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Projet de loi de finances pour 2014 : Égalité des territoires, logement et ville

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Égalité des territoires, logement et ville ( rapport général - première lecture )

II. LE PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »

Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » couvre à la fois :

- la participation de l'Etat au financement des aides personnelles au logement ;

- l'information relative au logement et à l'accompagnement des publics en difficulté ;

- le financement du dispositif de garantie des risques locatifs (GRL).

Le responsable du programme est le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.

Trois mesures fiscales sont rattachées au programme :

- l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement, évalué à 60 millions d'euros pour 2014 (contre 50 millions d'euros en 2013) et qui concernait 5,069 millions de ménages ;

- le crédit d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance versées contre les impayés de loyers, estimé à 5 millions d'euros, comme en 2013 ;

- le dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste relogées dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme ANRU. Cette mesure fiscale sur impôts locaux, prise en charge par l'Etat, progresse encore en 2014 avec une estimation à 35 millions d'euros (contre 32 millions d'euros en 2013 et 29 millions d'euros en 2012).

Le programme 109 enregistre une hausse de 3,5 % par rapport à 2013, compte tenu de l'augmentation de 173 millions d'euros de l'enveloppe consacrée au financement des aides personnelles au logement.

L'action n° 1 consacrée à la subvention d'équilibre versée par l'Etat au Fonds national d'aide au logement (FNAL), pour servir ces aides personnelles au logement, représente la quasi-totalité des crédits du programme 109 (99,7 %).

Répartition des crédits par actions du programme

(AE=CP en milliers d'euros)

Actions

Exécution 2012

LFI 2013

PLF 2014

Evolution
2014/2013

01 Aides personnelles

5 734 000

4 875 700

5 048 683

3,5 %

02 Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté

7 715

8 248

8 000

-3 %

03 Garantie des risques locatifs

7 930

9 000

9 000

0 %

Source : commission des finances

A. LA MAÎTRISE DES DÉPENSES TOUT EN FAVORISANT L'ACCÈS AU LOGEMENT DES MÉNAGES LES PLUS FRAGILES

Afin de participer à l'effort de maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement propose de maintenir pour 2014 les aides personnelles au logement au niveau de 2013. Ainsi, l'indexation au 1er janvier de chaque année des paramètres de calculs de ces prestations sur l'évolution de l'indice de référence des loyers ne serait pas appliquée en 2014, permettant ainsi une économie de 93,1 millions d'euros pour l'Etat. Pour rappel, le budget de l'Etat participe au financement de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement à caractère social (ALS).

La branche famille de la sécurité sociale dégage également une économie de 82,3 millions d'euros, compte tenu de sa contribution au titre de l'APL et de l'allocation à caractère familial (ALF).

Cette désindexation des aides personnelles au logement était proposée à l'article 64 du projet de loi de finances pour 2014, s'agissant de l'APL et de l'ALS, et de l'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 pour l'ALF. Toutefois, l'Assemblée nationale a modifié le dispositif de l'article 64 en proposant une revalorisation au 1er octobre des APL et des ALS5(*). En seconde délibération, 19 millions d'euros ont été ajoutés aux crédits de la mission afin de tenir compte de cette indexation.

Malgré les économies résultant de la réforme du dispositif d'indexation, les aides personnelles au logement devraient, en tout état de cause, connaître une variation à la hausse, compte tenu de la dégradation de la situation des foyers et de l'augmentation du nombre de chômeurs, dans un contexte économique difficile.

En outre, les modalités de calcul du forfait de charges des APL vont être modifiées au bénéfice des ménages occupant des logements locatifs très sociaux (II de l'article 64 du présent projet de loi de finances pour 2014). Ces foyers particulièrement fragiles bénéficieraient ainsi d'un doublement de leur forfait de charges afin de minimiser leurs dépenses de logement. Cette mesure entre dans le cadre du dispositif du « super PLAI » souhaité par le Gouvernement et destiné aux ménages les plus fragiles6(*). Elle devrait bénéficier à 2 000 foyers dès 2014. Votre rapporteur spécial se félicite de la mise en place de ce dispositif.

Compte tenu de ces éléments, les charges prises en charge par le FNAL au titre de l'année 2014 s'élèveraient à 13,304 milliards d'euros, contre 12,905 milliards d'euros de prévision pour 2013. Afin d'assurer le financement du Fonds, la subvention d'équilibre versée par l'Etat est également en progression.


* 5 Cf. infra le commentaire de l'article 64 du projet de loi de finances pour 2014.

* 6 Cf. infra le C du II du présent rapport spécial.