi celles et ceux mentionnés au B du présent V.

« B. – 1. Le tarif relatif à chaque usage, autre que l’hydroélectricité, auquel donne lieu le prélèvement est déterminé en centimes d’euros par mètre cube entre les minima et maxima suivants :

 

« 

(En centimes deuro par mètre cube)

Usages

Catégorie 1

Catégorie 2

Minimum

Maximum

Minimum

Maximum

Irrigation autre que l’irrigation gravitaire

1,41

5,04

2,82

10,08

Irrigation gravitaire

0,2

0,7

0,4

1,4

Alimentation en eau potable

2,82

10,08

5,64

20,16

Alimentation d’un canal

0,012

0,042

0,024

0,084

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,53

0,95

1,06

1,9

Autres usages économiques

1,97

7,56

3,93

15,12

« 2. Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d’une installation hydroélectrique, le montant de la redevance est égal au produit de l’assiette d’imposition, calculée dans les conditions prévues au 3° du VI, par le tarif déterminé, en euros par million de mètres cubes par mètre de chute, par l’agence de l’eau entre le minimum de 0,71 et le maximum de 2,52.

« 3. Les minima et maxima mentionnés aux 1 et 2 du présent B sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. » ;

– au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacé par les mots : « minima et maxima » ;

– aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarif » ;

– les sept derniers alinéas sont supprimés ;

c) Après le V, sont insérés des V bis à V quater ainsi rédigés :

« V bis. – Sauf impossibilité avérée, les volumes d’eau soumis à la redevance, y compris dans le cadre des activités mentionnées au II et des installations nucléaires de base, sont constatés à partir des relevés d’index du dispositif de mesure installé et maintenu en bon état de fonctionnement dans les conditions prévues à l’article L. 214-8.

« Le premier alinéa ne s’applique à l’irrigation gravitaire que dans le cas prévu à la dernière phrase du 4° du VI.

« V ter. – Le tarif de la redevance est majoré :

« 1° De 60 %, lorsque, sauf impossibilité avérée, le volume d’eau prélevé n’est pas déterminé à partir des relevés d’index du dispositif de mesure prévu en application du I de l’article L. 214-8 ;

« 2° De 40 %, lorsque le dispositif de mesure n’est pas conforme aux caractéristiques techniques fixées en application du même I ;

« 3° De 20 %, lorsque le registre relatif au dispositif de mesure d’un volume prélevé n’est pas tenu ou est tenu de façon lacunaire au regard des obligations prévues au II du même article L. 214-8.

« V quater. – (Supprimé) » ;

d) Le V bis devient le V quinquies ;

e) Le VI est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa du 3°, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarif » et les mots : « dans la limite d’un plafond de 1,8 € par million de mètres cubes et par mètre de chute » sont remplacés par les mots : « entre le minimum et le maximum prévus au 2 du B du V, » ;

– au troisième alinéa du même 3°, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarif » ;

– il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le prélèvement est destiné à l’irrigation gravitaire, l’assiette est fixée forfaitairement à 10 000 mètres cubes d’eau par hectare irrigué en 2024. Ce volume forfaitaire est relevé de 1000 mètres cubes par hectare irrigué par an à compter de 2025 et jusqu’à 2029 inclus. Toutefois, si un dispositif de suivi des volumes prélevés pour l’irrigation gravitaire est installé conformément à l’article L. 214-8, le volume d’eau imposable est déterminé à partir des relevés d’index de ce dispositif de mesure. » ;

f) Au VII, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

10° Le III de l’article L. 213-10-10 est ainsi modifié :

a) Le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarif » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plafond est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. » ;

11° L’intitulé du paragraphe 7 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique » ;

12° L’article L. 213-10-11 est ainsi rétabli :

« Art. L. 213-10-11. – La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l’article L. 423-19 est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1. » ;

12° bis La division : « Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique » est supprimée ;

13° L’article L. 213-10-12 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – Les plafonds mentionnés au II sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ;

14° L’article L. 213-11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « L. 213-10-5, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 » sont remplacées par les références : « L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 » et les références : « L. 213-10-3, L. 213-10-6 » sont remplacées par les références : « L. 213-10-4, L. 213-10-8 » ;

b) Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés ;

15° À l’article L. 213-11-2, les mots : « l’assiette et » sont remplacés par les mots : « établir l’assiette et effectuer » et les mots : « à L. 213-10-12 » sont remplacés par les mots : « à L. 213-10-10 et L. 213-10-12 » ;

16° Le I de l’article L. 213-11-6 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Qui n’ont pas rempli leur obligation d’installation ou d’agrément du dispositif de suivi régulier des rejets prévu au II de l’article L. 213-10-2 dans les délais fixés par la mise en demeure qui leur a été adressée par l’agence de l’eau. » ;

17° L’article L. 213-11-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un contribuable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’agence de l’eau de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit prévues à la sous-section 3, l’agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l’agence qui l’a émise jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu’à ce que l’agence notifie au demandeur une modification de son appréciation. » ;

18° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-11-10 est ainsi rédigé :

« L’ordonnateur n’émet pas d’ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments de redevance inférieurs à 100 euros. » ;

19° L’article L. 213-11-12-1 est abrogé ;

20° Au premier alinéa du VII de l’article L. 213-12 et au second alinéa du III bis de l’article L. 213-12-1, la référence : « V bis » est remplacée par la référence : « le V quinquies » ;

21° La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :

a) Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Modalités d’organisation des comités de l’eau et de la biodiversité et offices de l’eau des départements d’outre-mer » et comprenant les articles L. 213-13 et L. 213-13-1 ;

b) Est insérée une sous-section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux redevances perçues par les offices de l’eau dans les départements d’outre-mer » et comprenant les articles L. 213-14 à L. 213-20 ;

22° Au II de l’article L. 213-14, les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte » sont remplacés par les mots : « sur la consommation d’eau potable, pour la performance des réseaux d’eau potable, pour la performance des systèmes d’assainissement collectif » et les mots : « pour obstacle sur les cours d’eau » sont remplacés par le mot : « cynégétique » ;

23° L’article L. 213-14-1 est ainsi modifié :

a) Au I, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarifs » ;

b) Le II est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le volume d’eau prélevé n’est pas déterminé à partir des relevés d’index du dispositif de mesure prévu en application du I de l’article L. 214-8 ou en cas d’impossibilité avérée de procéder à la mesure, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte des grandeurs caractéristiques de l’activité en cause déterminées à partir de campagnes générales de mesures ou d’études fondées sur des échantillons représentatifs.

« La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l’activité est fixée dans des conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l’eau.

« Lorsque le prélèvement est destiné à une irrigation gravitaire, la valeur du volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure à 15 000 mètres cubes par hectare irrigué et par an. » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– aux premier, septième et huitième alinéas, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarif » ;

– après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. » ;

– les six derniers alinéas sont supprimés ;

d) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :

« III bis. – Sauf impossibilité avérée, les volumes d’eau soumis à la redevance, y compris dans le cadre des activités mentionnées au IV, sont constatés à partir des relevés d’index du dispositif de mesure installé et maintenu en bon état de fonctionnement en application de l’article L. 214-8.

« Le premier alinéa du présent III bis ne s’applique à l’irrigation gravitaire que dans le cas prévu au dernier alinéa du VI du présent article.

« III ter. – Le tarif de la redevance est majoré :

« 1° De 60 % lorsque, sauf impossibilité avérée, le volume d’eau prélevé n’est pas déterminé à partir des relevés d’index du dispositif de mesure prévu en application du I de l’article L. 214-8 ;

« 2° De 40 % lorsque le dispositif de mesure n’est pas conforme aux caractéristiques techniques fixées en application du même I ;

« 3° De 20 % lorsque le registre relatif au dispositif de mesure d’un volume prélevé n’est pas tenu ou est tenu de façon lacunaire au regard des obligations prévues au II du même article L. 214-8. » ;

e) Le VI est abrogé ;

24° L’article L. 213-14-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte » sont remplacés par les mots : « sur la consommation d’eau potable, pour la performance des réseaux d’eau potable, pour la performance des systèmes d’assainissement collectif » et les mots : « pour obstacle sur les cours d’eau » sont remplacés par le mot : « cynégétique » ;

– sont ajoutés les mots : « , à l’exception de l’article L. 213-10-7, qui est applicable aux seules agences de l’eau » ;

b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

25° Le I de l’article L. 213-17 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Qui n’ont pas rempli leur obligation d’installation et d’agrément du dispositif de suivi régulier des rejets prévu au II de l’article L. 213-10-2 après mise en demeure par l’office de l’eau. » ;

26° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-20 est ainsi rédigé :

« L’ordonnateur n’émet pas d’ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments de redevance inférieurs à 100 euros. » ;

27° L’article L. 214-8 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les exploitants ou, s’il n’existe pas d’exploitants, les propriétaires des installations soumises à autorisation ou à déclaration mettent les moyens et les dispositifs de mesure ou d’évaluation en conformité avec les caractéristiques techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement dans les délais fixés par ce même arrêté. » ;

c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les données correspondant à la pose et au fonctionnement des moyens et dispositifs de mesure sont inscrites dans un registre spécialement ouvert à cet effet par le redevable. Les données nécessaires à l’évaluation de la consommation annuelle sont communiquées annuellement. Le contenu du registre ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à l’évaluation de la consommation annuelle sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la redevance d’eau potable prend en compte la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable prévue à l’article L. 213-10-5 du code de l’environnement à hauteur d’un montant forfaitaire maximal, déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des collectivités territoriales, indépendant de l’application des coefficients de modulation mentionnés au 3° du IV du même article L. 213-10-5. De même, la redevance d’assainissement prend en compte la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif prévue à l’article L. 213-10-6 du même code à hauteur d’un montant forfaitaire maximal, déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des collectivités territoriales, indépendant de l’application des coefficients de modulation mentionnés au 3° du A du IV du même article L. 213-10-6. »

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

IV. – Pour l’année 2025, les redevances mentionnées aux articles L. 123-10-5 et L. 213-10-6 du code de l’environnement sont modulées sur la base des plafonds des coefficients de modulation prévus respectivement au IV de l’article L. 123-10-5 et au IV de l’article L. 213-10-6 du même code.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.

M. Hervé Gillé. L’article 16 porte réforme des redevances de l’eau. Mon intervention est motivée par l’amendement de suppression déposé par M. le rapporteur général.

Un certain nombre de travaux sur l’évolution des redevances ont déjà eu lieu. Certes, ces évolutions ont été trop peu diffusées et accompagnées effectivement pour que l’ensemble des parties prenantes puissent s’impliquer dans ces travaux, au regard notamment de la faiblesse des études d’impact. Nous pouvons nous rejoindre sur ce point.

Néanmoins, la réforme proposée des redevances de l’eau permet à celles-ci de préparer leur douzième programme. D’ailleurs, certaines agences ont déjà commencé à travailler à une réforme de leurs redevances, à laquelle s’ajoutera celle du Gouvernement. Il convient de préparer le douzième programme dès aujourd’hui. Pour cela, il faut disposer de perspectives, afin de l’accompagner et le financer dans les meilleures conditions. Ces réformes permettront aussi à l’ensemble des parties prenantes de bénéficier, sous conditions, d’accompagnements financiers structurants.

En outre, si l’article 16 du présent PLF est supprimé, tous les amendements d’amélioration du dispositif que nous souhaitons faire adopter deviendront sans objet. Cela serait particulièrement dommageable pour l’ensemble des parties prenantes.

C’est pourquoi je suis frontalement opposé à la suppression de cet article, qui nous empêcherait de travailler en profondeur à l’amélioration de ces redevances.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-214 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-1278 rectifié bis est présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp et Dumont et M. C. Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-214.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue Gillé, je vous offre l’occasion d’améliorer la réforme !

La réforme doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Vous avez vous-même indiqué que l’on avait manqué de temps, qu’il y avait eu trop peu de concertation. Arriver avec des conclusions huit jours avant la décision, c’est un peu court. Donnons-nous un peu de temps. Nous avons treize mois. Si le travail est bien fait, nous serons prêts à la mi-2024.

M. Hervé Gillé. C’est trop tard…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais non ! Il n’y aura pas de difficulté ! Ne dites pas que c’est trop tard ! Vous ne pouvez pas avoir un discours contradictoire.

Ces réformes posent en outre des difficultés à certaines collectivités et à certaines professions.

La proposition est maintenant sur la table. Dardons un peu de temps et maintenons l’objectif du 1er janvier 2025. Voilà de la visibilité, de la clarté, de la simplicité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1278 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ces amendements visent à supprimer la réforme des redevances des agences de l’eau, sous prétexte que nous aurions du temps, car la réforme entrera complètement en vigueur en 2026.

Mais, monsieur le rapporteur général, c’est la conclusion d’un travail long et approfondi, et d’une concertation avec les collectivités, les agences de l’eau, les parlementaires ! Je ne peux pas laisser dire que ce travail arrive en catastrophe, au débotté !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Si, c’est bien ce que vous avez dit !

Nous allons nous retrouver dans la difficulté. Il faut un temps d’appropriation de la réforme, puis des délibérations, notamment des agences de l’eau. Au fond, repousser d’une année, c’est perdre une année.

Or la réforme est attendue. Elle vise, je le rappelle, à s’adapter à la gestion de la ressource en eau, notamment dans un contexte de raréfaction, à transformer la politique de tarification et, surtout, à apporter des moyens supplémentaires, espérés par les acteurs sur nos territoires.

L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable. Un tel report nous ferait perdre beaucoup de temps alors que la crise de l’eau est bien là.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas reprocher aux sénateurs, encore moins à moi, de ne pas nous préoccuper de la question de l’eau !

Selon Intercommunalités de France – que chacun l’entende bien ! –, certains territoires qui gèrent la ressource en eau seraient amenés à augmenter les prix d’environ 50 % !

Prendre un peu de temps pour mieux préparer les choses, comme vous le demandiez précédemment pour la sortie progressive du GNR, permettrait d’éviter les explosions et les colères. C’est tout ce que je dis.

Je demande à nos collègues de bien intégrer cette donnée.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je soutiens la proposition de notre rapporteur général.

À l’instar des collectivités territoriales, l’agriculture est, elle aussi, en souffrance. La hausse de la redevance pour pollutions diffuses pèserait sans doute gravement sur les activités agricoles, et cela n’a pas été anticipé.

Différer cette réforme insuffisamment évaluée me semble une idée bienvenue.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, reconnaissez que l’association des parlementaires a été, disons, relative…

Il n’y a eu ni communication de documents ni présentation ad hoc en commission. Nous avons donc manqué d’éléments d’information pour pouvoir accompagner la réforme. Il faut en prendre acte.

Le rapporteur général a raison sur les répercussions que la mesure pourrait avoir sur le modèle économique de l’ensemble des syndicats ou d’un certain nombre de parties prenantes. À ce titre, il faudrait un chantier national – c’est vraiment attendu – sur la tarification différenciée pour adapter ces modèles et pour prévoir un partage. Une approche collective de cette adaptation est véritablement souhaitée.

Néanmoins, comme vous l’avez indiqué, du point du calendrier d’accompagnement, pour pouvoir modifier un certain nombre de paramètres, il est utile d’aller au bout de la discussion. Car si nous ne débattons pas au Sénat, c’est le texte adopté par 49.3 à l’Assemblée nationale qui s’appliquera.

En d’autres termes, monsieur le rapporteur général, adopter votre amendement, c’est laisser les mains libres au Gouvernement. Je regrette que le Parlement n’ait pas la possibilité de mener un travail de fond pour faire évoluer les choses.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Chacun le mesure, l’eau est un enjeu central.

Monsieur le ministre, vous invoquez les délais pour justifier l’urgence. Mais nous ne partons pas de rien ! Le Sénat a produit plusieurs rapports sérieux sur la gestion de la ressource ; on n’en retrouve pas les conclusions dans cette réforme de la redevance…

Par exemple, nous sommes d’accord sur la nécessité de taxer davantage les polluants et les pollueurs. D’ailleurs, plusieurs amendements en ce sens – nous sommes à l’origine de certains – ont été déposés.

Notre groupe souhaite l’élaboration d’un projet de loi sur le sujet pour faire face aux enjeux qui s’ouvrent à nous, mais pas au détour d’un PLF, comme c’est le cas ce soir.

Cela étant, nous nous abstiendrons sur l’amendement de M. le rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’attire l’attention du Gouvernement sur situation de la Guadeloupe. Elle est peut-être différente de celle de Mayotte, mais nous, nous avons des tours d’eau ; nous avons une eau couleur marron au robinet domestique ; nous avons une eau qui n’est pas potable…

Le prochain scandale chez moi – je ne parle pas du chlordécone – sera celui de la qualité de l’eau.

J’insiste sur le caractère explosif de ce que vous proposez. Chez moi, les réactions sont quelquefois éruptives !

L’amendement que j’ai déposé va sans doute tomber, et c’est heureux, car la réforme n’est pas très bien préparée.

Je demande au Gouvernement, qui, par son 49.3, peut décider de tout ultérieurement, de bien tenir compte de la situation de mon département.

Enfin, vous aviez raison, monsieur le rapporteur général. Votre amendement est bien rédigé, puisque le dispositif concerne tous les départements, ce qui inclut celui de La Réunion et le mien.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Notre groupe n’est pas favorable à la suppression de l’article 16.

Comme vous le savez, nous avons dépassé une sixième limite planétaire : la pollution chimique. Celle-ci est extrêmement diffuse ; les sols et les eaux sont affectés. Dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, 3 % des eaux de surface seulement sont de bonne qualité. C’est franchement catastrophique ! Nous sommes obligés de fermer des points de captage.

À un moment où l’eau devient une denrée de plus en plus rare, il faut vraiment se pencher sur l’affaire. Je ne dis pas que l’article présenté par le Gouvernement est parfait – sans doute faut-il l’amender –, mais nous ne pouvons pas continuer comme cela. Demain, nous aurons encore d’autres captages qui seront impropres. Nous sommes obligés de changer les seuils en permanence pour faire croire que l’eau est encore potable !

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dont je suis membre, travaille sur le rapport Les micropolluants de leau. La situation est très alarmante. Emparons-nous du sujet !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Comme l’a indiqué mon collègue Éric Bocquet, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Nous avons toutes et tous ici le sentiment qu’il faut agir vite face à la crise de l’eau. Elle n’est plus devant nous ; nous la traversons. Cependant, nous devons éviter un écueil qui pourrait être fatal : vouloir aller trop vite et contraindre. (M. Daniel Salmon sexclame.)

Depuis que l’humanité existe, l’eau est gérée, et doit l’être, pour faire société. L’histoire est ainsi faite. La sédentarisation humaine est rendue possible par la gestion de l’eau par l’homme.

Nous pouvons examiner toutes les manières de gérer la ressource. Il s’agit non pas d’une perte de temps, mais d’une question d’efficacité. Des débats existent – il ne faut pas se mentir –, y compris dans nos territoires : rapports entre agences de l’eau, interprétations du rôle de ces dernières, aides qu’elles apportent, besoins de nos collectivités…

Prendre un peu plus de temps nous permettra d’être plus efficaces sur le long terme, notamment sur l’acceptabilité des mesures qui sont prises par les agences. C’est le sens en tout cas de notre abstention ce soir.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-214 et I-1278 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 16 est supprimé, et l’ensemble des amendements portant sur cet article n’ont plus d’objet.

Après l’article 16

Article 16
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Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-488 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-546 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cambier et Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 decies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 200 decies …. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue d’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers.

« La réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal.

« La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Levi, l’amendement n° I-546 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Pierre-Antoine Levi. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-546 rectifié ter
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Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-146 rectifié et n° I-1302 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-546 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-488 rectifié ter, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Guidez, MM. Bacci, Corbisez, Belin et Chevalier, Mmes Devésa et Romagny, MM. Levi, Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mmes Herzog et Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Doineau, M. Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une nouvelle division ainsi rédigée :

« … : Taxe sur les eaux commercialisées dans des bouteilles en plastique

« Art. 1519 … – Est instituée, au profit des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, lorsque ces eaux sont commercialisées dans des bouteilles en plastique.

« La taxe est due par le consommateur et collectée par le commerçant.

« Le tarif de la taxe est fixé à 5 centimes par litre.

« Les modalités de déclaration du produit collecté et de son reversement intégral aux établissements publics de coopération intercommunale, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe sont précisées par décret. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Face au sous-financement chronique des réseaux d’eau, cet amendement vise à créer une taxation sur la vente d’eau en bouteille plastique. Le tarif de la taxe serait fixé à cinq centimes par litre, et le produit de cette dernière abonderait le budget des établissements publics de coopération intercommunale chargés de l’entretien et de l’amélioration des réseaux de distribution d’eau.

Régulièrement, nous nous apercevons que les problèmes sont dus à un mauvais fonctionnement des réseaux. Il est donc important d’aider à la fois les collectivités et les établissements publics de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait. Des discussions se tiennent actuellement à l’échelle européenne pour limiter l’usage du plastique. Laissons-les se tenir. Nous choisirons ensuite.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° I-488 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-488 rectifié ter
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Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2233

Mme la présidente. L’amendement n° I-488 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-146 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section… ainsi rédigée :

« Section…

« Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

« Art. L. 2333-98. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le produit est affecté à son financement. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

« La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale.

« Lorsque tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines est réalisé par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, la taxe est instituée par ce groupement. Les communes membres ne peuvent alors pas instituer cette taxe.

« À défaut de son institution par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par leurs membres. Toute délibération du groupement compétent visant à mettre en œuvre la taxe rend caduques les délibérations de ses membres ayant le même objet.

« L’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte instituant la taxe reverse une part du produit de la taxe aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant partiellement ces missions sur son territoire. La répartition de ce produit est réalisée au prorata des dépenses engagées par les différentes collectivités assurant conjointement le service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

« La taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains. Lorsque ces terrains ne sont pas répertoriés au cadastre, la superficie prise en compte est évaluée par la commune ou le groupement qui institue la taxe.

« Lorsque le terrain assujetti à la taxe comporte une partie non imperméabilisée, la superficie de cette partie, déclarée par le propriétaire dans les conditions prévues à l’article L. 2333-100, est déduite de l’assiette de la taxe.

« Le tarif de la taxe est fixé par l’assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent, dans la limite de 1 € par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts.

