Alinéa 2, tableau, 2^nde colonne, 2^ème et 3^ème lignes :

Rédiger ainsi ces lignes : 

Le présent amendement tend à rétablir la prévision initialement proposée par le Gouvernement de solde structurel et de solde conjoncturel pour 2014 figurant à l’article liminaire du présent projet de loi de finances rectificative. En effet, l’Assemblée nationale a modifié cette prévision, proposant de dégrader l’anticipation de solde conjoncturel, de - 1,5 % du PIB à - 1,9 % du PIB, et d’améliorer celle de solde structurel de - 2,3 % du PIB à - 1,9 % du PIB.

Il convient de rappeler que le solde public comporte deux composantes : le solde conjoncturel, qui correspond à la part des fluctuations du solde public qui peut être expliquée par des facteurs conjoncturels ou temporaires, et le solde structurel, soit le solde public tel qu’il serait constaté si le produit intérieur brut (PIB) était égal à son potentiel. 

Le souhait affiché de l’Assemblée nationale était de rééquilibrer les parts conjoncturelle et structurelle du solde public, qui ont été modifiées par les révisions successives du PIB effectif pour les années 2011 à 2013 par l’Insee. Celles-ci ont eu pour conséquence, à hypothèses de PIB potentiel et de croissance potentielle inchangées, de resserrer l’écart de production pour les années 2011 et 2012 – qui correspond à la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel. Or, par définition, un resserrement de l’écart de production conduit à une amélioration du solde conjoncturel et à une dégradation du solde structurel ; en bref, lorsque le PIB s’approche de son potentiel, la part du déficit imputable à la conjoncture, soit le déficit conjoncturel, diminue. Dès lors, les révisions du PIB effectif ont eu pour effet de dégrader le solde structurel et, notamment, d’abaisser le point de départ de la trajectoire de solde structurel définie par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017.

 Pour autant, ceci ne justifie en rien la réévaluation, « en cours de route », des hypothèses de PIB potentiel et de croissance potentielle arrêtées dans le cadre de la LPFP et, par suite, de la prévision de solde structurel. 

Une telle modification ne serait, en effet, conforme ni à la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, ni au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Ces textes imposent la définition d’une trajectoire des finances publiques orientée vers un objectif à moyen terme (OMT), et ce afin d’éviter le « syndrome de la cible mouvante ». Aussi, pour qu’un tel principe soit effectif, il est nécessaire qu’il y ait une permanence dans les méthodes et les hypothèses fondamentales utilisées pour le calcul du solde structurel.

 En outre, le non-respect du cadre budgétaire mis en place aurait pour conséquence de porter atteinte à la crédibilité de la France auprès de ses partenaires, voire de fragiliser les règles européennes de gouvernance économique et financière. En effet, s’écarter des méthodes définies dans nos textes donnerait le sentiment que les autorités françaises s’arrogent le droit d’améliorer comme bon leur semble leur trajectoire de solde structurel.

 Enfin, le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, a mis en évidence le risque d’inconstitutionnalité que faisait planer une telle modification sur l’ensemble du présent projet de loi, dès lors qu’elle contreviendrait au principe de sincérité budgétaire.

 Sur le fond, il y a lieu de s’interroger sur les hypothèses retenues pour le calcul sur lequel repose la modification proposée par l’Assemblée nationale. En effet, la révision de la prévision de solde structurel et de solde conjoncturel proposée impliquerait, selon une estimation rapide, une croissance potentielle proche de 1,6 % en moyenne sur la période 2011-2014 – ou une revalorisation du PIB potentiel de près de 1 % pour l’année 2011. Sans qu’il soit question d’anticiper la discussion sur les hypothèses de PIB potentiel et de croissance potentielle, qui aura lieu à l’automne prochain lors de l’examen de la nouvelle loi de programmation, il faut souligner que cette hypothèse de croissance potentielle est bien supérieure à celle retenue dans l’actuelle LPFP, qui s’élève à 1,3 % en moyenne sur la période 2011-2014, soit un niveau similaire à l’estimation proposée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et plus proche de celle de la Commission européenne que ce que prévoit l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.

 Dans ces conditions et dans le souci de respecter la permanence des hypothèses et des méthodes à partir desquelles est estimé le solde structurel dans le cadre du suivi de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, cet amendement propose de rétablir l’article liminaire dans la version du projet initial du Gouvernement.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article premier.

Cet article se présente davantage comme un cadeau électoral que comme l'ébauche d'une réforme de fond de l'impôt sur le revenu. De plus, il est particulièrement surprenant de constater que le Gouvernement souhaite revenir sur les effets de sa propre politique fiscale sans en traiter les causes. Enfin, cette mesure est financée exclusivement par des recettes exceptionnelles liées à la lutte contre la fraude fiscale, recettes aléatoires par nature.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 1. du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 € et inférieure ou égale à 74 280 € ;

« - 41 % pour la fraction supérieure à 74 280 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de revaloriser les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2011, 2012 et 2013 par rapport à 2010. Il revient ainsi sur le gel du barème intervenu ces deux dernières années pour les trois premières tranches. Pour financer cette mesure, il est proposé d’abaisser le seuil de la tranche d’imposition à 45% et de rétablir une tranche marginale à 50% comme il en existe, par exemple, une au Royaume-Uni.

I. – Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 3

Remplacer le montant :

3 536 €

par le montant :

4 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose d'augmenter la majoration, en fonction de la composition du foyer fiscal (nombre de parts), des limites prévues par l'article 1er de ce PLFR pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu qu'il prévoit.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ;

3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 497 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;

4° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 672 € » est remplacé par le montant : « 672 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 508 € » est remplacé par le montant : « 514 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin d'accentuer l'effort en faveur des ménages modestes, le présent amendement propose de revaloriser la décote à l'impôt sur le revenu.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »

Le présent amendement, déjà adopté par le Sénat dans le cadre du PLF 2014, vise à ne rendre bénéficiaire de l’exonération d’impôt prévue au 1° de l’article 81 du CGI, les seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques musicaux dont le revenu est inférieur à 4000 euros nets par mois.

Après l’article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2 bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rendre du pouvoir d’achat aux ménages, salariés et retraités, et singulièrement les plus modestes et ceux qui n’ont toujours vécu que du produit de leur travail, passe par une remise en question de dispositions inéquitables prises récemment.

C’est le sens de cet amendement.

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures, prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14 et aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du même code ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I, dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-17 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa du présent article.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle, mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du code général des impôts.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Ce montant est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues au IV de l’article L. 241-17 du présent code. »

III. – Les dispositions du II sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1^er janvier 2013.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III  ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les mesures en faveur du pouvoir d'achat proposées dans le présent collectif budgétaire apparaissent insuffisantes dans la mesure où elles ne ciblent que les Français les plus modestes et pas réellement les classes moyennes, qui ont été très fortement impactées par la hausse de la fiscalité décidée par François Hollande.

Il convient donc de rétablir les mesures supprimées en début de quinquennat et redonner du pouvoir d'achat également aux classes moyennes, grandes oubliées de ce quinquennat.

Le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires y participe.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de rétablir, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes veuves.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique est ainsi rédigée :

« Si le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd immédiatement le droit jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et les dons et cotisations versés à son profit après le 1er juillet jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts. »

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a notamment pour mission de vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières, et de communiquer chaque année au Gouvernement la liste de ceux qui ne s'y sont pas soumis, ces derniers perdant alors l'aide publique pour l'année suivante.

Cependant, en l’état actuel du droit les conséquences sur la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables faisant un don à ces mêmes partis ne sont pas immédiatement effective, puisqu'un manquement aux obligations qui peut être constaté au 1er juillet d'une année pour l'exercice précedent n'a de conséquences fiscales que 6 mois après, ce qui limite sérieusement l'effet de la sanction.

En effet, les dons versés à « une association agréée de financement d’un parti politique » et les « cotisations versées aux partis et groupements politiques » confèrent au donateur une réduction fiscale qui atteint 66% du montant versé, dans la limite de 20% du revenu imposable. Ces dons ne peuvent pas dépasser 7500 euros par parti.

L’objet du présent amendement est de supprimer la réduction fiscale de 66% aux contribuables ayant effectué des dons, ou ayant versé leurs cotisations à ce parti, et ce à compter de la constatation par la CNCCFP du non respect des obligations légales, et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Cela ne concerne que les dons versés à une association agréée de financement d’un parti politique ainsi que les cotisations, et non les dons versés à une association agréée de financement électoral ou à un mandataire financier pour le financement de la campagne électorale qui continueront à bénéficier de la réduction fiscale de 66%, pour éviter toute disposition rétroactive.

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du V de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;

2° Il est complété par les mots : « et afférentes aux biens acquis et construits par une de ses filiales conformément au premier alinéa du présent V ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2013 a instauré un dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 25 % à compter de 2014.

