Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
commission des lois
N°COM-30
8 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 123 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. WATTEBLED, BIGNON, GUERRIAU, DECOOL, CHASSEING et CAPUS
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
A la septième ligne du 2° alinéa, après les mots "territoire" ajouter les mots "ou autorité qui exerce tout ou partie de la compétence GEMAPI par transfert ou délégation".
Objet
Cet amendement vise à rendre possible le conventionnement entre un département et un syndicat mixte auquel a été transféré tout ou partie de la compétence GEMAPI.