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Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Marc FESNEAU et plusieurs de ses collègues le 17 octobre 2017.

Rappelant qu'à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sera confiée à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), les auteurs de cette proposition de loi souhaitent que les collectivités territoriales et, "en particulier les départements historiquement impliqués dans des actions de prévention des inondations et des risques de submersion marine" puissent continuer, au-delà du 1er janvier 2020, à mener des actions en ce domaine.

Ils proposent notamment :

- d'autoriser les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020 (art 1er) ;
- d'autoriser explicitement une "sécabilité interne" : permettre le transfert ou la délégation d'une partie seulement de l'une des missions de la GEMAPI (art 3 et 4) ;
- étendre à la prévention des inondations l'assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (art 6) ;
- associer par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l'élaboration ou la révision de documents de planification et d'aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire (art 7).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte le 2 novembre 2017, la proposition de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

Tableau synoptique

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur. (fonctionnalités en cours d'expérimentation)

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 310 de M. Marc FESNEAU, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 octobre 2017
  • Rapport n° 389 de Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2017
  • Texte de la commission n° 389 déposé le 22 novembre 2017
  • Texte n° 39 adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2017
1ère lecture
  • Texte n° 123 (2017-2018) transmis au Sénat le 1er décembre 2017

Commission mixte paritaire

  • Séance publique
  • Texte n° 41 (2017-2018) adopté par le Sénat le 20 décembre 2017
  • Texte n° 68 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (n° 2017-1838 du 30 décembre 2017), parue au JO n° 0305 du 31 décembre 2017
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 janvier 2018