Ce « rabot » général n’est toutefois pas applicable aux charges financières afférentes aux biens acquis ou construits dans le cadre de convention de service public, de concession de travaux publics, contrats de partenariat, afin de ne pas pénaliser l’investissement dans les infrastructures et d’éviter que l’augmentation du coût ne soit reportée soit sur la personne publique concédante, soit sur les usagers.

Cette exception est également applicable aux holdings dont l’unique objet est la détention de titres de sociétés intervenant dans ces domaines. Il s’agissait de s’assurer que l’exception était neutre du point de vue de l’organisation capitalistique des sociétés de travaux public ou de service public en question.

Toutefois, la formulation retenue apparaît trop restrictive car seules les holdings détenant des sociétés exclusivement concessionnaires peuvent voir leurs charges financières exonérées. Si elles détiennent des titres de sociétés non concernées, leurs charges financières se voient appliquer le rabot, y compris pour celles d’entre elles qui sont pourtant bien afférentes à des concessions de travaux publics ou de service public.

Le présent amendement vise ainsi à corriger cette formulation pour assurer que l’exception soit à la fois conforme à l’esprit du législateur et sans rupture d’égalité entre les différentes sociétés exerçant la même activité en raison de leur seule organisation capitalistique.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le taux normal de l’impôt est fixé à 32 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le taux normal de l’impôt est fixé à 31 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le taux normal de l’impôt est fixé à 30 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, le taux normal de l’impôt est fixé à 29 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le taux normal de l’impôt est fixé à 28 %. » ;

2° Après le premier alinéa du b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le taux est fixé à 14 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le taux est fixé à 13 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le taux est fixé à 12 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, le taux est fixé à 11 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le taux est fixé à 10 %. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article 235 ter ZAA du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le taux est fixé à 9,7 %.

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le taux est fixé à 8,7 %. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. »

Le présent amendement propose de moduler le taux de l’IS en fonction de la destination des profits. En effet, il est aujourd'hui important d'inciter les entreprises à investir les bénéfices plutôt que de les consacrer au versement des dividendes destinés aux actionnaires.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater. Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés, le taux de la taxe prévue au 1. est égale à 1,25 %. »

II. – Après la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Pour les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre I^er de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés, le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 quater est porté de 1,25 % à 7,60 % pour la fraction comprise entre 17 364 € et 43 404 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 43 404 € et 151 208 € et à 20 % pour la fraction excédant 151 208 € de rémunérations individuelles annuelles. »

III. – L’article 1679 A du code général des impôts est abrogé.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour le fonds de solidarité vieillesse des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’économie sociale et solidaire, avec 223 000 établissements employeurs et plus de 2,3 millions de salariés représente 10 % de l’emploi en France. La masse salariale brute du secteur atteint 53 milliards d’euros

L’UDES part du principe que les mesures fiscales favorisant la compétitivité et l’emploi doivent bénéficier, sans discrimination, à toutes les entreprises dont celles de l’économie sociale et solidaire. Le CICE, ne bénéficiant pas au secteur associatif, créé une distorsion de concurrence en sa défaveur. Aussi, l’UDES demande que les montants octroyés en vertu du CICE fassent l’objet d’une compensation aux associations par une baisse de la taxe sur les salaires. En effet, comme l’a montré le rapport de la mission parlementaire sur la fiscalité du secteur non lucratif, en 2014, la mesure d’abattement de 20 000 euros sur la taxe sur les salaires avantage les structures de moins de 20 « ETP SMIC » qui, certes représentent la majorité des associations, mais ne concernent que 20% des emplois. Au-delà de 20 ETP, l’octroi du CICE est bien plus avantageux, ce qui génère une distorsion du coût du travail en fonction du statut juridique sur les mêmes secteurs d’activité, aboutissant à une concurrence déloyale. Pour le secteur associatif, il est à craindre que cela engendre des effets contreproductifs en matière d’emploi. Aussi, pour remédier à cette situation, l’UDES préconise d’abaisser la taxe sur les salaires.

Il s’agirait donc d’opérer une diminution marquée du taux normal, qui passerait de 4,25 % à 1.25 %, et de supprimer le premier taux majoré concernant les rémunérations inférieures au SMIC. Cela aurait pour effet de libérer du carcan de cette fiscalité les bas salaires qui constituent une partie importante de la masse salariale brute du secteur associatif. La partie des salaires supérieure au SMIC serait taxée à 7,60% et non plus à 8,50 %, et ce dans l’objectif d’introduire une forme de progressivité et de ne pas trop impacter les salaires médians.

Cette mesure permettrait de relancer massivement la création d’emplois dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II bis de l’article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Pour le calcul du crédit d’impôt des microentreprises constituées des entreprises qui, d’une part, occupent moins de dix personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros, le taux horaire mentionné au I est multiplié par trois. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de multiplier par trois le taux horaire du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de microentreprises.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 27 €.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 22 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de diminuer le montant du droit de timbre pour l’obtention d’un passeport.

Dans un pays comme le nôtre, qui se revendique celui de la Liberté, la première liberté est celle de pouvoir circuler et voyager librement. Le montant du droit de timbre fixé jusque-là, entre 86 et 89 € peut constituer un frein à cette liberté, d’autant que la moyenne dans les autres pays de l’Union Européenne est de 53 €.

Cet amendement propose de ramener le prix du droit de timbre à celui de la moyenne européenne.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’apprentissage est utile pour les jeunes, avec des taux d’insertion durable dans l’emploi très importants et un levier important dans la lutte contre le chômage. Afin d’atteindre très rapidement l’objectif de 500 000 contrats d’apprentissage poursuivi par le gouvernement, il convient de booster le dispositif. Il est proposé de faire bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, pour tous les recrutements d’apprentis avant le 31 décembre 2015. Afin d’éviter les effets d’aubaine, ce crédit d’impôt ne serait applicable que lorsque la proportion d’apprentis excède 5 % ou dès le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° L’article 150-0 D est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du 1 est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G » ;

b) Le 1 quinquies est ainsi modifié :

- aux premier, deuxième, troisième, septième, huitième, onzième, douzième, treizième (deux fois), quinzième, avant-dernier et dernier alinéas, les mots : « de la date » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier suivant la date » ;

- aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « de la date à » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier de l’année suivant celle au cours de » ; 

Cet amendement a pour objet de simplifier la gestion des portefeuilles de valeurs mobilières de placements par les établissements financiers et par les contribuables.

A cette fin, il est proposé de faire partir le décompte du délai de détention de ces valeurs pour le calcul de l’abattement sur les plus-values au 1^er janvier de l’année suivant l’acquisition de ces titres ou droits.

En effet, le mode de calcul actuel, de date réelle à date réelle, semble poser des difficultés de gestion aux établissements financiers, la reconstitution des portefeuilles actuels semblant particulièrement délicate.

Le Gouvernement avait d’ailleurs proposé dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2014 de considérer que les titres ou droits acquis une année donnée l’avaient été au 1^er janvier de cette année. L’Assemblée nationale avait cependant rejeté cette solution au motif qu’elle créait un risque « d’effet d’aubaine » en fin d’année.

Afin de parvenir au même résultat sans encourir ce risque, il est proposé de partir du 1^er janvier suivant la date de l’acquisition, ce qui ne devrait pas excessivement perturber les investisseurs de moyen ou de long terme.

Alinéa 5, première phrase

1° Remplacer les mots :

les travaux financés

par les mots :

tout ou partie des travaux financés

2° Remplacer les mots :

les travaux

par les mots :

ces travaux

L'article 1er ter a pour objectif de simplifier et de faciliter l'accès à l'éco-prêt à taux zéro dans le logement. Cet amendement de précision rédactionnelle permet de couvrir les cas où plusieurs entreprises interviennent pour un ensemble de travaux.

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux.

Cet amendement vise à préciser le dispositif de l'article 1er ter qui confie aux entreprises réalisant les travaux le soin d'attester de leur éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro. L'amendement propose que ces entreprises puissent recourir à un tiers vérificateur pour attester de cette éligibilité.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique aux offres d’avance émises à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au a du 1 du II de l’article 199 ter S du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi et, au plus tard, au 1^er janvier 2015.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article.

L’actuelle rédaction de l’article 569 est suffisamment explicite pour ne pas justifier la moindre modification.

Après l’article 1^er septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ;

2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le taux de TVA appliqué aux droits d’entrée des parcs zoologiques est successivement passé de 5,5% à 7% au 1^er janvier 2012 puis à 10% au 1^er janvier 2014.  Cette augmentation de 4,5% en 3 ans n’est compensée par le CICE qu’à hauteur de 30%. Le présent amendement a donc pour objet de restaurer le taux réduit de 5,5 % qui était appliqué à ces droits d’entrée depuis 1972.

