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Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

13 décembre 2017 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ( rapport - première lecture )

Rapport n° 163 (2017-2018) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 2017

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (265 Koctets)

Synthèse du rapport (353 Koctets)