B. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES CRÉDITS CONSACRÉS PAR L'ETAT AU FINANCEMENT DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
La participation de l'Etat au FNAL connaît pour 2014 une hausse de 173 millions d'euros de son enveloppe par rapport à 2013 7 ( * ) .
Cette évolution s'explique par les éléments présentés ci-dessus, s'agissant de l'augmentation des dépenses attendues en termes d'aides personnelles au logement.
Elle tient également compte de :
- la diminution des cotisations employeurs par rapport aux prévisions initiales pour 2013-2015 ;
- la baisse du prélèvement exceptionnel sur les versements des employeurs au titre de la participation à l'effort de construction (PEEC), qui passerait ainsi de 400 à 300 millions d'euros pour 2014 (150 millions d'euros en 2015), comme le prévoit l'article 65 du présent projet de loi de finances pour 2014 8 ( * ) ;
- l'augmentation de la fraction du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement affectée au FNAL, avec 754 millions d'euros en 2014 contre 619 millions d'euros en 2013.
Le tableau ci-dessous détaille les modalités d'équilibre du FNAL prévues pour 2014 :
Prévision budgétaire du FNAL pour 2014
(en millions d'euros)
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Charges du FNAL |
13 304 |
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Prestations APL |
7 809 |
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Prestations ALS |
5 234 |
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Frais de gestion |
261 |
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Ressources du FNAL |
13 304 |
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Contribution des régimes sociaux |
4 444 |
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Cotisations employeurs |
2 757 |
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Prélèvement sur la PEEC |
300 |
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Fraction du prélèvement social sur le capital |
754 |
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Contribution de l'Etat |
5 049 |
Source : projet annuel de performances
Les deux autres actions du programme 109 ne connaissent pas de modification significative. Il convient toutefois de signaler que la garantie des risques locatifs (GRL), dont votre rapporteur spécial constatait l'échec l'an dernier 9 ( * ) , aura vocation à être remplacée par le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) prévu à l'article 8 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) actuellement en cours d'examen par le Parlement. Cette nouvelle garantie, gérée par un établissement public de l'Etat et destinée à couvrir les risques d'impayés de loyers au profit des bailleurs, s'appliquerait, en effet, à tous les contrats de location conclus à compter du 1 er janvier 2016 .
* 7 Compte tenu des modifications apportées par l'Assemblée nationale et présentées ci-dessus, 19 millions d'euros supplémentaires doivent être ajoutés.
* 8 Cf . infra le commentaire de l'article 65 du projet de loi de finances pour 2014.
* 9 Cf . rapport spécial n° 148 - tome III - Annexe 12, de M. François Rebsamen, Mission « Egalité des territoires, logement et ville ».