Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
commission des lois
N°COM-12
11 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 123 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La possibilité donnée par les articles 3 et 4 à un EPCI de ne transférer que certaines missions de la compétence « GEMAPI », voire de ne transférer que « partiellement » certaines de ces compétences va à l’encontre de l’esprit du législateur lors de l’adoption des articles 56, 57, 58 et 59 de la loi MAPTAM ; et est de nature à créer plus de confusion qu’il n’en existe déjà sur l’exercice des compétences et ceux qui en ont la charge.
C’est pourquoi cet amendement vise à interdire cette possibilité.