« Toutefois, la taxe n’est pas mise en recouvrement lorsque la superficie mentionnée au sixième alinéa du présent article, déduction faite des superficies non imperméabilisées mentionnées au septième alinéa, est inférieure à une superficie minimale fixée par délibération de l’assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Cette superficie ne peut excéder 600 mètres carrés ;

« Art. L. 2333-99. – La taxe est due par les propriétaires, au 1er janvier de l’année d’imposition, des terrains assujettis à la taxe. En cas de pluralité de propriétaires, la taxe est due par la copropriété ou la société immobilière de copropriété ou, à défaut, chacun des propriétaires indivis au prorata des droits qu’il détient. En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe est due par l’usufruitier. En cas de terrain loué par bail emphytéotique, par bail à construction ou par bail à réhabilitation, la taxe est établie au nom de l’emphytéote ou du preneur du bail à construction ou à réhabilitation.

« La taxe ne constitue pas une taxe récupérable par les propriétaires au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain bénéficient d’un abattement compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe, et déterminé en fonction de l’importance de la réduction des rejets permise par ces dispositifs ;

« Art. L. 2333-100. – La commune ou le groupement qui institue la taxe adresse au propriétaire un formulaire de déclaration prérempli indiquant la superficie cadastrale ou évaluée des terrains concernés par la taxe. La déduction pour surfaces non imperméabilisées prévue au septième alinéa de l’article L. 2333-98 et les éventuels taux d’abattement prévus au dernier alinéa de l’article L. 2333-99 sont établis sur la base du formulaire de déclaration complété par le redevable. À défaut de déclaration, il est procédé à la taxation sur la base des éléments en la possession de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui institue la taxe désigne des personnes qualifiées chargées de contrôler les déclarations des personnes redevables, l’état et le fonctionnement des dispositifs mentionnés à l’article L. 2333-99. Le bénéfice de la déduction ou de l’abattement est subordonné à la possibilité d’accéder, pour les personnes qualifiées précitées, aux propriétés privées afin de procéder à l’examen de ces dispositifs. Les personnes redevables effectuant des déclarations inexactes ou s’opposant au contrôle prévu à l’alinéa précédent ne bénéficient pas de la déduction ou de l’abattement. Le bénéfice de l’abattement peut également être retiré si le contrôle effectué met en évidence un mauvais fonctionnement des dispositifs déclarés ;

« Art. L. 2333-101. – La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d’impôts directs.

« Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la création, à l’exploitation, au renouvellement, à l’extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines, à l’entretien de ces ouvrages ainsi qu’au contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics. Un état annexe au compte administratif retrace les recettes procurées par cette taxe et leur emploi ;

« Art. L. 2333-102. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section ;

« Art. L. 2333-103. – La présente section est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’à l’institution interdépartementale qu’ils ont créée entre eux lorsque, en application de l’article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. La gestion intégrée des eaux pluviales n’intègre pas le budget annexe de l’eau, mais s’inscrit dans le budget général des collectivités. Elle nécessite des investissements spécifiques et un fonctionnement propre aux infrastructures de gestion à la source.

La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, instaurée en 2011 et supprimée en 2015, visait à encourager par une fiscalité incitative les propriétaires publics et privés à déconnecter leurs mètres carrés imperméabilisés du service public de gestion des eaux pluviales, afin de réduire les investissements à réaliser par la collectivité en aval.

Il est proposé par cet amendement de réinstaurer une taxe sur les eaux pluviales, déterminée et collectée par les collectivités chargées de cette compétence.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1302 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, MM. Panunzi, H. Leroy et Savin, Mme Canayer, M. Brisson, Mme Josende et MM. Sautarel, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section… ainsi rédigée :

« Section…

« Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

« Art. L. 2333-98. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le produit est affecté à son financement. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

« La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale.

« Lorsque tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines est réalisé par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, la taxe est instituée par ce groupement. Les communes membres ne peuvent alors pas instituer cette taxe.

« À défaut de son institution par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par leurs membres. Toute délibération du groupement compétent visant à mettre en œuvre la taxe rend caduques les délibérations de ses membres ayant le même objet.

« L’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte instituant la taxe reverse une part du produit de la taxe aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant partiellement ces missions sur son territoire. La répartition de ce produit est réalisée au prorata des dépenses engagées par les différentes collectivités assurant conjointement le service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

« La taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains. Lorsque ces terrains ne sont pas répertoriés au cadastre, la superficie prise en compte est évaluée par la commune ou le groupement qui institue la taxe.

« Lorsque le terrain assujetti à la taxe comporte une partie non imperméabilisée, la superficie de cette partie, déclarée par le propriétaire dans les conditions prévues à l’article L. 2333-100, est déduite de l’assiette de la taxe.

« Le tarif de la taxe est fixé par l’assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent, dans la limite de 1 € par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts.

« Toutefois, la taxe n’est pas mise en recouvrement lorsque la superficie mentionnée au sixième alinéa du présent article, déduction faite des superficies non imperméabilisées mentionnées au septième alinéa, est inférieure à une superficie minimale fixée par délibération de l’assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Cette superficie ne peut excéder 600 mètres carrés ;

« Art. L. 2333-99. – La taxe est due par les propriétaires, au 1er janvier de l’année d’imposition, des terrains assujettis à la taxe. En cas de pluralité de propriétaires, la taxe est due par la copropriété ou la société immobilière de copropriété ou, à défaut, chacun des propriétaires indivis au prorata des droits qu’il détient. En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe est due par l’usufruitier. En cas de terrain loué par bail emphytéotique, par bail à construction ou par bail à réhabilitation, la taxe est établie au nom de l’emphytéote ou du preneur du bail à construction ou à réhabilitation.

« La taxe ne constitue pas une taxe récupérable par les propriétaires au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain bénéficient d’un abattement compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe, et déterminé en fonction de l’importance de la réduction des rejets permise par ces dispositifs ;

« Art. L. 2333-100. – La commune ou le groupement qui institue la taxe adresse au propriétaire un formulaire de déclaration prérempli indiquant la superficie cadastrale ou évaluée des terrains concernés par la taxe. La déduction pour surfaces non imperméabilisées prévue au septième alinéa de l’article L. 2333-98 et les éventuels taux d’abattement prévus au dernier alinéa de l’article L. 2333-99 sont établis sur la base du formulaire de déclaration complété par le redevable. À défaut de déclaration, il est procédé à la taxation sur la base des éléments en la possession de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui institue la taxe désigne des personnes qualifiées chargées de contrôler les déclarations des personnes redevables, l’état et le fonctionnement des dispositifs mentionnés à l’article L. 2333-99. Le bénéfice de la déduction ou de l’abattement est subordonné à la possibilité d’accéder, pour les personnes qualifiées précitées, aux propriétés privées afin de procéder à l’examen de ces dispositifs. Les personnes redevables effectuant des déclarations inexactes ou s’opposant au contrôle prévu à l’alinéa précédent ne bénéficient pas de la déduction ou de l’abattement. Le bénéfice de l’abattement peut également être retiré si le contrôle effectué met en évidence un mauvais fonctionnement des dispositifs déclarés ;

« Art. L. 2333-101. – La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d’impôts directs.

« Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la création, à l’exploitation, au renouvellement, à l’extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines, à l’entretien de ces ouvrages ainsi qu’au contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics. Un état annexe au compte administratif retrace les recettes procurées par cette taxe et leur emploi ;

« Art. L. 2333-102. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° I-146 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-146 rectifié est retiré.

Monsieur Sautarel, qu’en est-il de l’amendement n° I-1302 rectifié ?

M. Stéphane Sautarel. Je le retire également, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-146 rectifié et n° I-1302 rectifié
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Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1364

Mme la présidente. L’amendement n° I-1302 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-2233, présenté par M. Sautarel, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le volume d’eau utilisé pour l’élevage est exclu de cette assiette s’il fait l’objet d’un comptage spécifique, jusqu’en 2030. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

M. Stéphane Sautarel. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2233
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Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1566 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-2233 est retiré.

L’amendement n° I-1364, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, les mots : « , à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-1364 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1364
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-145 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-1364 est retiré.

L’amendement n° I-1566 rectifié ter, présenté par Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Jomier, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er janvier 2023.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article :

« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif au programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;

« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution (UE) 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. »

2° À la fin du premier alinéa du II, la référence : « I » est remplacée par la référence : « A du I » ;

3° Après le II, il est inséré un II … ainsi rédigé :

« II….- Pour les produits mentionnés au B du I, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées au même B. » ;

4° Au premier alinéa du III, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5° Après le même III, il est inséré un III … ainsi rédigé :

« III … – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :

« 1° 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du même I ;

« 2° 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du même B ;

« 3° Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

7° Au début du premier alinéa du IV, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, la » ;

8° Après le même IV, il est inséré un IV … ainsi rédigé :

« IV. … – Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnés au B du I est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

9° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .… – Pour les produits mentionnés au B du I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Les micropolluants sont des substances issues de nos produits commerciaux ou industriels qui représentent une menace sérieuse pour la santé humaine et pour la biodiversité. Plus de 100 000 molécules sont identifiées à ce titre.

Cet amendement vise à réduire par des mesures de lutte concrètes la quantité de micropolluants en responsabilisant financièrement les metteurs en marché de ces substances et en mobilisant des financements supplémentaires pour soutenir les actions du service public de gestion de l’eau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-1566 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. En lien avec ce que j’ai indiqué précédemment, j’ajoute que l’eau « potable » est plutôt impropre à la consommation. En effet, nous voyons bien les problèmes de résidus médicamenteux et de métaux lourds. Même la nanofiltration n’empêche pas cette eau de contenir énormément de polluants dont les effets sont dramatiques sur la santé et sur la fertilité humaines !

Comme je l’indiquais, nous devons nous emparer du sujet, en taxant en amont tous les produits qui sont injectés dans la société et qui finissent par se retrouver dans l’eau potable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1566 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1566 rectifié ter
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Article 16 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° I-145 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le paragraphe 15 de la sous-section 3, de la section 3, du chapitre III, du titre Ier, du livre II du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe… ainsi rédigé :

« Paragraphe…

« Redevance pour pollution issue des produits contenant des micropolluants

« Art. L. 213-10- 13. – I. – Est soumise à la redevance pollution micropolluant, la mise sur le marché des produits suivants :

« 1° Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, au sens du 11° de l’article L. 541-10-1, en raison des contaminations de l’eau issues du lavage des textiles synthétiques ;

« 2° Les produits d’entretien et ménagers, en raison des rejets dans le réseau ou déversement des produits ;

« 3° Les matériaux en PVC et plastiques alimentaires ou cosmétiques contenant les plastifiants de type phtalates (DEHT, DEHP…)

« Un arrêté du ministre en charge de l’environnement fixe la liste des produits relevant des 1° à 3° du présent I.

« II. – Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :

« 1° Les microfibres plastiques que sont l’acrylique et le polyester ;

« 2° Les métaux que sont le Zinc, le Cuivre, le Plomb, le Fer et les phtalates que sont le DEHP (Di-(2-ethylhexyl) téréphtalate) ou DEHT ;

« 3° Les détergents et solvants que sont le Chloroforme et le Tétrachloroéthylène.

« III. – Pour les produits mentionnés au présent I, les taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, sont fixés comme tel :

Substance présente dans le produit

Taux (par substance)

Substances micropolluantes du 1° du présent II

1,2 % du prix du produit hors taxe

Substances micropolluantes du 2° du présent II

0,4 % du prix du produit hors taxe

Substances micropolluantes du 3° du présent II

0,8 % du prix du produit hors taxe

« Ces taux sont cumulables dans la limite de 1,5 % du prix du produit hors taxe.

« IV. – La redevance est exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché les produits mentionnés du 1° au 3° du présent I à partir du 1er janvier 2024. Le fait générateur de la redevance est alors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de ces produits.

« V. – Pour les produits visés au I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées.

« VI. – Les distributeurs de produits générant des micropolluants visés au I, font apparaître le montant de la redevance qu’ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. »

II. – L’article L. 213-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « diffuse », sont insérés les mots : « , pour pollution micropolluants » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article concernant le recouvrement de la redevance pollution micropolluants. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Claude Kern, vise à la création d’une redevance dite « pollution micropolluants ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° I-145 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-145 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-145 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-4 rectifié bis

Article 16 bis (nouveau)

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le 1 du I est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Toute personne réceptionnant des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement.

« Pour l’application du présent article et des articles 266 septies à 266 undecies du présent code :

« – les déchets s’entendent des déchets définis au deuxième alinéa de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, à l’exception des déchets radioactifs métalliques ;

« – les déchets radioactifs métalliques s’entendent des déchets définis au cinquième alinéa de l’article L. 542-1-1 du même code qui sont de nature métallique et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme ; »

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa du 1 septdecies, la seconde occurrence du signe : « , » est supprimée et, après le mot : « dangereux », il est inséré le signe : « , » ;

– après le même 1 septdecies, il est inséré un 1 octodecies ainsi rédigé :

« 1 octodecies. À la réception, dans une installation de stockage autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, de déchets radioactifs métalliques issus d’une valorisation de matière radioactive au sens du troisième alinéa de l’article L. 542-1-1 du même code ; »

c) Au premier alinéa du IV, après les deux occurrences du mot : « déchets », sont insérés les mots : « ou déchets radioactifs métalliques » ;

2° Au 1 des articles 266 septies et 266 octies, après le mot : « déchets », sont insérés les mots : « ou des déchets radioactifs métalliques » ;

3° Après le A du 1 de l’article 266 nonies, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. – Pour les déchets radioactifs métalliques mentionnés au c du 1 du I de l’article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :

 

« 

Unité de perception

Quotités (en euros)

2024

2025

2026

À partir de 2027

Tonne

200

300

350

400

 » ;

4° La première phrase du 4 de l’article 266 decies est complétée par les mots : « ou les déchets radioactifs métalliques ».

II. – Les septième à avant-dernière lignes du tableau du second alinéa du III de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

 

« 

Usines de traitement de combustibles irradiés

1 856 474

1 à 3

880 000

1 à 3

Installations de traitements d’effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

250 000

1 à 4

125 000

1 à 4

Usines de conversion en hexafluorure d’uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

278 472

1 à 4

139 236

1 à 4

Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

2 165 886

1 à 3

15 000

1 à 3

 »

 – (Adopté.)

Après l’article 16 bis

Article 16 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-1783 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-4 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin et J. B. Blanc, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Pluchet, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 43 de la loi n° 99–1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la catégorie des petits réacteurs modulaires, les coefficients multiplicateurs fixés par le décret en Conseil d’État mentionné au présent paragraphe sont proportionnels à la puissance de l’installation et un coefficient multiplicateur est fixé pour chaque intervalle de puissance de 10 MW thermique. » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la deuxième ligne de la première colonne, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et autres que les petits réacteurs modulaires » ;

- après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Petits réacteurs modulaires (10-1000 MWth) consacrés à la production d’énergie

24470

1 à 100

1753

1 à 100

 » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la catégorie des petits réacteurs modulaires, les coefficients multiplicateurs fixés par le décret en Conseil d’État mentionné au présent paragraphe sont proportionnels à la puissance de l’installation et un coefficient multiplicateur est fixé pour chaque intervalle de puissance de 10 MW thermique. » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la deuxième ligne de la première colonne, après le mot « recherche », sont insérés les mots : « et autres que les petits réacteurs modulaires » ;

- après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Petits réacteurs modulaires (10-1000 MWth) consacrés à la production d’énergie

0,002

1 à 100

1 à 100

 ».

II. – Le 3 du I de l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la catégorie des petits réacteurs modulaires, les coefficients multiplicateurs fixés par le décret en Conseil d’État mentionné au présent paragraphe sont proportionnels à la puissance de l’installation et un coefficient multiplicateur est fixé pour chaque intervalle de puissance de 10 MW thermique. » ;

2° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne, après le mot « recherche », sont insérés les mots : « et autres que les petits réacteurs modulaires » ;

b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Petits réacteurs modulaires (10-1000 MWth) consacrés à la production d’énergie

0,006

1 – 100

 ».

III. – L’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la catégorie des petits réacteurs modulaires, les coefficients multiplicateurs fixés par le décret en Conseil d’État mentionné au présent paragraphe sont proportionnels à la puissance de l’installation et un coefficient multiplicateur est fixé pour chaque intervalle de puissance de 10 MW thermique. » ;

2° Le tableau du cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne, après le mot « recherche », sont insérés les mots : « et autres que les petits réacteurs modulaires » ;

b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Petits réacteurs modulaires (10-1000 MWth) consacrés à la production d’énergie

5100

1 à 100

 ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Le présent amendement vise à adapter la fiscalité pour les installations nucléaires de base (INB) de petite puissance, donc, en l’état, les petits réacteurs modulaires (SMR, Small Modular Reactors). Ces installations de production d’énergie sont soutenues par le Gouvernement, notamment dans le cadre de France 2030. Je vous ferai grâce de tous leurs intérêts.

En l’état du droit actuel, la fiscalité des installations nucléaires de base ne tient pas compte de la puissance. Sans modification, le taux de taxation des SMR, notamment des plus petits d’entre eux, pourrait presque atteindre l’équivalent de leur chiffre d’affaires pendant la phase d’exploitation, ce qui rendrait complètement non pertinent l’investissement.

Par cet amendement, nous proposons de moduler la fiscalité pour tenir compte de la puissance des réacteurs et pour donner la possibilité aux SMR de se développer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. De mon point de vue, au regard des caractéristiques techniques des SMR, il est important d’engager dès maintenant cette réflexion : les bases fiscales – nous le voyons bien – ne peuvent pas être identiques à celles des centrales du parc nucléaire actuel. C’est un peu tôt, diront peut-être certains. À tort. C’est un système global qu’il faut imaginer et prévoir. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Une telle mesure est naturellement prématurée. Vous avez beaucoup insisté, en supprimant la réforme des redevances de l’eau, sur le besoin de concertation. Là, nous n’en sommes même pas au début de la concertation ; nous sommes en plein dans les travaux techniques. C’est donc beaucoup trop tôt ! Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Et voilà ! Nous commençons déjà avec les dérogations ! Nous savons pertinemment qu’avec les SMR, les prix seront complètement prohibitifs : entre 150 euros et 250 euros le mégawattheure ! Nous sommes déjà en train de prendre des précautions, à nous demander comment faire pour rentabiliser l’affaire.

Les SMR sont une nouvelle fois un mirage, un peu comme l’avion décarboné. Ces technologies nous permettent d’imaginer que la société peut continuer à suivre le modèle actuel alors qu’il faut s’interroger sur la sobriété et sur l’efficacité. Nous nous enfonçons dans une impasse. Cette dérogation n’est sans doute que la première d’une longue série.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’aimerais comprendre.

Nous investissons des crédits, notamment au travers de France 2030, pour développer la filière. Si j’étais un investisseur responsable désireux de se tourner vers les SMR, je construirais mon plan d’affaires en prenant en compte l’ensemble des charges sur la durée de vie de l’exploitation. Avec la fiscalité qui est appliquée actuellement, je ne sais pas comment il me serait possible d’investir ; je n’y aurais aucun intérêt si tout mon chiffre d’affaires était capté par la taxation.

J’avoue donc ne pas très bien comprendre la logique. D’un côté, nous soutiendrions la filière avec de l’argent public. De l’autre, nous n’adapterions pas le cadre fiscal à la spécificité technique de ces installations. On ne peut pas taxer les SMR de la même manière que les réacteurs d’EDF ! Les technologies ne sont pas les mêmes ; il est donc normal de ne pas avoir la même fiscalité.

M. Philippe Tabarot. C’est imparable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I- 4 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-4 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 16 ter (nouveau)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 bis.

L’amendement n° I-1783 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mmes Antoine et N. Goulet et M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. − L’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :

1° A la troisième phrase du premier alinéa du III, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

3° Le VI est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la quatrième phrase, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

- les cinquième et sixième phrases sont supprimées ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue

35-350

 » ;

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un B ainsi rédigé :

« B. − Le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent lors de la délivrance de l’autorisation de création de l’installation nucléaire de base prévue à l’article L. 593-8 du code de l’environnement et le premier jour de chaque année civile jusqu’à celle au cours de laquelle intervient l’arrêt définitif de l’installation mentionné à l’article L. 593-26 du même code.

« Le redevable de la taxe est l’exploitant de l’installation. » ;

d) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un C ainsi rédigé :

« C. – 1. Pour l’application du présent C, sont entendus par :

« 1° Rayon d’implantation : celui calculé à partir de l’accès principal aux installations de stockage. Cette distance est calculée à vol d’oiseau sans égard aux sinuosités des routes ;

« 2° Périmètre d’implantation : le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situé à proximité immédiate de l’accès principal aux installations de stockage ;

« 3° Périmètre de proximité : le territoire des établissements publics de coopération intercommunale proches assumant les charges de centralité pour l’accueil des installations de stockage ;

« 4° Périmètre de solidarité : le territoire des départements ou régions d’implantation des installations de stockage.

« 2. Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et plafonnés à 70 000 €, le produit de la taxe additionnelle de stockage est perçu au profit :

« 1° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de très faible activité et de faible et moyenne activité à vie courte, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le rayon d’implantation dont la distance est comprise entre 30 et 120 kilomètres.

« La valeur du rayon d’implantation est déterminée par décret en Conseil d’État sur proposition du conseil départemental ou, le cas échéant, de la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d’information mentionnée à l’article L. 125-17 du code de l’environnement ;

« 2° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue :

« a) Des communes du périmètre d’implantation, pour une fraction comprise entre 1 % et 10 % ;

« b) Des établissements publics de coopération intercommunale du périmètre d’implantation, pour une fraction comprise entre 25 % et 45 % ;

« c) Des établissements publics de coopération intercommunale du périmètre de proximité, pour une fraction comprise entre 10 % et 25 % ;

« d) Des conseils départementaux du périmètre de solidarité, pour une fraction comprise entre 30 % et 40 % ;

« e) Des conseils régionaux du périmètre de solidarité, pour une fraction comprise entre 1 % et 10 %.

« Les sommes déterminées en application des a, b et du e sont respectivement réparties à parts égales entre les personnes affectataires.

« La somme déterminée en application du c est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un et quinze vingtièmes.

« La somme déterminée en application du d est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un et deux tiers.

« Les valeurs des fractions et leurs modalités de répartition déterminées en application du présent 2° sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« 3. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions relevant du rayon et des périmètres définis au présent C sont constatés par décret en Conseil d’État. »

II. − Le III de l’article 127 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. En accord avec mes éminents collègues Jocelyne Antoine, Anne-Marie Nédélec et Bruno Sido, je retire cet amendement.

