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Dépôt au Sénat
- Texte n° 556 (2023-2024) de M. Jean-Michel ARNAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 avril 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Désignation d'un rapporteur (22 mai 2024)
- Rapport n° 665 (2023-2024) de M. Alain MARC, déposé le 5 juin 2024 (ce document sera consultable en ligne prochainement)
- Résultat des travaux de la commission n° 666 (2023-2024) déposé le 5 juin 2024
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 13 juin 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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