Les parcs zoologiques sont déjà impactés par la hausse de la TVA mise en œuvre pour la restauration et l’hôtellerie, activités qui concourent à l’offre d’un produit global. La hausse de la TVA sur les droits d’entrée à 10% depuis le 1^er janvier 2014 menace la pérennité de certains établissements et oblige l’ensemble des zoos à répercuter cette hausse sur le tarif des entrées :

Certains zoos sont menacés alors même que les parcs zoologiques assurent une activité non-délocalisable avec 2 000 emplois en CDI, 2 000 emplois en CDD et de très nombreux autres emplois induits. Coûteuse pour les zoos, la hausse de la TVA sur les droits d’entrée rapporte pourtant peu au budget de l’État.

De plus, tous les établissements se trouvent dans l’obligation de répercuter la hausse sur le tarif des entrées alors même que le pouvoir d’achat des Français est affaibli, notamment celui des plus modestes pour lesquels la visite en famille d’un parc zoologique est une des façons de compenser l’impossibilité de partir en vacances.

Restaurer le taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques est indispensable pour assurer la viabilité économique de parcs qui sont chargés de remplir des missions d’intérêt général pour, notamment, protéger la biodiversité de notre planète, et qui exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant ».

1/ Les parcs zoologiques exercent une activité soumise par les règles communautaires et françaises à l’obligation spécifique d’assurer des missions d’intérêt général coûteuses sans aucune contrepartie financière. L’arrêté ministériel du 25 mars 2004 reprenant la directive européenne « zoo » impose aux parcs zoologiques 3 principales missions d’intérêt général.

D’abord, une mission de préservation de la biodiversité. Les parcs zoologiques reproduisent les animaux rares pour pouvoir les réintroduire dans leur milieu naturel et collaborent aux programmes de conservation des espèces menacées de disparition. L’accomplissement de cette mission de préservation de la biodiversité est contrôlé par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP), l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).

Ensuite, une mission d’éducation du public. Les parcs zoologiques concourent à l’éducation du public en organisant des animations pédagogiques qui sensibilisent les visiteurs et les élèves à la fragilité de la biodiversité et aux actions pour la conservation des espèces ainsi que le développement durable. Ils apportent à ce titre des ressources éducatives matérielles et humaines adaptées à des publics divers (familial, scolaire, etc.). L’accomplissement de cette mission d’éducation du public fait notamment l’objet d’une préparation, avec l’Éducation nationale, de classes scolaires et de dossiers pédagogiques.

Enfin, une mission de recherche scientifique. Les parcs zoologiques collaborent aux programmes européens d’élevage et aux travaux de recherche scientifique pour améliorer l’environnement, la vie et la reproduction des espèces en voie de disparition, notamment en mettant leurs collections à la disposition des chercheurs et, souvent, en participant au financement direct desdites recherches. C’est ainsi qu’ils versent chaque année plus de 2,5 millions d’€ pour des programmes de conservation et de recherche. L’accomplissement de cette mission de recherche scientifique fait l’objet d’un rapport au préfet tous les 3 ans.

Restaurer l’application du taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques permettra donc :

Une contrepartie fiscale à l’obligation d’assurer de coûteuses missions d’intérêt général sans contrepartie financière ;

Un renforcement de la prise en compte d’objectifs environnementaux dans la fiscalité applicable.

2/ Les parcs zoologiques, outre leurs activités d’intérêt général liées à la conservation, la pédagogie et la recherche, exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant ».

Leur activité est par nature agricole puisqu’elle consiste en « l’élevage et la présentation au public d’espèces animales non domestiques » (Code de l’environnement), et particulièrement de faune sauvage protégée. Alors que l’agriculteur valorise son activité d’élevage par la vente de son cheptel, le parc zoologique valorise son activité d’élevage en présentant au public les espèces animales.

L’activité des parcs zoologiques est aussi celle de la mise en scène pédagogique de la vie des animaux sauvages. Les territoires et installations adaptés et réglementés des parcs zoologiques et les vastes espaces des parcs de semi-liberté, conservatoires d’espèces rares, mettent en scène la vie des animaux et les aident à exprimer leurs comportements naturels. Il serait paradoxal que ce spectacle vivant présentant la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques soit plus taxé que les cirques qui n’ont pas les mêmes objectifs pédagogiques et scientifiques !

Restaurer l’application du taux réduit de TVA aux droits d’entrée des parcs zoologiques permettra donc :

-          La revalorisation d’une activité d’élevage de nature agricole ;

-          L’alignement de la fiscalité des parcs zoologiques sur celle appliquée aux spectacles vivants des cirques.

Après l’article 1^er septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le taux de TVA appliqué aux droits d'entrée des parcs zoologiques est successivement passé de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 puis à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation de 4,5 % en 3 ans n'est compensée par le CICE qu'à hauteur de 30 %. Le présent amendement a donc pour objet de restaurer le taux réduit de 5,5 % qui était appliqué à ces droits d'entrée depuis 1972.

Les parcs zoologiques sont déjà impactés par la hausse de la TVA mise en œuvre pour la restauration et l'hôtellerie, activités qui concourent à l'offre d'un produit global. La hausse de la TVA sur les droits d'entrée à 10 % depuis le 1er janvier 2014 menace la pérennité de certains établissements et oblige l'ensemble des zoos à répercuter cette hausse sur le tarif des entrées :

Restaurer le taux réduit de TVA aux droits d'entrée des parcs zoologiques est indispensable pour assurer la viabilité économique de parcs qui sont chargés de remplir des missions d'intérêt général pour, notamment, protéger la biodiversité de notre planète, et qui exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant ».

1/ Les parcs zoologiques exercent une activité soumise par les règles communautaires et françaises à l'obligation spécifique d'assurer des missions d'intérêt général coûteuses sans aucune contrepartie financière. L'arrêté ministériel du 25 mars 2004 reprenant la directive européenne « zoo » impose aux parcs zoologiques 3 principales missions d'intérêt général.

D'abord, une mission de préservation de la biodiversité. Les parcs zoologiques reproduisent les animaux rares pour pouvoir les réintroduire dans leur milieu naturel et collaborent aux programmes de conservation des espèces menacées de disparition. L'accomplissement de cette mission de préservation de la biodiversité est contrôlé par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP), l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).

Ensuite, une mission d'éducation du public. Les parcs zoologiques concourent à l'éducation du public en organisant des animations pédagogiques qui sensibilisent les visiteurs et les élèves à la fragilité de la biodiversité et aux actions pour la conservation des espèces ainsi que le développement durable. Ils apportent à ce titre des ressources éducatives matérielles et humaines adaptées à des publics divers (familial, scolaire, etc.). L'accomplissement de cette mission d'éducation du public fait notamment l'objet d'une préparation, avec l'Éducation nationale, de classes scolaires et de dossiers pédagogiques.

Enfin, une mission de recherche scientifique. Les parcs zoologiques collaborent aux programmes européens d'élevage et aux travaux de recherche scientifique pour améliorer l'environnement, la vie et la reproduction des espèces en voie de disparition, notamment en mettant leurs collections à la disposition des chercheurs et, souvent, en participant au financement direct desdites recherches. C'est ainsi qu'ils versent chaque année plus de 2,5 millions d'€ pour des programmes de conservation et de recherche. L'accomplissement de cette mission de recherche scientifique fait l'objet d'un rapport au préfet tous les 3 ans.

Restaurer l'application du taux réduit de TVA aux droits d'entrée des parcs zoologiques permettra donc :

2/ Les parcs zoologiques, outre leurs activités d'intérêt général liées à la conservation, la pédagogie et la recherche, exercent une activité agricole proche du « spectacle vivant ».

Leur activité est par nature agricole puisqu'elle consiste en « l'élevage et la présentation au public d'espèces animales non domestiques » (Code de l'environnement), et particulièrement de faune sauvage protégée. Alors que l'agriculteur valorise son activité d'élevage par la vente de son cheptel, le parc zoologique valorise son activité d'élevage en présentant au public les espèces animales.

L'activité des parcs zoologiques est aussi celle de la mise en scène pédagogique de la vie des animaux sauvages. Les territoires et installations adaptés et réglementés des parcs zoologiques et les vastes espaces des parcs de semi-liberté, conservatoires d'espèces rares, mettent en scène la vie des animaux et les aident à exprimer leurs comportements naturels. Il serait paradoxal que ce spectacle vivant présentant la biodiversité à des fins pédagogiques et scientifiques soit plus taxé que les cirques qui n'ont pas les mêmes objectifs pédagogiques et scientifiques !

Restaurer l'application du taux réduit de TVA aux droits d'entrée des parcs zoologiques permettra donc :

La revalorisation d'une activité d'élevage de nature agricole;

L'alignement de la fiscalité des parcs zoologiques sur celle appliquée aux spectacles vivants des cirques.

Après l’article 1^er septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire les transports publics urbains, le taux bas de TVA.