Celui-ci tendait à une répartition de la taxe de stockage relative au Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), projet qui devrait s’implanter en Meuse et en Haute-Marne. Nous souhaitons poursuivre la concertation interdépartementale, quitte à y revenir ultérieurement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1783 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-1783 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-824 rectifié bis, n° I-1489 rectifié, n° I-825 rectifié bis, n° I-1490 rectifié, n° I-826 rectifié ter, n° I-1491 rectifié bis,  n° I-1471 rectifié et n° I-1487 rectifié

Article 16 ter (nouveau)

Le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :

« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance :

« a) D’une installation de stockage qui n’est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 et qui ne relève pas du c du présent 1 quindecies ;

« b) D’une installation de stockage autorisée où les déchets transférés ont été préalablement réceptionnés, dont l’exploitation a cessé entre le 1er janvier 1999 et la date de ce transfert et qui ne relève pas du même c ;

« c) D’un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement constate les dépôts qui satisfont ces conditions ; ». – (Adopté.)

Article 16 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-561 rectifié

Après l’article 16 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-824 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Laménie et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, MM. Favreau et D. Laurent, Mmes Lassarade et Josende, M. Milon et Mme Joseph.

L’amendement n° I-1489 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.

L’amendement n° I-1792 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Théophile, Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Haye et Lemoyne et Mmes Phinera-Horth et Schillinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une exonération complète est applicable :

« – jusqu’au 31 décembre 2028 à La Réunion ;

« – jusqu’au 31 décembre 2030 en Guadeloupe et en Martinique ;

« – jusqu’au 31 décembre 2033 en Guyane et à Mayotte. »

II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

III. - Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-824 rectifié bis.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement de notre collègue Viviane Malet est la traduction exacte de la recommandation n° 12 du rapport d’information de la délégation sénatoriale aux outre-mer intitulé La gestion des déchets dans les outre-mer, qu’elle a rapporté en binôme avec Gisèle Jourda.

Le rapport a démontré que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), contrairement à son objectif initial, était un frein à la transition vers une sortie de l’enfouissement, étouffant progressivement les capacités d’investissement des collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution.

Ces dernières souffrent d’un retard massif en équipements de valorisation de leurs déchets. Elles sont donc contraintes d’enfouir jusqu’à 67 % du volume de leurs déchets ménagers, contre 15 % dans l’Hexagone.

En 2021, la TGAP représentait environ 5 % du coût du service public de gestion des déchets sur les cinq collectivités en question. La dynamique de la taxe porterait ce coût à près de 10 % en 2025.

Afin de leur donner davantage de visibilité, de restaurer leur capacité d’autofinancement et de mettre en place des plans pluriannuels de rattrapage, cet amendement a pour objet des exonérations de la TGAP de cinq ans pour La Réunion, de sept ans pour la Guadeloupe et la Martinique, et de dix ans pour Mayotte et la Guyane.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1489 rectifié.

M. Victorin Lurel. Je partage totalement ce qui vient d’être dit.

Si nous laissons faire, la dynamique de la TGAP étouffera tous les projets de modernisation du traitement des déchets dans les outre-mer.

Cette taxe partait d’une bonne intention, mais, comme vous le savez, l’enfer en est pavé… Elle est devenue étouffante. Il faut soit geler, soit augmenter la réfaction en la portant à 50 %. C’est l’objet des amendements de repli.

Au moment où je vous parle, entre les projets, le gigantesque procès avec Urbaser et que sais-je encore, le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (Sictom) de la Guadeloupe se voit demander 24 millions d’euros. Nous ne nous en sortons pas ! Deux structures n’ont pas encore abouti, mais, en attendant, nous payons une TGAP qui augmente et qui étouffe.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1792 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-825 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Laménie et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, MM. Favreau et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mmes Guidez, Josende et Joseph et M. Milon.

L’amendement n° I-1490 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.

L’amendement n° I-1793 rectifié est présenté par MM. Patient, Théophile, Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne et Mmes Phinera-Horth et Schillinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.

II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

III. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2024. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-825 rectifié bis.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement de repli, proposé par Mme Malet, vise à relever le taux de réfaction pour La Réunion, pour la Martinique et pour la Guadeloupe de 35 % à 50 % et à geler les tarifs de la TGAP au niveau de 2023 pour toutes les tonnes de déchets incinérées et stockées à partir du 1er janvier 2024.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1490 rectifié.

M. Victorin Lurel. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1793 rectifié n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-826 rectifié ter est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Laménie et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Favreau, Mme Guidez, M. D. Laurent, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mmes Josende et Joseph et M. Milon.

L’amendement n° I-1491 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.

L’amendement n° I-1794 rectifié est présenté par MM. Patient, Théophile, Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne et Mmes Phinera-Horth et Schillinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.

II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

III. – Après le troisième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2024. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-826 rectifié ter.

Mme Micheline Jacques. Les régions d’outre-mer accusent un retard en matière d’installations de traitement des déchets. La TGAP affecte donc financièrement les acteurs locaux. C’est la raison pour laquelle Mme Malet propose de geler le taux de réfaction de la TGAP dans les territoires ultramarins à partir de 2024, maintenant ainsi les tarifs de 2023 pour les déchets incinérés ou stockés après le 1er janvier 2024. Cette mesure minimale vise à préserver les capacités d’autofinancement des collectivités locales pour maintenir des investissements indispensables.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1491 rectifié bis.

M. Victorin Lurel. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1794 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1471 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. - Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1487 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements, tous convergents, démontrent que l’application de la trajectoire actuelle de la TGAP en outre-mer est particulièrement périlleuse et difficile. Dans nombre de collectivités, il n’existe pas de mode de substitution pour le traitement des déchets.

Si je regarde les derniers rapports de la délégation sénatoriale aux outre-mer, le syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (Sidevam), qui gère le traitement sur l’île, enfouit actuellement près de 100 % de ses collectes. La TGAP devrait donc doubler en cinq ans, de 2021 à 2026.

En Guyane, le constat est le même. La TGAP pourrait représenter bientôt 50 % de coût supplémentaire par rapport au coût actuel de la gestion des déchets. Comme je l’ai indiqué, le Sénat travaille depuis longtemps de manière collégiale sur le sujet. Nous avions voté déjà l’an passé dans le sens de ce qui se prépare ce soir…

La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les premiers amendements ont pour objet de prévoir des réfactions spéciales. Or il existe déjà des tarifications applicables aux collectivités d’outre-mer. Je ne juge pas opportun d’aller au-delà.

Les amendements suivants visent à revenir sur la trajectoire de la TGAP. Je rappelle l’importance de tenir nos objectifs, y compris en matière de politique des déchets. Parallèlement, nous accompagnons, monsieur le rapporteur général, les collectivités territoriales concernées par la mise en place de dispositifs de gestion. Je citerai seulement les outils de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) sur l’économie circulaire pour accompagner les collectivités ayant besoin d’aller plus loin en la matière.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, l’explication que vous venez de donner me paraît un peu courte.

En 2021, votre prédécesseur avait annoncé l’engagement d’une réflexion globale pour examiner la forme que pourrait prendre l’application de la TGAP en outre-mer. Depuis lors, après deux ans, nous ne disposons d’aucune information sur ce rapport. C’est dommage !

Vous dites que des éléments figurent dans le cadre des crédits de l’Ademe. Ce qui compte, c’est de savoir si, par rapport à la trajectoire fixée et à la réalité des problèmes, les moyens adéquats sont mobilisés. Je crains, à entendre votre réponse, que tel ne soit pas le cas.

Par conséquent, pour protéger le Sénat et la réflexion, j’émets un avis de sagesse sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je viens appuyer ce que vient de vous dire M. le rapporteur général et ce que disent tous les élus, y compris nos collègues du groupe RDPI. Écoutez par exemple Georges Patient, dont le territoire, la Guyane, bénéficie pourtant d’une réfaction de 75 % de la TGAP. En 2025, la communauté de communes des Savanes sera à son taux maximum. La TGAP représentera 50 % du coût actuel de gestion des déchets.

À La Réunion, c’est la même chose. En Guadeloupe, c’est pire encore ! On est incapable de sortir des projets, parce que cela devient un nœud coulant.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-824 rectifié bis et I-1489 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-824 rectifié bis, n° I-1489 rectifié, n° I-825 rectifié bis, n° I-1490 rectifié, n° I-826 rectifié ter, n° I-1491 rectifié bis,  n° I-1471 rectifié et n° I-1487 rectifié
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Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-647

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter, et les amendements nos I-825 rectifié bis, I-1490 rectifié, I-826 rectifié ter, I-1491 rectifié bis, I-1471 rectifié et I-1487 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-561 rectifié est présenté par M. Burgoa, Mmes Guidez et Dumas, MM. Somon, de Legge et Panunzi, Mme Dumont, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mme Sollogoub, M. Reynaud, Mmes Gosselin et Perrot, M. D. Laurent, Mme Malet et MM. Brisson, H. Leroy, Belin, Levi, Favreau et P. Martin.

L’amendement n° I-1516 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, M. Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. Savin et Chaize, Mme Joseph, M. Darnaud, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « chaleur, d’électricité ou gaz ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-561 rectifié.

M. Laurent Somon. Cet amendement a pour objet d’exonérer de TGAP les installations de production de gaz bas-carbone à partir de combustibles solides de récupération, les fameux CSR, dont la valorisation énergétique des CSR pour la production de gaz a été reconnue au même titre que pour la production de chaleur ou d’électricité par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023, dans son article 98.

Mme la présidente. L’amendement I-1516 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° I-561 rectifié est-il maintenu, monsieur Somon ?

M. Laurent Somon. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-561 rectifié
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Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-558 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-561 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-647, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement d’appel vise à instituer un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse, afin de lui restituer les recettes liées à la TGAP déchets récoltée sur son territoire.

Ces recettes contribueraient fortement au budget de la Corse et permettraient de renforcer le lien territorial dans la fiscalité locale.

En outre, la Corse connaît une véritable crise des déchets depuis plusieurs années. Face à ce phénomène, le territoire s’est déjà doté d’un plan pluriannuel sur les déchets. La fraction de TGAP ainsi remise à la Corse permettrait de contribuer financièrement à la politique déployée par l’île en la matière.

Je le précise, nous soutiendrons l’amendement n° I-558 rectifié ter de M. Panunzi, qui va également dans le bon sens s’agissant des déchets en Corse et de leur fiscalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° I-647 est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-647
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Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1859 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-647 est retiré.

L’amendement n° I-558 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Grosperrin, Mmes Dumas et Jacques, M. Cadec, Mme Petrus, MM. Mouiller et D. Laurent et Mmes Muller-Bronn et Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) En Corse, est appliquée une réfaction de 35 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. J’associe à mon amendement mon collègue Parigi.

La trajectoire de hausse de la TGAP déchets étrangle les budgets des intercommunalités de Corse, puisque l’île ne dispose d’aucune unité de surtri, de recyclage ou de valorisation énergétique, pour lesquels la taxe est allégée. Nous ne disposons pas même d’un plan de gestion de déchets non dangereux. Il est en cours d’élaboration par la région ; il devrait se traduire, du moins l’espérons-nous, par deux centres de tri et de valorisation d’ici à 2030.

Les précédents plans interdisant toute forme de valorisation énergétique, il n’existe pas, à ce jour, de solutions de réduction de la part d’entrée à la source des déchets ménagers. Malgré une bonne dynamique de prévention et de tri, 61 % des déchets sont encore enfouis et nous sommes encore loin des objectifs réglementaires.

Les perspectives de hausse du coût de gestion des déchets, déjà très élevé, en Corse sont insupportables pour les EPCI. En 2021, le coût aidé de la gestion des déchets était trois fois supérieur à la moyenne nationale, tous types d’habitats confondus. Il s’élevait à 100 millions d’euros, soit 301 euros TTC par habitant.

L’importance des coûts de collecte s’explique par les longues distances à parcourir dues au relief montagneux de l’île, à l’éclatement de la population et à la très forte affluence touristique. La mise en œuvre pour la Corse d’une réfaction de TGAP de 35 % serait une mesure adaptée et proportionnée à la situation particulière de la gestion des déchets ménagers en Corse et permettrait aux EPCI de dégager des marges de manœuvre budgétaires destinées à financer ce déficit d’infrastructures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’application de la trajectoire de la TGAP paraît difficilement soutenable en Corse, puisqu’un bon niveau d’installations de valorisation des déchets est encore manquant sur le territoire ; cela vient d’être rappelé.

Je demande donc au Gouvernement de nous faire le bilan de la situation, ainsi qu’une projection. Je sollicite également son avis sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Quand on regarde de près la performance de la région Corse en matière de gestion des déchets, on constate qu’elle est dans la moyenne nationale, même si la population de l’île est doublée durant l’été. Nous connaissons les contraintes liées à la période estivale.

Par ailleurs, je tiens à rappeler qu’il y a des projets de valorisation des déchets très importants. Ils sont cofinancés par l’État et développés en partenariat avec l’Ademe. Ainsi, la création d’un centre de tri et de valorisation, projet de plus de 21 millions d’euros, permettra de prendre en charge, sur la commune de Monte en Haute-Corse, des déchets en provenance de quatorze EPCI.

D’autres dispositifs ont également été mis en place avec l’appui de l’Ademe : la construction de deux centres de surtri, ainsi qu’un plan de compostage, qui permettra de couvrir 27 % de la population. Un autre plan a été mis en œuvre en 2021 en vue d’assurer la collecte séparée des biodéchets dans dix-neuf EPCI corses.

Je considère donc que la situation en Corse ne justifie pas un traitement différencié. Les progrès sont en effet très significatifs, dans le cadre d’un véritable accompagnement. Il n’est donc pas nécessaire de revoir la réfaction de la TGAP pour la Corse.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. L’amendement n° I-558 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Jean-Jacques Panunzi ?

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Je soutiendrai à 200 % l’amendement de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Ayant eu l’honneur d’être rapporteur du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), j’ai pu constater au cours des deux semaines que j’ai passées en Corse une véritable rupture d’égalité entre la Corse et le reste du territoire. Des équilibrages restent à faire.

Cette île, qui plonge dans la mer et sur laquelle nous aimons tous plonger notre regard, doit être à égalité avec le reste de l’Hexagone.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-558 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.) – (M. Alain Houpert applaudit.)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-558 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2149

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.

L’amendement n° I-1859 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber, Bourgi, Roiron, Uzenat et Redon-Sarrazy, Mme Carlotti, MM. Tissot et Jeansannetas, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kerrouche, Pla, Mérillou et Devinaz, Mme S. Robert, M. Ziane, Mme Rossignol, M. Jomier et Mme Bélim, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre II bis du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre … : Taxe sur les produits en plastique à usage unique

« Art. . – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541-330 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France de tels produits.

« II. – Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541-330 du code de l’environnement qui sont exclus de l’application du présent article.

« Art bis – Le fait générateur de la contribution compensatoire prévue au I de l’article.. est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle la livraison du produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D541-330 du code de l’environnement a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256-0 et suivants du présent code.

« Art. . – I. – La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article.. est assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541-330 du code de l’environnement.

« II. – Le taux de la contribution compensatoire, mentionnée au I de l’article … et due par la personne morale productrice ou metteur en marché d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541-330 du code de l’environnement, est fixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la contribution compensatoire.

« Art. . – I. – La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article … est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.

« II. – En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

« III. – La contribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« IV. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la contribution compensatoire à sa place. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Le présent amendement vise à créer une contribution compensatoire sur les produits en plastique à usage unique lorsque ceux-ci participent plus d’une raréfaction des ressources naturelles et d’une émission de pollutions lors de leur traitement que d’une véritable nécessité d’utilité publique.

Nul besoin ici de rappeler l’impact des produits en plastique depuis des décennies sur l’eau, les océans, les terres agricoles, que ce soit sur les plans de l’environnement, de la santé publique ou de la sécurité alimentaire.

Cet amendement a pour objet une fiscalité incitative, pour que les metteurs en marché puissent concevoir, produire et distribuer, de façon rapide et massive, des produits plus respectueux de notre environnement.

Assise sur la valeur ajoutée des produits mis en marché, cette contribution compensatoire est imaginée pour amplifier l’engagement des opérateurs économiques, qui, pour un grand nombre d’entre eux, y travaillent déjà, à aider notre société à sortir au plus vite de notre addiction particulièrement néfaste au plastique pétrosourcé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1859 rectifié est-il maintenu, monsieur Uzenat ?

M. Simon Uzenat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1859 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1859 rectifié
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Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2140

Mme la présidente. L’amendement n° I-2149, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1… À dater du 1er janvier 2024, une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes est instituée à destination des établissements publics fonciers. Le montant de cette taxe additionnelle correspond à dix pour cent de la taxe due. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Le présent amendement vise à créer une taxe additionnelle à la TGAP représentant 10 % du montant acquitté par les entreprises.

Une telle initiative permettrait de mobiliser des ressources financières supplémentaires pour soutenir les établissements publics fonciers dans leur mission, que nous savons cruciale. En effet, ces fonds supplémentaires contribueront à financer des opérations de dépollution des sites industriels, tout en favorisant la réhabilitation des friches industrielles, qui sont autant de terrains souvent délaissés et potentiellement pollués.

Le besoin de dépolluer nos sites industriels et de revitaliser les friches est un impératif pour garantir la santé publique, préserver la biodiversité et promouvoir une utilisation durable de nos terrains.

L’établissement public foncier joue ainsi un rôle essentiel dans cette démarche, mais des ressources financières adéquates sont nécessaires pour qu’ils puissent mener à bien leur mission.

La création de cette taxe additionnelle répond donc à un double objectif : d’une part, réduire l’impact environnemental des entreprises en les faisant contribuer davantage aux actions de dépollution ; d’autre part, garantir que les établissements publics fonciers disposent des moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions essentielles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2149 est-il maintenu, madame Briquet ?

Mme Isabelle Briquet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2149.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2149
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Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-593

Mme la présidente. L’amendement n° I-2140, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2021, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’écocontribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.

III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.

IV. – La valeur et la progression de l’écocontribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques mentionnée à l’article 265 du code des douanes.

V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.

VI. – Le produit de l’écocontribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.

VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2140 est-il maintenu, monsieur Jacquin ?

M. Olivier Jacquin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2140.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-2140
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Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-92 rectifié quater

Mme la présidente. L’amendement n° I-593, présenté par M. Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. » ;

2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3, le montant de la redevance perçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à 12,20 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. » ;

3° Au 5, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Nous proposons de fixer une taxation importante sur les importations de viande bovine, largement accrues du fait, entre autres choses, de l’adoption en 2017 du Ceta entre le Canada et l’Union européenne.

Nos éleveurs bovins doivent être protégés d’une concurrence nord-américaine déloyale et organisée, alors même que la France dispose d’une agriculture parmi les plus saines au monde et que la filière bovine est fragilisée de manière générale.

On s’en souvient, pendant la campagne sénatoriale, de nombreux maires et éleveurs ont évoqué le sujet. La Cour des comptes avait émis une préconisation de réduction des cheptels, sous prétexte de réduction de l’empreinte carbone.

Selon nous, cela provoquerait une explosion des importations et, donc, de l’empreinte carbone et n’entraînerait en aucun cas une baisse de la consommation carnée.

L’adoption de cet amendement serait donc un signal fort adressé à nos agriculteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-593.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-593
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Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-135 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-92 rectifié quater, présenté par MM. Bonhomme et Brisson, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, Levi, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Petrus et Joseph, M. Houpert, Mmes Josende et de Cidrac et MM. Mandelli et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées au Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Les collectivités territoriales et syndicales de collecte et de traitement de déchets vont faire face – on le sait – à une augmentation significative de la TGAP sur les déchets par tonne enfouie ou incinérée d’ici à 2025.

Si le principe de cette augmentation peut s’entendre du point de vue de l’objectif de réduction du recours à la mise en décharge, l’affectation des recettes de la TGAP au budget général de l’État, sans fléchage vers des dépenses spécifiquement écologiques, ne contribue pas au financement de la transition écologique.

L’affectation du produit de la TGAP vers les dépenses en faveur de la transition écologique est nécessaire. Le produit de cette taxe pourrait ainsi abonder le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, ou fonds vert, qui doit être doté de 1,5 milliard d’euros dans un premier temps, et de 2 milliards d’euros dans un second temps, afin d’aider les collectivités territoriales dans leur transition écologique.

Cela permettrait de soutenir les investissements des collectivités territoriales dans la collecte et le traitement des déchets, particulièrement des biodéchets, collecte qui sera obligatoire à compter du 31 décembre 2023, comme prévu par l’article 88 de la loi Agec.

Dans les outre-mer, le fléchage de la TGAP pourrait être dirigé vers le fonds exceptionnel d’investissement. Ce dispositif, qui aide les projets d’investissement des collectivités territoriales des outre-mer, fonctionne bien.

À ce titre, il serait intéressant de moduler davantage la TGAP en faveur de la valorisation énergétique dans les outre-mer, afin d’inciter à ce mode de valorisation des déchets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° I-92 rectifié quater est-il maintenu, monsieur Levi ?

M. Pierre-Antoine Levi. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-92 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-134 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-92 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° I-135 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 du même code. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le poids des déchets non recyclés par les éco-organismes visés aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixées par la réglementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 de code de l’environnement. » ;

4° L’article 266 nonies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Pour la composante de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies applicable aux éco-organismes mentionnés agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, n’ayant pas atteint les objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 du même code, le tarif est fixé comme suit :

« a) Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité (en euros)

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

A. Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

tonne

24

25

37

45

52

59

65

B.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

tonne

34

35

47

53

58

61

65

C.-Installations autorisées relevant à la fois des A et B

tonne

17

18

30

40

51

58

65

D.-Autres installations autorisées

tonne

41

42

54

58

61

63

65

 »

« b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« 

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité (en euros)

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À partir de 2025

A. Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

tonne

12

12

17

18

20

22

25

B.-Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

tonne

12

12

17

18

20

22

25

C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

tonne

9

9

14

14

14

14

15

D.-Installations relevant à la fois des A et B

tonne

9

9

14

14

17

20

25

E. Installations relevant à la fois des A et C

tonne

6

6

11

12

13

14

15

F.-Installations relevant à la fois des B et C

tonne

5

5

10

11

12

14

15

G.-Installations relevant à la fois des A, B et C

tonne

3

3

8

11

12

14

15

H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes

tonne

_

_

4

5,5

6

7

7,5

I. Autres installations autorisées

tonne

15

15

20

22

23

24

25

 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° I-135 rectifié est-il maintenu, monsieur Longeot ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-135 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1562 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-135 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-134 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez et Romagny, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le 1 quindecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 … Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Sur les 568 kilogrammes de déchets produits par Français chaque année, 190 kilogrammes sont concernés par la responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination.

L’élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets, pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manœuvre.

Une telle mesure permettrait donc de mettre en place une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets, sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités locales.

