En commission

Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 123 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD, rapporteur

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les mots : «, à la date de publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « ou à une commune qui n'est pas membre d'un tel établissement public » ;

II. – Alinéa 6

1° Première phrase

Après les mots : 

avec chaque

insérer les mots :

commune ou

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

, respectivement, par le département, la région et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés

par les mots :

respectivement par le département ou la région, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part

Objet

L'article 1^er vise à autoriser les départements et les régions à poursuivre leur action en matière de GEMAPI au-delà de 2020, à condition d'avoir conclu une convention en ce sens avec chaque EPCI compétent.

Or, si les communes, attributaires de la compétence GEMAPI, devront obligatoirement la transférer à l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres, il convient de prendre en compte le cas des communes isolées. C'est avec ces communes que les départements ou les régions devront alors passer contrat.