Supprimer cet article.

Si l’objectif de 500.000 apprentis en 2017 est louable et même souhaitable, le moyen proposé est mauvais car il remet encore davantage en cause la liberté d’affectation par les entreprises de la taxe d’apprentissage qu’elles acquittent.

Cette affectation de recettes supplémentaires aux régions de gauche apparait comme un moyen pour le gouvernement de compenser la diminution de leurs dotations.

Une hausse de la part allouée aux régions, c’est, ce faisant, une diminution de la part hors quota réservée aux universités et grandes écoles, mais également aux lycées professionnels. C’est au détriment des écoles des chambres de commerce et d'industie et des centres de formation des apprentis. Cela met en péril le rapprochement entre formation et entreprises, notamment au travers de l’alternance, et les filières régionales risquent d’être privilégiées au détriment des formations nationales ou internationales.

Supprimer cet article.

Dans sa forme actuelle, la réforme de la taxe d'apprentissage ne semble pas opportune et en capacité de mettre effectivement en valeur ce secteur de l'enseignement. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° À l’article L. 6242-3-1, aux premier (deux fois) et second alinéas de l’article L. 6252-4-1 et au c du 1° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la référence : « article 230 H du code général des impôts » est remplacée par la référence : « article 1609 quinvicies du code général des impôts ».

Cet amendement de coordination tire les conséquences du décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, qui a transféré les dispositions de l’article 230 H du même code sous l’article 1609 quinvicies dudit code.

A. – Après l’alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – L’article L. 214-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ci-après reproduites : » sont supprimés ;

2° Les deuxième à douzième alinéas sont supprimés.

B. – Alinéa 41

Après la référence :

II,

insérer la référence :

II bis,

Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 33

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

15 juillet

Il s’agit d’un amendement de coordination, visant à faire coïncider la date de versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage. L’article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré une nouvelle procédure d’affectation des fonds libres de la fraction « quota » dédiée au financement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage ; en conséquence, la date de versement de la taxe d’apprentissage a été décalée du 30 juin au 15 juillet afin de permettre aux différents acteurs de l’apprentissage concernés (régions, organismes collecteurs, membres des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) d’effectuer des recommandations dans un délai raisonnable.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle est également majorée du montant des provisions régulièrement constituées et devenues sans objet, lorsque leur constitution avait fait apparaître un déficit fiscal qui n’a pu être entièrement déduit des bénéfices imposables. Cette majoration est limitée à la partie dudit déficit non imputée sur les bénéfices imposables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En cas de reprise de provision devenue sans objet, il existe un risque d’imposition de bénéfices inexistants pour les entreprises ayant comptabilisé et déduit une provision au titre d’un exercice antérieur qui a généré un report déficitaire n’ayant pu être imputé en l’absence de bénéfices fiscaux.

Cette situation résulte de la combinaison d’une jurisprudence récente du Conseil d’Etat (CE, 23 déc 2013, n°346018 plen) concernant l’obligation qu’ont les entreprises de déduire les provisions comptables remplissant les conditions de déductibilité de l’article 39.1-5° du Code Général des Impôts et les dispositions de l’alinéa 3 du I de l’article 209 du Code Général des Impôts relatives à la limite d’imputation du report déficitaire sur les bénéfices de l’exercice.

Ainsi, dans le cas d’une entreprise qui réalise chaque année un résultat très légèrement positif ou négatif et qui est obligée de déduire fiscalement une provision comptable significative générant un déficit fiscal, il peut y avoir en cas de reprise ultérieure de cette provision devenue sans objet une imposition d’un profit jamais réalisé, si le déficit n’a pu être imputé en totalité sur des bénéfices imposables préalablement à la reprise. La doctrine administrative 4 E 4123 § 4 du 26 novembre 1996 autorisait les entreprises n’ayant pu utiliser les déficits fiscaux provenant de dotations de provisions comptables, déduites sur le plan fiscal, à ne pas réintégrer la reprise de ces provisions.

L’objet de cet amendement est d’éviter aux entreprises respectant leurs obligations comptables et fiscales de provisionnement  de se trouver dans une situation où elles  pourraient être amenées à acquitter un impôt sur les sociétés sur des bénéfices qui n’existent pas.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Choix du mode de paiement chez un commerçant

« Art. L. 112-13 – Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente tels que définis à l’article L. 3132-25 du code du travail, il est appliqué une taxe spéciale sur le chiffre d’affaires des commerçants, tels que définis à l’article L. 121-1 du code du commerce, qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal. Le taux de cette taxe est fixé par décret.

« Art. L. 112-14 – Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-13 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le commerçant ayant agit en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé par décret. »

De nombreux commerçants n’acceptent comme moyen de paiement que le paiement en espèce puisqu’ils y sont tenus par la loi.

Il leur est permis de refuser le paiement par chèque, sauf s’ils sont affiliés à un centre de gestion agréé et le paiement par carte bleue en dessous d’un certain montant. Or ce montant varie chez tous les commerçants, ne permettant pas au consommateur de s’y retrouver à l’heure où la monnaie est de plus en plus souvent dématérialisée.

Cet amendement propose d’instaurer une taxe sur le chiffre d’affaire des commerçants qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

Il ne s’agit pas pour le moment de généraliser cette pratique mais de la mettre en œuvre dans ces zones très particulièrement fréquentées par de nombreux touristes qui ne possèdent pas forcément toujours beaucoup d’espèce sur eux notamment quand ils sont obligés de procéder à du change. Le paiement par carte s’avère alors très souvent le meilleur compromis.

Le niveau de consommation pourrait alors s’élevé sans que ce soit au détriment du commerçant alors même que le législateur a déjà demandé aux établissements bancaires de travailler à la fixation de frais de commissions bancaires moins élevés lors de transactions de faibles montants pour les commerçants.

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ce plafond individuel est fixé par une délibération en assemblée générale de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, selon des modalités de mise en œuvre fixées par décret, répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. À défaut d’adoption de cette délibération, ce plafond individuel est obtenu par répartition du montant précité au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence. »

L’article 2 bis, introduit par l’Assemblée nationale, vise à modifier le dispositif de répartition homothétique de la réduction du plafond de recette applicable à l’ensemble des chambres régionales de métiers et de l’artisanat (245 millions d’euros en 2014 au lieu de 280 millions d’euros en 2013). Il prévoit la création d’un fonds ad hoc de péréquation destiné à tenir compte de la santé financière de chaque chambre, mesurée par son niveau de fonds de roulement. Ce dispositif demeure neutre pour les finances publiques puisqu’il ne remet pas en cause le niveau du plafond voté en loi de finances pour 2014. Néanmoins, il présente toutefois plusieurs faiblesses :

- les modalités de calcul des plafonds individuels par le biais des fonds de roulement des établissements ne semblent ni clairement intelligibles, ni relever du niveau législatif, s’agissant de la définition de la règle de calcul ;

- la création d’un fond de péréquation ad hoc induit une couche supplémentaire de complexité qui contrevient à l’esprit même du plafonnement, qui se veut un outil de maîtrise des dépenses simple et lisible.

Aussi, cet amendement prévoit de simplifier considérablement le dispositif par l’application de deux principes :

- la création d’une faculté nouvelle pour l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) de définir et voter une répartition du plafonnement tenant compte de la santé financière des établissements régionaux, selon des règles établies « en interne » par le réseau consulaire ;

- tout en maintenant le principe des plafond individuels homothétiques tel qu’il est prévu par le code général des impôts en cas d’absence de décision.

I. – Alinéa 6

Après les mots :

il est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

opéré en fin d’exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l’article 5-8 du code de l’artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l’ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et du droit additionnel défini au b du présent article et de l’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant ce sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 5-8 du code de l’artisanat est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le fonds de financement et d’accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres de métiers et de l’artisanat une ressource collective pour la mise en œuvre des mutualisations et restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fonds est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont définis chaque année par l’assemblée générale de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.