Cet amendement de mon collègue Claude Kern est un amendement de bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est de bon sens et de constance ! Le Sénat l’adopte depuis 2019. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il s’agit en effet d’un débat ancien. Un tel dispositif avait déjà été envisagé et rejeté en raison d’obstacles techniques voilà cinq ans.

Monsieur le sénateur, on ne sait pas comment mettre en œuvre votre proposition, techniquement comme juridiquement.

Par ailleurs, son adoption aurait pour conséquence de remettre en cause la trajectoire de la TGAP. Or, compte tenu des besoins exprimés et du fait que la TGAP permet désormais d’avoir une meilleure visibilité, il n’y a pas de raison d’y revenir.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, ce n’est pas une remise en cause de la trajectoire de la TGAP – de son rendement peut-être, mais certainement pas de sa trajectoire –, puisqu’il s’agit d’une franchise.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-134 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-134 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-1110 et n° I-1416

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter.

L’amendement n° I-1562 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel et Fagnen, Mme Espagnac et MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Roiron, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1… ainsi rédigé :

« 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à soutenir et dynamiser la filière CSR, un procédé qui joue un rôle majeur dans la valorisation énergétique des déchets non recyclables.

La production et l’utilisation de CSR représentent une alternative stratégique au stockage, en permettant la valorisation énergétique de déchets, qui seraient autrement difficilement recyclables. Actuellement, cette filière est entravée dans son développement, freinant son potentiel bénéfique pour la production d’énergie.

Le présent amendement vise à exonérer les refus provenant des unités de préparation de CSR de la TGAP. Actuellement, la TGAP s’applique sur ces déchets refusés, ce qui entraîne leur incinération ou leur stockage. Cela constitue un frein significatif au développement de la filière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1562 rectifié bis est-il maintenu, madame Blatrix Contat ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1562 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1562 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-253 rectifié quinquies, n° I-1545 rectifié ter, n° I-131 rectifié bis, n° I-431 rectifié bis, n° I-603, n° I-280 rectifié et n° I-342 rectifié ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1110 est présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1416 est présenté par Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1110.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement de mon collègue Guillaume Gontard vise à appliquer une réfaction de 15 % pour les territoires performants.

Travaillé avec l’ONG Zero Waste France, il a pour objectif d’accoler un signal positif à l’incitation que représente le coût de la TGAP, pour les territoires qui présente des résultats d’efficacité en matière de politique de déchets et qui mettent en œuvre des actions pérennes de prévention des déchets, pour répondre aux critères de territoires performants.

Ces critères devront être précisés par décret sur la base des performances identifiées par l’Ademe dans son étude de 2020 sur les territoires pionniers de la prévention des déchets.

Plus de trois ans après l’adoption de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, tout doit être mis en œuvre pour réduire le tonnage des déchets, qui est encore trop important.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1416.

M. Éric Bocquet. Il s’agit de donner un avantage financier aux collectivités performantes en matière de déchets. Cet avantage pourrait prendre la forme d’une remise sur la TGAP. L’intérêt financier à réduire les déchets serait particulièrement renforcé pour les collectivités, qui s’acquitteraient d’une TGAP d’autant plus faible qu’elles répondraient aux critères des territoires performants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1110 est-il maintenu, madame Senée ?

Mme Ghislaine Senée. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Qu’en est-il de l’amendement n° I-1416 est-il maintenu, monsieur Bocquet ?

M. Éric Bocquet. Je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1110 et I-1416.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-1110 et n° I-1416
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-137 rectifié, n° I-2148, n° I-1423, n° I-1109, n° I-1415 rectifié et n° I-1735 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-253 rectifié quinquies, présenté par M. Verzelen, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chasseing, Brault, Chevalier, Wattebled et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité (en euros)

2023

2024

2025

2026

À partir de 2027

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

52

52

52

59

64

C.- Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

58

58

58

61

64

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

51

51

51

58

64

E. – Autres installations autorisées

Tonne

61

61

61

63

64

 ;

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité (en euros)

2023

2024

2025

2026

À partir de 2027

A. Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme accrédité

Tonne

20

20

20

22

25

B.- Installations autorisées dont les valeurs d’émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3

Tonne

20

20

20

22

25

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

14

14

14

14

15

D.- Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

17

17

17

23

25

E. – Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

12

12

12

13

14

F. – Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

11

11

11

12

14

G.- Installation relevant à la fois des A, B et C

Tonne

11

11

11

12

14

H. Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes

Tonne

5,5

5,5

5,5

6

7

I.- Autres installations autorisées

Tonne

23

23

23

24

25

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Il s’agit d’un amendement de mon collègue Pierre-Jean Verzelen.

Si l’instauration de la TGAP avait fait l’objet d’un consensus à l’époque, son augmentation sèche – importante et sur un temps restreint – intervient à un moment où les collectivités font déjà face à de multiples hausses, qu’il s’agisse de l’énergie, de l’inflation ou du point d’indice.

Sans remettre en cause l’objectif de responsabilisation de cette taxe, le présent amendement vise à décaler et à étaler davantage l’augmentation de la TGAP.

En effet, le risque est que cette hausse conduise les collectivités à augmenter les taxes d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) ou les redevances d’enlèvement des ordures ménagères (Reom) alors que les particuliers fournissent des efforts et auront par conséquent l’impression d’être pénalisés en voyant leur facture augmenter.

Aussi, il convient d’adopter un comportement transitoire, afin d’accompagner les collectivités et les particuliers vers une trajectoire de réduction des déchets raisonnée.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1545 rectifié ter, présenté par MM. Genet, Rojouan, Somon et Bruyen, Mmes Gosselin et Josende, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Muller-Bronn et Dumas, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme Bellurot et MM. Houpert, Saury, C. Vial et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité (en euros)

2023

2024

2025

À partir de 2026

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

tonne

52

52

59

65

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

tonne

58

58

61

65

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

tonne

51

51

58

65

E. – Autres installations autorisées

 

61

61

63

65

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

2023

2024

2025

À partir de 2026

A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme accrédité

tonne

20

20

22

25

B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3

tonne

20

20

22

25

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

tonne

14

14

14

15

D. – Installations relevant à la fois des A et B

tonne

17

17

20

25

E. – Installations relevant à la fois des A et C

tonne

13

13

14

15

F. – Installations relevant à la fois des B et C

tonne

12

12

14

15

G. – Installations relevant à la fois des A, B et C

tonne

12

12

14

15

H.- Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes

tonne

6

6

7

7,5

I. Autres installations autorisées

tonne

23

23

24

25

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-131 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez et Romagny, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité (en euros)

2023

2024

2025

À partir de 2026

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

45

52

59

65

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

53

58

61

65

D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

43

46

48

50

E. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

40

51

58

65

F. – Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D

Tonne

36

40

44

50

G. – Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D

Tonne

33

36

44

50

H. – Autres installations autorisées

Tonne

58

61

63

65

 » ;

2° Le tableau du second alinéa du b du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité (en euros)

2023

2024

2025

À partir de 2026

A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

Tonne

18

20

22

25

B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

Tonne

18

20

22

25

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

Tonne

14

14

14

15

D. – Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets

Tonne

17

18

19

20

E. – Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

14

17

20

25

F. – Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

12

13

14

15

G. – Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

11

12

14

15

H. – Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D

Tonne

13

15

17

20

I. – Installations relevant à la fois des C et D

Tonne

9

9

9

10

J. – Installations relevant à la fois des A, B et C

Tonne

11

12

14

15

K. – Installations relevant à la fois des A, B et D

Tonne

9

12

13

20

L. – Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D

Tonne

5

6

7

10

M. – Installations relevant à la fois des A, B, C et D

Tonne

3

5

6

10

N. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants

Tonne

5,5

6

7

7,5

O. – Autres installations autorisées

Tonne

22

23

24

25

 » ;

3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs mentionnés aux quatrième, sixième et septième lignes du tableau du second alinéa du a du A du 1 et aux cinquième, neuvième, dixième, douzième à quatorzième lignes du tableau du second alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« Pour l’application des tarifs mentionnés aux quatrième, sixième et septième lignes du tableau du second alinéa du a du A du 1 et aux cinquième, neuvième, dixième, douzième à quatorzième lignes du tableau du second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux quatrième, sixième et septième lignes du tableau du second alinéa du a du A du 1 et aux cinquième, neuvième, dixième, douzième à quatorzième lignes du tableau du second alinéa du b du A du 1.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.

Cet amendement viserait à compléter le dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage inscrit dans la loi, à savoir la division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.

Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal de prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement celles qui ont réalisé cet effort.

Mme la présidente. L’amendement n° I-431 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Somon, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité (en euros)

2022

2023

2024

2025

À partir de 2026

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

tonne

45

45

52

59

65

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

tonne

53

53

58

61

65

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

tonne

40

40

51

58

65

E. – Autres installations autorisées

 

58

58

61

63

65

 » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :

« 

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité (en euros)

2022

2023

2024

2025

À partir de 2026

A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme accrédité

tonne

18

18

20

22

25

B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3

tonne

18

18

20

22

25

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

tonne

14

14

14

14

15

D. – Installations relevant à la fois des A et B

tonne

14

14

17

20

25

E. – Installations relevant à la fois des A et C

tonne

12

12

13

14

15

F. – Installations relevant à la fois des B et C

tonne

11

11

12

14

15

G. – Installations relevant à la fois des A, B et C

tonne

11

11

12

14

15

H.- Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes

tonne

5,5

5,5

6

7

7,5

I. Autres installations autorisées

tonne

22

22

23

24

25

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de mes collègues, notamment au regard du retard pris dans la mise en place des filières à responsabilité pour les ordures ménagères résiduelles.

Des innovations ont été mises en place encore récemment. Dans le cadre de la délégation aux entreprises du Sénat, présidée par notre collègue Olivier Rietmann, nous avons pu avoir accès à de nouvelles offres de services d’entreprises qui doivent pouvoir répondre à ces enjeux. Toutefois, celles-ci ne sont pas encore opérationnelles ou efficaces.

Par cet amendement, il s’agit donc de geler le taux de la TGAP pour l’année 2024 à son niveau de 2023, afin de ne pas alourdir davantage la charge des collectivités, qui n’ont pas toujours, à l’heure actuelle, des solutions techniques à mettre en œuvre.

Mme la présidente. L’amendement n° I-603, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du a est supprimée ;

2° La dernière colonne du tableau du b est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-280 rectifié est présenté par MM. Kern, Marseille, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Guidez, M. Courtial et Mme de La Provôté.

L’amendement n° I-342 rectifié ter est présenté par M. Paccaud, Mme Valente Le Hir, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Sautarel et Burgoa, Mmes M. Mercier et Dumas, M. Chatillon, Mmes Joseph et L. Darcos, M. Panunzi, Mme Gruny, MM. Somon, Bouchet, Cadec, Folliot, Brisson, Belin, Genet, Rapin et Tabarot et Mme Belrhiti.

L’amendement n° I-1497 rectifié est présenté par M. Ouizille.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

…. – : Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et relevant à la fois des A et B

Tonne

-

-

-

-

-

7

7,5

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-280 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-342 rectifié ter.

M. Olivier Paccaud. Cet amendement a pour objet d’instaurer une réfaction supplémentaire par rapport à celle qui existe concernant les unités de valorisation énergétique.

On en compte environ 130 en France. À peu près 90 sont connectés à des réseaux de chaleur industriels et urbains, qui permettent de produire de façon vertueuse une énergie pas trop chère. Ces réseaux concernent le plus souvent des HLM.

L’avantage, c’est qu’ils permettent de ne pas enfouir et d’éviter effectivement la mise en décharge. En outre, ils produisent une énergie locale, vertueuse écologiquement, puisqu’ils évitent un approvisionnement en gaz russe, par exemple.

Toutefois, l’investissement dans ces unités de valorisation énergétique est coûteux. Pour inciter les collectivités à continuer à investir dans ces unités, il faut faire un geste ! C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une réfaction supplémentaire, qui permettra de mieux financer ces investissements.

Vous me direz, monsieur le ministre, qu’une telle mesure engendrera une perte en matière de rentrées fiscales.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui !

M. Olivier Paccaud. Il s’agit au maximum de 50 millions d’euros ! (M. le président de la commission des finances sexclame.)

Monsieur le président de la commission des finances, cette perte sera presque immédiatement, dès 2025, compensée par la montée graduelle de la TGAP. S’il y a plus d’unités de valorisation énergétique, il y aura plus de TGAP payée ! C’est donc vertueux écologiquement, économiquement et fiscalement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1497 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

À partir du moment où l’on fait le choix de poser une franchise de TGAP de 120 kilogrammes par an sur les déchets ménagers produits et une franchise au bénéfice des collectivités territoriales, on envoie un signal clair.

Quand on examine les choses au cas par cas, on perd la ligne directrice. Le sujet de la collecte des déchets ménagers et du traitement dépend de deux éléments majeurs : la taille de la population et les dispositifs permettant le traitement. Le mieux, c’est d’avoir des unités de valorisation énergétique engendrant un réseau de chaleur, comme l’explique M. Paccaud.

Pour autant, il n’est pas nécessaire de prévoir des réfactions de TGAP supplémentaires. En effet, avec ce type de réseau chaleur, vous bénéficiez d’une TVA à taux réduit. Cela concerne des habitations collectives, mais aussi des bâtiments universitaires ou appartenant aux collectivités.

Il faut garder une forme d’équilibre économique de l’installation. En cas de modification, le délégataire ou le concessionnaire aura besoin d’un ou de deux ans supplémentaires pour résoudre l’équation du prix. Mieux vaut donc jouer sur le prix et la qualité technique des installations plutôt que sur la fiscalité, d’autant que l’intérêt n’est pas majeur sur ce type d’installation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Après la franchise, après les réfactions diverses et variées, tous ces amendements tendent à remettre en cause de la trajectoire de la TGAP.

Or je veux défendre cette trajectoire, car elle vise à sortir de l’élimination pour inciter au recyclage et à la valorisation. Plus on prévoit de réfactions et de franchises, moins on permet aux filières de se structurer, parce qu’il n’y a pas de modèle économique.

Il convient de maintenir dans le temps une trajectoire crédible, ayant fait l’objet d’une large concertation, pour que tous les acteurs entrent dans cette mécanique-là.

Plus nous remettrons en cause cette trajectoire, moins les filières se structureront et plus nous reculerons sur nos objectifs climatiques, notamment en matière de gestion des déchets.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Après les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je vais retirer l’amendement n° I-431 rectifié bis.

Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur deux sujets.

Première remarque, si nous partageons la totalité des objectifs environnementaux, qui sont tous louables et souhaitables, il existe un problème de soutenabilité de la trajectoire.

Deuxième remarque, la question de la TGAP est aujourd’hui très difficile à régler sur des territoires très peu denses. Je n’irai pas jusqu’à dire que nous sommes dans l’« insularité continentale », mais pas loin !

Mme la présidente. L’amendement n° I-431 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Tous ces amendements ont un point commun : ils visent à instaurer des franchises, des exemptions, des réfections. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous sommes devant un vrai constat d’échec.

Depuis des années, voire des décennies, peu de choses ont été faites pour réduire à la source les déchets. Résultat, toute une économie s’est constituée ; elle a besoin que la production de déchets persiste. Même les incinérateurs sont dans cette logique. Les réseaux de chaleur ont tout intérêt à ce que l’on mette toujours du plastique dans les incinérateurs pour pouvoir produire de la chaleur.

Il s’agit là d’un cas d’école. À force d’avoir procrastiné et de n’avoir rien fait, on est maintenant face à une vraie problématique. La TGAP devait progresser en même temps que le volume des déchets diminuait, mais, comme le tonnage n’a finalement pas baissé, les collectivités territoriales se trouvent pénalisées.

Face à ce constat d’échec, nous voterons contre quasiment tous les amendements, excepté l’amendement n° I-131 rectifié bis, qui vise à mettre en place un « bonus » aux collectivités ayant fait des efforts et ayant atteint les objectifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-253 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Somon, l’amendement n° I-1545 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Laurent Somon. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1545 rectifié ter est retiré.

Monsieur Longeot, qu’en est-il de l’amendement n° I-131 rectifié bis ?

M. Jean-François Longeot. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-131 rectifié bis est retiré.

Monsieur Szczurek, l’amendement n° I-603 est-il maintenu ?

M. Christopher Szczurek. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-603 est retiré.

Monsieur Longeot, quid de l’amendement n° I-280 rectifié ?

M. Jean-François Longeot. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-280 rectifié est retiré.

Monsieur Paccaud, l’amendement n° I-342 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Paccaud. Oui, madame la présidente, par respect pour les responsables du syndicat mixte des déchets de l’Oise, qui font un travail tout à fait remarquable depuis des années.

J’ai été assez étonné des propos de M. Salmon, qui connaît parfaitement le monde de l’écologie, mais peut-être moins bien celui de la valorisation des déchets. On ne parle plus d’incinérateurs, monsieur Salmon : vous avez trente ans de retard ! On valorise le plastique ; on ne le brûle pas : on le recycle. Ce que l’on va brûler, c’est autre chose.

Je veux bien que l’on parle de trajectoire, mais la problématique ne concerne pas tant ce que rapporte la TGAP que l’enfouissement. On met de moins en moins en décharge ; on ne peut que s’en féliciter. Or, si l’on veut continuer, il n’y a pas 36 000 moyens dans le système actuel : il faut encourager le développement des unités de valorisation énergétique, comme vous l’avez vous-même reconnu. Je ne vois donc pas d’autre solution que de mettre en place une incitation supplémentaire via une réfaction améliorée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-342 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-253 rectifié quinquies, n° I-1545 rectifié ter, n° I-131 rectifié bis, n° I-431 rectifié bis, n° I-603, n° I-280 rectifié et n° I-342 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-132 rectifié et n° I-1575 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-136 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au I. 11 répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

 »

b) Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° I-137 rectifié.

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français, soit près de 200 kilos par habitant et par an, est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage.

Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière REP.

La division par deux du stockage, prévue par la loi de transition énergétique, est donc impossible sans un travail sur l’amont pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché.

Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations, et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.

Cet amendement vise donc à mettre en place une écocontribution qui permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits.

Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-137 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Romagny.

L’amendement n° I-2148 est présenté par M. Gillé, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au I. 11 répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

L’amendement n° I-137 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-2148.

M. Hervé Gillé. Je serai bref, car M. Longeot a déjà exposé tous les arguments.

Cet amendement vient en contrepoint de celui de M. Paccaud. Malgré le développement des filières de responsabilité élargie aux producteurs, la majorité des déchets plastiques faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière REP. Il y a donc un problème.

M. Olivier Paccaud. Ce n’est pas le cas dans l’Oise !

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à mettre en place une écocontribution. Il a été travaillé en lien avec Amorce, qui n’a pas trente ans de retard sur le sujet !

M. Olivier Paccaud. Dites-le à votre collègue M. Ouizille !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1423, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La liste de produits en plastique concernés est précisée par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies

Unité de vente mise sur le marché

0,10

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à créer une TGAP « amont », applicable dès la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie de plastique. Cette taxe vise la production de biens dont le coût futur de la mise en décharge ou l’incinération pèsera financièrement sur les contribuables. Elle devrait permettre d’encourager des productions plus soutenables.

La France a produit 39 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés en 2019. Alors que près de la moitié a pu être orientée vers des installations de recyclage ou de compostage, 32 % ont été brûlés, monsieur Paccaud, et 21 % enfouis en décharge. Le camarade Gillé vous a parfaitement répondu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Camarade Gillé…

M. Daniel Salmon. Une grande partie des emballages mis dans les bacs jaunes n’ont aucune filière et finissent dans les incinérateurs !

M. Olivier Paccaud. Venez dans l’Oise !

M. Daniel Salmon. Si la TGAP sanctionne à juste titre l’incinération et le stockage des déchets, dont les coûts aussi bien environnementaux qu’économiques sont exorbitants, elle fait peser la responsabilité de la production de déchets davantage sur l’aval, c’est-à-dire sur les collectivités territoriales.

Or les produits destinés in fine à la décharge ou à l’incinération le sont, car leur fin de vie n’a pas été correctement anticipée dès l’amont.

Le recours aux modes de traitement polluants des déchets tient aussi et surtout aux productions non soutenables, qui mettent sur le marché des objets pas ou peu réparables, réemployables ou recyclables. C’est notamment le cas des produits composés de plastique.

Dans cette perspective, il est fondamental d’inciter à développer des productions plus vertueuses. Les écologistes n’ont pas trente ans de retard ; ils ont plutôt trente ans d’avance !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1109 est présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1415 rectifié est présenté par Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article sexies

Unité de vente mise sur le marché

0,10

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1109.

M. Daniel Salmon. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1415 rectifié.

M. Éric Bocquet. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1735 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – À compter du 1er janvier 2023, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % est également soumise à l’obligation prévue au I. »

II. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 %, à l’exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement ou par les textes réglementaires pris pour son application. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché par toute personne déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros de plus de 10 000 unités de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Mise sur le marché de produits manufacturés avec un taux de recyclabilité inférieur à 30 % prévue au 11 du I de l’article 266 sexies

Unité mise sur le marché au-delà de la 10 000e

0,03

 ».

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à prévoir la mise en place d’une TGAP en amont visant les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur.

La logique est plutôt de continuer à ouvrir des filières REP pour des familles de produits qui ne sont pas encore aujourd’hui couverts. À défaut, le système instaurerait une forme de dichotomie, voire un traitement différencié. Cela ne me paraissant pas souhaitable, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Dans le droit fil de ce que vient de dire M. le rapporteur général, ces amendements visent à créer de nouvelles taxes ou à accroître la fiscalité applicable sur les produits. De fait, leur adoption pèserait sur le pouvoir d’achat des Français.

Or il existe d’autres leviers. La loi Agec a permis, par exemple, de réduire progressivement les plastiques à usage unique. Il est également possible d’obtenir de très bons résultats par la voie de la réglementation. C’est plutôt par cette voie-là qu’il convient de poursuivre au lieu de multiplier les taxes.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je suis en désaccord avec ce qui vient d’être dit. Cette taxe pèserait sur le pouvoir d’achat des Français ? Non : elle pèsera sur le pouvoir d’achat des consommateurs de plastique !

En revanche, ce qui pèse sur le pouvoir d’achat de tous les Français, c’est le coût de l’incinération et du traitement des déchets. Il va donc falloir encourager les comportements vertueux, notamment en taxant la production de déchets à la source.

