En commission

Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 123 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANESI, VOGEL, BABARY, SAURY, BRISSON, LEFÈVRE, de LEGGE, CHAIZE, COURTIAL et Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. MORISSET et JOYANDET et Mmes BORIES, BRUGUIÈRE, LAMURE, BERTHET et CHAUVIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 7 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».

Objet

L’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est un sujet très important pour les collectivités. Tout autant que le sont l’ « eau » et « assainissement ».

 Tous les élus locaux sont favorables au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. 

Le principe de l’équilibre des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) (eau et assainissement) est obligatoire sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3000 habitants. Ainsi, cet article relève le seuil de 3000 à 5000 habitants afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’EPCI. Le déséquilibre sera compensé par le budget général de la commune.