« En 2014, ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l’artisanat de région, les chambres de métiers et de l’artisanat départementales, les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle et la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte, dont le fonds de roulement constaté à fin 2012, hors réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle, est supérieur à quatre mois de charges. Le prélèvement est fixé pour tous les établissements concernés à 50 % de la partie excédant quatre mois de charges, hors réserves affectées. »

La loi de finances pour 2014 modifie l’article 1601 du code général des impôts en abaissant le plafond des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à 245 M€ contre 280 M€ en 2013.
L’article 1601 du CGI répartit ainsi le plafond des ressources fiscales initialement global en plafonds individuels pour chaque bénéficiaire de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) -vingt-six chambres de niveau régional et l’APCMA- au prorata des émissions figurant dans les rôles généraux de l’année précédente.
Ce dispositif pose plusieurs difficultés :
-    la réduction des ressources fiscales est calculée de façon homothétique entre tous les établissements, au prorata des montants de l’année précédente, sans tenir compte de la situation financière des chambres, de la présence de CFA, des investissements en cours ; or, la situation économique de nombreuses chambres est très tendue, le réseau des CMA étant globalement tout juste à l’équilibre en 2013, avec au moins 40 % de chambres en déficit, particulièrement celles qui gèrent des CFA ; des plans sociaux se multiplient.
Ainsi, ce dispositif aggrave la situation de territoires déjà défavorisés ;
-    ce mode de calcul neutralise tout effort d’accompagnement à la création d’entreprises, les ressortissants supplémentaires n’étant pas financièrement valorisés (risque de baisse de la création d’entreprises et d’emploi) ;
-    le dispositif actuel rend inopérant le principe du conventionnement entre les chambres régionales et l’État dans le cadre d’un contrat d’objectif et de moyens pour la part du droit additionnel dépassant 60 %, jusqu’à 90 % maximum, tel que prévu dans l’article 1601 du CGI. Le plafonnement remet totalement en cause les plans de financement qui pouvaient être envisagés et validés par le Préfet de région ;
-    le plafonnement individuel des ressources fiscales, qui sont les principales ressources propres des chambres, conduira par effet de levier à la baisse des autres financements et partenariats, aggravant encore la situation. De plus, la capacité d’emprunt, nécessaire à la rénovation et l’équipement des établissements et CFA, qui est principalement indexée sur les ressources fiscales sera considérablement amoindrie ;
-    de plus, ce dispositif peut aboutir à l’application d’un plafonnement individuel d’une région, même si le plafonnement global du réseau des CMA n’est pas atteint, ce qui va à l’encontre de la volonté du législateur qui a initialement fixé un montant global. C’est le cas pour les chambres de métiers et de l’artisanat de la Réunion et du Languedoc Roussillon sur l’année 2013.
L’article 2bis du PLFR 2014, introduit par l’Assemblée nationale, remplace le plafonnement proportionnel par un prélèvement global au montant identique dès 2014, ciblé sur les excédents de réserves des chambres de métiers et de l’artisanat. Ce prélèvement serait effectué sur un fonds de péréquation ad hoc. La suppression du plafond individuel est en effet indispensable pour éviter de mettre des chambres en résultat annuel déficitaire, avec ce que cela implique sur les autres financeurs et  pour lever l’emprunt, quand bien même, elles pourraient puiser in fine dans leurs réserves.
Lors de l’assemblée générale de l’APCMA les 27 et 28 mai 2014, les CMA avaient adopté à 80 % une délibération favorable à la mise en œuvre de ce dispositif.
Neutre pour l’État, cette proposition de transfert, qui a reçu l’approbation du gouvernement à l’Assemblée nationale, évite non seulement l’appauvrissement des chambres de métiers et de l’artisanat en difficulté mais permet aussi de constituer un fonds de mutualisation et de péréquation destiné à aider ces chambres. En outre, ce fonds de mutualisation répond aux exigences de sécurité juridique soulevées par le ministre du Budget lors des débats en première lecture du PLFR 2014.

I. – Alinéa 6

Après les mots :

il est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

opéré en fin d’exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l’article 5-8 du code de l’artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l’ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et du droit additionnel défini au b du présent article et de l’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant ce sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 5-8 du code de l’artisanat est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le fonds de financement et d’accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres de métiers et de l’artisanat une ressource collective pour la mise en œuvre des mutualisations et restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fonds est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont définis chaque année par l’assemblée générale de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.

« En 2014, ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l’artisanat de région, les chambres de métiers et de l’artisanat départementales, les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle et la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte, dont le fonds de roulement constaté à fin 2012, hors réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle, est supérieur à quatre mois de charges. Le prélèvement est fixé pour tous les établissements concernés à 50 % de la partie excédant quatre mois de charges, hors réserves affectées. »

La loi de finances pour 2014 modifie l’article 1601 du code général des impôts en abaissant le plafond des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à 245 M € contre 280 M € en 2013.

L’article 1601 du CGI répartit ainsi le plafond des ressources fiscales initialement global en plafonds individuels pour chaque bénéficiaire de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) -vingt-six chambres de niveau régional et l’APCMA- au prorata des émissions figurant dans les rôles généraux de l’année précédente.

Ce dispositif pose plusieurs difficultés :

-   la réduction des ressources fiscales est calculée de façon homothétique entre tous les établissements, au prorata des montants de l’année précédente, sans tenir compte de la situation financière des chambres, de la présence de CFA, des investissements en cours ; or, la situation économique de nombreuses chambres est très tendue, le réseau des CMA étant globalement tout juste à l’équilibre en 2013, avec au moins 40 % de chambres en déficit, particulièrement celles qui gèrent des CFA ; des plans sociaux se multiplient.

Ainsi, ce dispositif aggrave la situation de territoires déjà défavorisés ;

-   ce mode de calcul neutralise tout effort d’accompagnement à la création d’entreprises, les ressortissants supplémentaires n’étant pas financièrement valorisés (risque de baisse de la création d’entreprises et d’emploi) ;

-   le dispositif actuel rend inopérant le principe du conventionnement entre les chambres régionales et l’État dans le cadre d’un contrat d’objectif et de moyens pour la part du droit additionnel dépassant 60 %, jusqu’à 90 % maximum, tel que prévu dans l’article 1601 du CGI. Le plafonnement remet totalement en cause les plans de financement qui pouvaient être envisagés et validés par le Préfet de région ;

-   le plafonnement individuel des ressources fiscales, qui sont les principales ressources propres des chambres, conduira par effet de levier à la baisse des autres financements et partenariats, aggravant encore la situation. De plus, la capacité d’emprunt, nécessaire à la rénovation et l’équipement des établissements et CFA, qui est principalement indexée sur les ressources fiscales sera considérablement amoindrie ;

-   de plus, ce dispositif peut aboutir à l’application d’un plafonnement individuel d’une région, même si le plafonnement global du réseau des CMA n’est pas atteint, ce qui va à l’encontre de la volonté du législateur qui a initialement fixé un montant global. C’est le cas pour les chambres de métiers et de l’artisanat de la Réunion et du Languedoc Roussillon sur l’année 2013.

L’article 2bis du PLFR 2014, introduit par l’Assemblée nationale, remplace le plafonnement proportionnel par un prélèvement global au montant identique dès 2014, ciblé sur les excédents de réserves des chambres de métiers et de l’artisanat. Ce prélèvement serait effectué sur un fonds de péréquation ad hoc. La suppression du plafond individuel est en effet indispensable pour éviter de mettre des chambres en résultat annuel déficitaire, avec ce que cela implique sur les autres financeurs et pour lever l’emprunt, quand bien même, elles pourraient puiser in fine dans leurs réserves.

Lors de l’assemblée générale de l’APCMA les 27 et 28 mai 2014, les CMA avaient adopté à 80 % une délibération favorable à la mise en œuvre de ce dispositif.

Neutre pour l’État, cette proposition de transfert, qui a reçu l’approbation du Gouvernement à l’Assemblée nationale, évite non seulement l’appauvrissement des chambres de métiers et de l’artisanat en difficulté mais permet aussi de constituer un fonds de mutualisation et de péréquation destiné à aider ces chambres. En outre, ce fonds de mutualisation répond aux exigences de sécurité juridique soulevées par le ministre du Budget lors des débats en première lecture du PLFR 2014.

Supprimer cet article.

Rien ne semble justifier un relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variété dans le présent contexte budgétaire. Au surplus, rien ne justifie non plus de financer ce relèvement par un abaissement du plafond relatif à l'archéologie préventive. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 1011 bis du code général des impôts, qui est due annuellement.

II. – La taxe est assise :

a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même code qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules sur le nombre de grammes d’oxydes d’azote et de particules fines émis par kilomètre ;

b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 dudit code autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative.

III. – Le tarif de la taxe est déterminé conformément au tableau suivant :

Les mots « diesel et assimilé » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

Les mots « essence et assimilé » désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au précédent alinéa.

Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

Le présent amendement a pour objet de créer une taxe additionnelle au malus automobile prenant en compte une composante relative aux émissions de substances polluantes. En effet, le barème actuel du malus automobile incite à lutter contre les émissions de CO₂ mais pas contre la pollution de l’air. Pourtant, cette dernière a des conséquences particulièrement graves sur la santé publique.

Le dispositif proposé s’inspire de ce qui a été adopté en loi de finances initiale pour 2014 sur la taxe sur les véhicules de société.

Le barème proposé pour ce malus « particules » tient compte des différences de niveaux de pollution émis par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, les véhicules diesel, notamment les plus anciens étant, d’une manière générale, les plus polluants.

Ce nouveau malus a pour ambition d’accélérer le renouvellement du parc automobile.

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1011 bis… ainsi rédigé :

« Art. 1011-bis-… – I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 1011 bis.