Vous avez raison, monsieur le ministre, la taxation n’est pas le seul instrument, mais le levier fiscal doit aussi servir d’argument pour aller vers davantage de sobriété. N’ayons pas la fiscalité honteuse !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-136 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-137 rectifié et I-2148.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1423.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1109 et I-1415 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Jean-Yves Roux. Je retire l’amendement n° I-1735 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1735 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-137 rectifié, n° I-2148, n° I-1423, n° I-1109, n° I-1415 rectifié et n° I-1735 rectifié
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Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-133 rectifié et n° I-1217

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-132 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez, Romagny et de La Provôté.

L’amendement n° I-1575 rectifié est présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Le Houerou, MM. Pla, Michau et Tissot, Mme Monier, MM. Kerrouche, Montaugé et Lurel, Mme Blatrix Contat et MM. Jeansannetas, Bourgi et Roiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyée dans des installations du même type en 2010.

II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-132 rectifié.

M. Jean-François Longeot. La TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive qui pénalise les collectivités.

Cet amendement vise à compléter le dispositif en créant une réfaction de TGAP. Afin de simplifier sa mise en œuvre, notamment les difficultés liées à l’identification des tonnages des collectivités performantes, cet amendement tend à instaurer cette réfaction sous forme d’un reversement des recettes de la TGAP aux collectivités ayant atteint leurs objectifs de stockage.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1575 rectifié.

M. Hervé Gillé. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-132 rectifié et I-1575 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-132 rectifié et n° I-1575 rectifié
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Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1208

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-133 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Romagny.

L’amendement n° I-1217 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le II de l’article 266 undecies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … Toute personne mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies du présent code peut obtenir, sur demande de sa part, le remboursement d’une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes.

« Ce remboursement est égal à 30 % du montant des investissements sur l’année considérée en matière d’économie circulaire réalisés par les collectivités en charge du service public de gestion des déchets, au sens des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dont elle réceptionne les déchets.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

2° Au 4 de l’article 266 decies, après les mots : « la taxe afférente », sont insérés les mots : « et le remboursement en application de l’article 266 undecies du code des douanes ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-133 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement de notre collègue Claude Kern vise à instaurer un crédit d’impôt de TGAP au bénéficie des collectivités ayant réalisé des investissements en faveur de l’économie circulaire. Il s’agit d’inciter à l’investissement, sans limiter le signal prix, et à augmenter le réemploi ou le recyclage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1217.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’instaurer un crédit d’impôt de TGAP. On change de « gamme »…

Ce crédit d’impôt ne fait l’objet d’aucun chiffrage. Il n’est pas plafonné. Il est contraire au principe énoncé à l’article 7 de la loi de programmation des finances publiques, puisqu’il n’est pas borné dans le temps.

Je pense qu’il ne vaut mieux pas adopter ces amendements. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-133 rectifié et I-1217.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-133 rectifié et n° I-1217
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Article 16 quater (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1208, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10- 1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. La liste des produits concernés est précisée par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;

4° À l’article 266 nonies, le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

(Unité de vente mise sur le marché)

Produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies

0,10

 » ;

5° Le même article 266 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur n’exonère pas les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies du paiement de la taxe mentionnée au I du même article. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à instaurer une TGAP applicable dès la mise sur le marché de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).

Ces composés synthétiques sont largement utilisés depuis les années 1950 dans l’industrie et les produits manufacturés, comme les textiles, les emballages alimentaires, les ustensiles de cuisines ou autres revêtements spécifiques.

Ces substances polluantes se dégradent très peu. On en retrouve la trace dans l’eau, dans l’air et dans les sols, dans une proportion extrêmement inquiétante.

Citons l’actualité : voilà quelques jours, l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France a recommandé de ne pas consommer les œufs de poulaillers domestiques de l’agglomération parisienne. C’est un exemple parmi tant d’autres de la pollution engendrée par ces substances.

Le niveau d’imprégnation de la population française a notamment été mesuré en 2019. Les études montrent que certains de ces polluants étaient quantifiés à 100 % chez les enfants et les adultes.

Nous proposons donc dans ce nouveau dispositif de TGAP applicable dès la mise sur le marché des produits d’inciter les industriels à ne plus utiliser ces substances et à développer des solutions alternatives durables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, je pense qu’il s’agit d’un bon amendement. On pourrait vous rejoindre sur la nécessité d’élargir le dispositif au PFAS. La vraie difficulté, c’est qu’on ne sait pas tracer, répertorier et suivre les produits concernés. On ne saurait donc pas le faire aujourd’hui concrètement compte tenu des difficultés d’identification.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Là aussi, c’est un constat d’échec. On vient de faire un moratoire sur la procédure Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals (Reach) au niveau européen, qui permettait d’étudier chacune des molécules avant leur mise sur le marché.

En fin de compte, on a laissé tomber l’affaire et aujourd’hui, comme l’a souligné M. le ministre, on n’arrive plus à les repérer et on ne sait plus où ils sont. Puisqu’on n’arrive pas à les repérer, on ne fait pas le travail !

C’est une vraie bombe sanitaire et écologique, puisqu’on altère à la fois la santé des humains, mais également toute la biodiversité. On est en train de procrastiner, comme pour le reste, et, demain, on se réveillera avec une sacrée gueule de bois ! Cela posera de sérieux problèmes de fertilité et de santé globale, y compris s’agissant des cancers. Mais continuons comme nous le faisons depuis quarante ans !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1208.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-1208
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Article additionnel après l'article 16 quater - Amendement n° I-1435 rectifié bis

Article 16 quater (nouveau)

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports.

« II. – La taxe est due par les personnes qui mettent à la consommation, en France, les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services.

« III. – Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible au moment de la mise à la consommation des produits mentionnés au II du présent article.

« IV. – La taxe est assise sur le total des émissions résultant de l’utilisation des produits mentionnés au II.

« V. – Le montant de la taxe est égal au produit de l’assiette définie au IV par le tarif fixé au VI, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible de réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports, fixé au VII, et la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre déterminée dans les conditions prévues au VIII.

« La taxe est nulle si la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre est supérieure ou égale au pourcentage national cible de réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports.

« VI. – Le tarif de la taxe est défini pour chaque année. Il est, pour l’année 2025, de 100 € par tonne de dioxyde de carbone non évitée.

« VII. – Le pourcentage national cible de réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports est de 5 % en 2025.

« VIII. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie et de l’énergie détermine la méthodologie de calcul de la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre mentionnée au V ainsi que la méthodologie de calcul de la valeur de référence mentionnée au VII.

« La réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports tient compte des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation, dans les transports en France :

« 1° D’énergies renouvelables durables contenues dans les produits inclus dans l’assiette de la taxe que le redevable doit ;

« 2° De biogaz renouvelable durable, non produit dans le cadre d’un contrat conclu en application de l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ou en application de l’arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, et non produit dans le cadre d’un contrat conclu après le 13 décembre 2021 en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 du code de l’énergie ;

« 3° D’électricité d’origine renouvelable utilisée pour l’alimentation, en France, de véhicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertes au public ;

« 4° D’hydrogène renouvelable durable et d’hydrogène bas-carbone durable produit par électrolyse utilisé dans les conditions prévues à l’article 266 quindecies du présent code.

« Pour l’application du présent article :

« a) Le biogaz renouvelable est durable lorsqu’il remplit les critères de durabilité définis dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;

« b) Les autres produits sont considérés comme durables lorsqu’ils sont éligibles à la minoration du taux de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dans les conditions prévues à l’article 266 quindecies du présent code.

« Les réductions de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports résultant de l’utilisation, dans les transports en France, d’énergies renouvelables durables, de biogaz renouvelable durable, d’électricité d’origine renouvelable ainsi que d’hydrogène renouvelable durable et bas-carbone durable produit par électrolyse correspondant aux droits de comptabilisation acquis par le redevable en application du IX du présent article sont ajoutées à la valeur obtenue. Celles cédées par le redevable en application du même IX sont soustraites de la valeur obtenue. La réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peut être comptabilisée qu’une fois.

« IX. – Le redevable de la taxe peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports auprès des autres redevables de cette taxe ou des personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l’électricité d’origine renouvelable durable pour l’alimentation de véhicules routiers, qui fournissent du biogaz renouvelable durable dans les conditions définies au VIII ou qui fournissent de l’hydrogène renouvelable durable et de l’hydrogène bas-carbone durable produit par électrolyse dans les conditions définies au même VIII.

« Les droits ainsi acquis sont comptabilisés pour la détermination de la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports selon les modalités prévues au présent article.

« X. – Un décret fixe les documents et les justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte de la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports conformément au présent article ainsi que les conditions de transfert des droits de comptabilisation de réduction de l’intensité carbone.

« XI. – La taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports est déclarée, liquidée et, le cas échéant, payée par le redevable en une fois, au plus tard le 10 avril de l’année suivant celle sur la base de laquelle son assiette est déterminée.

« Toutefois, en cas de cessation définitive d’activité taxable, la taxe est déclarée et, le cas échéant, payée dans les trente jours qui suivent la date de la cessation d’activité. Pour la détermination de l’assiette, seuls sont pris en compte les produits au titre desquels la taxe est devenue exigible avant cette date.

« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« XII. – Le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ni à Mayotte. »

Mme la présidente. L’amendement n° I-215, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 16 quater prévoit l’institution à compter du 1er janvier 2025 d’une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans les transports.

J’ai essayé d’avoir les éléments du dossier. Nous ne disposons pas d’étude d’impact. Le dispositif a été voté à l’Assemblée nationale grâce au 49.3, nous n’avons pas de cadre législatif, l’essentiel étant renvoyé au pouvoir réglementaire. On fait donc ici les choses à l’envers. Ce dispositif doit faire partie de la distribution des récompenses pour avoir permis d’agréger au texte plus d’une centaine d’articles supplémentaires…

N’allons pas plus loin et supprimons cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je suis d’accord avec vous en ce qui concerne les difficultés de mise en œuvre.

Pour autant, supprimer définitivement cet article sans se donner un peu de temps constituerait un recul. Tout à l’heure, pour l’eau, vous vous êtes donné un an de plus. Faites de même ici.

Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° I-1930 rectifié de M. Canévet, qui vise à décaler l’entrée en vigueur d’une année. À défaut, j’émettrais un avis défavorable, car il est utile de maintenir l’objectif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-215.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 16 quater est supprimé, et les amendements nos I-1930 rectifié et I-1512 rectifié n’ont plus d’objet.

Article 16 quater (nouveau)
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Article 16 quinquies (nouveau)

Après l’article 16 quater

Mme la présidente. L’amendement n° I-1435 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron et Ziane, Mme S. Robert, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mme Bélim, est ainsi libellé :

Après l’article 16 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre… ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants

« Art. 302 bis …. – Est instituée à compter du 1er janvier 2024 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes.

« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« IV. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.

« V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants.

S’inspirant de la « taxe sur certaines dépenses de publicité », celle-ci sera due par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA engageant des dépenses concourant à la réalisation – conception de la campagne, recherche de l’argumentation, réalisation de maquettes finalisées ou non – et à la distribution de tout type de publicité – affiche, télévision, internet – en faveur des véhicules les plus polluants et les plus émetteurs.

L’industrie automobile dépense environ 3,3 milliards d’euros de publicité, soit environ 1 500 euros de dépenses par voiture vendue en France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1435 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 quater - Amendement n° I-1435 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 16 sexies (nouveau)

Article 16 quinquies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du III de l’article 235 ter ZG, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° » ;

2° Le II de l’article 1635 quater D est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d’intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

b) Les 1° et 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’exonération prévue au 2° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d’intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

3° Le II de l’article 1635 quater E est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d’intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation » ;

b) Les 1° et 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’exonération prévue au 1° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d’intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

4° Le II de l’article 1635 quater İ est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d’intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation » ;

b) Les 1° et 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’abattement prévu au 1° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d’intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – L’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le dernier alinéa du 1° de l’article 1635 quater H du code général des impôts s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024 ou à la suite d’une demande d’autorisation déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif ou à une demande de transfert d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2024 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme. »

III. – L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive est ratifiée.

IV. – A. – Le 1° du I s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’archéologie préventive intervient à compter du 1er janvier 2024.

B. – Les 2° à 4° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter du 1er janvier 2024. – (Adopté.)

Article 16 quinquies (nouveau)
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Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1111

Article 16 sexies (nouveau)

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 422-23 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « au plus » ;

– après le mot : « civile », la fin de la seconde phrase est supprimée ;

b) À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 16 » est remplacé par le montant : « 17,20 » ;

c) Le tableau du même deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du 2° de l’article L. 422-25, les mots : « 40 % et 65 % » sont remplacés par les mots : « 60 % et 85 % ».

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 6328-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces coûts sont appréciés sur une base annuelle. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 6328-6 est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles les coûts effectivement supportés au cours d’une année civile sont, selon leur nature ou leur ampleur, imputés sur plusieurs années » ;

3° L’article L. 6763-11 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « , L. 6328-2, L. 6328-4, L. 6328-5, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 6328-3 et L. 6328-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2024. » ;

4° L’article L. 6773-12 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « , L. 6328-2, L 6328-4, L. 6328-5, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 6328-3 et L. 6328-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2024. »

III. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

IV. – A. – Le b du 1° du I entre en vigueur le 1er avril 2024.

B. – Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025.

Mme la présidente. L’amendement n° I-216, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer certaines dispositions manifestement inconstitutionnelles et ayant vocation à contourner le Parlement et ses pouvoirs, ce qui est bien regrettable.

Des dispositions de l’article 16 sexies visent, à compter de 2025, à profondément réviser les modalités de fixation par l’exécutif des tarifs qui s’appliquent aux aéroports au titre du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers.

Le Gouvernement disposerait ainsi d’une latitude quasi totale pour fixer par arrêté les tarifs propres à chaque aéroport. Le Parlement et le Sénat vous rappellera toujours les bons principes.

C’est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-216.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-1034 rectifié est présenté par M. S. Demilly, Mmes Petrus et Perrot, M. Canévet, Mme Jacques et MM. Belin, P. Martin, Levi, Kern et Bleunven.

L’amendement n° I-1070 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Belin, Mme Dumas, M. Daubresse, Mme Dumont et MM. Paccaud, Lefèvre et Bouchet.

L’amendement n° I-1186 est présenté par M. Capo-Canellas.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 422-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’une exonération du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° du même article L. 422-20 »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-1034 rectifié.

M. Stéphane Demilly. Le présent amendement vise à modifier les règles du tarif de péréquation prélevé à chaque embarquement de passagers aériens.

En application du code des impositions sur les biens et les services, le tarif de péréquation de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile, dans la limite de 1,25 euro.

L’article 16 sexies du présent projet de loi a été introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, afin de relever le taux d’exonération du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) pour les passagers en correspondance.

Cet amendement vise à instaurer un dispositif additionnel consistant à exonérer les clients en correspondance du tarif dit de « péréquation ». Cela permet de mieux tenir compte des moindres coûts induits pour les embarquements réalisés en correspondance et, bien sûr, d’adapter l’application de la règle fiscale en conséquence.

De façon globale, cela contribuera à compenser en partie les effets négatifs de la nouvelle taxe sur les concessions aéroportuaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-1070 rectifié.

M. Olivier Paccaud. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1186.

M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les coûts induits pour les embarquements en correspondance, monsieur le rapporteur général, peuvent en effet être différents des coûts induits par des vols sans correspondance.

L’adoption de ces amendements permettrait de réduire le tarif de péréquation aéroportuaire pour mieux refléter cette situation, mieux différencier la réalité des charges de sûreté et de sécurité.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est minuit ! Avis favorable !

M. Olivier Paccaud. Alléluia ! (Sourires.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements identiques ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Bien sûr, madame la présidente !

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1034 rectifié bis, I-1070 rectifié bis et I-1186 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16 sexies, modifié.

(Larticle 16 sexies est adopté.)

Article 16 sexies (nouveau)
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Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-2180 rectifié bis et n° I-879 rectifié

Après l’article 16 sexies

Mme la présidente. L’amendement n° I-1111, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 422–3, il est inséré un article L. 422-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-3-1 – Un siège vide s’entend par tout siège laissé vacant à bord d’un aéronef dont la vacance n’est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l’exécution des opérations inhérentes au vol. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 422-14, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « tout siège vide au sens de l’article L. 422-3-1 ou » ;

3° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le tarif de compensation carbone déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-22-1. » ;

4° Après l’article L. 422-22, il est inséré un article L. 422-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-22-1 – Le tarif de compensation carbone prévue au 5° de l’article L. 422-20 est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction du taux de remplissage de l’aéronef :

« 

Taux de remplissage de l’aéronef

MINIMUM (€)

MAXIMUM (€)

Supérieur à 50 % de la capacité en sièges

10

20

Inférieur à 50 % de la capacité en sièges

100

200

 »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement a pour objet d’instaurer une taxe sur les sièges sans passager dans les avions, qui serait le pendant de la taxe sur les billets d’avion.

Cette nouvelle taxe aurait pour double effet de limiter les vols en sous-effectifs, qui coûtent cher écologiquement et économiquement, et de forcer les compagnies aériennes à mettre en vente des billets moins chers pour favoriser le remplissage de leurs avions.

Une telle mesure présente donc un double intérêt écologique et social, permettant à nos compatriotes les plus modestes de voyager à des prix abordables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Senée, maintenez-vous l’amendement n° I-1111 ?

Mme Ghislaine Senée. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1111.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1111
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1346 et n° I-1438 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2180 rectifié bis, présenté par M. Devinaz, Mme Bélim, MM. Gillé, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Harribey, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-1. » ;

2° Est ajouté un article L. 422-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422-24-1. – La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt-cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise à une taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

« Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefs individuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à instaurer une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone.

De nombreuses études ont montré que ce sont les ménages les plus riches qui contribuent le plus au réchauffement climatique.

France Stratégie, dans un rapport intitulé Les incidences économiques de laction pour le climat – Enjeux distributifs, publié en mai dernier, souligne : « [Le] niveau d’émission de GES des ménages est d’autant plus important que leurs revenus sont élevés. D’après les études disponibles, l’empreinte carbone des ménages du 10e décile de niveau de vie […] serait trois fois plus élevée que celle du 1er décile […] »

Pourtant, on sait aussi que le coût de la transition énergétique pèse plus lourdement sur les ménages le plus modestes.

Autrement dit, la transition écologique risque d’accroître fortement les inégalités sociales, les ménages les moins aisés étant beaucoup plus exposés aux risques de transition que les ménages les plus aisés, qui ont pourtant des niveaux de pollution plus élevés.

Ce phénomène est flagrant dans le domaine de l’aviation.

Dans ce même rapport, France Stratégie précise : « [Les] émissions moyennes des seuls déplacements en avion des ménages les plus aisés […] sont ainsi équivalentes aux émissions de l’ensemble des déplacements des ménages les plus modestes […] ». Quantitativement, ce qui peut sembler être le privilège des uns a donc les mêmes conséquences pour le climat que ce qui est l’essentiel des autres.

Il est donc nécessaire de mieux répartir l’effort que chacun doit faire en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

C’est pourquoi il nous paraît tout à fait légitime de taxer les jets privés pour contraindre les plus riches à apporter leurs contributions à l’effort global.

C’est en ce sens que nous défendrons une mise à contribution plus importante de l’aviation d’affaires.

Mme la présidente. L’amendement n° I-879 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-…. » ;

2° Après l’article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24-… ainsi rédigé :

« Art. L. 422-24-…. – La circulation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagers et dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30 tonnes est soumise à une taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est fixé à 44,60 euros par tonne émise. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Notre amendement est quasi identique à celui que notre collègue Thierry Cozic vient de nous présenter.

En complément de ses propos, je rappellerai, juste pour information, que l’aéroport d’Amsterdam a annoncé, en avril 2023, qu’à l’horizon 2024-2026, les jets privés seraient bannis, car ils causent « une quantité disproportionnée de nuisances sonores et d’émissions de CO2 par passagers ». Les vols représentent, selon l’aéroport, environ vingt fois plus d’émissions de CO2 qu’un vol régulier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2180 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-879 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-2180 rectifié bis et n° I-879 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1392 rectifié et n° I-1437 rectifié ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1346, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par une colonne ainsi rédigée :

« 

Usage d’un jet privé (€)

810 €

2 550 €

 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement de mon collègue Ronan Dantec vise simplement à faire en sorte que la taxe dite Chirac, qui s’applique pour les passagers des lignes régulières, puisse s’appliquer aussi pour les passagers voyageant en jet privé.

Au-delà de l’évident enjeu de transition écologique, je suis intimement convaincu que tous, ici, au plus profond de nous-mêmes, nous trouvons absolument scandaleux qu’un passager sur une ligne régulière paie cette taxe Chirac, et pas celui qui a les moyens de voyager en jet privé.

À un moment donné, puisque c’est une question de justice et d’égalité, nous devons pouvoir rectifier les erreurs qui ont pu être commises par le passé.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1438 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mme de La Gontrie, MM. Pla et Bourgi, Mme Rossignol, MM. Roiron, Ros et Ziane, Mme S. Robert, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mmes Monier et Bélim, est ainsi libellé :

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :

« 

DESTINATION FINALE

Tarif (€)

Européenne ou assimilée

639,7

Tierce

2006,1

 »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement, similaire au précédent, vise à égaliser la charge fiscale de l’aviation d’affaires commerciale, autrement dit les jets privés, avec l’aviation d’affaires non commerciale.

En effet, l’aviation d’affaires non commerciale est assujettie à la TICPE à hauteur de 0,75 euro par litre, tandis que l’aviation d’affaires commerciale en est exonérée.

Voilà une situation absolument injuste, que nous entendons corriger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

M. Olivier Jacquin. Voilà des avis bien motivés !

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Dans une institution démocratique comme le Sénat, nous sommes en droit de connaître les raisons qui justifient ces avis défavorables.

M. Olivier Jacquin. Tout à fait !

M. Grégory Blanc. Pourquoi vous opposez-vous à notre demande de correction d’une erreur du passé ? Comment accepter que des vols soient exemptés d’une taxe que paient pourtant les passagers des lignes régulières, c’est-à-dire 99,9 % des Français qui prennent l’avion ?

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. La croissance de l’aviation d’affaires est supérieure à celle des lignes commerciales. C’est un phénomène qui s’amplifie, et le bilan est sans appel : l’aviation d’affaires émet, par passager, dix fois plus de gaz à effet de serre que l’aviation commerciale, qui, elle, en émet déjà cinquante à quatre-vingts fois plus que le ferroviaire.

Il y a là une vraie difficulté, et notre chambre haute se grandirait à essayer de rétablir un tant soit peu de justice fiscale et climatique. Comment espérer être audibles auprès du citoyen qui, en se déplaçant avec sa voiture, n’émet qu’un peu de gaz à effet de serre lorsque l’on refuse de taxer l’ensemble de ces personnes qui disposent de moyens phénoménaux et qui s’affranchissent de toutes les règles ?

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Certes, il est tard, et il reste 174 amendements à examiner. Mais, d’un point de vue démocratique, le fait, sur de tels sujets, de se contenter d’un avis défavorable laconique est tout à fait insuffisant.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Ces amendements, si je devais les résumer, sont des amendements de classe. Vous avez un problème : vous nous parlez de transition écologique, mais vous ne voulez pas faire peser les contraintes sur le peuple dans son ensemble.

Ceux qui voyagent en yacht ou en jet privé appartiennent à la catégorie des 1 % – peut-être 5 % – de Français les plus riches. Or, pour ce qui les concerne, vous tenez chaque fois le même discours : pas de taxe ; pas de taxe sur les billets d’avion, contrairement aux autres usagers de l’aviation sur les vols réguliers ; pas de taxe sur le carburant.

Il faudra bien à un moment donné, monsieur le ministre, que vous vous leviez pour expliquer votre position. Tous ces amendements sont balayés sans aucune explication.

D’ailleurs, comme l’a très bien montré une émission diffusée voilà quelques jours, un propriétaire de yacht n’a qu’à faire un détour par l’Italie – quelques minutes suffisent, le temps de boire un café ! – pour obtenir une détaxe sur son plein de carburant. C’est exactement la même logique que pour les jets.

Comment allez-vous faire la transition écologique sans justice sociale ? Voilà la question qui vous est posée. Chacun, tour à tour, sur les travées de gauche, propose des amendements pour, au moins, corriger cette anomalie qui fait que tous les contribuables ne sont pas logés à la même enseigne : pas plus, pas moins. Je sais que l’expression « taxer les plus riches » ne plaît pas à tout le monde ici. Mais, sur cette réalité, vous ne répondez jamais. Il y a donc un vrai problème.

En France, aujourd’hui, la transition écologique pèse sur celles et ceux qui ont le moins de moyens. Vous exonérez toujours les plus riches et vos non-explications en disent beaucoup.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je crois me souvenir que, s’agissant du kérosène pour les jets, il y a une taxation spécifique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Vincent Capo-Canellas. Merci, monsieur le rapporteur général, de le confirmer.

C’est bien beau de faire des moulinets, mais mieux vaut tout de même rappeler la réalité des choses.

Par ailleurs, la taxe de solidarité spécifique sur les billets d’avion ne trouve sans doute pas à s’appliquer en l’espèce – je parle avec prudence –, et ce pour une raison simple : dans le cadre d’un vol en avion d’affaires, il n’y a pas d’émission de billets. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

C’est un problème technique et il faudra, je suis le premier à le dire, le traiter. (Exclamations prolongées sur les mêmes travées.) Vous cherchez une réponse, je vous la donne, je ne vous dis pas qu’elle est formelle : pour que cette taxe sur les billets d’avion s’applique, encore faut-il qu’il y ait émission de billets ! Or, quand vous louez un avion d’affaires, vous passez une commande, vous ne prenez pas de billets. Tel est le problème qu’il faudra étudier de près.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je veux confirmer les propos de Vincent Capo-Canellas : la fiscalité sur les carburants des jets privés a, de fait, doublé en 2023. Elle peut encore augmenter, et c’est sans doute ce que vous allez me répondre, monsieur Gay, mais je tenais à faire ce rappel, très factuel, de la juste réalité.

Cette fiscalité pourrait d’ailleurs augmenter, puisqu’a été adopté précédemment le principe d’une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transports aériens, dont le produit pourrait représenter plusieurs dizaines de millions d’euros, voire dépasser les 100 millions d’euros l’an prochain.

Monsieur Jacquin, par votre amendement, vous proposez tout simplement d’instaurer une taxe de 2 000 euros par passager. Certes, elle concernerait les personnes fortunées. Mais, honnêtement, vous n’y allez pas avec le dos de la petite cuillère ! (Sourires.)

M. Daniel Salmon. Vous pouvez sous-amender !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1346.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1438 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1346 et n° I-1438 rectifié bis
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Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1469 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1392 rectifié, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, MM. Corbisez, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste– Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières colonnes du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :

« 

MINIMUM (€)

MAXIMUM (€)

5,13

6,53

31,27

40,27

8,51

11,51

65,07

83,07

 »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous proposons, par cet amendement, de créer un fonds, qui pourrait atteindre les 200 millions d’euros, afin de développer le système des trains de nuit, concept très prisé ces temps-ci.

Certains pays européens, comme l’Autriche, l’ont développé. Ce qui se fait en France, depuis Paris vers les départements de montagne, notamment, me semble-t-il, vers la Savoie, connaît également un grand succès. C’est un moyen de transport qu’il faut développer. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1437 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Rossignol, MM. Roiron, Ros, Ziane, Chantrel, Tissot, M. Weber, Kerrouche et Lurel et Mmes Monier et Bélim, est ainsi libellé :

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :

« 

MINIMUM (€)

MAXIMUM (€)

2,63

4,13

20,27

29,27

6,01

9,01

54,07

72,07

 »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement est tellement proche du précédent, brillamment défendu par M. Éric Bocquet, que je le considère comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je m’étonne de ces avis défavorables aussi secs. Vous nous avez expliqué voilà quelques instants votre volonté de renforcer le caractère décarboné des mobilités dans notre pays.

Peut-être y a-t-il – je peux l’entendre – des difficultés techniques à remettre en place les trains de nuit. Mais pourquoi émettre un simple « avis défavorable » juste après nous avoir fait un si beau plaidoyer en faveur du développement du ferroviaire et de la décarbonation des transports ?

Il s’agit, en l’espèce, de promouvoir les longs trajets en train, qui peuvent réellement remplacer des voyages en bus, en avion ou en voiture. Il est bien regrettable que vous ne preniez pas plus de temps pour nous répondre, afin que nous comprenions au moins pourquoi votre avis est défavorable sur de tels amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué. (Ah ! sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, sans faire de provocation, je crains de vous lasser en répétant mes arguments. (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier. Il n’y en a pas beaucoup…

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Quelle est notre stratégie pour amplifier notre soutien au développement des transports collectifs et comment la finançons-nous ? Je l’ai dit, vous l’avez voté précédemment : nous entendons taxer les grandes infrastructures de transport de longue distance pour financer le ferroviaire, et pas les routes. Nous ne souhaitons pas financer notre stratégie par ce type de taxation individuelle qui pèserait sur les billets d’avion. Nous faisons contribuer les grandes infrastructures.

Telle est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1392 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1437 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1392 rectifié et n° I-1437 rectifié ter
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Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1347 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-1469 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L 422-27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot « embarquements », sont insérés les mots « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je présente avec enthousiasme cet amendement, qui, je l’avoue, n’est pas de moi. (Sourires.) L’idée, que j’ai trouvée lumineuse, a été émise en pleine campagne pour les sénatoriales en Guadeloupe par mon collègue Dominique Théophile, dont je regrette l’absence. Il avait adressé un courrier à Mme Élisabeth Borne – celle-ci lui aurait apparemment répondu positivement –, afin que soit supprimée la taxe de solidarité dite Chirac, qui, aujourd’hui, alimente Afit France.

Il n’y a pas de réseau de chemin de fer en Guadeloupe ; mon collègue estimait qu’une telle taxation était – je reprends son mot – largement injustifiée et qu’il convenait, compte tenu de l’explosion des prix des billets d’avion, de faire un geste pour améliorer le pouvoir d’achat.

Telle est la proposition, venue de la majorité présidentielle, que je vous soumets. Je suis sûr que le Gouvernement se montrera favorable à cette idée lumineuse. (M. le ministre délégué sourit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Lurel, cette idée lumineuse, née à la faveur des élections sénatoriales, pourrait coûter tout de même plus de 250 millions d’euros à nos finances publiques. Ce n’est pas rien. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable également.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Dans mon enthousiasme, j’ai oublié de préciser que l’exonération proposée concernait uniquement la Guadeloupe, la Martinique,…

M. Grégory Blanc. Et la Guyane !

M. Victorin Lurel. … un peu à l’instar de ce qui se fait pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.

Elle ne coûterait donc pas tant que cela. (Sourires.) Je vous demande donc d’agréer cette idée lumineuse, qui émane, qui plus est, de la majorité !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1469 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1469 rectifié
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Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1197 et n° I-1902 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-1347 rectifié, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 46,60 € ».

La parole est à M. Grégory Blanc.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1347 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1347 rectifié
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Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-295 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1197 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1902 rectifié est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Canévet, Mme Sollogoub, M. Henno, Mmes Billon, Vérien et Saint-Pé, M. Dhersin, Mme Romagny et M. Maurey.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 6361-13 du code des transports est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 3 000 € » ;

b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant « 80 000 € ».

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1197.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à redonner à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) la capacité de faire respecter les règles environnementales qu’elle édicte, en doublant le plafond des amendes qu’elle peut prononcer.

Concrètement, cette autorité peut édicter des mesures environnementales sur les aérodromes, interdire certains aéronefs très polluants, restreindre certaines activités occasionnant des nuisances, imposer des procédures particulières de décollage ou d’atterrissage, ou fixer des valeurs maximales de bruit et d’émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser.

Le montant des amendes que cette autorité peut prononcer en cas de non-respect de ces mesures n’a pas été revalorisé depuis 2012. Par conséquent, les amendes ne dissuadent plus les compagnies aériennes, qui décident sciemment de les enfreindre sur les fondements de considérations souvent économiques.

Aussi, cet amendement de bon sens vise à doubler les plafonds des amendes que l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut prononcer à l’encontre de ceux qui ne respectent pas les normes environnementales.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1902 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Une fois n’est pas coutume, le groupe écologiste et moi-même présentons le même amendement, qui, en plus, se veut restrictif à l’égard du transport aérien : comme quoi, je suis toujours dans une recherche d’équilibre.

L’Acnusa a récemment communiqué sur plusieurs aéroports, sur un en particulier, et signalé une problématique de dépassement répété des couvre-feux, tout en indiquant qu’elle-même avait parfois un sentiment d’impuissance à se faire entendre.

L’idée, en doublant le plafond des amendes, c’est d’assurer le respect effectif du couvre-feu, ce qui est très attendu par les riverains des aéroports.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais pouvoir prouver à ceux qui peuvent parfois en douter qu’il arrive à la commission d’émettre un avis favorable – doublement favorable, en l’occurrence ! –, même si, je le concède, les avis défavorables sont un peu plus nombreux.

La proposition de nos collègues rejoint d’ailleurs des observations figurant dans un certain nombre de rapports. Pratiquement chaque année, Vincent Capo-Canellas nous sensibilise sur la question. Il est logique de redonner un peu plus d’importance au poids des amendes, ce qui permet, en l’occurrence, de lutter contre les nuisances liées au bruit dans l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, le non-respect des horaires est de plus en plus fréquent. Le nombre de sanctions progresse ainsi de manière très importante puisqu’il a augmenté de 83 % entre 2018 et 2022.

Il est proposé, au travers de ces deux amendements, de renforcer le caractère dissuasif des amendes. Comme M. le rapporteur général, j’émettrai un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1197 et I-1902 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1197 et n° I-1902 rectifié
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Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-18 rectifié bis et n° I-297 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 sexies.

L’amendement n° I-295 rectifié, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L. 6360-1 du code des transports, après les mots : « aérodromes de », sont insérés les mots : « Bordeaux-Mérignac, ».

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je voudrais profiter des avis favorables que M. le rapporteur général et M. le ministre viennent d’émettre pour vous parler spécifiquement de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac.

Son nouveau plan de gêne sonore, qui devrait remplacer sous peu le plan actuel datant de 2004, inclura dans son périmètre environ 1 200 logements supplémentaires. Actuellement, dans le classement des aérodromes, l’aéroport de Bordeaux-Mérignac figure dans le groupe 3, celui pour lequel le taux de taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est le plus faible.

Dès lors, si cette fameuse TNSA est maintenue à son niveau actuel, les travaux d’insonorisation des logements et des établissements scolaires et sanitaires, qu’elle finance en partie, ne pourront pas aboutir avant plusieurs décennies.

Pareille situation n’est pas justifiable au regard des impératifs de santé publique et de l’acceptabilité sociale du transport aérien.

Le présent amendement tend donc à classer l’aéroport de Bordeaux-Mérignac au sein du groupe 1, au lieu du 3, afin que le montant de TNSA ainsi perçu permette de financer les travaux d’insonorisation nécessaires, et ce, bien sûr, vous l’avez compris, dans des délais acceptables.

Les ministres chargés respectivement du budget, de l’aviation civile et de l’environnement devraient par conséquent prendre un arrêté modificatif, afin de fixer un montant de TNSA compatible avec la limite minimum de ce groupe, qui est de 20 euros par décollage, selon l’article L. 422-54 du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur un tel sujet, et au regard de la situation territoriale sur la façade atlantique, je demande l’avis de M. le ministre, qui – j’en suis sûr – sera très précis sur le sujet. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vous remercie de cette « passe au filet », monsieur le rapporteur général. (Nouveaux sourires.)

L’aéroport de Bordeaux-Mérignac est très bien géré et bénéficie d’une grande attractivité, dans une magnifique région. (Mêmes mouvements.) Son niveau de trésorerie lui permet de faire face à toutes ses dépenses.

Classé au sein du groupe 3, il se voit appliquer, s’agissant de la TNSA, un tarif de 4,45 euros, que l’État est en situation de porter jusqu’à 10 euros. Nous disposons donc d’une marge de manœuvre suffisante pour faire face, si besoin était, à un relèvement de la taxe pour couvrir les besoins de financement. Il n’y aura donc pas de difficulté pour à la fois assurer le financement des dépenses à venir et gérer l’enjeu de compétitivité et d’attractivité de l’aéroport.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-295 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-295 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-298 rectifié et n° I-394 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-18 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Devinaz, Levi, Médevielle, Cuypers et Belin, Mme Romagny, M. Chauvet, Mme Berthet, M. Pla, Mmes Sollogoub et Perrot, M. Henno, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mmes Gatel et Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Gacquerre, MM. Delcros, Dhersin et Hingray, Mmes Joseph et Jacquemet et M. Fargeot.

L’amendement n° I-297 rectifié est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifié par la directive 2023/958 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché mondial. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % du surcoût entre l’achat effectif de carburants d’aviation durables et l’achat théorique de kérosène.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de carburants d’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sont pas dérivés de combustibles fossiles, recensés dans le règlement relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation), exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.

Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;

b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.

IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants en matière de crédit d’impôt recherche.

V. – Le présent article entre en vigueur, pour une durée de trois ans, à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

VI. – Un bilan de ce crédit d’impôt sera tiré deux ans après l’entrée en vigueur de cet article.

VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VIII – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-18 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’accélérer l’incorporation des carburants d’aviation durables, élément important, même si ce n’est pas le seul, de la décarbonation du transport aérien.

Le Président de la République a annoncé avant le salon du Bourget un certain nombre de mesures, utiles, notamment en faveur de la recherche via le Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac).

Il a aussi annoncé une aide à l’investissement, de l’ordre de 200 millions, qui – je vous rassure – proviennent essentiellement du recyclage de crédits extérieurs. Il s’agit tout de même d’une aide bénéfique.

La difficulté réside dans le fait que les carburants d’aviation durables coûtent, en France, entre trois et dix fois plus cher qu’à l’étranger, notamment par rapport aux États-Unis. C’est un peu le problème de l’œuf et de la poule : pour que le dispositif fonctionne, il faut sans doute soutenir la production, mais il faut aussi veiller à faire en sorte que les prix ne soient pas dissuasifs, faute de quoi le marché ne sera jamais mature.

D’où cette idée d’essayer de bâtir, pendant quelque temps, comme aux États-Unis, un mécanisme d’aide à l’incorporation de ces carburants durables via un mécanisme de crédit d’impôt. Cela fait partie des mesures qui avaient été mises en avant par la mission d’information sénatoriale sur la décarbonation des transports et le développement, notamment, des carburants durables, dont j’ai eu le plaisir d’être le rapporteur.

J’espère donc que ma proposition fera consensus.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-297 rectifié.

M. Stéphane Demilly, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement, identique au précédent, vise à prévoir un crédit d’impôt équivalent à 50 % du surcoût entre l’achat effectif de carburants d’aviation durables (CAD) et l’achat théorique de kérosène.

L’usage des carburants d’aviation durables est la seule solution pour décarboner aujourd’hui les vols long-courriers. C’est pourquoi le règlement européen ReFuel EU Aviation prévoit un usage croissant des CAD entre 2025 et 2050, échéance au-delà de laquelle ils devront représenter 70 % du carburant utilisé par les aéronefs.

Face à cet objectif ambitieux, c’est donc toute une filière qui va devoir se structurer. Ces carburants sont actuellement particulièrement onéreux, cela vient d’être dit : ils coûtent en effet entre trois et cinq fois plus cher que le kérosène.

Il est donc légitime d’accompagner le secteur aérien dans la décarbonation. Cette proposition est d’ailleurs, permettez-moi de le souligner à mon tour, une reprise de la recommandation émise par la mission d’information sénatoriale sur le développement d’une filière de biocarburants, carburants synthétiques durables et hydrogène vert.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse, comme l’année dernière.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il s’agit d’un crédit d’impôt non borné, non évalué. Chaque fois qu’il en était question, nous avons rappelé la nécessité de borner, d’évaluer les crédits d’impôt.

La mesure proposée me pose donc naturellement une difficulté au regard des règles communes que nous nous sommes fixées, notamment dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous avez répondu un peu hâtivement. Ces amendements identiques prévoient une évaluation et un bornage du dispositif à une durée de trois ans.

M. Vincent Capo-Canellas. Excellent, monsieur le rapporteur général !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je pense que l’heure n’est surtout pas à donner des crédits d’impôt à l’aviation ! Je vous l’ai déjà expliqué plusieurs fois : c’est un mirage de penser que nous pourrons décarboner l’aviation grâce aux biocarburants.

Si nous atteignons un pourcentage d’incorporation égal à 70 %, ce sera au prix d’une sérieuse décroissance du trafic aérien. Sinon, il faudra choisir entre se nourrir et voler !

En France, 2 millions d’hectares en France sont déjà consacrés à la production de biocarburants, soit entre 7 % et 8 % de notre surface agricole utile, pour une proportion de biocarburants incorporés de 2 % à 3 % : imaginez la surface nécessaire pour parvenir à un taux d’incorporation de 70 % !

Faites le calcul : c’est une simple règle de trois.

Cet objectif est impossible à atteindre, à moins de raser nos forêts et de procéder à des changements indirects d’affectation des sols ; nous utiliserions ainsi la biomasse produite dans les pays émergents, au Brésil ou ailleurs.

Soyons raisonnables, et regardons les choses en face : ce ne sera pas possible.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Il y a une confusion : l’amendement concerne les carburants synthétiques. La loi interdit d’utiliser des surfaces agricoles pour fabriquer des biocarburants. Il s’agit bien de carburants synthétiques.

M. Albéric de Montgolfier. J’ai tout compris…

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, vous avez sans doute sous les yeux la précédente version de l’amendement : dans la plus récente, le V et le VI précisent que le dispositif est borné à trois ans et qu’un bilan de ce crédit d’impôt sera tiré deux ans après l’entrée en vigueur de l’article.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’avais la précédente version de l’amendement. Grâce au travail en étroite collaboration avec le rapporteur général, j’ai à présent la bonne.

Mais je maintiens tout de même mon avis défavorable, car un tel dispositif serait sûrement qualifié d’« aide d’État ».

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-18 rectifié bis et I-297 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-18 rectifié bis et n° I-297 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 16 septies (nouveau)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 sexies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-298 rectifié est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° I-394 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Canévet, Laugier et Delahaye, Mmes Vermeillet et Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Levi, Mme Guidez, M. P. Martin et Mmes Romagny, Morin-Desailly et Jacquemet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C… ainsi rédigé :

« Art. 39 decies C…. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions-cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026. Les modalités de calcul de la réduction des émissions de dioxyde de carbone sont déterminées par voie réglementaire.

« Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, la valeur d’origine des biens mentionnés à l’alinéa précédent est retenue dans la limite de 50 000 000 € par aéronef.

« II.- La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à 20 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« La valeur d’origine des biens mentionnés au second alinéa du I pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat est déterminée dans les conditions prévues au second alinéa du I.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.

« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-18 rectifié bis.

M. Stéphane Demilly, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Le présent amendement tend à créer un dispositif de déduction d’impôt en faveur des compagnies qui achètent ou louent pour une longue durée des aéronefs émettant moins de gaz à effet de serre que ceux qu’elles utilisaient précédemment.

La décarbonation du transport aérien exige d’atteindre un objectif de neutralité carbone d’ici à 2050.

Actuellement, le moyen le plus efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur est d’accélérer le renouvellement des flottes. Ainsi, d’ici à 2030, 70 % des aéronefs d’Air France doivent être changés. Les aéronefs d’ancienne génération émettent bien plus de gaz à effet de serre que ceux qui sont désormais mis sur le marché, puisqu’ils consomment bien plus de carburant.

Cette réduction de la consommation de carburant a un effet connexe bénéfique : elle facilite l’incorporation de carburants d’aviation durable (CAD) à des niveaux plus élevés. En effet, leur disponibilité étant actuellement faible, toute diminution de la quantité de carburant consommée accroît mécaniquement la part de CAD dans le carburant total utilisé.

Par cet amendement, nous proposons une mesure d’accompagnement nécessaire en créant un dispositif de déduction d’impôt.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-394 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même argument que pour les amendements nos I-18 rectifié bis et I-297 rectifié : le risque de qualification de non-conformité au regard du droit de l’Union européenne est très élevé. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-298 rectifié et I-394 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 sexies.

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-298 rectifié et n° I-394 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 17

Article 16 septies (nouveau)

L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 581-2 et L. 581-8 du même code, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques, l’autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace consacré à l’affichage. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les recettes perçues pour cet affichage sont affectées au budget général de l’État lorsque l’État est le propriétaire de ce monument ou de cet immeuble à usage culturel. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-217 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-2203 rectifié bis est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’article n° I-217.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 16 septies prévoit d’élargir aux bâtiments culturels non inscrits ou classés au titre des monuments historiques la possibilité de mettre en place des espaces d’affichage publicitaire sur les bâches d’échafaudage lors des travaux de restauration.