« II. – Cette taxe est assise :

« a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du présent code qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, sur le nombre de grammes d’oxydes d’azote et de particules fines émis par kilomètre ;

« b) Pour les véhicules de tourisme au sens du même article 1010 autres que ceux mentionnés au a du présent article sur la puissance administrative.

« III. – Le barème des tarifs ainsi que les modalités d’application sont définis par décret. »

Aujourd’hui, le bonus-malus incite à lutter contre les émissions de CO2 mais pas contre la pollution de l’air, ce qui fait qu’un certain nombre de véhicules très polluants sont éligibles au bonus du fait qu’ils émettent relativement peu de CO2. Or lutter contre le changement climatique et contre la pollution de l’air constituent deux nécessités qu’il serait absurde de mettre en concurrence.

Cet amendement propose donc d'ajouter au malus automobile, qui ne concerne aujourd'hui que les émissions de gaz à effet de serre, une composante assise sur les émissions de polluants que sont les oxydes d'azote et les particules fines. Ce nouveau malus a vocation à alimenter un bonus d'un volume équivalent, qui devra être défini dans le compte d'affectation spéciale concerné.

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de supprimer la contribution à l’audiovisuel public c’est-à-dire la redevance audiovisuelle.

Il est temps pour France Télévisions de prendre son avenir en mains en s’assurant des recettes propres par le biais des outils mis à sa disposition par le législateur : publicité aux horaires autorisés, sponsoring, placement de produits, parrainages…

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » sont remplacés par les mots : « de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public établi en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de cette taxe, elle est tenue de souscrire une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Cette déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les conditions fixées en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

« Cette déclaration est souscrite par le redevable par l'intermédiaire d'un représentant établi en France, accrédité par l'administration fiscale, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant, à acquitter les prélèvements à sa place et à tenir un registre des opérations relevant de ce régime d'imposition à la disposition de l'administration fiscale de l'État membre de consommation. Le registre des opérations est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de l'État membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration des prélèvements susvisés.

« Lorsque le redevable, qu'il soit établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci, n'a pas de représentant tel que défini à l'alinéa précédent, il souscrit cette déclaration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime spécial de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée visé à l'article 298 sexdecies F, auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2014.

Cet amendement précise les modalités d’extension aux acteurs de l'Internet établis hors de France de la taxe actuelle sur la fourniture de vidéogrammes à la demande (VàD) prévue par l’article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifiant l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts.

Le rendement de cette taxe représente quelque 30 millions d’euros, uniquement à la charge des sites Internet établis en France. Or à partir de la rentrée de septembre 2014, le leader américain NETFLIX de fourniture de vidéos en ligne à la demande prévoit d’ouvrir ses services aux consommateurs français depuis le territoire luxembourgeois afin de s’exonérer des règles propres au soutien de la culture.

Afin d’assurer un traitement fiscal neutre et équitable entre les acteurs de la vidéo en ligne établis en France et à l’étranger, il est proposé d’assujettir à cette taxe les fournisseurs étrangers de vidéo à destination du public français dans le cadre d’une obligation déclarative auprès de l’administration fiscale et plus particulièrement du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

Cette extension de périmètre d’une taxe existante ne crée donc aucune charge supplémentaire pour les entreprises françaises. Au contraire, la mise en place d’un tel dispositif s’inscrit dans une logique globale de soutien accru à la culture puisque, d’une part, le prélèvement de cette taxe est effectué au bénéfice du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et, d’autre part, l'élargissement de l'assiette proposé pourrait entrer dans une réflexion plus globale sur la contribution des acteurs étrangers et une réduction des taux actuels.

Dans l’esprit de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable n° 682 (2011-2012) dont est issu cet amendement, il faut réaffirmer le fait que les grands opérateurs de services Internet établis à l’étranger, qui tirent leurs bénéfices des infrastructures et des services publics situés sur le territoire national, et surtout font appel au pouvoir d'achat des consommateurs français, doivent également participer à l’effort contributif et fiscal.

Le Gouvernement a entendu cette préoccupation en insérant dans la loi de finances rectificative pour 2013 précitée une disposition tendant à définir les redevables de cette taxe comme les « personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France ». Mais l’application de ce dispositif est suspendue, dans l’attente d’une réponse de la Commission européenne sur sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Cet amendement est donc l’occasion de questionner le Gouvernement sur l’état de la procédure en cours et de proposer des modalités pratiques d’assujettissement des acteurs étrangers à compter du 1^er septembre 2014.

Avant l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2014, ce montant est égal à 41 623 544 000 €. »

II. – L’accroissement du prélèvement sur recettes découlant du I ci-dessus est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à créer les conditions de la relance de l’activité économique en augmentant la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales, afin qu’elles puissent investir et solliciter l’économie.

Avant l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-3 est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« - communes de 0 à 1 999 habitants ; »

2° Au second alinéa du 1° du I de l’article L. 2334-7, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » et le montant : « 64,46 euros » est remplacé par le montant : « 79,38 euros ».

II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions ci-dessus n’est pas prise en compte dans l’évolution des concours de l’État fixée par l’article 13 de la loi n° 2012 – 1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux d’imposition des plus-values à long terme visés à l’article 219 du code général des impôts.

Cet amendement tend à renforcer les moyens des communes les plus modestes.

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101        Impôt sur le revenu

minorer de 1 680 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau du I de l’article :

III. Rédiger ainsi le tableau du 1° du II de l’article :

Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’Etat, l’incidence de l’ensemble des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

I - Les recettes fiscales nettes sont minorées de 1 680 M€  du fait

- de l’impact du rétablissement des avantages fiscaux attachés à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail (amendement n° 197), qui minore les recettes de la ligne 1101 « Impôt sur le revenu » de 1 680 M€ en 2014 ;

II - Au terme de cet ajustement, le déficit budgétaire du PLFR est accru de 1,7 Md€ et atteint 85,6 Md€.

Il résulte de cet ajustement que le déficit budgétaire est accru de 1 680 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement et voté par l’Assemblée Nationale en 1^ère lecture. Le déficit prévisionnel s’élève donc à 85,6 Md€

L’impact de cette évolution du solde budgétaire sur le besoin de financement de l’État se traduit dans le tableau de financement par une augmentation de la variation des BTF à due concurrence.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise, dans les faits, à rejeter l’ajustement des crédits publics à la baisse.

Il convient notamment de tirer parti de l’allégement des coûts du service de la dette ou de dépense fiscale pour redonner sens à une dépense publique porteuse d’efficacité économique et sociale.

La mesure est aussi motivée par les propositions de relèvement des recettes fiscales formulées précédemment.

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

(en euros)

Compte-tenu des besoins d’amélioration du barème des bourses scolaires et de l’engagement du Président de la République sur cette question, il n’est pas convenable d’annuler 9 M€ de crédits aux dépends des bourses scolaires.

Si le gain de change est estimé à 7,6 % pour les bourses scolaires, il doit aussi être nécessairement constaté sur l’ensemble des crédits de l’ « action extérieure de l’Etat », à l’exclusion des charges de personnel. Si ce dernier était aussi de 7,6 %, ce gain correspondrait à une annulation de crédit de 155 M€.

Par contre l’Euro, actuellement au-dessus de 1,36 USD alors que le PLF 2014 prévoyait 1,31 USD, engendre un gain au change de 9,5 M€ sur le versement des contributions internationales payables en devises. Il est donc proposé de constater ce gain au change et de procéder à l’annulation des crédits correspondants.

I. – Mission « Défense »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent PLFR réaffecte à la recherche sur la dissuasion nucléaire 220 millions d'euros de crédits du Programme d'Investissement d'Avenir (PIA), jusque là dédiés à des actions relatives aux énergies renouvelables, à l'économie circulaire et à l'urbanisme durable.

Cet amendement propose d'annuler ce transfert de crédits.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à renforcer les moyens nécessaires au financement d’infrastructures de transports collectifs, notamment en Région Ile de France.

I. – Mission Défense

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

(en euros)

II. – Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

(en euros)

III. – Mission Recherche et Enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement tend à minorer les annulations de crédits affectant la mission Enseignement scolaire en vue de faciliter la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Mission Égalité des territoires, Logement et Ville

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement revient sur les annulations de crédits de la politique du logement et de la ville, au moment même où l’insuffisance de construction neuve se fait particulièrement criante.

Mission Sécurités

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mission « Avances à l'audiovisuel public »

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

 (en euros)

France Média Monde a signé en mars 2014, un contrat d’objectifs et de moyens avec l’Etat qui lui assigne des objectifs et une trajectoire financière.

Dans un contexte économique difficile qui ne permettra pas à la société de réaliser ses objectifs de ressources publicitaires, il est inopportun de réduire ses ressources publiques, sauf à remettre en cause une partie de ses missions et de compromettre, notamment, le lancement d’un programme de RFI en Bambara à destination de l’Afrique de l’Ouest, élément important de la politique d’influence de la France dans un contexte de crises et de tensions dans cette région, en particulier au Mali.

L’amendement prévoit de supprimer cette annulation de crédits et en conséquence et à due concurrence l’ouverture de crédits au profit de France Télévisions.

Mission Avances à l'audiovisuel public

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

 (en euros)

Le présent amendement vise à répartir de manière plus équitable l’effort de 612 000 euros demandé à l’action audiovisuelle extérieure. France Medias Monde ne pourrait supporter de voir son budget amputer d’une telle somme seulement trois mois après la signature avec l’Etat du Contrat d’Objectifs et de Moyens pour la période 2013-2015. Cet amendement propose de reporter une partie de l’effort demandé à l’action audiovisuelle extérieure sur Arte (250 000 euros) et sur TV5 Monde. (50 000 euros). France Médias Monde assumerait de son côté un effort de 312 600 euros qui permettrait de préserver ses intérêts stratégiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 67 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

… – le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport circonstancié sur la compatibilité des plafonds d’emploi établis pour les établissements à autonomie financière  s’appliquant pour les agents de droit local et les conséquences de ce plafond d'emplois sur le respect par les établissements à autonomie financière du droit du travail local.

L’article 50 du PLF 2014 établit pour les établissements à autonomie financière (EAF) le principe d’un plafond d’emploi s’appliquant aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Cependant, une part de plus en plus significative des recettes des EAF n’est pas constituée par des ressources provenant du budget de l’Etat, mais d’activités organisées localement (cours de Français, organisation de spectacles, services, prestations pour les candidats étudiants devant se rendre à l’espace CampusFrance, opérations de mécénat).

Il n’est donc pas raisonnable de limiter la capacité d’emploi de ces établissements lorsqu’ils parviennent à développer de nouvelles activités car cela limite leur croissance et leur rayonnement.

Il est donc demandé au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de présenter à la Représentation nationale un rapport mettant en perspective les conséquences de cette décision en termes de droit du travail local et de restriction de l’activité de ces établissements.

Cet amendement permet enfin de poser la question de la compatibilité des principes de la LOLF avec les EAF créés par le décret n° 76-832 du 24 août 1976.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Supprimer cet article.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ne contient aucune mesure forte en faveur des entreprises, car la suppression de la surtaxe d’IS en 2016 signifie son maintien en 2015, ce qui est un mauvais signal envoyé aux entreprises, en contradiction avec le discours du gouvernement.

Supprimer cet article.

Le présent article a pour objet de proroger d'une année la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés.

Cette disposition est totalement contraire à l'esprit du pacte de responsabilité, elle est nuisible pour le compétitivité de nos entreprises et donc pour l'emploi et la croissance économique du pays.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « exceptionnelle » est supprimé ;

2° Après la référence : « 219 », la fin de l’alinéa est supprimée.

II. – Le I de l’article 219 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, le taux normal de l’impôt est fixé à 28 % pour les entreprises dont l’investissement représente plus de 50 % du bénéfice réalisé. Dans le cas contraire, le taux est fixé à 33,1/3 %. » ;

2° Au premier alinéa du b, les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 est nul » et après les mots : « de douze mois », la fin de l’alinéa est supprimée.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), instituée par la loi de finances rectificative pour 2011, afin de pouvoir modifier la fiscalité des entreprises en faveur de l’investissement et d’une plus grande justice fiscale entre petites et grandes entreprises.

D’une part, il crée un taux réduit d’IS à 28 % dès 2016, au lieu de 2020 comme annoncé par le Gouvernement, pour les entreprises qui investiraient 50 % des bénéfices réalisés.

D’autre part, afin de réduire l’IS des petites et moyennes entreprises (PME), sur lesquelles reposent en grande partie l’investissement et l’emploi, il substitue un taux nul au taux réduit d’IS à 15 % dans la limite de 38120 € de bénéfice imposable applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions €. Près de 500 000 entreprises bénéficient aujourd’hui de ce taux réduit. La mesure proposée permettra à chacune de ces sociétés un gain fiscal allant jusqu’à 5 718 € par an.

Cette mesure contribuera également à corriger deux anomalies :

- Les PME ont souvent un accès au financement externe plus difficile que les grandes entreprises car leur accès au financement de marché est très limité et les établissements de crédit se montrent plus frileux à leur égard.

- Il est apparu que le taux de taxation effectif est souvent bien inférieur aux 33 % pour certaines grandes entreprises (voire inférieur à 10 %) grâce à l’optimisation fiscale alors que les plus petites supportent un taux effectif supérieur à 20 %. Cette mesure permettrait sur le modèle de la surdotation des aides de la PAC aux 52 premiers hectares de favoriser les plus petites entreprises ainsi que celles dont l’équilibre financier est précaire et de rétablir un peu de justice fiscale entre PME et grandes sociétés.

Le coût de l’exonération d’IS dans la limite de 38120 € est estimé à 1,5 Mds € à compter de 2016.

Le coût de l’abaissement du taux d’IS à 28 % à partir de 2016 pour les sociétés investissant plus de 50 % de leurs bénéfices est quant à lui difficile à estimer puisqu’il dépend du nombre d’entreprises bénéficiant de la baisse. Toutefois, si toutes les sociétés soumises à l’IS entraient dans la mesure, l’impact pour les finances publiques serait d’environ 7 Mds € (en se basant sur un rendement d’IS à 33,1/3 à 42 Mds €). En estimant à 1/5 des entreprises celles qui profiteraient du taux à 28 % en investissant 50 % des bénéfices réalisés dès 2016, le coût de cette mesure serait de 1,4 Mds € (en supposant que leur IS représente 1/5 de l’IS total).

Or, le rendement de la pérennisation de la contribution exceptionnelle sur l’IS est estimé à 2,6 Mds € à partir de 2016 (2,5 Mds en tenant compte de la baisse de l’IS pour 1/5 entreprise puisqu’elle est assise sur le montant de l’IS). Ainsi, cette mesure permet de financer en grande partie l’effort consenti en faveur de l’investissement et l’emploi sans peser sur les finances publiques. 

A partir de 2017 la baisse d’IS pourrait bénéficier à 40 % des entreprises pour un coût de 2,8 Mds €.

Au total, l’impact sur le rendement de l’IS des mesures proposées serait de -400 M € en 2016 ( 1,5 Mds exonération + 1,4 Mds baisse IS – 2,5 Mds maintien contribution) et -1,9 Mds € à partir de 2017 (1,5 Mds + 2,8 Mds – 2,4 Mds) alors que le Gouvernement prévoit une diminution du rendement de l’IS de 2,5 Mds € en 2016 et 5 Mds € à partir de 2017.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Seules bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle visée au I les sociétés dont l’investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable définie par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et conformément aux indicateurs définis par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, est supérieur ou égal à 10 % du chiffre d’affaires de la société.

Afin de favoriser le développement durable, le présent amendement propose de réserver la suppression de la majoration de l’IS aux entreprises qui participent par leurs investissements à la stratégie nationale de développement durable.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus de 40 à 20 %.

Cette mesure est d’autant plus justifiée que le taux facial de l’impôt sur les sociétés (33,33 % pour mémoire) est appelé, selon la trajectoire des finances publiques, à être réduit.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font l’objet d’une opération d’intérêt national en cours sur tout ou partie de leur périmètre, les tarifs applicables pour le calcul de la taxe annuelle visée au I du précédent article sont ceux fixés au titre de la troisième circonscription pour l’ensemble de leur périmètre. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin d'accélérer le développement et l'aménagement des EPCI faisant l'objet d'une Opération d'Intérêt National sur tout ou partie de leur périmètre, il convient d'appliquer pour le calcul de la taxe annuelle sur les bureaux les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnelement en Ile-de-France (RCB-IDF) les tarifs fixés chaque année pour la 3eme circonscription à l'ensemble du périmètre de l'EPCI.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 231... ainsi rédigé :

« Art. 231... – I. – À compter du 1^er janvier 2015, une taxe annuelle sur les locaux à usage professionnel vacants depuis plus d’un an est perçue dans les limites territoriales de la ville de Paris.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.

« III. – La taxe est due pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

« IV. – Pour le calcul des surfaces visées au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.

« V. – Sont exonérés de la taxe :

« 1. Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

« 2. Les locaux administratifs des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation.

« VI. – Le tarif appliqué est de 100 euros le mètre carré.

« VII. – La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

« VIII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003. Le privilège prévu au 1° du 2 de l’article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.

« IX. – Pour l’application du présent article, la vacance s’entend de locaux ayant une consommation énergétique insuffisante ou vides de meubles ou disposant d’un mobilier insuffisant pour en permettre l’usage, au 1^er janvier de l’année d’imposition. Obligation est faite au bailleur de mentionner dans la déclaration annuelle relative au paiement de la taxe sur les bureaux si les locaux sont vides ou non et, s’ils sont occupés, d’indiquer le nom du ou des locataires, la date d’effet du ou des baux et les surfaces utiles louables occupées et vides.