L’adoption de cet article contreviendrait aux limitations de l’affichage publicitaire prévues par le code de l’environnement. En outre, la notion « immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques » n’est pas juridiquement définie. Ainsi, plus aucun garde-fou n’empêcherait la multiplication des bâches publicitaires.

Enfin, le présent article supprime le fléchage des recettes publicitaires vers le financement des travaux. Dans le cas de monuments détenus par l’État, ces recettes seraient ainsi affectées au budget général.

Cet article passe à côté de plusieurs objectifs que les dispositions actuelles atteignent correctement. Le dispositif apparaît inopportun et juridiquement très fragile. Je propose de le supprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2203 rectifié bis.

M. Thomas Dossus. Cet article prévoit l’extension du domaine de la publicité à tout et n’importe quoi : nous risquons de voir se multiplier les bâches immenses qui couvrent déjà certains édifices et monuments classés. Nous partageons la volonté du rapporteur général de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je trouve dommage de vouloir supprimer ce dispositif. Il prévoit d’élargir aux bâtiments culturels non inscrits ou classés au titre des monuments historiques la possibilité de mettre en place des espaces d’affichage publicitaire.

Sur la période 2023-2029, les bâches apposées sur les façades de l’Opéra Garnier rapporteront 23 millions d’euros.

M. Albéric de Montgolfier. Pour les monuments : c’est différent !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. C’est un simple exemple pour vous montrer que ces recettes sont utiles.

Le dispositif a fait ses preuves. Il permet de dégager des recettes de manière encadrée, et non pas d’une manière automatique. Il me semble que c’est une bonne idée, d’autant que dans un PLF, on se préoccupe de l’état des finances publiques.

En revanche, monsieur le rapporteur général, vous avez soulevé un problème : celui de l’affectation de la recette.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pas seulement !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis d’accord avec vous sur ce point. Nous travaillerons dans la navette pour améliorer cet article, auquel nous sommes attachés.

Avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. D’où viennent ces millions pour l’Opéra Garnier ? Des grandes sociétés du luxe français, pour ceux qui ont les moyens de se les payer !

Vous allez étendre la « France moche » partout, en laissant se déployer ces grandes bâches publicitaires pour financer la rénovation que vous-même ne vous voulez plus prendre en charge ! C’est non seulement un désengagement de l’État, mais aussi un enlaidissement de nos communes. Nous ne vous suivrons pas, même si la rédaction de l’article est améliorée. Il vaut mieux le supprimer et revenir sur une telle décision.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je voterai l’amendement du rapporteur général, parce que je n’ai toujours pas compris ce qu’est un « établissement culturel ». Existe-t-il une définition juridique ? C’est tout et n’importe quoi !

M. Bruno Retailleau. Un EPCC, mais ce n’est pas la même chose.

M. Albéric de Montgolfier. Un établissement public de coopération culturelle (EPCC), oui, cela veut dire quelque chose. Un « établissement culturel », ça peut être tout et n’importe quoi. Ce n’est pas défini dans le droit français.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’insiste, monsieur le ministre : le texte considéré comme adopté à l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution retient la notion d’« immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques ». Cette notion n’a pas d’existence juridique.

Certes, vous pourriez lui donner une définition plus solide dans la navette parlementaire. Mais il faudrait alors consulter des organismes juridiques. Il serait dommage de remettre la copie à plus tard.

Nous ne voulons pas voir nos villes se transformer en kaléidoscopes de bâches publicitaires dès lors qu’elles auraient besoin de rénover leurs bâtiments.

Le dispositif actuel est suffisant. Il prévoit une affectation des recettes vers les monuments rénovés, ce qui représente une source de financement. C’est important et utile.

Face aux attentes liées à la qualité des paysages urbains et aux enjeux environnementaux, je ne suis pas sûr que la mesure que vous proposez soit la bonne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je ne peux laisser dire que l’État se désengage du patrimoine. Le Gouvernement a initié des politiques extrêmement volontaires, y compris celles qui sont abondées par le loto du patrimoine et la Fondation du patrimoine pour les bâtiments qui ne sont pas classés.

Il nous faut aussi trouver de nouvelles solutions. Aussi, je suis un peu gênée de vous entendre dire qu’il est perturbant que des entreprises aident à financer le patrimoine. Nous n’arrêtons pas de taxer les entreprises, mais dès qu’elles font acte de mécénat, il faudrait les critiquer ! Cette position ne me paraît pas cohérente.

En revanche, monsieur le ministre, l’absence d’affectation de la recette me paraît problématique : vous comprendrez que, malgré l’heure tardive, la perspective de fondre ces recettes dans le budget général de l’État nous laisse dubitatifs, sinon craintifs…

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-217 et I-2203 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 16 septies est supprimé.

Article 16 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-1695, n° I-1146 et n° I-1898 rectifié

Article 17

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :

1° Le f est ainsi modifié :

a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dix premiers alinéas du présent f sont applicables lorsque l’achèvement du logement ou des travaux intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;

b) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :

« 2. La construction du logement ou les travaux doivent avoir été achevés, respectivement, avant le 1er juillet 2001 ou le 1er juillet 2025. » ;

c) Au quatorzième alinéa, les mots : « onzième à treizième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » ;

2° Le g est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent g est applicable lorsque l’achèvement des logements ou des travaux intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;

3° Le h est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent h est applicable lorsque l’achèvement des logements ou des travaux intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;

4° Le j est abrogé ;

5° Le dernier alinéa du m est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles cessent de s’appliquer aux prorogations des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation lorsque la prorogation intervient après le 1er janvier 2024. » ;

6° Le o est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le présent o cesse de s’appliquer aux prorogations des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation lorsque la prorogation intervient après le 1er janvier 2024. » ;

B. – Au c du 2 de l’article 32, les mots : « l’une des déductions prévues aux j et » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au » ;

C. – L’article 39 est ainsi modifié :

1° Le 9° du 1 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa du 13 est supprimé ;

D. – Au deuxième alinéa du I de l’article 93 A, les mots : « , dans les conditions et limites déterminées au 9° du 1 de l’article 39, » sont supprimés ;

E. – L’article 199 decies E est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable lorsque l’achèvement des logements intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;

F. – L’article 199 decies İ est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Le présent article est applicable lorsque l’achèvement des logements ou la réception des travaux intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;

G. – L’article 199 sexvicies est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le présent article est applicable lorsque l’achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervient au plus tard le 1er juillet 2025 ou, dans le cas de logements acquis en l’état futur d’achèvement après le 1er juillet 2021, lorsque les logements sont achevés dans un délai de quatre ans à compter de l’acquisition » ;

H. – L’article 199 septvicies est complété par un XII ainsi rédigé ;

« XII. – Le présent article est applicable lorsque l’achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de transformation intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ;

İ. – Le dernier alinéa du I de l’article 209 est supprimé ;

J. – Au 3 du II de l’article 239 nonies, la référence : « 199 decies G bis » est remplacée par la référence : « 199 decies G » ;

K. – À la fin de l’article 298 terdecies, la référence : « 298 duodecies » est remplacée par la référence : « 298 undecies » ;

L. – Au premier alinéa de l’article 302 bis ZO, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au III de l’article » ;

M. – Sont abrogés :

1° L’article 14 B ;

2° L’article 92 B ;

3° L’article 199 decies G bis ;

4° L’article 200 terdecies ;

5° L’article 220 F bis ;

6° L’article 220 sexies A ;

7° Le j du 1 de l’article 223 O ;

8° L’article 298 duodecies ;

9° L’article 790 A bis.

II. – Sont abrogés :

1° Les I et II de l’article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) ;

2° L’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

3° L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

4° Les articles 20 et 26 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-533 rectifié est présenté par MM. Kern, Henno, Duffourg, Menonville, P. Martin et Levi, Mme Romagny, M. Laugier, Mme Jacquemet et M. Bleunven.

L’amendement n° I-1096 est présenté par M. Wattebled.

L’amendement n° I-1269 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 43

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

…. – L’article 790 A bis est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le c est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ;

b) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Aux dons en nature d’un terrain, ou d’un immeuble destiné à être démoli, consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si cet immeuble est affecté par le donataire à la construction ou à l’acquisition de sa résidence principale dans le délai d’un an. » ;

2° Au II, les mots : « 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement de M. Claude Kern concerne les ventes de logements neufs, qui s’effondrent : en glissement annuel sur le premier semestre 2023, cette baisse est de 38 % dans l’individuel diffus et 33 % dans le collectif, sous l’effet de la dégradation des conditions de crédit.

En dix-huit mois, l’apport personnel nécessaire à l’équilibre du financement des projets d’accession à la propriété des ménages a doublé, pour atteindre 70 000 euros en moyenne pour la primo-accession.

Or le présent projet de loi de finances pour 2024 ne prévoit aucune mesure en soutien à la construction neuve.

Une mesure temporaire d’exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence d’une somme de 100 000 euros avait été adoptée par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, au sortir de la crise de la covid-19, pour venir en aide au logement neuf dans la mesure où elle bénéficie à la construction de la résidence principale du donataire. De fait, cette mesure n’a pas eu le temps de démontrer ses effets, en raison de sa limitation à six mois et du contexte marqué par l’amorce de la crise des matériaux.

Cet amendement propose donc de rétablir cette disposition pour trois ans et de l’élargir aux donations de terrains et d’immeubles destinés à être démolis, ainsi qu’à l’acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) de la résidence principale du donataire. Une telle mesure aurait pour effet de contribuer à renforcer l’apport personnel de nombreux ménages, facilitant ainsi l’octroi de leurs prêts immobiliers. Elle permettrait également un écoulement des stocks de logements neufs détenus par les promoteurs.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1096 rectifié n’est pas défendu.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1296 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si vous avez suivi nos débats depuis le début, vous savez que vos amendements sont satisfaits par ce que nous avons voté voilà quarante-huit heures. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Si vous avez suivi nos débats depuis le début, vous savez que je suis défavorable au rétablissement de cette niche fiscale. (Sourires.) Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Levi, l’amendement n° I-533 est-il maintenu ?

M. Pierre-Antoine Levi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-533 est retiré.

Monsieur Panunzi, qu’en est-il de l’amendement n° I-1269 rectifié ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1296 est retiré.

Je mets aux voix l’article 17.

(Larticle 17 est adopté.)

Article 17
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Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1145

Après l’article 17

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1695, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend », sont insérés les mots : « de l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, » ;

2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous souhaitons renforcer significativement la taxe sur les transactions financières en doublant son taux actuel et en intégrant réellement les transactions intrajournalières.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1146 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1898 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1146.

M. Thomas Dossus. Nous sommes un peu moins gourmands que M. Bocquet : nous proposons de faire passer le taux de 0,3 % à 0,5 %, ce qui correspond au niveau pratiqué au Royaume-Uni.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-898 rectifié.

M. Raphaël Daubet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1695.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1146 et I-1898 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-1695, n° I-1146 et n° I-1898 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1603 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-1145, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « 750 millions ».

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement prévoit d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en abaissant le seuil de capitalisation boursière des sociétés concernées, qui passerait ainsi de 1 milliard à 750 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1145.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1145
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Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-359 rectifié ter, n° I-781 rectifié ter, n° I-1322 rectifié quater et n° I-1884 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-1603 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, Delahaye et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 81 bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Le groupe Union Centriste souhaite que le maximum de revenus soient imposables. C’est le sens de cet amendement, qui tend à prévoir de rendre les gratifications versées aux apprentis et aux stagiaires imposables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1603 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-1603 rectifié
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Article 18

Mme la présidente. L’amendement n° I-1603 rectifié est retiré.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° I-359 rectifié ter est présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled et A. Marc.

L’amendement n° I-466 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez et Jacquemet et MM. Fargeot, Cigolotti et Bleunven.

L’amendement n° I-781 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Chauvet, Capo-Canellas et Hingray, Mme Billon et M. J. M. Arnaud.

L’amendement n° I-1322 rectifié quater est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. J.P. Vogel et Klinger, Mme Pluchet, M. Sol, Mmes Dumont et Dumas, MM. Tabarot, Pointereau, D. Laurent, Bouloux, Daubresse, Sido, Anglars, Panunzi, Bouchet et Bruyen, Mme Josende, MM. Allizard et Savin, Mmes Puissat, Micouleau et Bellurot, MM. Pellevat, Bonhomme et Gremillet et Mmes Berthet et Richer.

L’amendement n° I-1884 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-1917 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et M. Temal.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : « , III bis, IV et V » ;

2° Les IV et V sont ainsi rétablis :

« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136-6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2 et dont :

« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;

« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.

« V. - Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136-6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-359 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Cet amendement a été déposé par M. Médevielle.

Le foncier non bâti, dans sa diversité – terres arables, prairies, zones humides, forêts – constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, et il répond aux enjeux de captation de carbone.

Toutefois, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable comparée à celle des valeurs mobilières, d’où, mathématiquement, un rendement très faible, voire, dans certains cas, négatif.

Cela conduit à une tentation de plus en plus grande d’artificialisation de ces terres, dans l’optique de vendre au prix des terrains à bâtir.

Or, pour un grand nombre de retraités agricoles à la pension très modeste, les terres ont représenté, pendant leur période d’activité, leur outil de travail, et permettent, à la retraite, de toucher un complément de revenu indispensable.

Plus du tiers des retraités agricoles perçoivent aujourd’hui la pension minimum, d’un montant de 1138,63 euros net par mois. C’est donc pour ces retraités qu’il faut adapter les prélèvements sociaux grevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres.

Ainsi, l’alignement des taux de prélèvements sociaux de ces revenus fonciers sur ceux qui sont appliqués aux retraités permettrait de reconnaître la vraie nature de ces revenus, à savoir celle d’un complément de retraite, et non celui d’un investissement à caractère patrimonial.

Pour ne pas dénaturer la mesure, il est important de circonscrire le bénéfice de ces taux réduits de contribution sociale généralisée (CSG) aux revenus fonciers inclus dans un seuil de revenu global, afin que ne soient visés que les propriétaires les plus modestes.

Mme la présidente. L’amendement n° I-466 rectifié bis n’est pas défendu.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-781 rectifié ter.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° I-1322 rectifié quater.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1884 rectifié bis.

M. Raphaël Daubet. Il est parfaitement défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1917 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1359 rectifié ter, I-781 rectifié ter, I-1322 rectifié quater et I-1884 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre notre discussion jusqu’à l’article 22. Il nous reste une vingtaine d’amendements à examiner. Je vous invite à faire preuve de concision.

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-359 rectifié ter, n° I-781 rectifié ter, n° I-1322 rectifié quater et n° I-1884 rectifié bis
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Article 19

Article 18

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article 568 est ainsi rédigé :

« Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux du droit de licence sont celles applicables à l’accise sur les tabacs mentionnées à la section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » ;

2° Les III et IV de l’article 1613 bis sont ainsi rédigés :

« III. – Les règles relatives au fait générateur, à l’exigibilité, aux personnes soumises aux obligations fiscales et à la constatation et au paiement de la taxe sont celles applicables à l’accise sur les alcools à laquelle sont soumis les produits mentionnés au I et qui sont déterminées aux sections 2 et 4 à 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l’accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » ;

3° Les 1° et 3° du VII de l’article 1647 sont abrogés ;

4° Le début du premier alinéa de l’article 1698 D est ainsi rédigé : « Le paiement de l’impôt mentionné à l’article 1559 dont le montant total… (le reste sans changement). »

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 313-34 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérés de l’accise, dans la limite de 50 litres d’alcool pur fabriqués… (le reste sans changement). » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

2° L’article L. 313-35 est abrogé ;

3° L’article L. 422-38 est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-38. – L’article L. 422-12 n’est pas applicable au tarif propre à l’aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l’article L. 422-26. » ;

4° Les articles L. 422-39 et L. 423-55 sont abrogés.

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 245-7, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » ;

2° L’article L. 245-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 245-8. – Les règles relatives au fait générateur, à l’exigibilité, aux personnes soumises aux obligations fiscales, à la constatation et au paiement de la taxe sont celles applicables à l’accise sur les alcools à laquelle sont soumis les produits mentionnés à l’article L. 245-7 du présent code et qui sont déterminées aux sections 2 et 4 à 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » ;

3° Après l’article L. 245-9, il est inséré un article L. 245-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-9-1. – Les produits exonérés de l’accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36 1 du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la cotisation prévue à l’article L. 245-7 du présent code. » ;

4° L’article L. 245-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 245-10. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l’accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

IV. – L’article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

A. – Le IV est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « impositions », sont insérés les mots : « et cotisations » ;

b) Le 10° est ainsi rédigé :

« 10° Les accises mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, le droit de licence prévu à l’article 568 du code général des impôts, la taxe prévue à l’article 1613 bis du même code, la cotisation prévue à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et la cotisation basée sur la remise mentionnée au 3° du I de l’article 570 du code général des impôts finançant le régime d’allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires. » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « impositions, », il est inséré le mot : « cotisations, » et, après la seconde occurrence du mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou de l’article 18 de la loi n° … du … de finances pour 2024 ou dont le fait générateur est antérieur au transfert de la cotisation basée sur la remise mentionnée au 3° du I de l’article 570 du code général des impôts finançant le régime d’allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires » ;

2° Le D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2° du présent D, les créances mentionnées au 2° du A sont recouvrées comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. » ;

3° Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« D bis. – Pour l’application du 2° du D, les créances mentionnées au 2° du A sont recouvrées sur le fondement d’un titre de perception prévu à l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. Le cas échéant, ce titre de perception se substitue, pour l’avenir, à l’avis de mise en recouvrement précédemment émis par le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects.

« L’émission du titre de perception interrompt le délai de prescription de l’action en recouvrement. » ;

4° Au premier alinéa du E, après le mot : « impositions », sont insérés les mots : « et des cotisations » ;

5° Le F est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « impositions », sont insérés les mots : « et aux cotisations » ;

b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Par dérogation au 1°, lorsque les droits prévus au premier alinéa du présent F se rapportent aux impositions mentionnées au 2° du A, ces droits ainsi que les majorations et intérêts de retard y afférents sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine, sur le fondement d’un titre de perception prévu à l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; »

c) Au premier alinéa du 3°, les mots : « mentionné au 1° du présent F comporte » sont remplacés par les mots : « et le titre de perception, mentionnés respectivement aux 1° et 1° bis du présent F, comportent » ;

d) Au 4°, les mots : « mentionné au même 1° peut » sont remplacés par les mots : « et le titre de perception, mentionnés respectivement aux mêmes 1° et 1° bis, peuvent » ;

B. – Au F du V, après les deux occurrences du mot : « impositions », sont insérés les mots : « et cotisations ».

V. – À la fin du 1° de l’article L. 6431-6 du code des transports, les mots : « , à l’exception des majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30 du même code » sont supprimés.

VI. – Le c du 32° de l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est abrogé.

VII. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, les services ou les transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour :

1° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur et à l’exigibilité de l’impôt ainsi qu’aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent VII ;

2° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées ou l’ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

3° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées.

Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 2° du présent VII, à transférer dans d’autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, des services ou des transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent VII sans se rapporter directement à ces impositions.

L’ordonnance prévue au présent VII est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

VIII. – A. – Le I, à l’exception du 3°, et le III sont applicables aux produits pour lesquels l’accise devient exigible à compter du 1er janvier 2024.

B. – Le 3° du I, les 3° et 4° du II et le V entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et sont applicables aux impositions dont le fait générateur intervient à compter de cette date.

Mme la présidente. L’amendement n° I-932, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Demande de retrait, au profit de l’amendement n° I-2277 du Gouvernement.

Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-932 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-932 est retiré.

L’amendement n° I-218, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Après le mot :

limite

insérer les mots :

, appréciée par ménage de fruiticulteurs,

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après les mots : « la limite de », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « 50 litres d’alcool pur par campagne de distillation et par ménage de fruiticulteurs dont le propriétaire est membre. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement de mise en conformité avec le droit européen pour les bouilleurs de cru.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable : l’actuelle rédaction du code des impositions sur les biens et services répond aux termes de la directive 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-218.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° L’article L. 422-39 est abrogé.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le présent amendement vise à supprimer le transfert de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés.

En effet, ce transfert nécessite un examen complémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2277.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-219, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 52, première phrase

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d’un an

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose de réduire la durée le délai d’habilitation laissé au Gouvernement par l’article 18 de deux ans à un an.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-219.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(Larticle 18 est adopté.)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article 20

Article 19

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Les 1° et 2° du V de l’article 258 sont ainsi rédigés :

« 1° La livraison d’un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l’article 293 A ;

« 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2 de l’article 293 A. » ;

B. – Le second alinéa du 2 septies de l’article 283 est ainsi rédigé :

« Pour les transferts de certificats de garanties d’origine mentionnées aux articles L. 311-20, L. 311-22, L. 445-3, L. 445-15, L. 446-18, L. 446-22-1, L. 821-3, L. 824-1 et L. 824-2 du code de l’énergie, de certificats de garanties de capacité mentionnées à l’article L. 335-3 du même code et de certificats de production mentionnés à l’article L. 446-31 dudit code, la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert. » ;

C. – Le II de l’article 286 ter A est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés des 6° et 7° ainsi rédigés :

« 6° Des importations de biens mis en libre pratique ou placés en admission temporaire en exonération partielle de droits sur la base d’une déclaration verbale en application des articles 135 ou 136 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union ;

« 7° Des importations de biens destinés à être utilisés ou cédés à titre gratuit dans le cadre de foires, d’expositions et de manifestations similaires ; »

2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Des opérations mentionnées au 1° du I de l’article 289 A bis du présent code pour lesquelles un mandataire est désigné dans les conditions prévues au même article 289 A bis. » ;

D. – L’article 289 A est ainsi modifié :

1° Les II et III sont abrogés ;

2° Au premier alinéa du IV, les mots : « des I à III » sont supprimés ;

E. – Le D du I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 289 A bis ainsi rédigé :

« Art. 289 A bis. – I. – Par dérogation au I de l’article 289 A, l’assujetti qui n’est ni établi ni identifié en France peut désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, au nom et pour le compte de cet assujetti, les obligations de déclaration, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre ou d’états qui lui incombent, lorsque les seules opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France qu’il réalise sont les suivantes :

« 1° Des importations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est intégralement déductible en application du II de l’article 271 ;

« 2° Des opérations, déterminées par décret, portant sur des biens dans le cadre des échanges avec les territoires tiers et faisant l’objet d’une exonération ouvrant droit à déduction, d’une dispense de paiement ou d’une suspension de l’exigibilité.