« X. – Le produit de la taxe est versé à la ville de Paris. »

Le manque de logements en Île-de-France et particulièrement à Paris est très préoccupant. Paris compte ainsi près de 130 000 demandeurs de logement sociaux et les prix de vente des logements privés ont augmenté de façon exponentielle au cours des dix dernières années, soit une augmentation de 150 % du prix au mètre carré des logements anciens. La présence de centaines de milliers de mètre carrés de bureaux vides à Paris apparaît, dans ce contexte, comme une anomalie. Il serait en conséquence nécessaire que les bureaux vides soient soumis à des niveaux d’imposition plus élevés afin d’inciter à leur transformation en logements à usage de résidence principale. Il convient en outre de permettre à la Ville de Paris de disposer des moyens nécessaires à la réalisation d’un nombre accru de logements sociaux. 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section II bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section…

« Taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale à Paris

« Art. 231... – I. – À compter du 1^er janvier 2015, il est institué une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale à Paris. Cette taxe est due pour chaque logement meublé non affecté à l’habitation principale au 1er janvier de l’année d’imposition.

« II. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe d’habitation au sens de l’article 1408 du code général des impôts.

« III. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du même code.

« Son taux est fixé à 30 %.

« IV. – Pour les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale, la taxe n’est pas due pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle.

« V. – La taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière de taxe d’habitation et le contentieux, les garanties et les sanctions en sont régis selon les règles applicables à cette même taxe.

« VI. – Le produit de la taxe est versé à la ville de Paris. »

Le manque de logements en Île-de-France et particulièrement à Paris est très préoccupant. Il y a près de 130 000 demandeurs de logement sociaux et les prix de vente des logements privés ont augmenté de façon exponentielle au cours des dix dernières années, soit une augmentation de 150 % du prix au mètre carré des logements anciens. Dans ce contexte, l’existence de plus de 90 000 résidences secondaires à Paris, localisées en particulier dans les quartiers les plus aisés et les mieux desservis en transports collectifs, constitue une anomalie. Il apparait dans ce contexte nécessaire que les résidences secondaires soient soumises à Paris à des niveaux d’imposition plus élevés pour encourager leur mise en vente ou en location en résidence principale. Cela permettrait l’offre de dizaines de milliers de logements supplémentaires. Il convient par ailleurs de permettre à la Ville de Paris de disposer des moyens nécessaires à la réalisation d’un nombre accru de logements sociaux. 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 232 bis ainsi rédigé :

« Art. 232 bis. – Il est créé, à compter du 1^er janvier 2015, une taxe additionnelle à la taxe sur les logements vacants spécifique au territoire parisien. Cette taxe additionnelle sur les logements vacants est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

« La taxe additionnelle mentionnée au précédent alinéa est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au précédent alinéa.

« Son assiette est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé à 50 % la première année d’imposition et à 100 % à compter de la deuxième.

« Pour l’application de la présente taxe additionnelle, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au premier alinéa.

« La taxe additionnelle n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe additionnelle sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« Le produit de la taxe additionnelle est versé à la Ville de Paris. »

La pénurie de logements est très importante en Ile-de-France, et particulièrement à Paris, où le nombre de logements vacants est très important. Si la loi de finance rectificative d’août 2012 a augmenté la taxe sur les logements vacants (TLV) en zones tendues, celle-ci reste beaucoup trop faible à Paris pour véritablement inciter les propriétaires à mettre leur bien en vente ou en location en vue d’en assurer l’usage comme résidence principale. La création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les logements vacants spécifique à Paris permettrait d’encourager les propriétaires de ces logements à les louer ou à les vendre, et donc à augmenter potentiellement l’offre de plusieurs dizaines de milliers de logements. La réponse à la crise du logement passe également dans la capitale par la création de nombreux logements sociaux. Il convient donc de permettre à la Ville de Paris de disposer des moyens nécessaires pour assumer un effort important en ce sens.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, les mots : « dix-neuf années » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf années ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article sont compensées à dues concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

lLe présent amendement a pour objet de proroger le dispositif de dégrèvement temporaire de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) en faveur des près et landes dans le périmètre d'une association pastorale.
En effet, la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture a institué, pour les impositions établies au titre de 1995 à 2004, un dégrèvement temporaire de la cotisation de la TFPNB perçue au profit des communes et de leurs groupements sur certaines parcelles agricoles comprises dans le périmètre d'une association pastorale. L'article 123 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a prorogé le dispositif pour une durée de dix ans à compter de 2005, et transfère aux associations pastorales les obligations déclaratives jusqu'alors à la charge des propriétaires.

Au regard de l'efficacité de ce dispositif en zone de montagne, il est donc proposé de proroger cette mesure pour 10 années supplémentaires.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. »

Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l’Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ou sortir des entreprises du périmètre de leur intégration afin de bénéficier plus largement du Crédit Impôt Recherche (CIR). Selon la Cour des Comptes, le régime actuel du CIR apparaît déjà largement optimisé pour les groupes, et les stratégies d’optimisation visant à maximiser l’avantage fiscal au titre du CIR peuvent se développer dans la durée.

Le présent amendement propose donc d’apprécier le CIR au niveau de chaque groupe. Selon la Cour des Comptes, cela induirait une économie de 530 M€.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Seules les entreprises dont l'effectif du personnel salarié directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche est supérieur à un seuil fixé par décret sont éligibles au crédit d'impôt correspondant à la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d'euros. »

Le crédit d'impôt recherche est l'objet de nombreux effets d'aubaine pour les entreprises. Pour rendre cette importante dépense fiscale efficace, il convient de lui rendre sa vocation initiale en faisant en sorte qu'elle finance réellement la recherche.

Cet amendement propose que les entreprises dont les effectifs de chercheurs ou de techniciens de recherche sont trop faibles ne puissent pas bénéficier d'un crédit d'impôt portant sur plus de 100 millions d'euros de dépenses éligibles.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui représentera à terme un coût budgétaire annuel de 20 milliards d’euros, soit près de la moitié du rendement net de l’impôt sur les sociétés attendu en 2014.

Au demeurant, l’aggravation de la situation de l’emploi, attestée par la publication des chiffres du chômage des derniers mois, montre que le CICE s’apparente de plus en plus à une dépense fiscale supplémentaire sans effets réels sur la situation de l’activité et du « marché «  du travail.

Il est d’ailleurs remarquable que, depuis vingt ans que les politiques de réduction des cotisations sociales sont menées et amplifiées dans notre pays, le nombre des privés d’emploi n’a cessé de croître et la durée moyenne de chômage d’augmenter d’autant.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la première phrase, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, dans la limite de 10 % pour la fraction inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses supérieures à ce montant :

« a) Les dépenses de formation ;

« b) Les dépenses en matière de modernisation des machines-outils et de robotisation ;

« c) Les dépenses d’innovation et de recherche et développement ;

« d) Les dépenses de prospection de nouveaux marchés à l’international et les dépenses liées à l’exportation ;

« e) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise ;

« f) Les dépenses liées à la constitution et à la protection de brevets et de certificats ;

« g) Les dépenses liées aux économies d’énergie et à la diminution de l’empreinte carbone des activités de l’entreprise ;

« h) Les dépenses liées aux trente-quatre plans industriels prioritaires ainsi désignés par le comité de pilotage installé le 14 mars 2014. »

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2015 sur les impôts dus au titre de 2014.

Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.

Or, pour optimiser l’efficacité et la lisibilité de l’utilisation du CICE, il apparait opportun de renverser la logique initiale en asseyant ce crédit d’impôt non plus sur les rémunérations et la masse salariale, mais sur les dépenses de celles-ci selon l’exemple du crédit d’impôt recherche (CIR).

Il s’agit ainsi de lister une série de dépenses liées à la compétitivité et favorables à l’emploi qui ouvriront droit à un crédit d’impôt avec un taux différent selon le montant de la dépense : 10% pour un montant inférieur à 100 millions d’euros et 5% pour les montants supérieurs. Ces dépenses sont strictement ciblées sur la formation, la robotisation, l’exportation, l’innovation et la R&D, la protection des brevets et certificats,  la normalisation et les 34 plans industriels prioritaires instaurés par le comité de pilotage du 14 mars 2014.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « par une augmentation de leurs dépenses » ;

2° Les mots : « et de reconstitution » sont remplacés par les mots : « ou de reconstitution ».

Le présent amendement vise à rendre effectifs les objectifs du CICE.

Ces objectifs, aujourd'hui indicatifs et sans portée, sont le financement d'investissements, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutements, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique ou de reconstitution du fonds de roulement.