« II. – Le mandataire mentionné au I du présent article remplit toutes les conditions suivantes :

« 1° Il est établi et identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France depuis au moins un an et identifié en tant que mandataire par le service des impôts dont il relève ;

« 2° Il remplit les conditions mentionnées au 1° du A du IV de l’article 289 A et, pendant au moins un an, a souscrit des déclarations mensuelles ou trimestrielles de taxe sur la valeur ajoutée en son nom propre et pour son compte ;

« 3° Il dispose d’un mandat écrit de l’assujetti mentionné au I du présent article, qui précise sa période d’application et les conditions dans lesquelles le mandant confie en France des biens à son mandataire en application du 4° du présent II ;

« 4° Les biens sur lesquels portent les opérations mentionnées aux 1° et 2° du I lui sont confiés en France dans le cadre d’un contrat de vente en consignation, d’ouvraison, de montage, de façon, de location ou d’entreposage ou d’un contrat assurant le transit des biens à destination d’un autre territoire que la France.

« III. – Le mandataire mentionné au I remplit l’ensemble des obligations de déclaration, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre ou d’états afférentes aux opérations de son mandant qui portent sur les biens qui lui sont confiés dans les conditions prévues au 4° du II.

« Il est solidairement tenu au paiement de toute taxe afférente aux biens faisant l’objet du mandat ou aux biens du mandant qui lui ont été confiés conformément au même 4° ainsi que, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondants.

« IV. – Les importations et les sorties de régime faisant l’objet d’un mandat et le mandataire sont identifiés en tant que tels lors de l’importation, en application du 3 de l’article 293 A, ou de la sortie de régime, en application du V de l’article 277 A.

« Les opérations faisant l’objet d’un mandat sont déclarées par le mandataire distinctement des opérations pour lesquelles il est redevable de la taxe.

« V. – Un décret détermine les modalités et les conditions d’identification du mandataire, celles selon lesquelles il déclare les opérations faisant l’objet d’un mandat et acquitte et déduit la taxe y afférente ainsi que celles selon lesquelles il tient, à des fins de contrôle par l’administration, un registre dédié aux opérations faisant l’objet d’un mandat. » ;

F. – L’article 293 A est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III » et les mots : « ou d’une vente à distance de biens importés, expédiés ou transportés dans un autre État membre, » sont supprimés ;

b) Les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Lorsque le bien fait l’objet d’une vente à distance de biens importés :

« a) La personne qui réalise cette vente, sauf dans les situations mentionnées aux b ou c du présent 2° ;

« b) L’assujetti qui facilite cette vente par l’utilisation d’une interface électronique, telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

« – les biens se trouvent en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur ;

« – un tel assujetti intervient sans être réputé avoir réalisé la vente en application du a du 2° du V de l’article 256 ;

« c) Le destinataire de cette vente, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

« – les biens se trouvent en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur ;

« – aucun assujetti n’a facilité la vente à distance de biens importés par l’utilisation d’une interface électronique, telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;

« – la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente à distance de biens importés n’est pas déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement prévu à l’article 298 sexdecies H ;

« – la base d’imposition de la taxe due à l’importation est égale à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France ;

« 3° Dans les autres situations :

« a) Le destinataire de la vente mentionnée à l’article 128 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, si la valeur en douane est déterminée à partir de la valeur transactionnelle mentionnée à l’article 70 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ;

« b) Le débiteur de la dette douanière déterminé en application du 3 de l’article 77 ou des 3 et 4 de l’article 79 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité, si la valeur en douane n’est pas déterminée à partir de la valeur transactionnelle mentionnée à l’article 70 du même règlement ; »

2° Le début du second alinéa du 4 est ainsi rédigé : « Le représentant en douane transmet au redevable ou lui rend accessible par voie électronique, au plus tard… (le reste sans changement). » ;

3° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Sans préjudice du 4 du présent article, dans les cas mentionnés aux c et d du 2° du 2, la personne qui réalise la livraison du bien importé et le destinataire de cette livraison sont solidairement tenus au paiement de la taxe. » ;

G. – Le I de l’article 298 sexdecies İ est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les marchandises ne sont pas présentées pour le compte de la personne destinataire des biens lorsque la base d’imposition à l’importation diffère de celle qui serait déterminée pour la vente à distance de biens importés si elle était située en France. » ;

H. – Le I de l’article 1695 est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rétabli :

« 2° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l’article 286 ter A, lorsque le redevable est un assujetti qui n’est pas tenu d’être identifié, conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A. » ;

2° Le 3° est abrogé ;

İ. – L’article 1788 bis est ainsi rétabli :

« Art. 1788 bis. – Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l’article L. 80 P du livre des procédures fiscales s’abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l’administration leur demande de prendre en application dudit II, il leur est appliqué une amende de 500 euros par jour de retard, au plus tard jusqu’à l’expiration de la durée de quatre mois, portée le cas échéant à huit mois, mentionnée au même II. »

II. – Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 10-0 AC, il est inséré un article L. 10-0 AD ainsi rédigé :

« Art. L. 10-0 AD. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements mentionnés au c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729, au I de l’article 1729-0 A et au dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts, des agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser sous pseudonyme les actes suivants, sans être pénalement responsables :

« 1° Prendre connaissance de toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne définies au i de l’article 3 du règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ainsi que sur les interfaces en ligne définies au m du même article 3, y compris lorsque l’accès à ces plateformes ou interfaces requiert une inscription à un compte ;

« 2° Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret, participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces manquements ;

« 3° Extraire ou conserver les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces manquements et tout élément de preuve obtenu dans le cadre de la mise en œuvre des 1° et 2° du présent article.

« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre un manquement.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les durées de conservation des données mentionnées au 3°. » ;

2° Au 5° du IV de l’article L. 10 BA, les mots : « des I ou II » sont remplacés par les mots : « du I » ;

3° Après l’article L. 80, il est inséré un article L. 80-0 A ainsi rédigé :

« Art. L. 80-0 A. – Tout montant déclaré et acquitté auprès de l’administration des douanes et droits indirects au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une importation et qui n’a pas été déduit par le redevable fait l’objet d’une compensation avec les montants qui auraient dû être déclarés en application de l’article 287 du code général des impôts et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Tout supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise cette importation, sauf lorsque l’importation intervient dans le cadre d’une vente à distance de biens importés ;

« 2° Tout supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une vente à distance de biens importés, lorsque l’importation intervient dans le cadre de cette vente à distance.

« Le présent article est applicable y compris lorsque le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation n’est pas la personne pour le compte de laquelle a été déclarée et acquittée la taxe sur la valeur ajoutée auprès de l’administration des douanes et droits indirects. Dans ce cas, cette autre personne est réputée avoir acquitté la taxe au nom et pour le compte du redevable. » ;

4° Le chapitre Ier septies est ainsi rétabli :

« CHAPITRE IER SEPTIES

« Injonction de mise en conformité fiscale

« Art. L. 80 P. – I. – Lorsqu’ils constatent qu’un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée non établi dans l’Union européenne et fournissant des services par voie électronique, au sens du 12° de l’article 259 B du code général des impôts, par l’intermédiaire d’une interface en ligne, au sens du m de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), ne déclare pas la taxe sur la valeur ajoutée due en France, en violation du 1 du I de l’article 259 D du code général des impôts et, de manière répétée, ne s’en acquitte pas, des agents habilités de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur des finances publiques adressent à l’auteur de ces manquements une demande motivée de se conformer à ses obligations dans un délai de trente jours.

« À défaut de réponse ou de mise en conformité à l’expiration de ce délai, ces agents adressent à l’auteur des manquements une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trente jours et l’informent des dispositions du II du présent article.

« II. – Lorsque l’auteur des manquements ne peut être identifié ou qu’il ne se conforme pas à ses obligations dans le délai fixé par cette mise en demeure, l’administration peut, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne :

« 1° Demander à tout fournisseur de moteur de recherche en ligne, au sens du j de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, de cesser le classement de ces interfaces en ligne pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois ;

« 2° Demander à tout fournisseur de comparateur en ligne de cesser le référencement de ces interfaces en ligne pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois ;

« 3° Demander à toute personne mentionnée aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l’accès pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois.

« Pour l’application du présent article, un comparateur en ligne s’entend de tout service de communication au public en ligne consistant en la fourniture d’informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels.

« Les mesures prévues aux 1° à 3° du présent II sont mises en œuvre dans un délai fixé par l’administration, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. »

III. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Lutte contre la fraude

« Art. L. 115-1. – Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d’une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l’article L. 100-3, ou un établissement public industriel et commercial l’a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme à restituer est assortie d’une majoration :

« 1° De 40 % en cas de manquement délibéré ;

« 2° De 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

« La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à la récupération de l’aide. » ;

2° Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

« 

L. 115-1

Résultant de la loi n° … du … de finances pour 2024

 »

 

IV. – L’article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « découlant », sont insérés les mots : « d’une minoration ou d’une dissimulation de recettes ou » ;

– après le mot : « contenus », la fin est ainsi rédigée : « manifestement rendus publics par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des plateformes en ligne définies au i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), y compris lorsque l’accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de l’engagement des opérations de collecte mentionnées au premier alinéa du présent article, l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects transmettent à la Commission nationale de l’informatique et des libertés la liste des opérations de collecte engagées, afin de faciliter la mise en œuvre par la commission des vérifications mentionnées au g du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise enfin les conditions dans lesquelles les administrations fiscales et douanières mettent à la disposition du public, pendant toute la durée de l’expérimentation, une information facilement accessible en ligne sur les finalités et les modalités de fonctionnement des traitements permis par le présent article. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « première » est supprimé et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « six » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – L’expérimentation prévue au I, dans les conditions résultant de sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2024, est prolongée jusqu’au lendemain de la publication du décret pris pour l’application du I du présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … précitée, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

« L’expérimentation prévue au I de la présente loi est prolongée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du présent IV. »

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du İ du I et du 4° du II.

VI. – Le 2° du C et les D et E du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1561 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

A. …. – L’article 259 C est ainsi modifié :

1° Au 1° , les trois occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l’Union » ;

2° Au 2° , les deux occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l’Union » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur qui n’est pas établi ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne. »

La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz. Notre collègue Rambaud nous propose de corriger une petite anomalie dans notre législation fiscale apparue à la suite du Brexit.

En effet, les résidents hors Union européenne n’étaient pas assujettis à la TVA sur l’allocation de certains biens. C’est notamment le cas pour l’allocation de matériel sportif et de loisirs sur le territoire français. Ainsi, un touriste britannique, par exemple, peut louer une raquette de tennis sans s’acquitter de la TVA, en raison de la rédaction actuelle de l’article 259 B du code général des impôts. Aussi, il vous est proposé de mettre fin à cette insupportable inégalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1561 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-220, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 60, au début

Ajouter les mots :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans

II. – Après l’alinéa 107

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’expérimentation prévue à l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-220 et les amendements nos I-301 et I-221 qui suivent ont pour objet d’encadrer le dispositif proposé par l’État à l’article 19.

L’amendement n° I-220 prévoit une évaluation dans la transformation du dispositif d’enquête sous pseudonyme des agents de l’administration fiscale, dans le prolongement de l’expérimentation prévue.

Mme la présidente. L’amendement n° I-301, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 60

A. – Remplacer le mot :

à

par les mots :

aux b et c de

B. – Après la seconde occurrence des mots :

finances publiques

insérer les mots :

, affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret

II. – Alinéa 62

Supprimer les mots :

Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à restreindre la possibilité de réaliser ces enquêtes aux agents affectés dans un service à compétence nationale et pour des manquements fiscaux graves.

Mme la présidente. L’amendement n° I-221, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 65

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à prévoir que les modalités de réalisation des enquêtes sous pseudonyme soient définies par un décret en Conseil d’État, et non par un décret simple.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’article 19 contribue à la consolidation de l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale. Ce dispositif est donc attendu pour renforcer l’efficacité de l’action des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

L’amendement n° I-220 tend à prévoir l’expérimentation d’enquêtes sous pseudonymes par la DGFiP. Je n’y suis pas favorable. En effet, une expérimentation à échelle réelle est en cours dans les autres administrations. Ces procédés sont ainsi utilisés par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Votre demande me paraîtrait légitime s’il s’agissait d’expérimenter de nouvelles méthodes. Or cette procédure est déjà mise en œuvre au sein des administrations de Bercy.

Il ne me semble donc pas utile de recourir à l’expérimentation, même si ces dispositifs doivent en effet faire l’objet d’évaluation régulière, ce à quoi je m’engage ici.

Avis défavorable.

L’amendement n° I-301 tend à prévoir de restreindre l’utilisation de la procédure d’enquête sous pseudonyme aux services à compétence nationale. Cette approche restrictive ne me paraît pas pertinente s’agissant de la lutte contre la fraude, que nous avons érigée en priorité. Or l’adoption de votre amendement réduirait considérablement le champ de la mise en œuvre de la nouvelle mesure. J’y suis défavorable.

Enfin, vous préféreriez que les modalités de mise en œuvre du dispositif soient décidées par un décret en Conseil d’État ; c’est le sens de l’amendement n° I-221, sur lequel j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos observations sur l’amendement n° I-220. Vous indiquez que ces enquêtes sont déjà réalisées à la DGDDI. Mais vous oubliez de préciser qu’elles doivent être autorisées par le procureur de la République et qu’elles ne peuvent être menées qu’au sein des services de renseignement. Le champ est beaucoup plus restreint.

C’est la raison pour laquelle nous préférerions encadrer plus strictement ces dispositions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-220.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-301.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-221.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-222, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 99

Compléter cet alinéa par une phrase rédigée :

La Commission peut également, dans les deux mois qui suivent la réception des transmissions des opérations de collecte, adresser des recommandations à l’administration fiscale et à l’administration des douanes et des droits indirects.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à reprendre l’une des recommandations de la mission sénatoriale d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, à savoir la possibilité pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’« adresser des recommandations à l’administration fiscale et à l’administration des douanes et des droits indirects » sur les traitements automatisés qu’elles mettent en œuvre.

C’est du bon sens…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons interrogé la Cnil, qui nous a répondu qu’une telle disposition n’était pas nécessaire.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I-222 est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui, madame la présidente : je ne suis pas convaincu ! (Sourires.) Remettons-nous-en à la navette parlementaire !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-222.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(Larticle 19 est adopté.)

Article 19
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Article 21

Article 20

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1744 est ainsi rétabli :

« Art. 1744. – I. – Est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en :

« 1° L’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger ;

« 2° L’interposition de personnes physiques ou morales ou d’organismes, de fiducies ou d’institutions comparables établis à l’étranger ;

« 3° La fourniture d’une fausse identité ou de faux documents, au sens de l’article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

« 4° La mise à disposition ou la justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;

« 5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa du présent I est commise en utilisant un service de communication au public en ligne.

« II. – Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.

« III. – Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741 et 1750.

« IV. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l’amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l’article 131-39 du même code.

« L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. » ;

2° À la fin du dernier alinéa du II de l’article 1740 A bis, les mots : « de l’article 1742 » sont remplacés par les mots : « des articles 1742 ou 1744 ».

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I de l’article 28-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis L’infraction prévue à l’article 1744 du code général des impôts ; »

2° Après le 1° du I de l’article 28-2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis L’infraction prévue à l’article 1744 du code général des impôts ; ».

Mme la présidente. L’amendement n° I-223, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

ayant

insérer le mot :

sciemment

II. – Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 227

par la référence :

L. 228

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article L. 227 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cas de poursuites pénales sur le fondement de l’article 1744 du code général des impôts, le ministère public et l’administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel de la mise à disposition par une personne d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments ayant permis à un ou des tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de ses impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-223.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20, modifié.

(Larticle 20 est adopté.)

Article 20
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Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2054 rectifié bis

Article 21

Après le dixième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l’octroi de réductions ou de crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

« Les crédits d’impôt octroyés sur le fondement d’une convention internationale ayant pour objet l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d’application de cette peine complémentaire. »

Mme la présidente. L’amendement n° I-1012, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I.- Après le III de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un III …. ainsi rédigé :

« III … : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux

« Article 200 …. – I. – Les personnes physiques qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l’un des avantages fiscaux suivants :

« 1° L’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l’article 31 et à l’article 31 bis ;

« 2° Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d’une année antérieure et reporté, et crédits d’impôt sur le revenu ;

« 3° La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B. La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B et à l’article 199 undecies C. »

II. – L’inéligibilité à l’un des avantages fiscaux énumérés au I est automatique et porte pour une durée de 10 ans à compter de la condamnation définitive.

III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à durcir les règles de privation des avantages fiscaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1012.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-806 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

peut également être

par les mots :

est également

2° Remplacer les mots :

ne pouvant excéder

par le mot :

de

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées à cet article en prévoyant l’automaticité de la suspension des avantages fiscaux pour une durée de trois ans, sans possibilité de réduire cette durée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° I-806 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-806 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1013, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…- Après le III de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux

« Article 200 …. – I. – Les personnes morales qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l’un des avantages fiscaux suivants :

« 1° Les allègements d’imposition prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 208 sexies ;

« 2° Les crédits d’impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C ;

« 3° Les réductions d’impôts prévus à l’article 238 bis. »

…. – L’inéligibilité à l’un des avantages fiscaux énumérés au précédent paragraphe est automatique et porte pour une durée de 10 ans à compter de la condamnation définitive.

….. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’indignité fiscale, c’est-à-dire l’interdiction de percevoir les avantages fiscaux, ne semble concerner que les particuliers. Est-ce un oubli, monsieur le ministre ?

La liste des délits fiscaux auxquels sont susceptibles de s’adonner les multinationales mériterait une intervention de plusieurs dizaines de minutes. (Sourires.) En résumé, nous pouvons dire que ces firmes sont armées pour affronter l’administration fiscale. Les montages sont complexes, transnationaux et reposent souvent sur des conflits internationaux.

Nous venons de déposer une proposition de loi relative à la fin de l’irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité, visant à abroger les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), c’est-à-dire à mettre fin à la « justice négociée » pour les fraudeurs, par laquelle une amende est acceptée en échange de la non-culpabilité. L’amendement que nous avons déposé en ce sens a été déclaré irrecevable.

Sur ce sujet, nous connaissons les différents arguments des ministres chargés des comptes publics successifs, bien synthétisés par M. Attal en son temps au Sénat. Quand on engage une bataille judiciaire, on se bat parfois contre de grandes entreprises qui disposent d’une armée juridique et peuvent faire durer les procédures ; au bout du bout, on n’est pas toujours sûr de gagner. Il s’agit donc de faire rentrer de l’argent dans les caisses au détriment de l’intérêt général.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

D’une part, tel que cet amendement est rédigé, le dispositif se heurterait à des impossibilités. Ainsi, la privation des avantages fiscaux serait automatique, alors qu’une telle décision est du seul ressort des magistrats.

D’autre part, une privation d’avantages fiscaux pour une durée de dix ans paraît bien lourde et serait certainement déclarée non constitutionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Avis défavorable. Lorsqu’une société fraude, l’enjeu est plutôt de se retourner contre les dirigeants et mandataires sociaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1013.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 21.

(Larticle 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1014

Après l’article 21

Mme la présidente. L’amendement n° I-2054 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le taux :

80 %

insérer les mots :

ou de 40 %

2° Après la deuxième occurrence du mot :

du

Insérer les mots :

b et du

3° Supprimer les mots :

des b ou c

II. – Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. ».

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Les Pandora Papers nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale.

En créant dans la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude l’article 1740 A bis du code général des impôts et en le modifiant en 2020, le Gouvernement a eu la bonne idée de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.

Toutefois, à cette époque, le Gouvernement rendait son dispositif largement inopérant en ne le rendant actif que lorsque l’administration pouvait établir des manœuvres frauduleuses, ce qui, en pratique, est rare.

De fait, à ce jour, l’article 1740 A bis n’a jamais été mis en œuvre par l’administration. Cet amendement vise à le rendre plus efficient.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Une telle extension du champ d’application de l’amende pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel comme manifestement disproportionnée au regard des manquements concernés. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2054 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-2054 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-1538 rectifié bis et n° I-2265 rectifié (début)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1014, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l’article 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent I sont applicables aux contribuables n’ayant pas déposé de déclaration rectificative dans les deux années suivant le fait générateur des faits relevant de la transmission obligatoire. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. La loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude a partiellement mis fin à ce qu’on appelait le « verrou de Bercy ». Le verrou a seulement été desserré, car il demeure des exclusions fort regrettables.

Les contribuables qui, spontanément, déposent une ou plusieurs déclarations destinées à rectifier leur situation fiscale antérieure ne font pas l’objet d’une transmission automatique à la justice. Nous n’acceptons pas cette situation. Nous pensons utile de laisser la justice traiter de telles affaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Monsieur le sénateur, il n’y a pas lieu d’encadrer ou de limiter la possibilité pour les contribuables de déposer une déclaration rectificative, dès lors que le caractère spontané de la démarche illustre la volonté du contribuable de s’amender, rendant au demeurant les poursuites pénales injustifiées. En outre, il n’existe pas de risque de manœuvre dilatoire en vue d’échapper au dispositif de dénonciation obligatoire de fait de fraude fiscale, car le dépôt d’une déclaration rectificative par le contribuable ne suspend pas les actions administratives ou judiciaires qui seraient en cours.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1014.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-1014
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Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-1538 rectifié bis et n° I-2265 rectifié (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1538 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° I-2265 rectifié est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l’État 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2016 et 2020 et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de justice ou pour lesquelles cette décision n’a pas été transmise à l’agence. Ce versement est opéré au plus tard le 31 mars 2024.

Le solde de 10 % est conservé par l’agence jusqu’au 1er janvier 2029 afin de pouvoir exécuter d’éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2029, l’agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu’elle doit reverser à l’État. Si le montant de ce reversement s’avère insuffisant, l’État verse à l’agence les sommes nécessaires à l’exécution de la décision de restitution.

II. – A. – L’article 706-160 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’agence dispose d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales. »

B. – Le II de l’article 92 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1538 rectifié bis.

Mme Nadège Havet. Il s’agit de prévoir que les petites sommes détenues par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) saisies au cours de la période la période 2016-2020 seront traitées de manière automatique avec un transfert direct de ces avoirs au budget général.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° I-2265 rectifié.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Amendement identique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis doublement favorable. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1538 rectifié bis et I-2265 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.

Mes chers collègues, nous avons examiné 418 amendements au cours de la journée ; il en reste 527 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-1538 rectifié bis et n° I-2265 rectifié (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2024
Discussion générale

3

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 28 novembre 2023 :

À quatorze heures trente, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;

Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 28 novembre 2023, à une heure dix.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER